Messages de luc

luc · Copropriétés forcées

tilleul a écrit :

...
A part le juge de paix je ne vois plus de recours ...

D'accord, mais utilisez de préférence la procédure de conciliation. Formulez votre demande comme une demande d'interprétation de l'acte de base: "Comment traiter le cas d'un raccordement privatif de gaz sans aucune participation dans la consommation."

Proposez les solutions différentes (compteur de passage intermédiaire, compteur séparé, consommation d'un volume déterminé, ...).

luc · Copropriétés forcées

Autre solution est de voter en AG le paiement d'un forfait périodique pour la consommation de gaz par des lots privatifs. Appliquez pour ce forfait les mêmes tarifs que ceux de SIBELGAZ (type C à Bruxelles). Estimez la consommation en partant de par exemple une heure de consommation par jour d'une cuisinière à deux feux. Ceci peut être voté à 50%.

En cas d'un compteur de passage il aura moins de frais. Donc vous le forcez à admettre le compteur de passage.

S'il ne veut pas payer la consommation, va devant le Juge et demandez de pouvoir couper le gaz pour lui. Ainsi il sera obligé de prendre un compteur SIBELGA, et payer tous les frais lui-même.

Un CP avec 275 quotités sur 1000 n'a pas un droit de veto automatique. Son vote ne peut pas être un abus de minorité. Il doit pouvoir motiver son vote devant le Juge et démontrer qu'il ne voulait nuire à personne.

Qui est syndic? Un CP ou un syndic professionnel?

luc · Ventes et achats

Voir, pour une explication détaillé du terme "révisé", le site Droit Fiscalité belge.

L'auteur confirme ce que Grmff! a dit.

luc · Informations en vrac...

Le site trilingue suivant vient d'être créé par le VMM (Agence Flamande de l'Environnement):
www.overstromingsvoorspeller.be

Ils mettent sur ce site l'info, déja disponible en interne, qu'ils usent pour prévoir les places où une inondation est possible en Flandre et à Bruxelles, endéans les 48 heures.

Source: De Standaard

luc · Copropriétés forcées

Il y a un conflit d'intérêts de la part du syndic.

Quand vous avez un nid de guêpes (= problèmes) il y a trois solutions:
1. rien faire
2. tuer un par un les guêpes
3. faire enlever le nid de guêpes

Votre problème actuel est un de problèmes que vous allez avoir avec votre structure lourde et pleine de conflits potentiels.

En plus vous êtes à la merci de n'importe quel CP qui peut faire annuler toute décision de deux ACP (résidence et complexe), par le fait qu'aucune ACP de 8 ACP (7 résidences et un jardins & parking) a la personnalité juridique.

Il est manifeste que votre syndic abuse déjà de ce fait.

Demandez un conseil juridique indépendant sur l'application de l'arrêt de la Cour de Cassation (et son avis dans le rapport annuel).

Concrètement au moins un CP d'une résidence doit aller un justice, et demander la désignation d'un syndic judiciaire pour l'ACP du complexe (= résidences plus jardin,...). La procédure est une requête, mais vous devez demander la présence des 8 syndics concernées (ou le syndic avec 8 casquettes).

luc · Copropriétés forcées

Bonjour,

Êtes-vous membre d'un CG de votre complexe et/ou bâtiment?

luc · Ventes et achats

PATMOL a écrit :

Existe-t-il une loi sur les procurations ? (?) (?) (?)

Art. 1984-2010 Code Civil

luc · Copropriétés forcées

Pour ABSA

D'accord avec votre précision, la période de 15 jours n'est nulle part spécifié.

Mais l'article 23 de la déontologie spécifie:

Art. 23
L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère.

Et l'article 16, cité par vous, dit bien "sans retard".

Si une date certain a été fixé par l'AG ou par le Juge, pour l'entrée en fonction du nouveau syndic, le syndic sortant est tenu de remettre tout avant la première échéance d'une facture, puisqu'il ne peut plus utiliser le compte quand il n'est plus syndic. Donc la remise doit se passer en principe 2 à 30 jours après la date d'entrée en fonction.

Dans ce cas-ci la date est connu et accepté à sa propre initiative juridiquement par le syndic sortant endéans les cinq jours. C'était la fin du mois de février. Il y avait des échéances début mars.

