MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant...
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.

(Correction - CRT et non CER... Merci GT)

Le CRT exige:
- le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédée

Même sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!

L'acte de décès reprend ces informations.
Par ailleurs
L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.

https://www.belgium.be/fr/famille/deces … %20inscrit.

Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
•    des relations entre créancier et débiteur
•    d'une citation en justice
•    de saisies
•    de requêtes
•    ...
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.

https://www.belgium.be/fr/famille/ident … _registres

L'article 3.86, C. civil prévoit :
"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges."

MarcoBrux a écrit :

Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.

Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décidé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?

Merci d'avance

Je suppose qu'il s'est décidé à décéder

PIM a écrit :

Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?

Intervention en aout 2022.
Facture de l'ascensoriste (ortho ?) transmise au syndic en février 2024, mise dans le décompte de Q1/24.

Pour moi le syndic n'est pas en tort dans le délai, par contre il aurait du contester la facture.

J'ai fait le rappel des délais légaux au syndic sur les validités de facture, ils m'ont renvoyé vers l'ascensoriste ...

Je crois ( de mémoire) que l'UFS/VFS a une connaissance à ce sujet

grmff a écrit :

Je suppose que la banque désire savoir le pourquoi du comment.
Avez-vous eu une "assemblée générale" officielle, avec Procès-Verbal ?
Ce procès verbal devrait contenir l'approbation de votre candidature, l'approbation d'un budget, l'approbation d'un fonds de roulement, de fonds de réserve, d'appel de fonds annuel, trimestriel, mensuel, sur base de dépenses réelles ou sur base de provision, etc.

Bref, rien de très compliqué, mais qui démontre que l'AG s'est posé les bonnes questions, a donné des réponses, etc.

Ceci dit, si votre banquier vous casse les pieds avec des questions à la con, changez de banquier...

En ce qui me concerne, je me suis contenté de présenter une copie du PV d'AG qui me nomme syndic. Rien en ce qui concerne les comptes ou les appels de fonds. Je trouve d'ailleurs que ces questions ne concernent en rien a banque. Et je n'ai jamais entendu parler d'un "plan financer".

Communiqué par Federia:

"Il y a quelques mois, nous vous annoncions du changement en matière de service bancaire de base pour les ACP et il semble que ça ne soit pas fini !

Dans notre article du 12 mars dernier, nous évoquions que les ACP pourraient bénéficier du service bancaire de base, soit en tant qu’entreprise si 25 % ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots pouvant avoir un usage professionnel conformément au règlement de copropriété, soit en tant que consommateur si 75% ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel.

Une nouvelle modification de la loi entrée en vigueur le 10 juin met déjà fin à cette distinction basée sur l’affectation. Les ACP sont désormais toutes couvertes par le service bancaire de base pour les entreprises et ce, quelle que soit la répartition de leurs quotes-parts.

Autre changement important, et grâce aux interpellations de Federia et CIB, le service bancaire de base s’applique désormais aux 2 comptes de l’ACP (fonds de roulement et fonds de réserve). Initialement, la précédente version de la loi prévoyait que le service de base ne s’applique qu’à un seul compte. Nous avions alors rappelé l’obligation légale de l’ACP de disposer de deux comptes : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. Il était logique que le service bancaire de base s’applique à ces 2 comptes."

Consultez le texte de loi pour en savoir plus."

Source: Federia

MarcoBrux a écrit :

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal.

La loi précise que le mandat peut être donné que pour des "des actes expressément déterminés". Et dire le CC à un budget à sa disposition pour des petits travaux, ce n'est pas clairement déterminé.
Je pense que le syndic qui laisse l'ACP de cette manière commet un faute. Sa responsabilité pourrait être engagée.

Et comme l'a relevé Grmff, la plupart des exemples c'est de l'entretien que le syndic peut réaliser.

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres  du conseil dans le cadre de ces missions ?
exemple de frais : forfait téléphone.

Non Non pas du tout ça (je me suis peut-être mal exprimé). le budget demandé servirait, sur décision du conseil, de faire exécuter certaines prestations minimes dans les communs:
- faire enlever des crasses sur le mur d'entrée (laver), voir repeindre
- repeindre une porte entrée, porte d'ascensseur
- enlever des garffitis
- remplacer tapis des couloirs etc etc

Ces prestations ne sont pas expréssément detérminées lors de l'AG d'ou ma questio par rapport à la Loi.

Et que se passera-t-il si des entrepreneurs n'ont pas été enregistrés ?
Les vérifications sont-elles exécutées par le conseil en ce qui concerne l'existence de dettes fiscales et sociales ds le chef de certains entrepreneurs
Des factures sont-elles adressées ?
A qui ?
Qui sera responsable en cas de problèmes , p.e travail au noir, accident sur le chantier... ?