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#501 Re : Locations et baux » Scellés posés sur rdc commercial à Bruxelles » 23-07-2025 08:28:00

Pour limiter les frais, si vous avez encore un contact avec le locataire, vous pouvez lui suggèrer d'éviter les frais d'expulsion, et de vous rendre les clefs "volontairement"

#502 Re : Copropriétés forcées » S'assurer que les factures sont correctes avant d'autoriser le syndic à payer ? » 21-04-2025 14:39:47

max11 a écrit :
grmff a écrit :

Mais n'avais-je pas dit que je n'interviendrais plus sur la section "Copropriété"? roll

Sauf que c'est dans cette section qu'on peut lire les discours les plus invraisemblables, les expériences réelles ou fantasmées, se creuser la tête pour comprendre ce que l'intervenant veut dire au fil des discussions, ...

Certes, on apprend plein de choses intéressantes. Mais souvent plus proches de la psychologie et de la psychiatrie que de l'immobilier. Plus sur la nature humaine que sur les briques.

#504 Re : Copropriétés forcées » S'assurer que les factures sont correctes avant d'autoriser le syndic à payer ? » 21-04-2025 14:39:47

G.B. a écrit :

Bon, alors mon avis personnel : la banque ( les deux banques) est un élément bien plus capital que les factures.  J'ai récemment vu passer ( sur PIM je crois) l'entrefilet d'un article de presse évoquant ce que je pense justemment.

J'avoue avoue du mal à comprendre ce que vous pensez justement...

Vous posez des questions très générales, et vous tenez de voir si nos explications peuvent convenir au cas très particulier que vous mentionnez, puis vous partez sur votre expérience et pratique avec des syndics qui ne font pas ce qu'ils devraient faire.

Dur à suivre.

Mais n'avais-je pas dit que je n'interviendrais plus sur la section "Copropriété"? roll

#507 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59

G.B. a écrit :
Max11 a écrit :

les syndics n'ont pas à avoir une "politique sur le sujet" de la déclaration des sinistres mais respecter la volonté de la copropriété

Je n'ai encore jamais ni vu et ni entendu parler d'un PV dans lequel un syndic aurait demandé à une copropriété quelle est sa volonté / décision pour déclarer un sinistre.

Mais ça se pratique chez vous Max11 ?

svp publiez une copie d'extrait de PV pour information à ce sujet

Cela fait un paquet d'année, mais j'avais fait voter en AG que je ne devais pas declarer les petits sinistres inferieurs à deux ou trois fois la franchise. Systematiquement. Dans toutes les copropriétés que je gérais.

Ce genre de pratique n'est donc pas neuf du tout.

#508 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59

G.B. a écrit :

D'après mes expériences, les syndics qui  rechignent à déclarer un sinistre à l'assurance collective ont généralement une bonne raison.

Le syndic regarde à prendre une décision dans l'intérêt de la copropriété sans léser les intérêts de ses copropriétaires.

Si la sinistralité est mauvaise, et si le coût est faible, le syndic a intérêt à ne pas déclarer le sinistre... mais la copropriété doit tout de même indemniser le copropriétaire lésé.

Nous avions pris la décision, pour limiter le taux de sinistre, de ne pas déclarer de sinistre inférieur à 3x la franchise légale (300€ environ aujourd'hui), et que la copropriété prendrait en charge les frais (franchise à charge du responsable si on le connait)

Dans une autre ACP, la franchise est de 10x la franchise légale pour certains sinistres. Et l'ACP n'est pas assurée pour certains sinistre de dégâts des eaux, vu la sinistralité.

Mais en tout état de cause, MBulle a le droit d'être indemnisé, et a le droit de voir le contrat d'assurance. Le syndic n'a pas à cacher quoi que ce soit. C'est même idiot et contre-productif pour son image, donc son business

#509 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59

G.B. a écrit :

le copropriétaire lésé par le refoulement venant de la colonne principale est assuré dégâts des eaux via l'assurance collective, c'est justement le point de blocage qui nous vaut la question de MBulle.

Merci de cette clarification. C'était pas évident quand on lisait vos autres interventions.

#510 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l'ordre du jour ? » 17-04-2025 11:56:24

Label a écrit :

Sujet résolu, merci à tous.

Je rajouterai que c'est une pratique courante et logique.
C'est le syndic qui gère la copropriété, et qui découvre les besoins au fur et à mesure de la vie de l'immeuble.
S'il y a un conseil, il montrera son projet d'ordre du jour au conseil, mais cela ne l'empêchera pas de rajouter des points en dernière minute si nécessaire.

#511 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l'ordre du jour ? » 17-04-2025 11:56:24

G.B. a écrit :

Mais il  ne faut néanmoins pas dire que le code civil belge sur la copropriété aurait un pouvoir de règlementation que le législateur ne lui a pas octroyé.

Ce n'est pas du code civil, c'est du français.
On discute et on prend des décisions sur ce qui est à l'ordre du jour, et pas de ce qui n'y est pas.

#512 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l'ordre du jour ? » 17-04-2025 11:56:24

@GB: si un point non inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une décision, tout propriétaire qui irait en justice contre cette décision aurait gain de cause.

Alors, si certains sagouins font n'importe quoi, il ne faut pas en tirer une généralité, ce ne serait ni correct, ni respectueux de la grande majorité des syndic qui font le travail dans le respect des règles, ni conforme à la réalité. Bref, ce serait royalement à côté des clous.