Il en ressort que le syndic sortant avait en pratique environs huit jours à remettre les documents et l'argent.

luc · Copropriétés forcées

Cloclo,

L’acheteur de votre appartement vient probablement de recevoir une lettre de l’agent immobilier professionnel, nommé syndic provisoire par le Juge.

Dans cette lettre ce dernier explique quelques problèmes rencontrés lors de la reprise des documents et fonds de l’ACP. Cette problématique a eu comme résultat que la procédure de demande de fonds n’a pu être démarré que trois mois après le jugement. En fait quelques jours avant votre message.

A la lecture de cette lettre, je ne peux que constater que le syndic sortant applique la même méthode que le syndic sortant précédent de 1983. Relisez les comptes-rendus des AG de 1984 et 1985. Vous étiez déjà CP à ce moment.

Ah oui, il a changé de banque (l’ancienne n’avait pas appliqué la loi en ce qui concerne la personnalité juridique de l’ACP) et une AG est prévue pour septembre.

Bien que je sache que vous êtes un CP réel, n’ayant exécuté aucun mandat au sein de notre ACP, je doute que c’est vous-même qui intervenez sur ce forum. Les mots et grammaire utilisée sont incompatibles avec votre personnalité, tel je vous connais.

Structurellement un des problèmes fondamentaux, rencontré depuis 2003 et qui dépasse le contexte de notre copropriété, est le fait que l’ex-syndic dit qu’il est le syndic de l’immeuble et donc propriétaire des documents. Et que les CP ne peuvent voir les documents que pour la période qu’il n’a pas encore eu décharge de l'AG. En fait la procédure applicable à un entrepreneur.

Moi j’y oppose la loi qui dit clairement que le syndic de l’ACP est l’organe exécutif de l’ACP. Il en ressort que tous les documents reçus, faits ou envoyés par le syndic (dans le cadre de sa fonction), font partie des archives de l’ACP. Ces archives doivent être transférés intégralement et instantanément au nouveau syndic.

Les dégâts causés dans notre cas par ce transfert tardif (et toujours incomplet) peut être estimé à au moins +20.000 euros. Montant à charge de tous les CP, sauf si l’AG constate que ces dégâts sont dus à une erreur, volontaire ou non, de l’ex-syndic de l’ACP et demande au nouveau syndic de l’ACP de lancer la procédure de récupération à l’envers de l’ex-syndic de l'ACP.

luc · Locations et baux

giannigianni a écrit :

luc a écrit : La responsabilité en copropriété est une chaîne. J'assume dans ce qui suit que les travaux sont nécessaires.
Dans votre cas la chaîne est:
locataire <-> copropriétaire-bailleur <-> ACP <-> syndic <-> entrepreneur
Malhereseument cette chaine est longue et est justement ce qui est en train de se passer. L'ACP et le syndic n'int hamais volou agir et l'entrepreneur qui avait executé mal le travaux est le responsable de tout.
Mon locataire a probablment raison et maintenant qu'il commence les retentions moi je suis obligé de me retourner sur l'ACP...mais ça fait des année qu'on s'envoi de lettre...et rien se passe.
Ma question est la suivant: vis-à-vis mon locataire peux-je invoquer que la retention n'est pas justifiée et la force majeure que je ne peux pas moi-meme executer les travaux?

Oui, mais devant le Juge en appelant dans la cause l'ACP comme responsable.

Si vous lancez une procédure judiciaire, que vous serez fatalement obligé à faire, alors n'oubliez pas de faire appliquer par le syndic l'article 577/9 §1 2ème alinéa. Donnez le temps (p.e. 4 semaines) au syndic d'informer les autres CP, avant de citer réellement.

Si le syndic n'informe pas d'une manière impartiale, il est révocable par le Juge (désinformation = négligence).

Les CP qui ne se joignent pas à votre cause, sont considéré comme être en principe d'accord avec la situation actuelle et devront en porter les conséquences. Ce contexte est différent, lorsque c'est l'ACP qui cite.

Article 577/9
§ 1er. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'interessé a pris connaissance de la décision. Le copropriétaire régulièrement convoqué est présumé avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par l'assemblée générale.
§ 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
§ 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.
§ 5. Dès qu'il a intenté l'une des actions visées aux §§ 3 et 4, et pour autant qu'il n'en soit pas débouté, le demandeur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l'absence de décision.
....

