En complément de l'information de PIM: la source de Kaplan est probablement un article du 25/01/2005 sur le site LIVIOS dans sa version N:

Bouwmisdrijven verjaren na 5 jaar

Un extrait clé du texte original:

Donc la Cour Constitutionelle a annulé deux des trois exceptions sur la règle de prescription pénale (pas civile) de cinq ans (+ cinq ans), qui est seulement valable EN REGION FLAMANDE.

Je ne suis pas familier avec la réglementation urbanistique en région Flamande (ni Wallonne), donc je ne peux pas donner des références supplémentaires.

En principe ces textes existent aussi en français sur un site officiel de la région flamande.

Mais mon opinion personnelle est que la réglementation en matière d'urbanisme (inclus environnement) en Wallonie, quoi que tardivement voté, est d'une meilleure qualité.

C'est normal, pour le moment. Ceux qui ont lu l'article comprendront ce que je veux dire.

Le lien avec le fil est que cet article rend l'initiative de la AES très partisane et discriminatoire, puisque tout un groupe significatif de bailleurs sera vexé. Surtout vu en contexte avec d'autres articles de la SNP de cette année.

Personnellement l'article ne me vexe pas tellement comme citoyen belge, mais il me vexe surtout tant que membre de l'association belge AES-SNP.

Il ne faut pas confondre la disponibilité des comptes d'une copropriété sur l'internet et leur consultation sur internet.

D'abord la psychologie démontre que dans un groupe aléatoire en moyenne seulement 20% sont activement intéressées, dont la moité d'une façon positive et l'autre moité d'une façon négative. Le reste c'est la masse silencieuse.

Il en ressort que:
1. au maximum seulement 10% vont, dans un premier pas, utiliser ce nouveau moyen de consulter
2. ceux qui sont dans le groupe négatif essaient d'éviter qu'il y a des preuves qui vont être utilisé contre eux (= preuve d'accès), dont n'y accèdent pas
3. la masse silencieuse ne veut pas qu'ils soient "vues"

Les nouvelles techniques de ce qu'on appelle la tendance "web 2.0", et dont PIM est un excellent exemple, vont lentement s'imposer.

Les agents immobilières qui ont pris les devant dans cette matière, comme PIM, Immorp et d'autres, pourront à ce moment faire rentabiliser cette investissement.

On investit pour avoir un rendement à long terme, et pas à court terme.

J'ai participé la semaine passé à un congrès de deux jours sur le web 2.0 et tout ce qui tourne autour de cela d'un point de vue fonctionnel (et pas technique).

Le web 2.0 y fera partie de la vie de +50% des gens vers 2010/2015.

Je crois que si les dégâts ne sont pas réparés, la TVA n'est pas due ...

Dans les années nonante les agents immobilières ont voulu changer du statut d'homme de métier vers le statut de profession intellectuelle.

La loi de 1994 sur la copropriété forcée en était une conséquence.

Cette loi a été écrite pour permettre primairement à l'agent immobilier d'être à l'abri de poursuites judiciaires de n'importe quel copropriétaire ou fournisseur de l'ACP.

Même si la loi prévoit que le syndic doit être entendue en cas de demande d'un syndic provisoire, nulle part est prévue qu'il peut être cité en tant que partie par un copropriétaire. La jurisprudence est constante dans cette matière.

Seul l'ACP (= lui-même en cas d'urgence ou l'AG dans les autres cas) peut décider de citer le syndic devant le Juge pour une faute, volontaire ou non, et les conséquences d'une faute.

Il en ressort donc que la loi instaure un conflit d'intérêt d'une façon structurelle.

Les agents immobiliers, exerçant la fonction de syndic de l'ACP, ont donc accepté les avantages de cette promotion d'homme de métier vers une profession intellectuelle sans en accepter les désavantages.

La nouvelle loi devrait instaurer au moins un système automatique de désignation par le bâtonnier d'un avocat de l'ACP, dès qu'un conflit d'intérêt existe dans le chef du syndic dans une affaire, dans laquelle il est cité par un copropriétaire, ensemble mais séparément de l'ACP. La conséquence est que l'avocat de l'ACP devra dans tous les cas rapporter directement à l'AG des affaires qu'il a traité dans l'année écoulé. 

En somme la fonction de représentant de l'ACP serait dans ce cas confié à un avocat avec mission de syndic adjoint. Il est donc concevable que l'AG le nomme à l'avance, en tenant compte du fait qu'aucun lien, minime qu'il soit, pourra exister entre cet avocat et le syndic.

Les agents immobiliers n'ont pas daigné à proposer de conformer l'AR sur leur statut de 1993 avec la loi sur la copropriété forcée de 1994.

En plus ils n'ont pas exigés que les agents immobiliers, agréés comme syndic d'immeuble, ont la formation nécessaire pour pouvoir exercer comme organe d'une association.

