Voici ce qu'indique Perplexity, avec les réserves d'usage:

### **Conclusion**

Vous **n’avez probablement pas perdu votre droit de préférence**. Vous pouvez contester le compromis de vente, à condition d’agir rapidement (délai d’un an) et de réunir les preuves de la non-réception des notifications (erreurs d’adresse, échanges SMS prouvant votre intérêt, absence d’accusé de réception réel). Consultez un avocat ou une association de défense des locataires pour engager la procédure.[5][3][1]

[1](https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-a … bruxellois)
[2](https://www.pim.be/commentaires-sur-le- … bruxelles/)
[3](https://www.ipi.be/kb/la-profession/bai … -bruxelles)
[4](https://be.brussels/fr/logement/achat-v … -locataire)
[5](https://contigo.immo/droit-preference-l … reemption/)
[6](https://www.jeminforme.be/que-faire-en- … prietaire/)
[7](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1147)
[8](https://blog.trior.be/nouveau-droit-de- … -bruxelles)
[9](https://www.yago.be/fr/assurance-habita … -bruxelles)
[10](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … at_262.204)

Vu au salon, pour syndics professionnels uniquement, cette nouvelle appli belge est canon pour créer un dashboard :

https://www.livo.pro/

"Il est temps de réinventer la gestion immobilière
Depuis trop longtemps, la gestion immobilière s'appuie sur des outils obsolètes et des processus inefficaces. Nous croyons qu'il est temps de moderniser l'industrie. Avec Livo, vous obtenez le pouvoir de rationaliser la communication, d'améliorer l'efficacité et de mener le changement vers une façon plus intelligente de gérer les propriétés."

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expressément ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

Si vous ne souhaitez pas donner mandat à quiconque afin de vous réserver le droit de contester une décision, c'est bien dommage. En n'étant pas présent, vous laissez les autres décider. Il convient d'aller au bout de cette démarche.

Si vous ne voulez pas donner de mandat, la bonne manière de faire, pour éviter les 2e AG, est donc de donner mandat, en précisant que vous vous abstenez sur toutes les décisions. De cette manière, votre voix compte pour le nombre de présent ou représenté, mais vous ne laissez personne prendre une position particulière. Vous mettez votre accord à la décision de la majorité.

Si vous voulez une gestion rigoriste, avec des propositions faites de manière complète qui se votent de manière simple "Oui, non abstention", si vous exigez qu'on exclue la possibilité d'amener la moindre modification à une proposition soumise au vote, si vous refusez les devis de dernière minute, vous pouvez aussi demander à votre mandataire de voter "non" à toute proposition amendée lors de l'AG. (Personnellement, je trouve cela dommage, mais je crois me souvenir de votre avis sur la question...)

Si la majorité s'abstient systématiquement d'être présent et de donner sa procuration, c'est peu respectueux pour ceux qui se déplacent et sont généralement actifs pour le bien commun. En outre, cela décourage de se déplacer pour la 1ère AG, et au bout du compte, les 2e AG sont clairsemées, et ce sont quelques propriétaires qui finissent pas tout décider. Ce n'est pas sain non plus.

Réponse de l'IA ce matin

Documents essentiels à conserver
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Donc pas le vieux registre des procès-verbaux avec éventuellement les jugements y afférants contrairement à ce que je croyais mais j'avais tort selon la réponse sub.

Le syndic peut certes engager la responsabilité de l’ACP en cas de négligence dans la gestion (par exemple un défaut d’entretien), mais cela ne lui confère jamais la garde de la chose. Sa responsabilité propre ne peut être retenue qu’en cas de faute personnelle : mauvaise gestion, abstention fautive, dépassement de pouvoirs, dissimulation d’un vice, ou refus injustifié de procéder à des travaux nécessaires. Même dans ces hypothèses, il n’endosse pas la responsabilité objective du gardien.

rexou a écrit :

Je peux comprendre le but et l'idée du procédé. Pourtant, je ne cautionne pas pour autant. Il s'agit dans la pratique d'une pénalité, d'une sanction prise à titre de représailles et qui est décidée unilatéralement par le syndic, à son propre bénéfice et qui le fait figurer dans son contrat. A la limite, si c'était décidé en AG par les CP, ce serait acceptable. Ou si ces 40€ étaient reversés à la copro.

En tant que syndic, vous imposez vos règles par défaut et en dehors du coté légal ou non, cela me heurte. Il ne faut quand même pas perdre de vue que l'AG décide et le syndic exécute les décisions de l'AG en principe. Les règles sont à édicter par les CP et pas par le syndic, même si ce dernier peut "proposer" des solutions aux problèmes potentiels.

Ceci dit, vous assumez votre position et cela mérite le respect.

Je partage cet avis.
L'idée de vouloir éviter à tout prix les secondes AG est parfaitement louable. Mais la méthode est plus que discutable.

Evidemment, les propriétaires qui ne sont pas présents et qui ne renvoient pas leur procuration sont les propriétaires qui se désintéressent de la gestion de leur ACP. Ils s'en remettent aux autres, sont passifs, et cette passivité fera qu'ils ne se plaindront pas de cette amende de 40€.

Comme syndic, je faisais différemment, mais dans le même esprit. J'envoyais la convoc' par courrier simple, en demandant un accusé de réception. Cet accusé de réception en deux partie contenait une procuration dans la e partie. Cela incitait à donner procuration.

Et je mentionnais que sans réception de cet accusé de réception, j'enverrais la convocation par recommandé à leur frais exclusif. Je n'ai jamais dû faire de 2e AG.

Depuis, c'est devenu caduc: les propriétaires peuvent demander une fois pour toute qu'on leur envoie la convoc' par mail ou courrier simple...
Et les frais d'AG sont devenus des frais communs. Interdit donc de mettre des frais d'envoi à charge des passifs.

A mon avis, en mentionnant une amende aux passifs, vous contournez cette règle, et c'est donc illégal.

GT a écrit :

A ce stade, présomption d'innocence.

Ben? il nie, donc il est innocent à preuve du contraire, l'enquête risque de durer jusqu'à minimum 10 ans, audit et le toutim, il a le temps si il est coupable de brûler ce qu'il y a à brûler, se désinscrire de l'IPI, comme on a déjà vu dans d'autres acp, et les cp n'ont plus que leurs yeux pour pleurer......mais là, oui, il est innovent tant que.....