Logiquement vous devrez peut-être appliquer la procédure mentionné au § 4n, après avoir demandé que le Juge reforma une décision d'AG, en vous donnant le droit de faire les travaux correctifs vous-mêmes, avec la provision (et solde) à payer par l'ACP.

Les autres CP devront bien comprendre qui devront alors subir la décision du Juge et ne pourront rien décider, et seulement payer. En plus il est possible que les montants, exigé par votre locataire, seront à charge de tous, sauf vous.

Demandez que la citation du syndic et/ou entrepreneur par l'ACP soit séparé de votre demande par la technique du jugement intermédiaire (votre cas) et un jugement final (responsabilité finale).

Demandez éventuellement la nomination d'un syndic provisoire, si l'actuel est trop partial (= négligent).

luc · Locations et baux

La responsabilité en copropriété est une chaîne. J'assume dans ce qui suit que les travaux sont nécessaires.

Dans votre cas la chaîne est:

locataire <-> copropriétaire-bailleur <-> ACP <-> syndic <-> entrepreneur

Il vous "suffit" donc de mettre en demeure l'ACP (pas le syndic) à effectuer les travaux nécessaires endéans les huit mois. Joignez la lettre du locataire, le rapport de l'inspection et autres pièces utiles.

Insistez que les travaux sont fait dans les règles de l'art. Dans votre cas probablement toute votre colonne devra être fait en même temps.

Dans la lettre vous indiquez vos dégâts, qui sont par exemple provisoirement estimé à 10% du loyer, plus les frais de procédure si vous devez aller en justice pour obtenir gain de cause (exécution des travaux, rétention loyer, ...).

Vous pouvez appliquer la même exception d'inexécution, mais seulement après avoir mis en demeure. Vous le faites en diminuant vos charges périodiques. Vous pouvez probablement aller jusqu'en 2006 (ou plus tôt), si vous avez voté pour les travaux avant cette date.

Personnellement je ne le ferez pas, mais j'enverrais trimestriellement un état récapitulatif des dégâts, subi par vous, en demandant en plus les mêmes intérêts que ceux pour non-paiement des charges (chez moi c'est 18% par an plus une fois 15%).

Si on parle de "stalking" (envoi de trop de lettres) n'envoie plus le récap, mais cela ne change rien au principe des dégâts.

J'ai des dégâts similaires, des travaux corrects qui ne sont pas exécutées par l'ACP et je demande 10% du loyer (fictif, puisque je suis un propriétaire-résidant), en plus des autres frais que j'ai. Puisqu'on m'accuse de stalking, je n'envoie plus de lettre pour ce dossier. L'affaire a été mis très tard dans les mains de la justice par l'ACP, traîne suite à l'inaction du syndic et je ne donne pas plus d'info.

luc · Informations en vrac...

Un indépendant est considéré comme une "entreprise", séparément de ses activités comme personne privé.

Donc une copropriété, formé par lui (personne privé) et lui en tant que indépendant est techniquement possible.

Autre exemple:

Une communauté de mariage peut acheter un appartement, dans un immeuble appartenant exclusivement à un des deux époux avant le mariage.

De par se fait cet immeuble devra être mis en copropriété (avec acte de base, permis d'urbanisme, ...).

luc · Copropriétés forcées

marie99 a écrit :

Combien de temps après l'approbation des comptes l'AG doit avoir lieu ?.
J'ai voulu dire :Quelqu'un sait-il quel est le délai maximum pour un syndic pour faire la clôture comptable d'un exercice annuel ?
Il faut savoir que notre année comptable se termine en septembre, et que nous sommes en juin et nous avons toujours pas de AG.

Il n'y a pas de délai maximum, puisque la loi ne prévoit rien d'obligatoire. Mais vous pouvez demander au juge une "injonction de faire", assorti d'astreintes, pour que le syndic organise une AG et présente les comptes endéans une période déterminé.

Si suite aux décomptes non-approuvés un montant est due, il ne doit être payé "qu'après approbation des comptes par l'AG de l'ACP avec une personnalité juridique" et pas par le "ACG" ni autre association de fait.

S'il est déjà payé, vous pouvez déduire ce montant de la provision suivante. mais il faut en informer le syndic au préalable.

marie99 a écrit :

Il faut savoir également que les parties communes du complexe, comportent les garages, jardins (assurances, entretiens etc...)
Pour celà nous faison un ACG pour vérifier les comptes, après quoi ils organissent l'AG, que nous attendons toujours.

