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#561 Re : Copropriétés forcées » répartition spéciale pour fond de reserve » 28-06-2023 17:27:32
max11 a écrit :Je partage l'avis de Rexou sauf sur un point : Pourquoi allez chez en justice ?
1. Vous faites un courrier recommandé pour rappeler les faits : la somme de 600€ retenue par le notaire était la part de votre lot dans l'appel du fonds de réserve conformément à l'accord repris dans l'acte.
2. Le vendeur n'avait pas de dette, conformément au courrier du syndic au notaire indiquant qu'il n'y a pas de dette.
3. Vous contestez toute autre imputation qui serait faite de ce versement de 600€ représentant la part de votre lot dans le fonds de réserve
4. Vous contestez avoir des dettes envers l'ACP et le fonds de réserve de 1.200 € pour l'année à bien été payé.
Et vous refusez l'approbation des comptes lors de l'AG à chaque fois qu'il sera repris un arriéré à votre compte !Avec cela, vous n'avez plus qu'à attendre que le syndic entame une action contre vous et vous aurez en mains tous les éléments de réponse et de défense face à un avocat ou un juge.
Le problème est que si les comptes sont approuvés à la majorité et si aucune action n'est entreprise dans les 4 mois qui suivent l'AG, les comptes seront de fait approuvés... Donc, oui pour le courrier recommandé, contester et mettre le point à l'odj de la prochaine AG, mais si le syndic reste sur ses positions et si la majorité approuve les comptes, il faut agir en justice selon moi.
Les comptes approuvés ne peuvent pas entrainer un accord sur l'arriéré d'un copropriétaire !
D'autant plus si ce CP a contesté la dette qui lui est réclamée (le refus personnel d'approbation des comptes est un plus mais je ne suis pas certain que ce soit nécessaire). L'AG n'a pas la capacité de se faire justice en s'attribuant une somme qui ne lui serait pas due et on peut toujours contester ce que l'on doit lorsqu'on est assigné en paiement.
Selon moi, une approbation des comptes d'une ACP couvre les factures reçues, les imputations faites, les clés de répartition utilisées, la tenue de la comptabilité, l'évolution du fonds de réserve et des autres comptes généraux du bilan, ....
Mais pas les comptes individuels que ce soit des copropriétaires comme des fournisseurs.
#562 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
Peut-être en passant par l'assurance du voisin qui se retournera contre l'entrepreneur...
Si ça fonctionne, ça ne coûtera que la franchise et un apéro pour garder de bonnes relations avec votre voisin...
A voir si l'assurance intervient dans ce genre de dégâts....
#563 Re : Copropriétés forcées » répartition spéciale pour fond de reserve » 28-06-2023 17:27:32
walis a écrit :mise à jour.
Mon notaire a informé par mail le syndic de la répétition, il a bien indiqué que le vendeur n'a pas d'arrièrè. il a aussi précisé que les 600 euros sont le fond de reserve versé à la copro (pour mon profit) et en aucun cas des remboursements de dette dû par le vendeur.
En cas d'apparition d'une dette après la vente le syndic doit essayer de la récupérer du vendeur.
voilà la réponse du notaire reste la réaction du syndic
Je partage totalement cette vision des choses. Si vous disposez d'une copie de ce mail, je crois que vous pouvez sereinement attendre la suite sans crainte. Et si le syndic n'affecte pas cette somme au fonds de réserve, vous refusez l'approbation des comptes et vous allez au besoin en justice de paix.
Les autres CP ne sont pas concernés à priori, mais la gestion semble poser problème en tout état de cause. Et le syndic devra justifier de sa demande auprès du vendeur et agir envers lui le cas échéant.
Je partage l'avis de Rexou sauf sur un point : Pourquoi allez chez en justice ?
1. Vous faites un courrier recommandé pour rappeler les faits : la somme de 600€ retenue par le notaire était la part de votre lot dans l'appel du fonds de réserve conformément à l'accord repris dans l'acte.
