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#461 Re : Ventes et achats » vente suite à un décès: un peu perdu...besoin de conseil! » 17-11-2006 18:22:40
Nul n'est tenu de rester en indivision.
Donc si l'un des héritiers veux vendre , on pratique le vente publique forcée c'est à dire que celui qui veut vendre s'adresse à un avocat qui assigne les autres indivisaires devant le tribunal de premiere instance pour sortie d'indivision.
Le juge de premiere instance décide si oui ou non il faut vendre et désigne un notaire chargé de la vente .
Après cette phase judiciaire , celui qui veut vendre demande à ce notaire de mettre en route la vente publique forcée.
Le prix de vente est alors répartit entre les différents héritiers.
Il est clair que la procédure est longue et cher .
#462 Divers (hors achat/location) » selon mandat joint en annexe » 04-11-2006 00:15:56
- kaplan
- Réponses : 1
On trouve fréquement dans les compromis la phrase suivante"l'acquéreur ici représenté par MR X agissant en qualité de mandataire , selon mandat joint en annexe "
Ne devrait-on pas dire " selon procuration joint en annexe " à la place de " selon mandat joint en annexe " ?
#463 Re : Ventes et achats » vente personne morale » 18-11-2006 09:35:34
Merci pour toutes ces infos
#464 Ventes et achats » vente personne morale » 18-11-2006 09:35:34
- kaplan
- Réponses : 7
Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?
#465 Re : Divers (hors achat/location) » délai pour conciliation et action juduciaire » 23-10-2006 23:28:06
#466 Divers (hors achat/location) » délai pour conciliation et action juduciaire » 23-10-2006 23:28:06
- kaplan
- Réponses : 2
Il faut combien de temps entre le moment où l'on dépose une demande en conciliation et la conciliation elle même et combien de temps entre la conciliation qui a échoué et le procès?
PS : question pour la région bruxelloise.
#467 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
Pour moi c'est simple .
Rien à rajouter comme clause dans le compromis concernant l'installation électrique.
Le compromis est clair et stipule " que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve , sans garantie des bâtiments , des vices de construction apparents ou cachés et parfaitement connu de l'acheteur "
Donc l'acquéreur visite le bien y compris l'installation électrique qui est quelque chose d'apparent et donc il n'a pas a se plaindre par la suite lorsqu'il recevra le pv de visite concernant l'installation électrique si il y a des travaux a faire.
Sauf si le vendeur lui a certifié que l'installation électrique était aux normes alors que cela ne l'était pas.
Bien à vous.
#469 Prêts hypothécaires/assurances » habitation propre et unique » 18-10-2006 11:14:03
- kaplan
- Réponses : 0
Je suppose qu'une personne qui contracte un emprunt hypothécaire pour l'achat d'une cuisine et d'une salle de bain a droit à la déduction pour habitation propre et unique si elle remplit les conditions d'octroi.
J'me trompe ? 
#470 Re : Informations en vrac... » contrat type de courtage » 01-03-2007 07:55:20
j'ai déjà posé la question à l'ipi le 2/10/06 via e-mail mais aucune réponse jusqu' à maintenant !!
Patience donc 
#471 Informations en vrac... » contrat type de courtage » 01-03-2007 07:55:20
- kaplan
- Réponses : 28
Alors , ils arrivent quand les contrats types de courtage promis par l'IPI? 
#472 Re : Locations et baux » explusion - bail non enregistré » 17-10-2006 10:28:57
C'est 3 mois de préavis SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNE LE CONGE AU LOCATAIRE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L' ACTE AUTHENTIQUE.
Si c'est pas le cas , alors c'est 6 mois et seulement à la fin d'un trienat.
Bien à vous.
#473 Re : Ventes et achats » droit enregistrement réduit ou pas? » 03-10-2006 10:12:22
Je pense que toute réclamation doit se faire dans les 3 mois qui suivent la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au directeur régional des contributions directes ( adresse figure sur l'avertissement extrait de rôle )
Bien à vous.
#474 Re : Divers (hors achat/location) » P.U. » 01-10-2006 11:12:02
Merci immorp 
C'est bien ce que j'pensais mais l'avis d'un autre professionnel est toujours intéressant.
#475 Divers (hors achat/location) » P.U. » 01-10-2006 11:12:02
- kaplan
- Réponses : 3
Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?
#476 Re : Divers (hors achat/location) » et la nu propriété dans tout cela » 30-09-2006 08:34:36
En fouillant dans mes divers papiers j'ai trouvé
La réponse est NON 
#477 Divers (hors achat/location) » et la nu propriété dans tout cela » 30-09-2006 08:34:36
- kaplan
- Réponses : 2
Pour bénéficier de la déduction pour habitation propre et unique il ne faut pas être propriétaire , copropriétaire , usufruitier , superficiaire , emphytéote ou possesseur d'autre habitation.
Il ne faut cependant pas tenir compte des biens dont vous êtes copropriétaire , usufruitier , nupropriétaire par héritage.
Mais a t-on droit à cette déduction pour habitation propre et unique lorsque l'on achète un bien et que l'on posséde déjà la nu propriété d'un autre bien ( nu propriété qu'on a acheté et non qu'on a hérité ).
Quelqu'un à la réponse?
#478 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ma banque ne sait pas me répondre » 29-09-2006 17:50:21
Je reformule ma question
Si j'achète un bien qui sera mon habitation propre et unique je bénéficie de 1900 euros de prime de base + 600 euros si cette habitation reste unique pendant 10 ans ce qui fait un total de 2500 euros qui sont déductible de mon revenu imposable.
Si après quelques années , j'achète un second bien , ma corbeille passe de 2500 à 1900 euros car je possède 2 biens et que de ce fait je ne bénéficie plus de la majoration de 600 euros.
Si ma corbeille ( concernant mon 1er PH ) est remplie uniquement par les intérêts de mon 1er emprunt soit 1900 euros max , est ce que je peux alors encore bénéficier de la réduction d'impot pour le capital amorti de mon 2ème PH ?
#479 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ma banque ne sait pas me répondre » 29-09-2006 17:50:21
Les intérêts ne sont plus déductibles des revenus immobilier en cas d'habitation propre et unique (!) mais entre dans la corbeille de 2500 euros.
#480 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ma banque ne sait pas me répondre » 29-09-2006 17:50:21
Je confond rien du tout.
La corbeille de 2500 euros maximum ( habitation propre et unique)peut être alimentée par les intérêts de l'emprunt , le capital amorti et l'ASRD.
Faut revoir vos papiers monsieur GRMFF 
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