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cela vient du code civil, Art. 3.89. Syndic
https://www.ipi.be/media/1462/download?inline=1
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est
chargé :
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne
disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de
formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre
communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les
parties communes de l'immeuble ;
(je n’ai jamais vu un affichage de cela dans mon immeuble …)
effectivement pour Bruxelles :
Rôle du CPAS
Le CPAS de la commune où se situe le logement :
est informé dès le dépôt de la requête et à toutes les étapes de la procédure;
a accès aux jugements et aux avis d’expulsions;
peut donc intervenir proactivement pour soutenir et accompagner le locataire menacé d’expulsion (se concerter, proposer une solution au propriétaire ou au Juge de Paix, éviter l’expulsion ou trouver une solution de relogement).
pour Techem :
En cas de chaudière unique pour le chauffage et la préparation d’eau chaude, et faute de moyen de
comptage adéquats, les frais relatifs au réchauffement de l’eau pourront être estimés par la valorisation
de 1,8 litres mazout/hl d’eau ou 2 m³ gaz/hl d’eau chauffé. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il
ne s’agit que d’une estimation. Seul un dispositif de comptage (compteur de chaleur) permet de
déterminer de manière précise la consommation liée spécifiquement au réchauffement de l’eau. En cas
d’intérêt et sous réserve de sa faisabilité, notre société peut vous adresser une offre pour la pose d’un
compteur de chaleur.
pour Bruxelles :
§ 7. En ce qui concerne l'exigence d'équipement portant sur le chauffage, les
locaux habitables, les salles de bain, salles de douche et cabinets de toilette
doivent disposer :
1° soit, d'un corps de chauffe de puissance suffisante appartenant à une
installation commune ou privative de chauffage central;
2° soit, de l'ensemble des équipements requis pour le placement d'appareils
fixes de chauffage, c'est-à-dire soit une alimentation de gaz et un dispositif
d'évacuation des gaz brûlés, soit une alimentation électrique de puissance
suffisante.
Ces dispositifs doivent permettre le chauffage du logement à une température suffisante
Par dérogation, les pièces faisant office exclusif de chambre à coucher
peuvent être dépourvues d'installation de chauff
Wallex :
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2022/01/01
Art. 10.
Le critère minimal lié à l'installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d'un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d'habitation de jour;
2° l'installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.
Un point qui m’inquiète est de savoir si le syndic est responsable pour le respect des
contrôles légalement obligatoires (chaudière, ascenseur, RGIE, extincteur) et s’il peut dès lors
les faire exécuter sans vote en AG, vu que l’on peut difficilement mettre au vote le respect de la loi,
par contre il devrait y avoir vote sur le choix de l’organisme certificateur.
Il y a diverses pénalités en cas de non respect de ces obligations (amendes, prison).
Le contrat du syndic de ma copropriété indique ainsi :
Les prestations ordinaires sont :
1. Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
2. Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
3. Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.
(Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)
4. Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
5. Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.
A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations communes
comprenant les informations suivantes :
i. un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition
ii. un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé
individuel des frais répartis
iii. un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.
Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement
un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de
réserve.
6. Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des
affaires communes.
7. Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou
réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des
assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations
relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée
8. Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du
dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au
président de la dernière Assemblée Générale.
9. Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que
syndic.
10. Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à
caractère non privé relatifs à la copropriété.
11. Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
12. Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des
contrats de fournitures régulières.
13. Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre
les parties indiquées à l’article 3.89, § 5, 13°, C. civ.
14. Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des
personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations
au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 3.89, § 5, 14°, C. civ.
15. Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et
détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir
de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la
copropriété concernée.
16. Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux
frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée
Générale.
Il y a cela aussi dans le règlement de copropriété de mon immeuble :
Chaque propriété privée comporte les parties constitutives du local ou de l'appartement privatif et notamment le plancher, le parquet ou autre revêtement sur lequel on marche avec son soutènement immédiat en connexion avec le hourdis qui est partie commune, les cloisons intérieures non portantes, les châssis, les portes, les fenêtres intérieures avec leurs volets éventuels, les portes palières, les canalisations adductives ou évacuatives intérieures des appartements , les installations sanitaires particulières (lavabos, éviers, watercloset, salle de bains, etc...) les parties vitrées des portes et fenêtres, le plafonnage attaché aux hourdis supérieurs formant plafond, les plafonnages et autres revêtements, la décoration intérieure, soit en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des appartements, en outre tout ce qui se trouve à l'extérieur de la partie privative mais est exclusivement à leur usage (par exemple, conduites particulières des eaux, du gaz, de l'électricité, du téléphone, de la télévision, etc...).
je pense que c’est spécifié par rapport à l’assurance habitation, « bris de vitre ».
