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Quid du contrôle des installations électriques ? Nombreux sont les propriétaires qui ignorent la réglementation en vigueur. Est-il obligatoire, par qui est-il réalisé et combien coûte-t-il ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons afin d’éviter tout accident dû à un équipement vétuste ou non conforme.

Contexte légal des certificats de conformité

Les prescriptions de sécurité concernant les installations électriques sont regroupées dans le Règlement général des Installations électriques (RGIE).

Ce RGIE a été mis en place par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Les mesures qu’il impose sont valables pour les systèmes électriques installés après le 1er octobre 1981. Ceux-ci doivent satisfaire une série de normes mais chaque personne doit également veiller à prévenir les risques liés à l’électricité. Par exemple, en étant attentive au choix et à l’utilisation des lignes et appareils.

En matière de prescriptions de sécurité, c’est le ministre désigné à l’Énergie qui est compétent, c’est-à-dire le Ministère de l’Économie.

Pourquoi faire vérifier votre installation électrique ?

L’objectif du contrôle est double : établir la conformité de votre système électrique en tenant compte des prescriptions du RGIE et permettre à l’acquéreur d’un bien d’acheter en connaissance de cause.

Parce que si l’électricité est une énergie invisible, inodore et incolore, elle peut être à l’origine de divers accidents qui mettent en danger les habitants.

Électrocution

Si vous touchez par exemple un appareil mis sous tension involontairement, vous risquez d’être électrocuté. Le courant qui traverse à ce moment-là votre corps peut engendrer des conséquences graves et entraîner la mort.

Incendie

Des mauvais contacts de conducteurs électriques défectueux peuvent survenir dans votre installation. À cause de l’échauffement provoqué, des incendies peuvent se déclarer.

Garantir la sûreté des installations et leur bonne utilisation est donc primordial pour que vous soyez en sécurité.

Quand un contrôle est-il obligatoire ?

En Belgique, le RGIE rend obligatoire les contrôles et exige certains documents pour les installations électriques.

Vous devez faire contrôler la vôtre dans plusieurs cas de figure :

1. Si vous vendez un logement dont l’installation électrique (ou une partie de l’installation) date d’avant le 1er octobre 1981 et n’a jamais fait l’objet d’un contrôle. Dans ce cas, ce dernier est nécessaire afin de s’assurer que le système électrique correspond aux normes imposées par le RGIE. Cette mesure est valable dans les trois régions du pays et permet d’éviter de nombreux accidents. En effet, les anciennes installations n’ont pas été conçues pour supporter un nombre élevé d’utilisateurs. Il faut donc garantir leur fonctionnement !

Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).

2. Si vous mettez en service une nouvelle installation électrique ou si vous procédez à une modification importante de celle déjà en place (art. 270 du RGIE).

3. Si vous voulez renforcer votre compteur électrique ou en changer (art. 276 du RGIE).

4. En cas de visite périodique : pour maintenir une sécurité à long terme, le RGIE impose un contrôle tous les 25 ans. Ce laps de temps correspond à la durée de validité de l’attestation de contrôle de votre installation électrique tant qu’elle ne subit aucune modification (art. 271 du RGIE).

Qui effectue le contrôle ?

C’est un organisme de contrôle agréé par l’État, en l’occurrence par le SPF Économie et Énergie, qui est chargé de l’inspection de votre installation.

Vous devez donc en choisir un parmi la liste officielle mise en ligne sur le site du SPF.

Si vous souhaitez effectuer des transformations à votre installation, vous pouvez contacter un électricien mais il n’est pas habilité à en faire le contrôle. Seule l’entreprise agréée est autorisée à vous délivrer le certificat de conformité. Sans ce papier, le gestionnaire de réseau de distribution ne pourra pas acheminer l’énergie jusqu’à votre habitation.

Combien coûte-t-il ?

Les tarifs dépendent de l’organisme agréé auquel vous faites appel. Les prix pratiqués oscillent généralement entre 100 et 150 euros.