2. Le vendeur n'avait pas de dette, conformément au courrier du syndic au notaire indiquant qu'il n'y a pas de dette.
3. Vous contestez toute autre imputation qui serait faite de ce versement de 600€ représentant la part de votre lot dans le fonds de réserve
4. Vous contestez avoir des dettes envers l'ACP et le fonds de réserve de 1.200 € pour l'année à bien été payé.
Et vous refusez l'approbation des comptes lors de l'AG à chaque fois qu'il sera repris un arriéré à votre compte !
Avec cela, vous n'avez plus qu'à attendre que le syndic entame une action contre vous et vous aurez en mains tous les éléments de réponse et de défense face à un avocat ou un juge.
#564 Re : Locations et baux » Changement de locataire : Comment mettre fin à l'ancien bail commercial ? » 30-05-2023 17:29:48
Cbolo a écrit :Bonjour à tous,
J'ai actuellement un locataire qui a vendu son fond de commerce à une autre personne. Le nouveau locataire souhaite établir un nouveau bail. Cependant, je me demande comment mettre fin à l'ancien bail dans cette situation.
Quelles sont les étapes à suivre pour résilier le bail existant avec l'ancien locataire et établir un nouveau bail avec le nouveau locataire ? Existe-t-il des procédures spécifiques ou des démarches légales à respecter dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos conseils et votre expertise !
Ne faites pas l'économie d'un avocat... indispensable dès que l'on parle de bail commercial.
Il faudra notamment faire ratifier la résiliation anticipée par un juge de paix.
Juge de paix ou notaire....
#565 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
rexou a écrit :max11 a écrit :baloo a écrit :Bonjour,
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?max11 a écrit :Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger....Il suffit de cliquer sur le lien (en bleu) ;-) ou lire ce qui est en rouge et vous avez la source
Il s'agit d'un article de l'Echo et l'autre de Immo...b
Le dernier lien renvoie vers Larcier-Intersentia.Ca vaut ce que ca vaut ou ce que vous pensez que ca vaut. Rien de plus. Ca vous va ?
Je n'ai rien déduit. Je précise juste ce que j'en avais retenu...
vous avez raison, je n'ai pas été voir les articles derrière les liens en bleu....
J'ai maintenant été voir : le premier il faut être abonné et le deuxième (immoweb), je lis cela sur la question :
Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.
Tout le contraire de ce que vous dites avoir retenu de vos recherches :
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Et mes contributions aussi ne sont que ce que j'en sais et ce que j'en pense... Comme vous !
C'est tout l'intérêt d'un forum : échanger avec des personnes ayant des avis ou des pensées (légèrement ou pas) différentes.
Mais il faut accepter les contradictions et les arguments de l'autre.
Au plaisir 
#566 Re : Locations et baux » Bail commerc - cass. 2 février 2023 - renouvellement du bail - refus du bailleur » 24-03-2023 10:46:25
GT a écrit :L'alinéa 3 de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 a pour objet d'obliger le preneur à saisir le juge de la contestation dans un bref délai.
Lorsqu'il refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, le bailleur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manquements graves qu'il invoque, de manière à permettre au preneur d'apprécier l'opportunité d'une contestation.Je pensais que le bailleur pouvait refuser le renouvellement du bail commercial sans motif (je rappelle ma méconnaissance de la loi sur les baux commerciaux...)
Non, un bail commercial de 9 ans donne droit à 2 (ou 3 ?) renouvellement sauf très très bonne raison pour le propriétaire !
On considère que l'installation et le développement d'un commerce entraine de gros investissement qu'il est difficile de rentabiliser en 9 ans.
Imaginer les abus que pourraient faire un propriétaire qui voit son vieux rez commercial transformé, aux frais de son nouveau locataire, en beau restaurant avec une clientèle fidèle.... La tentation serait grande chez certain de refuser le renouvellement pour le louer plus cher à un autre locataire....
#567 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
Bonjour,
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?
Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger.... 
#568 Re : Copropriétés forcées » Changement d'affectation d'une surface aménageable » 30-09-2024 09:36:15
Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.
Bof, je trouve que vous faites preuve de légère mauvaise foi sur le coup.... pas habituel pour vous il me semble.
Probablement parce que vous êtes concerné directement !
A part vous accrocher par tous les moyens au "changement d'affectation", quels sont vos arguments à présenter à l'urbanisme (ou au Juge de Paix) pour refuser cet usage en logement ?
