Loi BRP, art. 1er : Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.

C'est au regard de cette disposition qu'il convient d'analyser s'il s'agit d'un BRP ou non.

Le titre de votre intervention parle de droit de préemption, tandis que vous ne cessez de faire état d'une possible expropriation. Ces deux notions ne sont pas à confondre.

En cas d'expropriation, vous êtes forcé de céder la propriété à un pouvoir expropriant et ce, pour cause d'utilité publique.

Le droit de préemption est d'une toute autre nature. Dans ce cas, ce n'est que si le propriétaire décide de la vente du bien, qu'un tiers, soit par l'effet de la loi, soit par celui d'un contrat, obtient d'être préféré à un autre acheteur, sans devoir entrer en concurrence avec celui-ci.

... et toujours lorsqu'il est question d'un bail de résidence principale du preneur.

Par contre, il n'existe pas de disposition légale similaire à celle évoquée par le SNP pour les baux de droit commun ou commerciaux.

Votre bailleur est tenu de vous garantir contre vos troubles de jouissance qui sont soit de son fait (il fait lui-même le bruit), soit en raison de la prétention juridique d'un tiers (le tiers se prétend détenir un droit qui vous empêche d'occuper pleinement les lieux).

Il n'est par contre pas tenu de vous garantir contre les troubles du fait des tiers (un tiers fait le bruit).

Telles sont, en résumé, les normes du Code civil en matière de troubles de jouissance du preneur.

Un courant de la jurisprudence admet cependant que lorsque le bailleur engage néanmoins sa responsabilité du fait du trouble d'un tiers, lorsqu'il est propriétaire de tout un immeuble et que les agissements du tiers se font avec son consentement exprès. Selon vos explications, c'est votre cas. Vous pouvez donc exiger de votre bailleur à ce qu'il cesse de vous troubler et qu'il vous dédommage entre-temps (diminution de loyer).

L'on peut aborder le problème également sous l'angle de la théorie des troubles de voisinage. La Cour de cassation estime que les propriétaires de deux fonds contigus ont un droit identique à profiter de leur bien. Il doit, autrement dit, exister un équilibre entre les droits et obligations de l'un, et ceux de l'autre. Lorsque cet équilibre est rompu, le propriétaire perturbé peut exiger une compensation pour rétablir l'équilibre. Cette action n'est ici pas fondée sur une faute (au sens juridique) de l'autre partie, en sorte qu'il n'est pas question ici d'une réparation intégrale du dommage, mais uniquement d'une indemnité compensatoire de la rupture de l'équilibre.

Vous avez donc intérêt à faire valoir le trouble de jouissance à titre principal, et la rupture de l'équilibre existant entre voisins, à titre secondaire.

Une dernière précision, le locataire peut également agir en son nom propre en alléguant un trouble de voisinage. Cette action ne se limite donc pas seulement au propriétaire.

Il y aurait-t-il quelque sophiste dans ce salon ? 

Voyez l'article 17 de la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers.

Bonne lecture.

Voyez les chapitre III, point a) (notamment).

Je ne puis malheureusement pas prendre connaissance du jugement du 25 janvier 2007 dans son entier, tel que paru dans la RCDI.

Ce que je retrouve est cependant la chose suivante :

Ce que je relève dans ce jugement, c'est que le copropriétaire n'a pas agi dans les délais légaux de prescription d'une action en annulation d'une décision de l'assemblée générale.

Ce n'est tout de même pas la même chose que "Le juge excipa de l'approbation de l'assemblée pour refuser la demande du copropriétaire."

Dans un cas, comme dans l'autre d'ailleurs, il est toujours délicat de se forger une opinion sur des éléments sortis de leur contexte.

Ici s'arrête mon passage furtif dans ce salon.

Pour l'exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur.

Par dérogation à l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.

Déjà pensé à un droit de superficie ?

Vous achetez le sol et renoncez au droit d'accession. Votre société achète les bâtiments.

Durée maximale, 50 ans. Au terme, les ouvrages, plantations, etc. retournent au propriétaire du sol.

Les parties sont très libres pour régler leur relation par convention, seule la durée maximale étant intangible, mais néanmoins susceptible de renouvellement au terme du contrat.