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#501 Re : Ventes et achats » Notaire - conflit d'intêrêt? » 13-04-2022 08:48:15

PIM a écrit :

A priori, c'est le notaire qui reçoit l'acte de base qui tient la plume pour tous les actes de vente.
Achat dans le cadre de la Loi Breyne ?

Loi Breyne; oui. Tout au moins je crois. On en a parlé en tout cas.

#502 Re : Ventes et achats » Notaire - conflit d'intêrêt? » 13-04-2022 08:48:15

panchito a écrit :

Il est uniquement en charge de l'écriture de l'acte de base?

Vous achetez au promoteur? Le promoteur a un autre notaire?

Et le notaire du promoteur est justement votre notaire de famille?

Je n'achète que du neuf sur plan et n'ai JAMAIS eu ce cas de figure...

Si j'ai bien compris, c'est un agent immobilier qui a mit au point toute la construction du projet. En contrepartie, il a l'exclusivité de la vente.

Il a donc trouvé un propriétaire d'un terrain, un promoteur, un architecte et un entrepreneur. Il a travaillé 10 ans sur le projet avant que toutes les procédures administratives soient terminées.

Il y a un notaire A pour l'acte de lotissement, un notaire B pour l'acte de base, un notaire C du vendeur du terrain et mon notaire qui est le notaire B. J'ignore ce qu'il en est d'un éventuel notaire du promoteur.

#503 Ventes et achats » Notaire - conflit d'intêrêt? » 13-04-2022 08:48:15

libra
Réponses : 6

J'ai l'intention d'acheter un appartement sur plan.

Il se fait que le notaire en charge de la rédaction de l'acte de base est également mon notaire.

N'y aurait-il pas un risque de conflit d'intérêt et qu'en conséquence je ferais mieux de trouver un autre notaire?

#504 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Si le nouveau locataire ne demande pas la radiation de l'ancien locataire; ce dernier sera t-il radié en cas de demande de domiciliation du nouveau locataire?

#505 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :

L'ancien locataire souhaiterait quand meme conserver son adresse et doit justifier d'une consommation en eau/gaz/ electricité....

Si l'appartement n'est plus occupé, il n'y a plus de consommation d'eau, il n'y pas de consommation d'énergie. Ici à Bruxelles l'ancien locataire serait dénoncé par Sibelga, le gestionnaire du réseau.

L'ancien locataire a donc tout intérêt à ce que quelqu'un consomme de l'énergie à sa place.

Une solution élégante serait de faire un nouveau contrat de location avec l'ancien locataire et que celui-ci fase un contart de sous locatiob avec le nouveau locataire.

Le problème me semble t-il est l'absence d'une salle d'eau. Est conforme avec le code de logement?

#506 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :

Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un avait déjà eu le cas. Je m'explique : j'ai acheté un batiment dans lequel un de mes locataires est juste domicilié là pour raison "fiscale" mais ce dernier n'est JAMAIS dans l'appartement, il m'a même rendu les clefs afin que je puisse nettoyer les communs, ou autre , en gros c'est mon local technique.... N'ayant pas pour projet de le rénover de suite,  j'ai laissé la situation telle quelle et il paie un loyer plus que dérisoire.

Sauf qu'il n'y a pas si longtemps, le locataire situé juste au dessus me demande si cet appartement serait disponible pour une personne de sa famille. Ma question est donc, est-ce qu'il serait possible de louer a deux personnes en même temps ? Je ne tiens pas a être dans l'illégalité, mais la personne qui souhaite le louer est dans une situation assez critique et sa arrangerait cette dernière... Tout comme moi d'ailleurs car cet appart a un potentiel rendement qui n'est pas utilisé.... Alors je ne souhaite pas m'engraisser sur le dos de ces deux personnes, je réduirais même les deux loyers pour ne faire qu'un loyer "normal" surtout qu'il mange une SDB et une cuisine devra être installée.

Pensez-vous que cela serait possible ?

Merci de vos réponses !!

Excellente journée,

Donner un appartement en location c'est donné au locataire la jouissance de l'appartement. À partir du moment où le premier locataire vous a restitué les clés il n'y a plus la jouissance des lieux. Dès lors vous ne vendez pas le même produit ou service à deux personnes différentes. Je ne vois donc pas de problème à ce niveau.

Il y aurait cependant lieu d'informer correctement le nouveau locataire de la situation.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, il n'y a pas e salle d'eau. Dans ces conditions, cet appartement peut-il être mis en location?

#507 Re : Locations et baux » Résiliation de bail Belgique » 04-04-2022 08:43:10

GT a écrit :

... autant que le bail le prévoie.

Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

#508 Re : Locations et baux » Sous-location courte durée » 04-04-2022 10:35:44

London a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

Que pensez-vous de la sous-location courte durée. Un investisseur immobilier m'en a parlé et me propose une formation. Je sais que la sous-location existe mais c'est la première fois que j'entends parler de sous-location de courte durée.

Je réside dans une région touristique (en Ardennes) et la location de vacances m'intéresse mais je n'ai pas les moyens d'acheter un bien. Du coup la proposition de cet investisseur me tente bien mais je suis assez méfiante car la discussion s'est faite par téléphone.
Je ne suis pas contre une formation mais je voudrais savoir dans quoi je mets les pieds. 

Quelqu'un peut-il m'aider?
Un tout grand merci!!!
London

N'est-ce pas justement le but de la formation de vous expliquer dans quoi vous mettez les pieds?

#509 Re : Locations et baux » Résiliation de bail Belgique » 04-04-2022 08:43:10

grmff a écrit :

Il pourra retomber sur le plus solvable de vous deux. A son choix.

À noter que dans une affaire en cours, le choix m'est contesté. À l'audience, le juge avait une oreille pour cette contestation. J'attend le jugement.

#510 Re : Divers (hors achat/location) » Ingénieur Stabilité- Bruxelles » 01-04-2022 06:48:37

Whynot a écrit :

Bonjour à tous
Nous allons faire des travaux dans notre appartement et je me demandais si mon mari Ing. Civil (indépendant) avec 17 ans d'expérience en Belgique pourrait se porte garant des la partie structurelle de nos travaux en tant que Ing. stabilité? Car il s'agit de son domaine d'expertise.
Nous habitons dans une copropriété.
Merci d'avance,

Il me semble que pour effectuer des travaux portant sur la structure du bâtiment il faille l'accord de la copropriété. Cette dernière pourra désigné l'ingénieur stabilité et pourquoi pas votre époux.

Mais est-ce à faire? Il sera juge et partie.

#511 Re : Locations et baux » Rupture bail commercial solution ? » 25-03-2022 09:55:14

Djid a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire d un commerce horeca depuis presque 7ans.
Tout c est toujours très bien passé jusqu au covid.
Depuis quelques mois avec le télétravail que se démocratise/l'explosion du prix des matières première/l ouverture de nombreux concurrents nous ( on travail à 2 avec ma compagne ) sommes passé du rêves au cauchemard avec une perte de chiffre d affaire pas loins des 40%. Ce qui nous amène à faire 80h semaines sur les 4 derniers mois en se payant le minimum et notre société perd 5k sur ces 4 mois.

En gros on travail a perte et nous aimerions stopper la. Ayant très bien travaillé durant 7ans nous avons beaucoup d argent sur notre compte Société que nous avions prévu de nous verser lors de l arret ou la revente ( c était prevu dès le début d arretter après 9ans )
Le soucis c est que nous sommes lié à un bail commercial pour encore 2ans et quelques mois

Avons nous des solutions hormis une entente à l amiable avec notre propriétaire ?

Je vous avoue être un peu perdu et le moral et la santé commence a flancher.

La solution de la faillite n est malheureusement pas envisageable comme dit précédemment nous avons plusieurs centaines de mille sur le compte Société donc même en perdant de l argent à ce rythme et sans se payer dans 2ans on serra toujours loin d être a 0. Et se verser la totalité maintenant pour déclarer faillite dans quelques mois j ai peur que ce soit pris comme une faillite provoquée.

Merci si vous avez une solution qui ne nous oblige pas a littéralement passer 2ans de notre vie a travailler 7/7 pour perdre de l argent.

Pour les baux commerciaux, chaque virgule à son importance; il vaut dès lors mieux consulter au plus tôt un avocat spécialisé en la matière.

#512 Re : Locations et baux » Surconsommation eau - problème boiler (4000 m3) » 26-03-2022 00:11:44

panchito a écrit :

Donc une telle fuite, cela fait des dégâts! L'eau est partie où? L'appartement est à quel étage?

D'habitude, le groupe de sécurité est relié directement à l'égout. Donc quand le groupe de sécurité laisse passer de l'eau, cela ne se remarque pas.

#513 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Alfie a écrit :

Je ne ferais plus appel à un expert, 180 euro jeté à la poubelle. Je.les considérais comme un mal nécessaire mais dans mon cas cela s'est avéré être un intermédiaire immobilier inutile.

Expert ou agent immobilier?