Y’a t’il des changements de prestataires tellement urgent que cela ne puisse attendre une AG ?
A tout le moins il faudrait une limite de montant et de durée de l’engagement, imaginons la signature d’un contrat de maintenance d’ascenseur de 10 ans sans contrôle de qui que ce soit.
Le financement de l’installation se fait via un prêt bancaire, Watt Matters paie les échéances avec les CV mais en cas de faillite qui est au final le preneur de ce prêt ?
voir l’avis du fsma sur une opération de financement, risque etc
https://www.fsma.be/fr/node/163268
(version FR et NL, la première page est inversée)
Le problème est qu’il y a tellement d’inconnue que faire une balance entre les intérêts des parties est à mon avis illusoire, en plus sur une période de 15 ans.
L’intérêt du tiers payant en copropriété est de présenter un projet à coût zéro pour les copropriétaires, ceux qui louent leurs biens n’auront donc pas cet argument pour s’y opposer.
Il serait intéressant d’avoir une copie du contrat de Watt Matters pour voir qui est garant du prêt au final …
S’il y a un gros solde à payer c’est que le fond de roulement est conséquent parce que le syndic ne fait pas la banque.
Le problème d’un budget c’est qu’il y a un grand nombre d’inconnues.
Le prix des énergies en premier mais des réparations imprévues etc.
Soit on voit large et les cp seront mécontent du montant des avances soit c’est trop court et si le fond de roulement n’est pas suffisant il faut faire des appels de fonds supplémentaires.
En trimestriel la surprise est quand même atténuée.
dans ma copro on travaille par décompte trimestriel, le budget n’est dès lors qu’indicatif puisque chaque trimestre on clôture les comptes avec le détail des dépenses prises en compte.
L’avantage est que chaque trimestre on a une situation réelle des dépenses, le défaut est qu’il n’est pas possible d’automatiser le paiement via un ordre permanent puisque différent chaque trimestre.
Cela permet aussi une meilleure surveillance des agissements du syndic 
https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/las … -expliquee
j’y vois :
Sont également exclus de la couverture :
Les dommages résultant d’un acte délictueux volontaire, d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde sont exclus de la couverture. Les conséquences du fait qu’un agent immobilier cache délibérément certaines informations essentielles sont donc par exemple exclues de la police;
C’est une assurance responsabilité civile pour les membres de l’ipi, pas pour les clients des agents immobiliers.
De toute façon le rôle du CaC est de détecter des anomalies, l’utilisation d’un logiciel n’y change rien, c’est pas contre plus simple pour faire des recherches dans les documents.
Erreur de rubrique comptable, facture indue, double paiement, erreur d’encodage, privatif/commun, non encodage de facture, la liste des possibilités est longue (et comme CaC j’en ai rencontré pas mal …).
Pour les actes (de base, rdc, roi) c’est le notaire qui rédige (et se fait payer cher et vilain), je suppose qu’il y a un modèle type à adapter au cas par cas.
Pour mon immeuble il y entre autre comme interdictions d’y établir :
notamment aucun dépôt, magasin ou débit de houille ou de chaux, aucun établissement de loueur de voitures, marchand de chevaux, garage public d’automobiles, boucherie, café, salle de danse, sanatorium, clinique etc
dans le règlement de copropriété de mon immeuble :
Le commissaire aux comptes ou le collège de commissaires aux comptes, désigné par
l’assemblée générale, a mandat de vérifier les comptes de l’association des copropriétaires
avec les pièces justificatives, il en fera rapport à l’assemblée générale de sa mission, en faisant
ses propositions.
Les copropriétaires signaleront immédiatement au syndic et au conseil de copropriété les
erreurs qu’ils pourraient constater dans les comptes.
et aussi :
Article 21 : Commissaire aux comptes :
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association
des copropriétaires.
Le commissaire aux comptes a pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale sur
la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris
en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable. Son rapport
écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.
C’est dans quelle région ?
Dans la région Bruxelloise c’est strictement règlementé (mais est-ce respecté ?) :
https://economie-emploi.brussels/heberg … ouristique
https://lexing.be/airbnb-quelles-demarc … stratives/
Pour mon immeuble l’ascenseur (schlieren) à été mis aux normes avec du matériel SODIMAS par Liftinc
(porte intérieur, commande etc) et depuis lors cela fonctionne très bien.
On avait aussi un devis de Kone qui n’était pas plus cher (20 k€).