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#41 Locations et baux » Dédommagement pour conditions minimales de sécurité et hygiène insuffisantes? » 04-02-2025 14:59:43

panchito
Réponses : 5

Un locataire qui loue un bien qui ne se situe pas au rez de chaussée, peut-il demander à son bailleur un dédommagement car il estime que le bailleur ne peut lui garantir des conditions minimales de sécurité et hygiène?
Je m'explique: la STIB a dernièrement déplacé un arrêt de bus devant la copropriété et le locataire est indigné de constater qu'il y a des passants et/ou personnes qui attendent le bus, qui se réfugient dans le hall d'entée quand il pleut, ou se trouvent dans le jardin, voire l'utilisent comme toilette publique.
D'autre part il y a un cabinet d'avocats au rez, et une fois par semaine (le jeudi à 18h), il y a des clients des avocats qui attendent dans le hall d'entrée, parfois assis par terre...).
Qu'en pensez-vous?

#42 Re : Locations et baux » Régularisation des charges communes + provisions eau et chauffage » 29-01-2025 23:59:43

En effet.

Heureusement il a été question à un moment donné que si le bailleur avait négocié une provision trop basse, le locataire pouvait se limiter à cette provision (ordonnance à publier pour la région de Bruxelles-Capitale).

Mais je pense que cela n'est pas encore d'application...

Comment un bailleur pourrait-il prévoir la consommation de locataires qui lui sont parfaitement innconus à la signature du bail?

#43 Re : Locations et baux » Régularisation des charges communes + provisions eau et chauffage » 29-01-2025 23:59:43

Merci! C'est ce que je leur ai dit. Ils n'ont apparemment pas compris la différence entre un forfait et une provision...

#44 Locations et baux » Régularisation des charges communes + provisions eau et chauffage » 29-01-2025 23:59:43

panchito
Réponses : 5

Vu que mes locataires venaient d'un pays où on n'a pas besoin de chauffage, la régularisation est très importante.
Ils demandent du coup d'avoir tous les décomptes de l'année précédant la prise d'effet du bail où j'anonymiserais le nom des locataires précédents.
Je suppose que c'est abusif...

De plus cela ne sert à rien car tout dépend du décompte annuel TECHEM qui constitue la part du lion des charges.
Certains doivent repayer plus de 2000€ et d'autres retouchent un montant équivalent (la taille des appartements de cette copropriété varie de 80m² à 150 m²)
En fonction de la composition du ménage et du comportement de consommation des différents locataires successifs, les charges vont du simple au quadruple pour un appartement de 150m²...

#45 Re : Locations et baux » Régularisation de frais communs - Délai » 27-01-2025 15:40:39

rexou a écrit :

Il me semble que le délai est de cinq ans.



Le paiement de la régularisation des charges équivaut aussi à une acceptation -même tacite- des comptes et permet au locataire de connaitre sa consommation réelle et d'adapter au besoin son comportement de consommateur ou de prévoir le montant de la future régularisation. En cas de distorsion importante entre les provisions et les frais réels, vous pouvez aussi adapter les montants provisionnels.

Vu que mes locataires venaient d'un pays où on n'a pas besoin de chauffage, la régularisation est très importante.
Ils demandent du coup d'avoir tous les décomptes de l'année précendant la prise d'effet du bail où j'anonimiserais le nom des locataires précédents.
Je suppose que c'est abusif...

#46 Re : Locations et baux » Bail longue durée Bruxelles » 25-01-2025 11:03:28

GT a écrit :
PearlR a écrit :

C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!

Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)

C'est à dire j+2 après l'envoi

#47 Re : Copropriétés forcées » Défaut de paiement des charges/fonds de réserve » 26-01-2025 00:14:32

En tant que CP, vous avez évidemment le droit de demander la balance des copropriétaires (et la balance âgée) tous les trimestres.
Dans de nombreuses copropriétés où j'ai des biens, nous la recevons automatiquement avec les décomptes trimestriels.

#48 Re : Copropriétés forcées » Dégâts en copropriété » 24-01-2025 00:44:23

Vous êtes sur le site d'une agence immobilière...
On vous répondra qu'il serait sage de confier la vente à une agence!

