A mon avis, cela n'a aucun sens de répartir "par étage" si leur idée est que ceux qui sont plus haut paient plus cher. Je pense même qu'il y a eu de la jurisprudence qui disait que cela n'a aucun sens.

Quant à faire payer le même prix par étage quel que soit le nombre d'appartement, cela peut se justifier aussi. Un appartement avec deux chambres sera plus grand et occupé par plus de personnes qui prendront plus souvent l'ascenseur qu'un appartement d'une chambre ou qu'un studio. Et les quotités suivent la même logique.

Moralité: pas de raison de changer la clef de répartition.

Vous le savez, on ne paie pas de TVA sur la location immobilière classique.

En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires

Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.

Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.

Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.

Cette problématique remonte à 1993, lorsque le législateur belge a institué l'IPI en qualité d'OIP ( Organisme d'intérêt Public) et depuis cette époque  les juges de paix sont saturés par des litiges de copropriétés qu'ils sont "impuissants" à résoudre, et ce n'est pas seulement moi qui le dit mais des investigations de journalistes qui ont commencé à en parler depuis 2019.

Dans  la règlementation en vigueur, il est vivemment déconseillé de  solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

Exactement c'est qu'il faut clarifier car le syndic est un professionnel qui ne va jamais  s'embrouiller avec des fournisseurs qu'il aurait mandaté

Qui a commandé le plombier ?

Je n'ai jamais vu un syndic refuser de payer un plombier qu'il aurait commandé !

Ma précédente question sur les travaux s'adressait donc à l'auteur du post afin que Barnabé précise le déroulé des choses

Pour l'occasion, comment faites-vous pour numéroter les factures entrantes dans Peppol?
Je m'explique: Avant, on reçoit une facture PDF, on la numérote (numéros qui se suivent dans un ordre chronologique) et on la comptabilise. En cas de besoin, on retrouve facilement la facture sur base de ce numéro interne au syndic.
Quid des factures reçues dans Peppol et qu'on comptabilise directement sans passer par l'étape numérotation interne au syndic?
Comment retrouver facilement la facture en cas de besoin?

Fort des informations receuillies dans cette discussion, et je vous en remercie encore, j'ai pu faire avancer le dossier.

Ici, le souci était (pour partie au moins), lié à la reprise d'un syndic par un autre, ce qui fait que le nouveau syndic n'a pas été en mesure de présenter un décompte au moment de la vente.

Un tout grand merci pour cette réponse très complète.

Je ne suis pas la syndic, mais un nouveau copropriétaire et j'ai découvert à la dernière AG qu'un des anciens copropriétaires avait un solde à payer. Et il me semblait bien que le syndic avait été léger.

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse probante, concernant une indexation d'un contrat de bail à loyer sur Bruxelles.

Un contrat de bail initial a été signé en Janvier 2013, avec comme date de fin décembre 2022.
Il a été réalisé avec comme locataire Monsieur et Madame X.

Une prorogation du contrat a été réalisée et signée en Janvier 2023, indiquant un nouveau loyer (Je ne sais sur quelle base). Cette fois ci uniquement au nom de Madame X (Monsieur s'est séparé depuis de madame).

Suite à ma reprise de la gestion, je me vois créer la première indexation de ce contrat depuis des années, et pour ce faire, je me suis basé sur le contrat de bail initial, celui de 2013, et ai utilisé la formule consacrée.

Cependant Madame X, voyant mon courrier, m'indique que j'utilise le contrat de bail d'avec son ex-mari comme base (Initial, de 2013), et m'affirme qu'un nouveau contrat a été établi avec le précédent propriétaire, l'indiquant comme unique locataire (Prorogation de bail, 2023), et basant son désaccord sur ce détail.

Il me semblait avoir compris que le calcul de l'indexation du loyer se basait sur le contrat de bail initial, voir éventuellement d'un contrat de bail considéré comme "renouvelé" , mais pas sur une prorogation de bail.

Auriez vous de quoi éclairer ma lanterne?

PIM a écrit :

max11 a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
J’ai signé un contrat avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Le syndic me demande de payer 300 € sur un compte pour fournir les documents nécessaires à l’agence immobilière mais ce numéro de compte ne correspond pas à ceux où je paye le fonds de réserve et le fonds de roulement .
Est-ce que ce payement ne doit pas  faire partie des frais privés et apparaître dans les comptes de fin d’année .
Merci

Pas nécessairement même si cela me semble tout à fait inhabituel...
Par contre, dans ce cas, le syndic doit vous fournir une facture en bonne et due forme à votre nom.
Et, dans ce cas, il est normal que vous payez directement sur le compte du syndic et pas celui de l'ACP

Pour autant que ce soit expressément prévu dans son contrat avec l’ACP.
Et il va remettre ça avec le notaire ??

Le syndic a envoyé à l’agence qui va vendre mon bien 80 pages par e-mail y compris l’acte de base.
Est-ce vraiment utile ? Il a aussi envoyé tout un rapport concernant l’asbest, l’isolation de tout le bâtiment étage par étage  ….est-ce bien utile ?
Le syndic écrit que je dois payer le solde de mon compte alors qu’on n’a pas reçu les comptes lors de l’AG qui a eu lieu en novembre comptes qui n’ont été approuvés  par personnes . Le comptable est malade depuis plus de 6 mois , le syndic est toujours absent et le seul employé qui était valable est parti ailleurs . Et la vente de mon appartement n’est pas encore mis en ligne .
Que faire ?