Je ne retrouve pas le texte mis en gras, ni en visitant le site des notaires ni avec Google. Un texte concret que j'ai trouvé sur ce site est:

Un mandat de tous les copropriétaires est nécessaire, dans les cas prévus par le statuts. Dans une des décisions que je conteste envers mon ACP c'est le cas. On doit en effet changer l'acte de base pour trois motifs, dont une décision soumis à l'astreinte.

Celle qui est soumis à l'astreinte nécessite une majorité de 75%. La décision a été approuvée avec une majorité de 82% des présents et représentés. 58% des copropriétaires étaient soit absents (56%) soit pas représentés dues à un refus de mandat non soumis à une décision de l'AG (2%).

Mais le texte de l'ordre du jour la décision parlait de donner mandat, sans spécifier la personne. Ni le syndic ni le président de séance ont accepté qu'on délibère sur ce point et exigé un vote sans délibération. Je n'ai donc pas su présenter un amendement pour spécifier le nom du mandataire.

Le PV a été enregistré tel quel (sans annexes), pas d'acte authentique a été fait (il y a pas de mandat explicite) et certainement pas (encore) transcrit.

La loi sur la copropriété ne prévoit pas que le syndic a le mandat légal pour représenter tous les copropriétaires à fin de faire un acte authentique.

J'admets qu'on peut en discuter, puisque le point 577-8 §4 3° lui donne se droit.

Mais les points 4° (mesures conservatoires et 6° (communes) limitent selon moi le cadre d'application du point 3°:

Mais il y a plus. L'acte de base est un acte de copropriété. L'article suivant du Code Civile exige un mandat explicite:

D'où la nécessité d'avoir au moins une décision prise à +80% d'une AG représentative (= plus que 50% des copropriétaires présent ou représentés). Donc au moins 40%, et de préférence  plus que 50% des copropriétaires. Cette nécessité n'est pas légale, mais en pratique nécessaire si vous voulez faire homologuer votre décision par le Juge, quand un CP la conteste. Si non on est en présence d'une minorité active.

PS1 Le changement du CC (point 9° de l'Art 577-8) est déjà repris à Fisconet.
PS2 Il va de soi que dans le cas précité le syndic et le président de la séance sont solidairement responsables et devront normalement rembourser à l'ACP les frais éventuels encourus par l'ACP suite à leur prise de position et/ou décision lors de cet AG. Une demande d'annulation de cette décision (et autres) a été introduite en plus de la requête pour nommer un syndic provisoire.

Copie de la proposition originale de 2001 (dossier d'intervention pour les travaux): voir Tricoteuse.org

Les premiers commentaires sur ce changement viennent de paraître:

Source: Site Droit-Fiscalité

Le mot "copropriété" a été traduit par "gebouw" en néerlandais.

On aura encore droit à un erratum ....

C'est typiquement un wagon ajouté aux trains des lois de fin d'année. Cette loi n'est pas courte, mais assez longue. "Notre " changement en est le premier article.

Je crois que l'interprétation sur Droi-Fiscalité est correcte. S'il retient des montanst dus selon l'ACP il risque d'être traité comme un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Il doit d'abord payer, puis réclamer, si cette interprétation est correcte.

PS Je suis en contact avec un syndic bénévole qui a justement ce problème envers le précedant syndic bénévole. Il va probablement utiliser cette interprétation.

Si ce co-propriétaire est mandataire du compte, alors il exécute une des pouvoirs du syndic, donc ... en pratique vous avez une syndic ... .

S'il veut que les choses soient claires et nettes, alors
1. qu'il admet que tous les pouvoirs d'exécution des décisions reviennent au syndic et à lui seul.
2. qu'il ne discute de cette exécution que lors les AG en présence de tous, après que le syndic a rendu son rapport.
3. qu'il prépare avec tous les décisions à prendre
4. qu'il s'assure que les décisions sont exécutable (y compris un budget réaliste et en concordance avec la décision).
5. qu'il vote une assurance RC pour le syndic à payer par la copropriété (obligatoire à partir du 01/08/2006 - statut du volontaire).

S'il ne le veut pas, alors votez à la majorité absolue (50%+1) que le seul mandataire du compte est le syndic en application de la loi. Le syndic peut alors aller avec le PV de l'AG à la banque. Ce co-propriétaire concerné perdra alors automatiquement et directement la signature du compte, sans autre formalité si le compte appartient vraiment à l'ACP. Si non il faut leur donner aussi les références de votre acte de base (copie de la première et dernière page). Dans tous les cas il faudra aussi une copie de la carte d'identité de votre syndic.

Patrick,

Étant d'accord avec l'essentiel de la réponse de Grmff, je me permets quand même d'avoir une opinion divergente pour un point.

En abrégé pour avoir un Conseil de gérance il faut:
1. création: 3/4 des voix présents ou représenté (vote nominatif)
2. composition (= organigramme): 3/4 des voix présents ou représentés (vote nominatif)
3. titulaires: majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote secret)
4. règlement du CG (facultatif, mais quand même très utile): majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote nominatif)
5. il faut au moins réunir 50% des membres du CG pour qu'il puisse se réunir valablement.

J'ai donc une opinion différente que pour le point 3.