Je crois qu'on est en présence de ! ACP: 7 d'appartements et une pour les "garages et jardin". Exact?

marie99 a écrit :

En ce qui concerne les 7 résidences je ne pense pas qu'un contrat ai été signé par chacun des présidents, en tout cas pas en ce qui concerne la notre.

Les présidents sont-ils le syndic de leur résidence?
Ou le représentant des CP envers le syndic?
Ou quoi?

marie99 a écrit :

Vous dites qu'étant donné que nous n'avons pas de contrat signé, on peut revoquer le syndic lors de l'AG ? mais il faut donner un préavis ?
de plus l'AG de notre résidence à déjà eu lieu, ( puisque une AG est organisée par résidence ) donc on devra attendre 1 an ?

Une AG doit être organisé par le syndic dans tous les cas. Mais on peut organiser plusieurs AG par année. Voir vos statuts.

marie99 a écrit :

Une autre question : seul le syndic peut convoquer une AG extraordinaire ?
Nous avons essayé de le faire et ils ont répondu que ce n'est pas à nous de décider et que c'est eux qui s'occupent de ça.

Qui sont "eux"?

marie99 a écrit :

Notre affaire me semble en très mauvaise voie.
Merci beaucoup de votre conseil.
Cordialement
MTM

Votre cas est un exemple classique et typique du principe de
"Divide et impera".

La Cour de Cassation a déjà tranché et interdit cette méthode d'administration.

Votre complexe ne peut former, selon moi sur base des info fourni pas vous, qu'une seule ACP avec un seul syndic d'ACP, un seul AG des copropriétaires et éventuellement un seul CG, qui ne fait que contrôler et assister le syndic, SANS représenter les CP envers le syndic ni décider quoi que ce soit.

Je vous cite en extenso le commentaire de la Cour de son porpore arrêt du 03.06.2004, mentionné dans son rapport annuel 2004 (fichier PDF de +300 pages - voir la page 61 et 62):

F. LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE N’EST ATTRIBUÉE QU’À
L’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES D’UN GROUPE DE BÂTIMENTS ET
NON À L’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES D’UN IMMEUBLE DE CE
GROUPE : ARRÊT DU 3 JUIN 2004 (C.01.0507.N)
La Cour se prononce en l’espèce sur la question de savoir si, dans le cadre d’un complexe immobilier, chaque immeuble du complexe peut posséder d’une personnalité juridique distincte et de sa propre association de copropriétaires.
La contestation à l’origine de cette affaire avait trait à une servitude entre deux immeubles à appartements, faisant partie d’un même complexe immobilier.
L’association des copropriétaires d’un des immeubles avait agi en justice pour demander l’annulation de la convention qui avait établi cette servitude.
Le jugement attaqué, après avoir examiné les deux thèses doctrinales
contradictoires sur ce point, décidait entre autres que, lorsqu’il existe, au sein d’un même complexe, plusieurs immeubles à appartements, il peut y avoir, outre l’association des copropriétaires du complexe, une association des copropriétaires propre à chacun de ces immeubles, celles-ci disposant chacune de la personnalité juridique et pouvant agir en justice.
Le pourvoi formé devant la Cour soutenait qu’il résultait des articles 577-2, § 9, 577-3 et 577-5, § 1er, du Code civil, que seule l’association des copropriétaires du groupe d’immeubles existait aux yeux de la loi, si bien que le jugement, en admettant que l’association des copropriétaires d’un immeuble faisant partie du groupe pouvait avoir la personnalité juridique, avait violé ces dispositions rendues impératives par l’article 577-14 du même code.
La Cour considère que l’article 577-5, § 1er, premier alinéa, du Code civil, qui octroie la personnalité juridique à l’association des copropriétaires d’une
copropriété forcée, et l’article 577-9, § 1er, de ce code, qui prévoit que
l’association des copropriétaires peut agir en justice comme demanderesse ou défenderesse, ne sont applicables qu’à l’association des copropriétaires du groupe d’immeuble, et non à l’association des copropriétaires d’un immeuble faisant partie du groupe.
La Cour fonde cette décision, d’une part, sur une analyse de l’article 577-5, § 1er, qui ne parle d’association de copropriétaires qu’au singulier, même lorsqu’il vise le cas des groupes d’immeubles et, d’autre part, sur l’intention du législateur lorsqu’il a accordé la personnalité juridique à l’association des copropriétaires, à savoir la simplification, sur le plan juridique, des relations entre les copropriétaires ainsi qu’entre eux et les tiers.
La Cour casse dès lors le jugement qui constate qu’une des parties était
l’association des copropriétaires d’un immeuble faisant partie d’un complexe
d’immeubles et qui avait décidé que cette association pouvait agir en justice.