#513 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l'ordre du jour ? » 17-04-2025 11:56:24

Label a écrit :

Bonjour,
Question sans doute déjà 100 fois posée, mais je ne trouve pas la réponse...
AG ordinaire: Le syndic peut-il  -d'initiative personnelle-  ajouter un point à l'ordre du jour ?
Bien merci, L.

L'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.

Même si vous demandez une AGE avec 20% des copropriétaires, le syndic qui suivrait la demande peut rajouter tout point qu'il estime utile. Et s'il ne suit pas, le copropriétaire qui convoque peut également rajouter tout point qu'il estime utile.

Parce que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.

#514 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l'ordre du jour ? » 17-04-2025 11:56:24

G.B. a écrit :

Tout est permis,
Par exemple ajouter dans le procès-verbal un point numéro 4. non-prévu à l'ordre du jour.
La cliente est "souveraine"
car l'on est dans un régime "privé"

On ne peut rien décider si ce n'est prévu à l'ordre du jour.
On peut discuter de tout.

#515 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59

Vous jouez sur les mots, et de manière erronée à mon avis.

De toute façon, le copropriétaire lésé par le refoulement venant de la colonne principale est assuré dégâts des eaux via l'assurance collective. Ce sera à l'assurance collective de se retourner contre le responsable si on arrive à l'identifier. Et si on n'y arrive pas, cela restera à charge de l'assurance collective.

Et si le dégât est inférieur à la franchise, comme la franchise doit être imputée au responsable, c'est la copropriété qui paiera. Elle est responsable mais pas coupable.

#516 Re : Locations et baux » enregistrement sur my rent et irisnet : délai de 2 mois + relevé compteur » 12-04-2025 21:25:22

Et si on signe 3 mois avant l'entrée dans les lieux (et donc l'état des lieux), il est impossible de respecter la loi.

Dès lors que l'état des lieux n'existe pas, je n'en joindrais pas. Si un document est demandé lors de la procédure, je joindrais un document qui dit que l'état des lieux n'existe pas encore et donc ne peux pas être transmis.

Une autre version serait de dire que le bail est constitué du contrat et de ses annexes, dont l'état des lieux. Et donc, le bail n'est pas complet tant que l'état des lieux n'est pas réalisé. La date que je mentionnerais serait donc la date de l'état des lieux...

Une 3e option est de signer un nouveau bail, annulant l'ancien, à l'entrée dans les lieux. Mais c'est tordu et je n'utiliserais pas cette méthode qui finirait par se retourner contre moi. J'ai pas envie de tordre la réalité parce que législateur est trop con que pour avoir pensé aux problèmes qu'il crée.

#517 Re : Copropriétés forcées » Refus transmission d'informations assurance » 15-08-2025 06:42:59

G.B. a écrit :

Auriez-vous la gentillesse de préciser les faits quant à ce refoulement des eaux noires et à votre connaissance de sa cause ?
Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété...
Votre sujet est intéressant,
merci à vous

Si quelque chose a bouché le tuyau commun, ce n'est pas commun? Bizarre. Vous avez dit bizarre? Comme c'est bizarre.

#518 Re : Locations et baux » Taxe locataire résidence secondaire » 11-04-2025 16:54:05

C'est assez courant. C'est une manière de faire payer ceux qui ne sont pas domiciliés.
Quand vous êtes domicilié,  vous payez les services rendus par la ville à ses habitants via les additionnels communaux, à l'impôt des personnes physiques.

#519 Re : Locations et baux » Durée de préavis pour un départ obligé dans une maison de retraite ? » 11-04-2025 13:55:33

L'arrangement typique avec le bailleur peut être le suivant:
Je vous rends les clefs avant la fin du préavis légal, pour autant que le loyer ne soit pas dû pour le solde du préavis.
Avantage pour vous, votre locataire me mandate, et cela se fait avant son décès. S'il décède, ce mandat ne vaut plus rien, et vu les affaires de votre locataire, personne n'acceptera la succession, ce qui veut dire scellé sur l'appart (c'est faux, mais le sait-il?) et blocage de la situation pendant plusieurs mois, le temps qu'un avocat ou un notaire soit nommé pour régler la situation (c'est faux aussi, mais bon...)

Vous n'êtes pas obligé de mentir. Vous pouvez préciser que de toute façon, pour les dégâts locatifs, cela va poser problème. Tant qu'il n'est pas décédé, il devra payer tellement à la maison de repos qu'il sera insolvable. Et évidemment, il ne saura pas payer le loyer et la maison de repos.

Vous pouvez lui dire que de toute façon, il devra remettre l'appartement en l'état. Alors, que ce soit tout de suite, ou dans 3 mois, c'est pareil. Que ce soit pour vendre ou pour relouer, une couche de peinture au bout de plus de 10 ans, ce n'est pas du luxe.

Et puis, vous faites votre malheureux, vous lui parlez de service après vente au bout de plus de 10 ans de loyers payés rubis sur l'ongle (même si ce n'est pas vrai...) et vous emballez le tout.

Et si le propriétaire vous propose de couper la poire en deux, acceptez et signez des deux mains.

Bonne chance.

#520 Re : Divers (hors achat/location) » Détecteurs de fumée en Wallonie » 10-04-2025 10:02:40

XTof.vl a écrit :

Et l'état du plafond autour du détecteur? L'appartement était-il encore là?
yikes

Oui. Locataire normal, qui bosse, qui est sérieux. Franchement, je n'ai pas compris comment il était arrivé à ce résultat...

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