#514 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09

Youri Tiron a écrit :

Bonsoir à tous,

Je compte ajouter un mur à mon appartement, de créer donc une chambre, je dois donc changer le plan de mon bien . Pour ce faire, je dois effectivement contacter un architecte afin qu'il puisse faire toutes les démarches pour régulariser le plan et bien sure demander l'autorisation de la copropriété .

Après avoir changer de plans, dois-je changer d'acte authentique étant donné que le bien ne correspond plus a celui que j'ai acheté il y'a quelque année ?

Quel coût devrai-je supporter?

Merci pour vos réponses.

C'est quoi un mur? C'est quoi une cloison?

Peu importe le matériau utilisé, vous ne modifiez pas la structure du bâtiment. Vous divisez une pièce en deux.

Que la séparation se fasse en béton armé, en plaques de plâtre, par pose d'un rideau, ...; peu importe; pas besoin de permis ou d'autorisation. Mieux vaut d'ailleurs être discret. Sans quoi vous aurez une révision du revenu cadastral qui est toujours à la hausse.

Pour la bonne forme, vous pouvez dresser de nouveaux plans. Soit vous même, soit par un architecte, soit par un dessinateur, soit par votre bonne, soit  ...

#515 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

GT a écrit :

Ailleurs, du même auteur,
https://forum.pim.be/topic-292937-preav … age-1.html
je lis :
"Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison"

Ne serait-ce pas un 'pot-pourri'? Vente et location?

Je soupçonne que le flat donné en location est un grenier aménagé sans permis d'urbanisme comme c'est souvent le cas à Bruxelles. Le propriétaire de l'immeuble souhaiterait vendre son bien par lot. Pour ce faire il devrait incorporer le grenier aménagé dans un autre lot.

Par ailleurs, le locataire souhaiterait acheter dans l'immeuble un lot.

#516 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

GT a écrit :

D'UNE PART votre bail pourrait être requalifié selon diverses circonstances de bail d'habitation de droit commun, voire de bail de résidence principale.

Opinion que je partage.

Dès lors, le locataire ne pourrait-il pas élire domicile dans les lieux?

#517 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

À lire le message d'introduction, je crois que peut considérer qu'il s'agit d'un bail d'habitation. Dès lors, pour mettre un terme au bail, il faut que soit le bailleur, soit le preneur adresse son préavis avant la fin du mois de mars.

Qu'advient-il après le 30 juin? Cela dépend,
1. de la date du début du bail et en conséquence de la durée du bail
2. d'éventuelles clauses de prorogation reprise dans le bail.

Il y aurait donc lieu d'apporter des précisions sur ces points.

#518 Re : Ventes et achats » Préavis des locataires après vente » 19-03-2022 17:29:57

MVDK a écrit :

Bonjour,
Je désire vendre ma maison occupée par 3 locataires
2 baux se terminent le 31/12/2022
Le troisième occupe un flat depuis 12 ans et 7 mois
Est ce que je peux lui donner un préavis pour le 31/12/2022, si oui à quelle condition
Sinon, est ce que nous pouvons envisager que ce soit le locataire qui donne son préavis et à quelles conditions
Merci pour votre réponse


Pour ce qui concerne les deux premiers baux vous pouvez et devez donner un préavis si vous souhaitez ne pas proroger les baux. Ce préavis sera de 3 ou 6 mois en fonction de la durée du bail.

Pour le 3è bail, vous êtes dans un bail de 9 années qui a été prorogé à deux reprises pour 3 années. Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez attendre la fin de la période de trois années en cours et faire un préavis de 6 mois. Le locataire, quant à lui peut mettre fin au bail à tout moment.

Je crois que ces dispositifs sont identiques à Bruxelles et en Wallonie.

Mais pourquoi la vente de l'immeuble justifie la résiliation des baux?

Par ailleurs, le titre du sujet ne correspond pas avec votre question.

Préavis des locataires après vente d'une part et Est ce que je peux lui donner un préavis d'autre part.

#519 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

MVDK a écrit :

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse

Non résidentiel. C'est quoi?
Région concernée?

À noter qu'à Bruxelles, la loi sur les baux s'applique aux habitations au sens large. Il n'y a pas de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire ou autres. Je crois qu'il en est de même en Wallonie; mais pas en Flandre.

#520 Ventes et achats » [Flandre] Obligation d'isoler après achat. » 18-03-2022 19:56:09

libra
Réponses : 0

En Flandre, il y a obligation de faire des travaux d'isolation après avoir acheté un bien immobilier.

Qu'en est-il dans le cas d'un achat d'un bien dans une copropriété?

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