Ceci revient à une formation qui reprend une partie non négligeable de la formation d'un médiateur:

"Comment être le syndic de tous les CP d'une façon impartiale et transparente?"

Un exemple ? 

La déontologie dit que syndic doit garder la comptabilité d'une ACP pendant cinq ans.

Mais la loi pénale le rend responsable pendant au moins 10 ans.

Quoi si la faute n'est constaté que plus que 5 ans après les faits? Quoi si la faute ne pourra être prouvé sur base d'un devis, contrat ou lettre envoyé à l'ACP.

N'oublions pas que la "décharge" n'est valable que si les faits sont explicitement connues par l'AG. Elle ne vaut pas par exemple pour les faits qui n'ont pas été communiqué à l'AG, mais seulement au Conseil de gérance.

Conclusion: il faut adapter la loi dans ce cas spécifique. Comme tant d'autres dans laquelle la loi permet actuellement une non-transparence structurelle.

En somme il faut changer le paternalisme de la loi actuelle, typique pour le XXème siècle, vers le système de "Corporate Governance" du XXIème siècle, comme le président d'une association de syndics l'a dit.

Ce changement est nécessaire pour entre autre permettre que la profession intellectuelle de syndic d'ACP ne soit dégradé vers le métier de technicien de gestion de bâtiments, comme dans le système Québécois.

Il faut faire un choix et en accepter les conséquences.

Je suis heureux que la députée Nyssens a réactivé immédiatement, dès que possible, les propositions de la sénatrice Nyssens.

Ce qui atteste que le CdH à l'intention d'exécuter son programme électoral à ce qui concerne la copropriété forcée.

Mais n'oublions pas que la proposition pour changer l'article 577 reflète une douzaine de changements pour préciser des zones grises.

Certains vont à l'encontre d'une jurisprudence constante ou moins majoritaire.

Même si on est contre quelque chose, on doit parfois proposer l'opposé de ce qu'on veut pour arriver à son bût.

Donc je soutiens la proposition de Mme NYSSENS (et les autres à venir), sans aucune exception.

Mais j'espère que le débat sera un débat ouvert et correct, sans préjugés.

Et qu'il en ressort une structure qui définit clairement les responsabilités de chaque acteur. La proposition de Mme NYSSENS à le mérite d'ouvrir le débat d'une façon très claire sur certains points névralgiques, comme elle l'a dit à son colloque de janvier 2007.

Petite nuance: un permis d'urbanisme a une durée indéterminé. Mais en cas de rénovation if faut être en ordre avec cette règle, ou au moins pas aller dans l'autre sens.

La réglementation à Bruxelles (RRU) prévoit un minimum de 22 m2 pour une nouvelle studio. Je conseille de llire cet extrait du RRU complètement, avant de s'énerver.

Casimir,

Le coût de l'étude d'incidences globale pour le permis 1A, tel que prévu par la loi, et le coût des deux études d'incidences partielles pour le permis 1B?. tel que imposé par l'IBGE, sont inclus dans mon analyse des coûts et bénéfices des deux solutions.

Analyse que tout syndic, professionnel ou non, doit faire s'il est impartial. Cette analyse se porte sur la durée globale du permis (2 x 15 ans).

Dans ce cas spécifique il ressort de cette analyse, qui sera déposé chez qui de droit au moment prévu par la loi, que le permis classe 1A est nettement plus avantageux sur le plan financier que les 2 permis classe 1B.

Vous avez déposé un appel chez le Gouvernement Bruxellois contre la décision d'annulation des deux permis 1B par la Collège de l'environnement.

Vous avez donc consulté, vu votre formation comme ingénieur civil tel que indiqué dans votre plainte,  le dossier sur base duquel le Collège a annulé les 2 permis. Ceci avant de déposer votre votre plainte.

Il y a un document dans ce dossier qui va plus en détail pour l'analyse financier. Je vous conseille, bien que je ne dois pas le faire, à bien relire ce dossier. Et d'en donner une analyse impartiale à vos cosignataires. Réfléchissez à ce qui se passe si j'ai quand même raison.

Je ne veux pas causer du tord à personne, mais je veux qu'on applique la loi. Rien de plus ni de moins.

Une personne qui dépasse le cadre de la loi cause des dégâts à d'autres et à la société, même s'il doit payer plus s'il reste dans le cadre de la loi.

En dans notre cas on paie moins si on reste dans le cadre de la loi.

N'oubliez pas qu'en même temps j'agis dans des comités d'étude pour que l'ordonnance sur les permis d'environnement tienne compte de la situation spécifique de l'entreprise "immeubles à appartements" en ce qui concerne le prix des études d'incidences. Vous le savez, parce que vous avez lu le dossier du Collège d'environnement.

On se verra probablement à l'audition publique, organisé par le service compétent du Gouvernement, qui aura lieu ce mois-ci.

Ceci était une réponse à votre posting d'aujourd'hui, nécessaire vu son contenu.

Pour éviter une polémique je ne répondrai pas aux répliques éventuels.