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#461 Re : Copropriétés forcées » Odeur de cigarette qui passe par l'aera, quels sont mes droits? » 26-01-2007 13:39:51
#462 Re : Divers (hors achat/location) » Présence d'extincteurs » 26-01-2007 07:41:01
La présence d’extincteurs (et leur entretien) peut effectivement avoir été demandée par les services d’incendie lors de la délivrance du permis d’urbanisme.
Il peut aussi s’agir d’une condition imposée par la compagnie d’assurance de l’immeuble.
Il serait étonnant qu’ils figurent sur les plans de l’immeuble : Je n’ai jamais eu le cas.
#463 Re : Ventes et achats » Racheter une conciergerie / changer l'acte de base » 26-01-2007 15:53:09
De plus , afin que ce nouveau lot puisse être vendu quitte et libre , il faut que chaque propriétaire d'une part indivise dans les communs qui a consenti une hypotheque obtienne mainlevée de l'hypothéque.( bonjour le bordel ...
)
Le produit de la vente va en priorité à couvrir les frais de notaire , ensuite le solde va soit au fonds de réserve soit est réparti entre les copropriétaires ( logiquement le nouveau propriétaire de l'ancienne conciergerie ne touche rien
)
Bien à vous.
Si je ne me trompe pas, les parties communes ne peuvent pas être aliénées. Donc, pas de problème d’hypothèque.
C’est à l’AG de décider de l’affectation des fonds qui seront payés lors de la vente : Affectation à un fonds de réserve, ou répartis suivant quotités entre les copropriétaires, ou un mélange des deux.
#464 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
#465 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
C’est quoi ces journalistes qui diffusent de fausses informations ?
L’Echo sous l’influence de groupes de pression ? Passe encore pour la RTBF…
Mais c’est quoi ce pays ???
#466 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
J’ai reçu aujourd’hui en retour, dûment enregistrés, des baux que j’avais envoyés par courrier. Donc, ça marche !
Pour répondre à Ben1980, je pense que ce qu’il y a de bien pire dans tout ça, c’est que la taxation des loyers comme n’importe quel revenus se profile dangereusement à l’horizon avec ces mesures..
Si en plus de cela, les autres dispositions qui concernent le plan de logement élaboré par la ministre de la justice se confirment (Voir le sujet) , une grande manifestation des propriétaires-bailleurs serait peut-être une bonne idée ?
#467 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
Info ou intox ?
#468 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Dans le cas qui nous occupe, je mettrais le retard sur le dos de l'afflux de proprio qui courrent enregistrer leur bail.
#469 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Je n’ai malheureusement pas le temps de passer au bureau de l’enregistrement (Pas encore retraité…), et après avoir pris mes renseignements par téléphone (E-mail ?? C’est quoi ça ??) j’ai envoyé 2 baux par courrier (deux exemplaires photocopiés + signature comme demandé) il y a 15 jours, histoire de voir. Comme justement je ne vois rien revenir, je me pose des questions : L’enregistrement est il prêt à payer le timbre pour renvoyer l’exemplaire enregistré ??
#470 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Quelqu’un a t’il déjà envoyé un bail à l’enregistrement et l’a-t-il reçu en retour ? Par quelle méthode ? (Courier, mail… ?)
#471 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
Je rajouterai que le communiqué de presse concernant le conseil des ministres publié vendredi ne mentionne pas de changement de la loi.
Effectivement:
http://www.belgium.be/eportal/applicati … ocId=44807
Que faut-il penser de la RTBF ???
#472 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
encore autre chose qui m'interpelle - donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire -
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif - sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ?
que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon - soit deux ans de plus ...et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er - 2 eme ou 3eme année ...que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau systèmeon a vraiment interets a enregistrer le bail - ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis...
qui doit etre respecter ?
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)
Si le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra en effet partir quand il veut, sans préavis et sans indemnité quelque soient les dispositions prévues dans le bail.
C’est la carotte et le bâton….
#473 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
oui
mais bon c'est déjà d'application ou pas ?
car moi j'ai un appart à louer et je peux signer d'un jour à l'autre
et concernant les baux commerciaux, quid de la garantie locative ? là aussi limitée à deux ?
C’est décidé par le conseil des ministres, mais pas encore d’application.
En ce qui concerne les baux qui ne concernent pas la résidence principale (Commerce, bureaux etc), vous pourrez continuer à demander la garantie que vous voulez : 6 mois, un an ou plus….
#474 Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
- immorp
- Réponses : 33
Source RTBF info radio - 20 jan 2007 10:03
http://www.rtbf.be/info/belgique/ARTICLE_065708
Le Conseil des ministres s'est réuni ce vendredi pour approuver officiellement la date du 10 juin pour les prochaines élections législatives fédérales. Mais il a aussi adopté un vaste plan logement.......
