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#521 Re : Locations et baux » résiliation anticipée de bail à la demande du propiétaire » 28-11-2006 09:56:15
Tout d'abord merci de m'avoir répondu si vite, mais je vé abuser de vous pour une dernière question, dois-je faire intervenir un huissier dès le début de mon dossier de résiliation anticipée?(sur un site internet il était écrit qu'un huissier doit monter ce genre de dossier)
Encore merci.
Vous ne pouvez signifier un préavis au locataire que lorsque vous serez effectivement propriétaire, donc après la signature de l’acte authentique. Un simple recommandé, indiquant votre volonté d’habiter vous-même le bien suffit.
#522 Re : Copropriétés forcées » Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux » 22-11-2006 00:18:19
Généralement, la décharge est un tuyau vertical et est commune. Les raccordements privatifs sont des tuyaux de section plus faible et avec une légère pente. Il est difficile d'imaginer dans le même immeuble que des choses similaires ayent un statuts différent mais il convient de lire attentivement l'acte de base. Regardez également si cette décharge ne se prolonge pas plus haut par une mise à l'air. En ce cas pas d'alternative, elle est commune.
Pour la suite (position des assurances) c'est à vous de voir...
L’acte de base est naturellement muet sur le sujet. Votre raisonnement me parait sensé, mais je doute que celui des autres copropriétaires le soit aussi !
#523 Re : Copropriétés forcées » Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux » 22-11-2006 00:18:19
Je ne suis pas persuadé que cette descente est commune à cet endroit, puisque ce « morceau » ne sert uniquement qu’à l’appartement du dernier étage…
Quid de la responsabilité ? Locataire ou propriétaire ??? Je suis aussi curieux de voir la position des compagnies d’assurance. En attendant, je vais réfléchir pour voir sur quel forum je donnerai leur réponse…
#524 Re : Locations et baux » bail non reconduit » 21-11-2006 18:04:43
je passe en conciliation le 30 novembre - par contre je viens d'apprendre non pas par le locataire mais par un autre proprio qui habite la qu'il commençait à faire ses cartons- après info auprès de organisme de déménagement- j'ai appris le jour qu'il nous quittera sans avoir eu aucun préavis et trois mois de retard- que puis je faire le jour du déménagement
appeler la police et faire constater ----
qui sait ????
merci
lili
Vous pouvez demander à un huissier, sans aucune procédure particulière, de faire une saisie conservatoire chez le locataire.
Vous avez suffisamment de motifs pour penser que votre locataire puisse partir « en douce » sans payer…
En général, ce procédé est très efficace !
#525 Copropriétés forcées » Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux » 22-11-2006 00:18:19
- immorp
- Réponses : 7
Un locataire occupe un appartement dans une copropriété depuis environ un an. Cet appartement se situe au dernier étage de l’immeuble.
Après un an d’occupation, la canalisation de décharge, commune à la cuisine et à la salle de bains se bouche entre son étage et l’étage inférieur, et provoque un dégât des eaux dans l’appartement du dessous.
Le bail prévoit que « Le locataire entretiendra les conduites de décharge »
Mes questions sont les suivantes :
- Qui doit prendre en charge le coût du débouchage : Le locataire ou le propriétaire ?
- Qui doit intervenir pour le dégât des eaux : l’assurance de la copropriété ou la RC du locataire ?
Merci pour vos avis éclairés….
#526 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33
je vais investir dans la prière
Investir dans la pierre ou profiter de son argent... Telle est la question !
#527 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres » 11-11-2006 16:46:50
En cliquant en haut à droite, dans google maps, sur "obtenir l'url de cette page". Signification des chiffres ? Je n'en sais rien, mais je suppose que c'est effectivement latitude/longitude (ou l'inverse).
Et le 13, c'est pour nous porter bonheur ?...
Ces chiffres sont dans le code du script... En fait, je l'utiliserais bien aussi....
#528 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres » 11-11-2006 16:46:50
Il semble que l’API puisse être utilisé sur les sites commerciaux, dont l’accès est gratuit…
A propos :
map.setCenter(new GLatLng(37.4419, -122.1419), 13);
c’est les coordonnées latitudes et longitudes ?? et le 13, c'est quoi ?? On les trouve où sur google maps ??
#529 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres » 11-11-2006 16:46:50
Et encore une autre...
Conditions générales de Google Maps
........ (!)
Photographies
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#530 Re : Locations et baux » Quid de la garantie locative? » 17-11-2006 09:26:19
Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..
Voilà la situation ...
L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.
.. Et voilà la question :
Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.