Le CP a demandé l'autorisation à l'urbanisme pour en faire un logement. S'il obtient l'accord, c'est que le bien remplit les conditions pour être utilisé comme logement. A quoi servirait de se déchirer là-dessus en AG et dans l'immeuble ?
Vous faites mettre le point à l'OJ en demandant un vote au 4/5è, le CP reçoit un non à sa demande mais, sur base de l'accord de l'urbanisme, il va voir le Juge de Paix pour demander de casser cette décision. Que pensez-vous que va faire le JdP s'il n'est pas lié à un CP de chez vous ?
#569 Re : Copropriétés forcées » Changement d'affectation d'une surface aménageable » 30-09-2024 09:36:15
En quoi change t'il l'affectation ? je suppose que si l'AB parle d'une "surface amménageable", cela sous entend aménageable en logement et en faisant l'aménagement, il ne modifie en rien l'affectation pour la copropriété (pour l'urbanisme, ce n'est certainement pas la même chose).
Le point à voir est si l'AB prévoit des nouvelles quotités lorsque le lot sera aménagé et occupé. Sans cela, il faudra modifier l'AB pour en tenir compte.
Si les CP ne sont pas d'accord d'avoir une unité en plus dans l'immeuble, il fallait l'acheter ou l'incorporer à la copropriété...
A partir du moment où elle est à vendre et prévue comme une surface aménageable, je ne vois pas en quoi ils pourraient s'y opposer.
#570 Re : Législations régionales » Mariage, abattement et cas de force majeure » 09-03-2023 17:54:28
Vous oubliez de prendre en compte la raison de cet abattement : aider des résidents à venir s'installer en région Bruxelloise, pour qu'ils y paient des impôts.
Le fisc bruxellois donne à votre future épouse une réduction fiscale pour l'aider à acheter l'appartement dans lequel elle va habiter.
En quittant l'appartement, elle ne respecte pas les conditions de la réduction accordée mais, en plus dans son cas, elle va aller payer ses impôts en Flandre !!!! 
Son appartement, elle peut le vendre (et dans ce cas récupérer une partie des droits supplémentaires qu'elle va devoir payer) ou le mettre en location (et dans cas en tirer un revenu avec le premier impôt immobilier que sont les droits d'enregistrement).
Elle peut aussi décider de ne pas vous épouser maintenant et continuer à bénéficier de son abattement Ce n'est donc pas un cas de force majeur indépendant de sa volonté
#571 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45
max11 a écrit :DavidL a écrit :Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."
Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.
Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG ? à vous lire, on dirait que non...
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas....
Je fais partie du CdC d'une copropriété de 120 appartements depuis 15 ans et je suis aussi commissaire aux comptes.
Même si je n'estime pas tout connaître, j'en connais pas mal et je connais surtout la situation de ma copropriété.De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ? : Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdC de garder un certain contrôle sur la copropriété et sur le contact avec les gens et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire). Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet.
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ? Je vous laisse Googler si vous ne la savez pas
Pas besoin de googler pour connaître la réponse !
Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base.
Si votre AG délègue des missions au CdC ou à un autre CP ou à...., il décharge le syndic de cette responsabilité et c'est à ce niveau là que vous pourriez intervenir. Par exemple en mettant des points précis à l'OJ sur ce sujet pour limiter le pouvoir donner hors contrôle de l'AG et hors responsabilité du syndic ! Et convaincre les CP de voter comme vous le souhaitez sur ces points, éventuellement sur leur mandat.
Ce combat serait plus intéressant, plus important et plus utile que de se battre sur le fait que les candidats au CdC doivent se déclarer avant l'AG.
A vous lire, je comprends que vous souhaiteriez prendre un certain "pouvoir" dans votre acp mais que vous ne parvenez pas à convaincre suffisamment de CP pour vous suivre.
Si la majorité des CP est satisfaite de la gestion actuelle de votre ACP et des membres de CdC, il faudrait peut-être revoir votre approche...
#572 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45
Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."
Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.
Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG ? à vous lire, on dirait que non...
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?
Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas....
#573 Re : Ventes et achats » L agence immobilière veut me forcer à vendre » 06-03-2023 14:57:51
Il a été signé le 10/02 donc plus dans le temps de rétraction.
