Il ne s'agit pas ici d'une résiliation par la faute du preneur: Il vous a envoyé un préavis légal. La clause 1 nest donc pas d'application...

Ne pas payer l'agent immobilier qui vous a trouvé un locataire ? Et vous trouvez ça légal ?

et je rajouterais: Sauf si l'acte de base en dispose autrement.. (ça existe)

C'est où qu'il y a du soleil ??

Une cabine haute tension est en principe une partie commune. Le transfo appartient soit à la copropriété, soit à la compagnie de distribution.
Mais si cette cabine possède une quotité dans les parties communes, c'est qu'elle n'est pas commune, mais bien privative..

Mon huissier doit être un cousin de celui de grmff... la communication n'est pas non plus son fort.

Art.577-11 du C.C.
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandéeà la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entre tien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de partie s communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'associat ion des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.

Et vous n'avez rien reçu ??

En ce qui concerne les copropriétés (je sais, ce n'était pas le sujet d'origine..):
Art. 577-10.
§ 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
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§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

C'est vrais, j'ai fait des raccourcis un peu rapides...

Et oui, la loi ne fait pas de différence, il faut un syndic.. Mais nous sommes d'accord que la seule solution acceptable est qu'un des copropriétaires s'y colle dans une copropriété aussi petite.

Le but inavoué de l'enregistrement des baux ne serait-il pas la taxation des loyers réels ?
Le but inavoué du CPE ne serait-il pas l'instauration d'une taxe carbone ?