L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)
#531 Re : Ventes et achats » arnaque dans mon compromis- aidez-moi » 07-09-2011 10:13:12
Non le notaire n'a fait aucune recherche, l'acte de base était encore chez l'ancienne proprio après la passation de l'acte. Qu'est-ce-qu'un titre de proriété?Comment est-ce-que je dois procéder auprès de la commune? Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?
Votre acte de propriété, c’est l’acte que vous avez signé chez le notaire lors de l’achat. Si vous ne l’avez plus, demandez une copie à votre notaire.
Ne dites pas que le notaire n’a fait aucune recherche alors que vous n’avez pas lu votre acte de propriété ! Les résultats des recherches du notaire, et la destination urbanistique du bien y figurent, c’est une obligation que le notaire ne peut pas ne pas avoir respecté.
Si vous n’avez pas lu ce que vous avez signé, n’en rendez pas les autres responsables…
Si vous devez changer la destination du bien, vous devez demander un permis. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un architecte. Il est possible qu’un tel permis vous soit refusé, mais ce serait étonnant dans le sens commerce>appartement.
#532 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03
Ah si à ma connaissance plus de trois mois c'est interdit, du moins pour un bail de résidence principal
Pour un bail commercial on peut demander plus de trois mois...
C'est uniquement dans le cas d'un bail d'habitation principale que la loi prévoit que si la garantie consiste en une somme d'argent (et seulement dans ce cas-là), la garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.
Le bail d'habitation principale peut aussi prévoir que la garantie soit constituée par :
* la remise de titres (par exemple des obligations) au bailleur, ou du dépôt de ces titres auprès d'une banque;
* une garantie bancaire; dans ce cas, aucune somme n'est déposée, mais la banque se porte garante pour son client jusqu'à un montant déterminé.
Attention : Le même contrat ne peut à la fois prévoir une garantie en argent égale à trois mois de loyer et une autre garantie. Il faut choisir !
#533 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03
Il m’est quand même arrivé d’avoir un jour d’avoir affaire à une fausse signature sur une garantie bancaire… Ce dont je me suis aperçu le jour ou, après avoir fait appel à cette garantie, j’ai reçu une lettre de la banque qui m’en informait et bien entendu refusait de payer…
Depuis, je téléphone à la banque…
#534 Re : Locations et baux » comment annuler un nouveau bail » 26-10-2006 23:16:14
Si c'est un bail résidentiel, les clauses qui mettent les frais du propriétaire à charge du locataire sont illégales, et considérées comme nulles. Ne vous inquiétez pas, vous êtes bien protégée.
On en a déjà discuté dans un autre sujet, et je ne suis pas d'accord sur ce point....
#535 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
Formidable ! Mieux que l'IPI !
#536 Re : Locations et baux » Quid de la garantie locative? » 17-11-2006 09:26:19
Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)...
Si c'est juste avant l'entrée des locataires, ce sera pareil...
#537 Re : Locations et baux » Quid de la garantie locative? » 17-11-2006 09:26:19
Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment...). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes...
Exemple typique d’un cas qui peut se présenter s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et que vous avez affaire à un propriétaire « mauvais coucheur » :
Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation. Les travaux sont censés avoir été fait « dans les règles de l’art », par un professionnel. Le propriétaire détient sa preuve et peut vous reprocher les traces de ciment etc..
Et maintenant, ce sera a vous de prouver le contraire…
Mais restons optimistes : Tout se passera bien, car heureusement, il y a de « bons » propriétaires !
#538 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
oui, à partir de 2007!! mais pas pour aujourd'hui...
Un compromis signé aujourd'hui sera suivit d'aun acte authentique en 2007 !
#539 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
En tout cas, c'est bruits de couloir induisent certains acquéreurs en erreur.
Demain, je vends un immeuble et l'acquéreur m'a téléphoné hier pour me dire que si je ne lui présentais pas l'agréation à la vente, il ne signerait pas et qu'il comptait récupérer la garantie versée car je serais en tort (d'après lui bien sûr).
J'ai cette agréation mais je n'aime pas ce genre de menace.
Vous devez juste vous engager à fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite de l'installation électrique par un organisme de contrôle lors de l'acte authentique.
Pour le reste, vous vendez l'immeuble dans l'état où il se trouve....
#540 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
Voici l'avis éclairé
de l'un de mes spécialistes :
Le législateur a, une fois de plus, pris une législation un peu trop vite.
Il n'existe aucune obligation légale de mettre en conformité le système électrique si ce dernier n'est plus aux normes en vigueur.
Il sera dès lors important de bien rédiger les compromis dans le futur à cet égard, d'attirer l'attention de l'acquéreur en cas de système ne répondant plus aux normes et de veiller à indiquer clairement qui fait quoi et aux frais de qui.
C’était bien ce que je pensais…
Bravo et merci beaucoup….
Il nous reste à adapter nos compromis…..
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