#49 Re : Locations et baux » Recommandé » 23-01-2025 12:16:37

1. Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres
2. Vous pouvez suivre toutes les étapes de votre recommandé via le site ou l'app de BPost
3. Un recommandé reste un recommandé jusqu'au bout donc s'il n'est pas délivré il vous revient en recommandé.

#50 Re : Ventes et achats » Vente longue - vos avis et expériences (Wallonie) » 19-01-2025 11:26:28

Si la vente a lieu trop tôt pour vous, vous pouvez aussi proposer à l'acheteur que vous deveniez son locataire à partir de l'acte.

#51 Re : Copropriétés forcées » Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons » 10-01-2025 14:15:33

L'avocat dt que c'est chaque copropriétaire qui doit ester pour demander des dommages et intérêts...(appartements insalubres, invendables et inlouables)

#52 Copropriétés forcées » Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons » 10-01-2025 14:15:33

panchito
Réponses : 4

Dans une nouvelle construction, tout le bâtiment prend l'eau: via les caves, les parkings, via les toitures , etc...
Il y a une procédure en cours depuis des années pour malfaçons dans le cadre de la réception provisoire.

Mais ici, il y a urgence.
le syndic peut-il demander à l'avocat d'introduire:
-  Une action en responsabilité pour demander des dommages et intérêts au promoteur?
-  Une action en référé pour obtenir une ordonnance urgente du juge pour faire cesser un dommage imminent ou faire constater une situation de péril?

#53 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

Et vous risquez d'avoir la surprise en recevant votre AER un ou 2 ans après que votre locataire soit parti.
Comment allez-vous lui réclamer le supplément d'impôts?

#54 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

Est-ce possible s'il s'agit d'un bail de résidence principale?

#55 Re : Locations et baux » Locataire pas remise en ordre » 30-12-2024 15:29:03

Quand avez-vous prévu l'état des lieux de sortie? Avec un expert ou à l'amiable?

#56 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Leeloo76 a écrit :

Bonsoir,

J'ai envoyé un message à l'experte qui est d'accord d'indiquer la durée estimée des travaux mais que ce sera 2 mois maximum.
Est-ce intéressant dès lors pour moi de donner cette information au Juge?  Je sais déjà en faisant les devis que certains corps de métier ne viendront pas avant février,... Le Juge accorde-t-il plus que 2 mois ou dois-je m'estimer heureuse si j'ai ces deux mois de dédommagement?

Pour les 2 mois que j'avais énoncés en compensation des deux mois où je n'ai pas pu faire visiter la maison pour la relouer, il s'agissait bien d'une obligation reprise dans le bail.  Puis-les réclamer?

Merci

Oui bien sur, c'est ce qu'on appelle le chômage locatif

#57 Re : Locations et baux » Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne » 04-12-2024 21:40:49

Je ne parle évidemment pas du mécanisme d'indexation qui est fixé de manière univoque par la loi mais de tout le restant!

#58 Re : Locations et baux » Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne » 04-12-2024 21:40:49

La prochaine fois, prenez un bail PIM, mis gratuitement à disposition sur ce site. Il est beaucoup plus équilibré que celui de la Région Wallonne qui penche très fort en faveur du locataire et pas du bailleur...

#59 Re : Locations et baux » Présence physique toujours exigée pour débloquer une garantie locative » 02-12-2024 07:18:24

J'ai finalement pu m'éclipser de mon travail 30 minutes à l'heure du midi pour aller signer les documents de libération dans une agence située à plus de 100 km de chez moi mais proche de mon travail.

A cette occasion BNP Paribas Fortis m'ont dit qu'ils font cela expres: embêter les gens le plus possible pour qu'ils comprennent enfin qu'ils ne veulent plus du tout rendre ce "service".

Ils m'ont même demander de "forcer" mes locataires à le faire via e-deposit.

Ils ne savent même pas que c'est au choix du locataire!

#60 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

C'est évidemment le copropriétaire. A lui d'éventuellement se retourner sur son locataire.

Donc le schéma d'imputation est le suivant:
Le syndic impute la franchise en frais privatif du copropriétaire responsable du sinistre et quand ce dernier reçoit son décompte , il peut la mettre dans les charges locatives de son locataire si sa resposabilité est engagée.
Mais ce dernier point ne vous regarde en rien.

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