Je vais être franc : vous me faites l'effet du propriétaire imbu qui s'arroge des droits et en abuse.

Vous dites que c'est légal mais la loi sur les baux n'en parle pas... Ca ne veut pas dire que c'est légal mais qu'il y a un vide juridique.
Mais peut-être ce vide est-il comblé par d'autres législation en matière de jouissance et de protection de la vie privée...
Est-ce que vous avez lu la loi du 12/12/1992 ? Vous devriez, si vous arrivez au bout et si vous la comprenez. Si on l'applique strictement, il serait même interdit de conserver un numéro de téléphone de quelqu'un à son insu

Quant à dire que s'il y a cambriolage, il y a forcément effraction. C'est faux. Il existe de nombreuses techniques qui permettent d'entrer dans un logement sans trace. Par un passe-partout, un déblocage de la serrure avec un film par ex, si la serrure n'est pas fermée à double-tour.
Ou le locataire peut avoir mal fermé et ne pas s'en souvenir.. Et vous accuser. Ou bien, comme ce fut mon cas, le locataire laisse ses clés à un "ami", qui le vole. Alors qui est coupable ? L'ami, ou le bailleur qui avait la clé et le confirme sur son bail ?

Enfin, avec vos baux à rallonge, quelle impression aura un juge de paix quand il lira vos clauses, où vous vous permettez tout ? Cela ne fera pas forcément bonne impression, et risque de vous nuire. Et le locataire aura des moyens de répliques, car vous dites que vos clauses sont légales, mais ce n'est pas parce que la loi n'en dit rien que c'est légal. Un magistrat pourrait juger qu'il s'agit d'un abus de droit

Ah bon, il peut avoir les clés mais ne peut pas en faire usage ? Alors à quoi ça sert d'avoir les clés ?
Et vous pensez vraiment qu'une clause disant que le bailleur peut utiliser les clés est légale ? J'ai toujours entendu dire qu'entrer dans un logement, loué ou acheté, sans l'accord de l'occupant est une violation de domicile

Si vous l'aviez lu entièrement, vous auriez vu que ce guide fixe un certain nombre de question sans être pour autant un document légal et incontestable.

L'idiot ce n'est pas celui qui l'a écrit, c'est celui qui ne l'a pas lu et le critique.

Je vais encore faire mon schtroumpf grognon, mais ces locataires qui considèrent que les travaux sont faits uniquement dans l'intérêt du bailleur, ça me dégoute mais à un point, ça me donne envie de déposer mes outils illico, moi qui ai passé 10 ans de mes loisirs à veiller au bien-être de mes locataires, en maintenant des loyers abordables

NON, on ne fait pas forcément des travaux pour que ça rapporte, il y a des travaux qui donne peu ou pas de plus-value et qui sont faits pour le bien du locataire

Avec son augmentation de 5 euros de loyer, le bailleur mettra 15 ans avant de recouvrir ses frais. Quant à la plus value à la revente, il faudra voir, d'ici là ces châssis seront peut-être bien ternes, mal entretenus, pas nettoyés, par des locataires qui n'en prennent pas soin parce qu'ils croient que le proprio n'agit que pour SON intérêt

Ne pouvez donc pas vous arranger entre vous en essayant d'adopter une position qui convienne à tous

Bien entendu, comme ça le proprio a son logement continuellement rénové, alors qu'en fait il est tenu à rénover les peintures défraichies par vétusté.

En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée, donc la clause qui oblige le locataire à repeindre même si les murs sont propres, est selon moi tout à fait illégale.

vous le  faites expres ? Ou ? C'est la deuxième fois que vous m'agressez et me prenez pour un débile (faut dire que le pseudo s'y prette peut-être)

J'ai exactement les mêmes clauses, qui sont dans le bail du SNP. Pour être certain de mes droits, j'ai demandé aux avocats dudit SNP lors d'une consultation quels étaient mes droits. La réponse était que ce bail pouvait être résilié deux fois, à la fin de la première période et à la fin de la prorogation. APRES il devient un bail de neuf ans , et certainement pas à la fin de la première année, comme vous le prétendez

La loi dit qu'un bail de type court peut être renouvelé une seule fois. Après il devient un bail de 9 ans, quelles que soient les clauses du bail !

Ici le bail n'a pas été résilié 3 mois avant le terme, il continue pour la même durée et aux mêmes conditions, mais il n'est pas encore un bail de 9 ans
On est toujours dans un bail de 1 an non résiliable sauf accord ou mention contraire

Non vous êtes dans l'erreur
Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation

J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans ( = 2 périodes de 1 an), non résiliable sauf mention contraire

Ceci est tout à fait exact

Avant de l'ajouter, il aurait été bon de vérifier la validité et la portée de ce texte, qui manifestement est une circulaire interne de la ville de Charleroi et pas un décret de la région wallonne !

OK, nous sommes d'accord, mais d'après mes renseignements, dans ce cas-ci, le décret du 14 juillet 1994 est d'application et jusqu'à présent (et toujours d'après mes renseignements), il n'est pas rétroactif, donc pas applicable aux modifications faites avant 1994

Mais en effet, on n'est pas à l'abri de nouvelles réglementation (personne d'ailleurs)

Hum

Peut-être pas de prescription, mais la législation a évolué, et à une époque, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour diviser un immeuble en plusieurs logements.
Principalement, le décret du 14 juillet 1994 modifiant l’article 192, 6° CWATUP, paru au MB le 10/08/1994, soumet la création de logements à permis d’urbanisme en région wallonne

Le problème ici, si j'ai bien compris, serait de prouver que ce permis a été demandé si la segmentation a été faite après 1994, ou de prouver que cette segmentation date d'avant 1994. Ceci peut se faire de différentes manières, par des factures, plans, attestation de placement de compteurs
Comme je l'ai dit, moi-même le cadastre a essayé de me mettre dans l'embarras; mais j'ai pu disposer d'un courrier de l'ALG attestant qu'il y avait déjà 4 compteurs avant 1994, ce qui apparemment suffirait.

Cela dit, je ne suis pas spécialiste dans cette matière, et il me semble que les différents intervenants, pourtant fort bien au courant des choses, ne le sont pas non plus... Peut-être qu'un juriste spécialisé (j'en reviens toujours aux consultations du SNP) ou un notaire averti...
Peut-être aussi les services de la ville même, mais il ne faut pas hésiter à téléphoner plusieurs fois ou à fouiller les différents services.

Ne pas laisser tomber... Un immeuble vendu trop tôt, c'est beaucoup d'argent perdu.

Cela dit, une adresse utile :

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/