Il ne sert a rien d'attaquer les symptômes (approbation tardive des comptes, ...). c'est colmater des brèches et augmenter les frais de tout le monde.

Mais il faut se concentrer sur les causes (structure trop complexe de votre complexe) et appliquer la méthode préconisé par la Cour.

Néanmoins je suis d'accord qu'il faut pour cela un syndic professionnel qui n'a aucun lien avec le promoteur et qui n'est pas copropriétaire.

luc · Copropriétés forcées

marie99 a écrit :

...
Il faut savoir également que les parties communes du complexe, comportent les garages, jardins (assurances, entretiens etc...)
Pour celà nous faison un ACG pour vérifier les comptes, après quoi ils organissent l'AG, que nous attendons toujours.
...

C'est quoi un "ACG" ??

luc · Copropriétés forcées

A titre d'information le service français de répression de la fraude à publié un communiqué assez intéressante et probablement aussi valable pour la Belgique:

(01/06/2007)
...
Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique en outre que l'enquête "a mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires: allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives (...) et défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d'entretien et de rénovation de l'immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l'assemblée générale des copropriétaires".
...

Voir Moniteur-expert .

luc · Copropriétés forcées

Grmff a écrit :

Je connais un seul cas d'AG avec une structure commune pour la gestion des parking, et quelques ACP se partageant cette structure commune. Ce mode serait légal (sous toute réserve) dans ce cas précis, avec un syndic pour cette communauté. Je n'ai pas vu les actes, j'en ai juste entendu parler.

Je connais différents cas semblables, qui sont composé d'une ACP par immeuble et une ACP pour chaufferie/parking du complexe.

La gestion y est souvent problématique ("Divide et impera").

Un cas typique de trois immeubles (en tout +300 appartements) est actuellement soumis au Juge, et un jugement est attendu pour cette année.

Dans ce cas les syndic des 3 ACP ont déjà déclarés spontanément eux-mêmes que la 4ème (celle de la chaufferie) est illégale. "Ils" ont attribué la propriété de la chaufferie à une des ACP. Mais je crois que le Juge décidera du statut de la chaufferie, et pas eux.

En tout cas, pour ce qui concerne la jurisprudence d'urbanisme et environnement, un groupe d'immeubles forme un et un seul site.

Il s'en suit que cette servitude urbanistique et environnementale a pour conséquence que seulement une ACP peut exister légalement.

Si non vous courez par exemple le risque que votre comptabilité est annulé, avec toutes les conséquences néfastes, surtout pour les syndics en cause. En effet c'est eux qui doivent rembourser les dépenses qui ne sont pas régularisé par l'AG de l'ACP légale. On peut facilement aller 10 ans en arrière, dans certains cas.

luc · Copropriétés forcées

L'étude est en effet très intéressante.

Elle confirme d'ailleurs que le principe de "syndic d'ACP" est d'application dans les six pays étudiés.

Dans chacun des six pays étudiés par le Sénat, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent leurs décisions à l'occasion d'une assemblée générale annuelle.

En Espagne on a imposé le fonds de réserve.

En Angleterre le "Commonhold Association" est propriétaire des parties communes. Il s'en suit que leur ACP a beaucoup plus de pouvoirs.

Comme son nom ne l'indique pas, il s'agit d'une société à responsabilité limitée créée sans apport et dont tout copropriétaire est membre de plein droit. Comme toute société, elle est immatriculée au registre des sociétés et est dotée d'un conseil d'administration, qui a un président, et d'un secrétaire. Elle fonctionne conformément aux dispositions de son acte constitutif, de ses statuts, du règlement de copropriété et de certaines prescriptions du droit des sociétés. Dans un souci d'uniformisation, la loi de 2002 impose que la rédaction de l'acte constitutif, des statuts et du règlement de copropriété soit conforme aux dispositions d'un règlement d'application paru en 2004.
Comme pour les sociétés, le conseil d'administration peut comprendre uniquement des professionnels de l'immobilier ou inclure des associés - c'est-à-dire des copropriétaires.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. Le secrétaire peut être un professionnel ; il est le représentant légal de la société et a l'obligation de transmettre au registre des sociétés les documents que la Commonhold Association, doit fournir, au même titre que toute société (audit des comptes, rapport annuel d'activités, etc.).
Notons que - exemple à suivre - le conseil d'administration a l'obligation de faire élaborer par un spécialiste au moins tous les dix ans une étude sur l'opportunité de créer un fonds de réserve destiné à financer les gros travaux...