Première mesure: le gouvernement a décidé de diminuer la TVA sur la construction de nouveaux logements sociaux par les sociétés régionales de logement. Diminution aussi sur les travaux de démolition ou de reconstruction dans les quartiers défavorisés. Une déduction fiscale est également prévue pour la rénovation de logements mis en location auprès d'une agence immobilière sociale, sans oublier la déduction pour les travaux d'économie d'énergie.
Le gouvernement a choisi également de simplifier la procédure de réquisition des immeubles et des appartements abandonnés. Désormais il appartient au président du CPAS et au bourgmestre de jouer. Autre nouveauté concernant les locataires cette fois: le montant de la garantie locative est ramené de trois à deux mois. Garantie qui pourra désormais être constituée progressivement, sur un maximum de trois ans. Un CPAS pourra jouer les garants du locataire auprès des banques.
Autres mesures: l'obligation de spécifier les prix dans toute annonce publique de location, affiches, Internet, journaux, sous peine d'amende. Le bail écrit sera obligatoire tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie, qui devront également être enregistrés. Un enregistrement qui, pour rappel, est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Une démarche à effectuer par le propriétaire.
Enfin, le gouvernement remet sur le chantier l'encadrement du prix des loyers: trois commissions paritaires dans les trois Régions étant chargées d'élaborer des grilles objectives de loyers par quartiers et de recueillir les plaintes de locataires s'estimant lésés par des prix trop élevés. En cas de flambée, une Région pourra appeler à l'aide le gouvernement fédéral pour demander un blocage des loyers pour une période et des quartiers définis.
#475 Re : Copropriétés forcées » Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? » 17-02-2016 23:43:33
Ce qu'on oublie souvent c'est qu'une ACP n'est pas une démocratie de représentation, comme les autres associations, les sociétés, le conseil communal, le parlement, ... mais la seule démocratie de base encore existante.
Je suis assez d’accord avec Luc sur ce point.
Les problèmes majeurs sont :
- L’éducation des copropriétaires à cette forme de démocratie…
- Le coût de l’information pourtant indispensable, en valeur et en temps. Il en rebute bon nombre…
#476 Re : Locations et baux » Bail commercial » 17-01-2007 16:57:41
Bonjour
J'ai tout de même appris que pour céder un commerce (et le bail y attenant), il ne fallait pas l'autorisation du propriétaire, et que cela pouvait être fait sous seing privé. Le cédant reste néanmoins responsable des obligations du bail jusqu'au renouvellement.
Il semble néanmoins que la cession doive être enregistrée pour être valide.
La cession doit quand même être signifiée au bailleur par recommandée...
Si le bail interdit la cession, elle ne peut se faire qu'avec la cession du fonds de commerce et le bailleur peut s'y opposer pour certains motifs.
#477 Re : Locations et baux » Procédure en justice pour un bail commercial » 11-01-2007 13:56:16
Justice de paix, ou tribunal de commerce?
Toujours justice de paix...
#478 Re : Locations et baux » Procédure en justice pour un bail commercial » 11-01-2007 13:56:16
Dans le cas des baux de résidence principale, la procédure est claire (pour moi) et de très nombreux posts la décrivent abondamment: conciliation gratuite, requête en matière de louage de chose en justice de paix, etc.
Dans le cas des baux commerciaux ou de bureau, cela me semble nettement moins évident, et aucun post ne mentionne une expérience quelconque en la matière.
Est-ce que l'un d'entre vous a du procéder pour récupérer des arriérés de loyers de bureaux ou de commerce?
oui...
Mais comme la matière est compliquée, j'ai à chaque fois fait appel à un avocat...
Par contre, la procédure est relativement simple: pas de conciliation, expulsion plus rapide etc.
#479 Re : Copropriétés forcées » Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. » 02-07-2011 11:28:30
L'expérience (laquelle ?), c'est bien beau mais dans la pratique, qui est le -vrai - syndic, quelles sont ses relations avec le conseil de gérance, qui l'a mis en place ?
Le syndic, même en personne morale (Société) est toujours responsable à titre personnel. Celui qui exerce physiquement le mandat dans la copropriété doit posséder l’accès à la profession.
Rappelons que le syndic est nommé par l'AG, et pas par le conseil de gérance, même s'il est présenté par ce dernier.
Les absents ont toujours tort....
#480 Re : Copropriétés forcées » Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. » 02-07-2011 11:28:30
immorp a écrit : Ceux qui étaient déjà installés avant que le titre d’agent immobilier ne soit créé (1993) l’ont effectivement obtenu sans être obligatoirement titulaire d’un diplôme. Mais dans ce domaine, l’expérience vaut souvent plus que le diplôme !
No comment !
C'est quand même au moins 13 ans d'expérience ! Et ça ne signifie pas qu'ils n'ont pas de diplôme. Ceux que je connais ont généralement une formation de géomètre, comptable, ingénieur etc...
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