Si je souhaite acheter un appartement/maison sur bruxelles mais que mon vendeur ,lors de mon offre d'achat, ne dispose pas de l'attestation du sol délivrée par l'IBGE.

Puis je mettre simplement que "mon offre est faite sous condition suspensive de transmission de l'attestation du sol" ou faut il une formule un peu plus complète.

Bien à vous.

Ci joint une copie de la condition suspensive de prêt figurant dans le compromis de vente d'un ami.
Trouvez vous abusif ou non de faire figurer une indemnité d'indisponibilité du bien ( 0.15 pour mille ou 0.2 pour mille )dans cette clause.

" +condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire:

La présente vente est conclue sous condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire
à L'ACQUEREUR,au taux normal du marché, d'un montant maximum de...............................
..........................................................................................................................euros.
Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de 4 semaines suivant la
signature de la présente c'est à dire au plus tard le ..../..../........
*Si le crédit/prêt hypothécaire est octroyé à L'ACQUEREUR dans ce délai,la vente sera
réputée parfaite.Toutefois L'ACQUEREUR devra en aviser LE VENDEUR par lettre
recommandée envoyée au plus tard avant l'échéance du délai.A défaut LE VENDEUR
pourra revendiquer des dommages et interêts s'il est établi qu'il a subi un préjudice.

*Si le crédit/prêt hypothécaire n'est pas obtenu dans ce délai,la condition sera considérée
comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante.L'ACQUEREUR est tenu d'en
informer LE VENDEUR dans ce même délai par lettre recommandée.
En cas de non-obtention du crédit/prêt sollicité,la somme versée à titre de garantie lors du
présent compromis de vente sera remboursée à L'ACQUEREUR sous déduction d'une
indemnité pour indisponibilité temporaire du bien .Cette indemnité sera de 0.15 pour mille du
prix convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et la date d'envoi
d'une lettre recommandée expédiée dans les délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt.
Cette indemnité sera portée à 0.2 pour mille du prix convenu par jour entier compris entre la
date d'échéance de délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt et la date d'envoi de la lettre
recommandée informant LE VENDEUR de la non obtention du crédit/prêt.

*A défaut par L'ACQUEREUR de fournir la preuve du refus de crédit/prêt hypothécaire ou à
défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit/prêt hypothécaire en
temps utile et après une mise en demeure restée sans suite durant 15 jours,une somme
forfaitaire égale à 10% du prix de vente reviendra au VENDEUR à titre d'indemnité,sauf si ce
dernier apporte la preuve qu'il a en fait subit un préjudice plus important.Dans ce cas,la
condition sera irrévocablement réputée non accomplie et la vente non avenue. "

Monsieur pim ,

Dans votre compromis de vente rubrique environnement vous signalez concernant le permis d'environnement pour les citernes à mazout:
" s'il s'agit d'u  réservoir enfoui ou d'un reservoir aérien de plus de 3.000 litres le vendeur produit le permis d'environnement classe II "

Or sur le site d'immorp on peut lire ceci:
"Tout réservoir aérien de capacité inférieure à 3.000 L est exempt de permis d'environnement.
Tout réservoir aérien de capacité comprise entre 3.000 et 10.000 L et tout réservoir enfoui de capacité inférieure à 10.000 L nécessite un permis d'environnement de classe 3. Ce permis impose la déclaration du réservoir par l'exploitant au Collège des Bourgmestres et Echevins de la commune concernée. L'exploitation du réservoir peut être entamée dès que l'accusé de réception de la déclaration est affiché à proximité du réservoir et à un endroit visible depuis la voie publique.
Tout réservoir de capacité supérieure à 10.000 L nécessite un permis d'environnement de classe 2 ou 1. Ce permis impose non seulement la déclaration du réservoir mais également des conditions spécifiques d'exploitation comme défini dans l'ordonnance du 5 juin 1997."

qui a raison de vous 2?