luc · PIM:Suggestions et nouveautés

Peut-être un petit changement rendrait la navigation plus aisé: mettre la liste clickable des pages, tel qu'elle se trouve en bas, aussi en haut.

Cela permet d' aller directement à la première page et attire l'attention sur le fait que le sujet comporte plusieurs pages.

luc · Copropriétés forcées

Cloclo,

Dans votre cas le permis classe 1A va coûter sur cinq ans plutôt 250 euro moins que les deux permis classe 1B.

L'explication technique de ce calcul a été donné et à la commune en novembre 2006 et au Collège d'Environnement en 2007.

Ni le ex-syndic ni l'IBGE ni la commune ni le Collège ont désapprouvé mon calcul. Cette comparaison sera probablement expliqué en détail à l'AG.

En plus les frais de ce permis sont à charge de tous et pas seulement des CP avec un parking.

Ce que j'ai écrit et dit à la dernière AG 2006, mais cela n'a pas été mis dans le PV.

Il est dommage que vous avez tiré des conclusions sur base d'une information incomplète, partiale et partisane.

Vous pouvez éventuellement vous joindre à la procédure qui sera probablement lancé par l'ACP contre des ex-mandataires de l'ACP, pour récupérer une partie des dégâts causés par des ex-mandataires. Ceci puisque la vérité a été caché lors des AG précédentes.

Sinon c'est votre acheteur qui les touchera.

La procédure se base sur le principe maintes fois répété lors des AG précédentes par le pouvoir alors en place: "Qui casse paie".

luc · Ventes et achats

Rikki1970 a écrit :

...
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien ...
Merci ...
Rikiki1970.

Voir:
Convention de porte-fort

#4741 Re : Copropriétés forcées » Majorité des 3/4 » 03-07-2007 20:37:41

#4742 Re : Copropriétés forcées » Majorité des 3/4 » 03-07-2007 20:37:41

#4743 Re : Ventes et achats » Qu'est ce qu'un revenue cadastral non réviser » 25-06-2007 08:01:02

#4744 Informations en vrac... » Prévision d'inondations » 12-07-2007 10:41:27

#4745 Re : Copropriétés forcées » Encore une affaire de syndic !!! » 21-06-2007 16:28:34

#4746 Re : Copropriétés forcées » Encore une affaire de syndic !!! » 21-06-2007 16:28:34

#4747 Re : Ventes et achats » Procuration ? » 22-06-2007 11:56:44

#4748 Re : Copropriétés forcées » copropriété en dérive » 22-06-2007 11:09:27

#4749 Re : Copropriétés forcées » copropriété en dérive » 22-06-2007 11:09:27

#4750 Re : Locations et baux » Exception d'inexécution et retention 10% sur loyer » 15-06-2007 12:20:48

#4751 Re : Locations et baux » Exception d'inexécution et retention 10% sur loyer » 15-06-2007 12:20:48

#4752 Re : Informations en vrac... » 500 € pour déclarer sa maison insaisissable » 21-06-2007 20:28:51

#4753 Re : Copropriétés forcées » Encore une affaire de syndic !!! » 21-06-2007 16:28:34

#4754 Re : Copropriétés forcées » Encore une affaire de syndic !!! » 21-06-2007 16:28:34

#4755 Copropriétés forcées » Copropriétés: comment celà se passe concrètement en France » 07-06-2007 10:43:05

#4756 Re : Copropriétés forcées » Encore une affaire de syndic !!! » 21-06-2007 16:28:34

#4757 Re : Copropriétés forcées » Copropriétés: comment cela se passe ailleurs ? » 06-06-2007 22:53:08

#4758 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Les posts dans l'autre sens ??? » 03-06-2007 15:27:52

#4759 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43

#4760 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34

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