Mais peut on ainsi me forcer et ne pas ecouter mes atentes avant d avoir eu cette offre... sachant qu avant d avoir eu cette offre j ai demandé à revoir le prix de vente mais ils s obstinent à me dire que ma maison ne vaut rien etc alors que d autres maisons aux alentours où il faut tout rénover (de meme superficie habitable et sans avoir un jardin plus grand que le mien et parfois juste une cour)se vendent bien plus cher que ma maison...
Difficile de comprendre pourquoi vous avez signé ce mandat de mise en vente à un prix qui ne vous convenait pas....
Le contrat est clair sur le prix que vous souhaitez et ils vous ont trouvé un candidat à ce prix.
L'agence veut donc que vous respectiez le contrat que vous avez avec eux, ils ne vous forcent à rien !
Si vous ne voulez plus qu'elle s'occupe de la vente, vous lui payez sa commission et vous prenez une autre agence à qui vous demanderez de vendre au prix qui vous convient
#574 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45
max11 a écrit :Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).
Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).
Qui va décider qu'un candidat est un 'hurluberlu" ? Ou qu'un candidat a les "compétences" pour la fonction ?
Chacun a le droit de se présenter, qu'il soit un hurluberlu ou pour sa gloriole (et il y en a beaucoup qui le sont pendant longtemps juste pour cette raison...).
Un CP présent à l'AG peut trouver qu'il n'y a aucun candidat qui lui convient et décider de s'engager lui même en estimant qu'il sera mieux à cette place qu'un candidat...
Si la procuration "a été bien faite", le mandant aura indiqué pour quel candidat il vote parmi ceux qui se seront portés candidat avant l'AG.
Si le mandant fait confiance au mandataire en ne donnant pas d'instruction, il doit assumer son choix !
#575 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45
Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !
#576 Re : Ventes et achats » L agence immobilière veut me forcer à vendre » 06-03-2023 14:57:51
Vous avez signé un contrat avec l'agence et c'est ce qui y est écrit qui compte...
Vous avez mandaté l'agence pour trouver un acheteur à un prix ou une fourchette de prix indiqué dans le contrat.
Si l'agence vous présente un acheteur au prix indiqué, elle a fait son boulot et elle a droit à sa commission.
Par contre, à mon avis, vous n'êtes pas obligée de vendre si vous n'avez pas marqué votre accord sur l'offre (mais attention de voir ce qui est prévu dans votre contrat avec l'agence qui peut vous engager auprès du candidat acheteur)
#577 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'enregistrement en tant qu'usufruitié » 26-03-2023 19:10:41
C'est bien parce que je ne comprends pas que je pose la question
On ne pourra pas vous répondre ici car vous décrivez une situation qui semble impossible....
C'est pour cela que je vous recommande de demander au notaire dans quelle situation vous êtes exactement avant de, éventuellement, venir nous demander des informations complémentaires.
#578 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'enregistrement en tant qu'usufruitié » 26-03-2023 19:10:41
Bonjour à tous.
Je vous explique la situation.
Ma mère avait acquit de son vivant un studio à Mons et m'avait déclaré usufruitier lorsqu'elle ne sera plus là.
Elle est décédée fin décembre. Je suis donc depuis lors usufruitier de ce bien.
Mon but était d'occuper le logement moi même.
Malheureusement je viens d'apprendre qu'il y a des droits à payer. Dans mon cas ils s'élèveraient à 7000€ (12% de sa valeur si j'ai bien compris). Somme dont je n'ai pas le premier euro.Quelqu'un s'y connait-il en droit d'enregistrement en tant que usufruitier et pourrait m'en dire plus ?
Merci d'avance.
Bonjour.
Visiblement, vous n'avez pas compris la situation...
Vous devriez voir le notaire chargé de la succession et lui demander de vous expliquer dans quelle situation vous vous trouvez.
#579 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11
Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?
Merci
Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire 
PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.
#580 Re : Informations en vrac... » J’achète l’immeuble avec ma société pour 1 % » 21-02-2023 18:00:04
Une phrase à retenir : "La messe est dite, on sortira d’indivision à 12,5 % et non 1 % "
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