À noter que lors de la vente d’un bien, les frais sont généralement à la charge du vendeur. Si les résultats du contrôle ne sont pas bons, les coûts liés aux transformations sont facturés à l’acheteur, donc le nouveau propriétaire.

Documents à présenter

Plusieurs informations sont à transmettre au contrôleur le jour où il se rend à votre domicile :
▸Le code EAN identifiant le point de fourniture d’électricité (ce code de 18 chiffres est indiqué sur votre facture d’électricité).
▸Le schéma unifilaire de l’installation électrique : il représente les différents symboles qui indiquent la composition des circuits et des interconnexions.
▸Le schéma de position : ce plan montre le positionnement des éléments de l’installation électrique repris dans le schéma unifilaire comme : la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, les prises de courant, les points lumineux, les interrupteurs et les appareils.

Sachez que vous devez être en possession d’un schéma par compteur et que les plans peuvent vous être demandés en trois exemplaires.

Si vous vendez un bien et que vous ne présentez pas ces documents au contrôleur, celui-ci devra transcrire cette infraction sur son rapport. Le processus de vente pourra toutefois continuer.

C’est l’électricien qui s’est chargé de votre installation qui doit vous avoir transmis ces plans à la fin des travaux. Si toutefois vous ne disposez pas de ces schémas et que l’installation électrique (globale ou en partie) est antérieure au 1er octobre 1981, le contrôleur s’occupera de leur réalisation.

Présence lors du contrôle

Une personne doit être présente le jour de la visite du contrôleur pour lui donner accès à votre installation. Vous pouvez également faire appel à votre électricien pour qu’il puisse intervenir si des problèmes surviennent.

Éléments inspectés durant l’intervention

Le jour du contrôle, l’agent agréé s’assure que l’installation satisfait aux normes RGIE et correspond aux indications annotées sur les plans. Le professionnel vérifie ensuite la qualité des travaux qui ont été réalisés et contrôle le système de mise à terre (prise de terre, conducteur de terre et conducteurs de protection), le tableau électrique et bien sûr, l’installation en elle-même. Il se sert pour cela de plusieurs appareils de mesure et effectue un test à l’aide de différentiels.

Une fois l’inspection terminée, vous recevez un rapport détaillé. S’il est positif, cela veut dire que votre installation est jugée conforme pour les 25 prochaines années. Après ce laps de temps, vous devez à nouveau faire contrôler votre système électrique. Par contre, si le rapport est négatif, vous trouverez à l’intérieur deux dates : celle à laquelle les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés et celle où l’installation devra faire l’objet d’une nouvelle vérification.

Quid si l’installation n’est pas conforme ?

Dans le cadre de la transaction d’un bien, le vendeur doit communiquer le rapport du contrôleur à son notaire. Que l’installation électrique soit en règle ou non, il est obligé de le faire.

Quant à l’acquéreur du bien, il doit transmettre par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui s’est chargé de la visite.

Si l’installation ne répond pas aux normes, cela n’a aucune conséquence sur le processus de vente qui peut continuer. Le futur propriétaire du bien doit toutefois réaliser les transformations de remise à niveau endéans les 18 mois suivant la signature de l’acte de vente. C’est lui aussi qui doit programmer une nouvelle visite de contrôle lorsque les travaux sont terminés.

Certificat de performance énergétique

Vous êtes à la recherche d’un bien et allez bientôt en acquérir un ? Outre le certificat de conformité des installations électriques, soyez également attentif au certificat de performance énergétique (PEB ou CPE). Celui-ci vous donne de précieuses informations sur la qualité énergétique de l’habitation que vous convoitez.

En vous intéressant à l’efficacité énergétique, vous pourrez comparer les différents logements proposés. Le but ? Acquérir celui qui vous permettra de réaliser de belles économies sur votre facture d’électricité. Grâce à ce système, vous connaîtrez également les investissements nécessaires pour améliorer le score énergétique. Celui-ci est basé sur les matériaux utilisés, l’isolation de la toiture, les murs, les fenêtres, les portes et l’installation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.