Si le nombre des membres existants après l'élection est plus petit que la composition prévue, on peut considérer le solde comme étant vacante. Alors le point 5 deviendra une casse-tête.

Dans mon ACP (de deux immeubekls à 3 bâtiments chacun) on n'a élue que 4 membres sur les 10 prévues depuis 2001. Il ne peut donc se réunir valablement.

Si on veut éviter ce problème, alors on doit avant l'élection des membres du CG, changer la composition avec la majorité requise (3/4 ...) et mettre ce point explicitement sur l'ordre du jour. Je suis donc d'accord avec le point de vue de Grmff en cas de changement de la composition.

Je suis un adversaire de résoudre des problèmes par des méthode abusives. Qui va dire quand des méthodes abusives sont autorisé ou pas ?

Vous, moi, votre voisin, ... qui? Le Juge certainement pas.

N'oublions pas que votre méthode, j'admets en soi utilisé dans un but honnête, sera abusivement utilisé par, j'admets une minorité, pour permettre des vrais abus.

Un but légal doit être atteint en n'utilisant que des moyens légaux. Si non le bût atteint devient illégal. Point.

N'oublions pas que le moyen que vous proposez est un abus de pouvoir par une majorité. C'est un fait pénal. Un jugement n'annulera pas la décision, mais condamnera cette majorité individuellement (vote nominatif) à réparer les dégâts causés, en plus d'avoir un casier judiciaire. Vous voulez vraiment courir ce risque là?

Un vrai investisseur n'est pas un joueur de poker. Vous comme moi, nous avons investit un capital important en achetant une appartement, Qu'on y réside ou qu'on la met en location, à pas d'importance. Cet investissment ne sert pas à spéculer sur court terme, mais avoir un rendement sur longue terme.

Mon ACP a suivi la voie cité par ZItoun, en faisant acter en 1998 par acte authentique que la loi serait d'application là où elle est plus stricte que les statuts.

Simple et efficace? Oui, à première vue ... .

Prenons un exemple concret: la limitation du nombre des mandats.

L'acte de base n'en parle pas. L'AG de 1984 avait décidé que le nombre serait limité à 4 par copropriétaire présent. Trois éléments ont été changé par la loi de 1944 (d'application le 01.08.1995):
1. le mandataire du copropriétaire ne doit pas être copropriétaire
2. le nombre de mandats d'une personne est illimité
3. le nombre de quotités ne peut pas être plus grand que le total des autres, et diminué s'il faut.

Prenons le point 2 (nombre des mandats).

1. Les membres du CG appliquaient depuis 1999 ce changement de la loi sans le dire aux autres et sans expliquer que cette décision de 1984 était abrogé.

2. J'en ai parle lors du procès qui a finalement annulé l'AG 2004, mais le Juge n'en parle pas puisqu'il a déjà annulé l'AG suite à le tenue à une placé irrégulière (autre coté de la ville), etc ... . Il n'entame donc pas le nombre des copropriétaires présents ou représentés.

3. Le CG change le fusil d'épaule et déclare que "La limitation à quatre mandats est plus stricte que la loi, donc légale et admis par l'acte authentique de 1998.". ils ont donc refusé différents mandats, mais sans le mentionner dans le PV et sans admettre un débat sur ce fait.

Hormis le fait que les copropriétaires lésés sont en train de préparer une demande au Juge d'annuler la dernière AG, il est un fait que tout cela est très difficile à expliquer au copropriétaire banalisé. Il faut coordonner quatre textes pour prouver notre cas en ce qui concerne ce point en somme mineur. Ne parlons pas du reste. Un texte unique serait le bien venu.

C'est pourquoi je suis partisan d'une coordination des statuts, telle que proposé par Immorp. C'est une procédure tout à fait correcte, transparente et en somme le moins cher.

Suite à l'opacité des statuts l'AG vient déjà de perdre trois procès, et trois sont en cours où la chance qu'ils gagnent sont faible.

La coordination des statuts n'a pas encore été effectivement proposé par moi, suite au fait qu'un des procès en cours (celui où je ne suis pas une des parties) va en principe déterminer la différence entre une terrasse (du toit ou du rez) et un balcon (de façade). Nos statuts sont un peu confus sur ce point et le syndic en a un peu trop abusé en mélangeant les deux.

Une coordination des statuts coûte moins cher que les frais d'un procès perdu pour une ACP de 250 appartements. Pour une ACP de 4 aussi, puisque les conséquences d'une procès perdu sont par copropriétaire beaucoup plus grand dans une petite ACP que dans une grande.

Refuser une coordination est en fait du bricolage. Puisqu'on part alors du fait que tout le monde interprète la loi de la même façon. Ce qui est irréaliste.

Et si on trouve la coordination subjective ... il vous suffit d'aller chez le Juge en médiation. Le plus simple est qu'on prévoit une médiation pour les points concrets mis en doute. Une médiation par le Juge ne nécessite pas un changement des statuts, si la décision de coordonner les statuts le prévoit d'emblée.

Oui, mais ... le résultat de mon premier procès m'a couté cher. Et retardé la solution avec deux ans.

Assez souvent le réglement de police de votre commune en parle, directement ou indirectement.

A titre d'exemple:  un règlement récent d'Ixelles.