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#41 Re : Ventes et achats » Notaire, déclaration de succession et problème d'un bien » 17-09-2024 20:38:02
Vous pouvez aussi faire la même chose pour le prix du studio. L'évaluer dans la fourchette basse de sa valeur.
Si pour une caravane, le prix de convenance entre vous a peu d'importance parce que le fisc ne devrait pas être mis au courant, c'est différent pour le studio. En effet, le fisc a deux ans pour revenir sur une succession. Si la vente a lieu plus de deux ans après la succession, les droits de successions restent les mêmes quelque soit le prix de vente.
L'idée est donc de signer, outre la déclaration de succession, plusieurs accords entre vous:
1. La vente de la caravane
2. une offre de vente de la part de votre frère à votre bénéfice, pour un prix fixé (ou éventuellement un calcul du prix avec une formule de révision ou d'indexation), pour une durée de validité de deux ans, par exemple. Offre de vente ou option d'achat, c'est un peu la même chose. L'offre de vente est unilatérale. L'option d'achat, plus classique, est un contrat entre les deux parties. Vous pouvez mentionner que l'option est une faculté d'achat entre le 15 septembre 2026 et le 30 octobre 2026. Cette otion peut être payante. Le prix de l'option peut également devenir une avance sur le prix de vente si vous "levez" l'option (si vous achetez...) ou rester au bénéfice du vendeur si vous ne levez pas l'option dans le délai et de la manière précisés. Un notaire pourrait rédiger une telle option. (C'est mon notaire qui avait rédigé l'option payante que j'avais utilisé dans la vente d'un bien partie d'une succession. - les vendeurs voulaient vendre. Je voulais acheter. Ils ne voulaient pas payer une amende sur le prix déclaré dans la succession...)
3. Une location par votre frère de sa part, moyennant un prix mensuel fixe équivalent à la moitié du loyer, pour une durée identique à la durée de l'option. Cela vous donnerait la possibilité de choisir votre locataire, et de choisir de le virer si c'est un sale con. (oui, cela arrive...)Moralité, il y a moyen d'être très créatif et de se protéger correctement pour que les accords verbaux deviennent des engagements écrits.
Deux ans pour revenir sur une succession : n'est-ce pas trois ans ??
#42 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31
PIM a écrit :Le pimonaute Erico est décédé.
Est-il tombé de l'échelle?
Ne souhaitez ça à personne. Ma chute d'échelle du début de l'année m'a valu 4 fractures dans le dos.
#43 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47
Vous avez signé des documents, il y a un an, concernant l'habitation ??? c'est quoi ça. une donation de l'habitation ?
En tout état de cause, s'il ne reste plus 1/8 de la masse successorale à distribuer, vos frères et soeur devront reverser au bassinet le trop perçu afin que vous ayez au moins 1/8 de la succession
#44 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47
Vous avez déjà eu connaissance du contenu du testament ?
Si votre père ne voulait plus vous voir, vous craignez qu'il vous ait légué votre part réservataire soit 1/8 de la masse successorale ?
Si le testament révèle une telle situation, vous ne savez rien faire. C'était son droit et malheureusement, les mésententes familiales mènent souvent à des états de faits difficiles à comprendre.
Pensez-vous être seul contre tous ? ou aurez- vous le soutien de votre soeur ou d'un frère.
Si vous héritez d'argent casch, vous aurez de quoi payer les droits de succession. Si vous héritez d'actions, vous pourrez en vendre quelques unes pour payer les droits.
#45 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47
S'il y a un testament, la répartition des biens de votre père y est déjà expliquée. les comptes bancaires ont déjà du être bloqués.
Le notaire va s'occuper de tout selon les volontés de votre père.
La division du patrimoine n'est pas nécessairement une division en quatre. Il faut vous référer aux volontés de votre père.
Si vous soupçonnez que votre frère ait pu manipuler les comptes bancaires/titres, demander l'historique des comptes
#46 Re : Copropriétés forcées » décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ? » 05-07-2024 11:03:58
Oui, tous les CP doivent voter et si ma mémoire ne me trahi pas TOUS (unanimité) doivent voter OUI pour que le point mis à l'ordre soit accepté
#47 Re : Locations et baux » pas d'avenant et indemnité de départ » 25-06-2024 17:27:34
Vous êtes effectivement dans un bail de 9 ans et votre accord pour un bail supplémentaire de un an n'a aucune valeur. Vous pouvez mettre le papier au feu et donc je plussoie totalement le post de Rexou.
#48 Re : Copropriétés forcées » majorités requises votes » 30-05-2024 08:55:00
J'aurais écrit "occupation illégale des plateformes"
#49 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15
Vous lui envoyez un message en lui disant que vous ne comprenez rien à son courrier.
#50 Re : Locations et baux » Type de bail louer 1 des 2 appartements dans une maison où propriétaire réside » 07-05-2024 17:29:16
Et si vous demandiez à la commune d'attribuer 2 numéros à la maison : x/A et x/B.
#51 Re : Copropriétés forcées » Nids de guêpes en copropriété, qui paie? » 30-04-2024 09:22:30
Bonjour,
Savez-vous qui paie la destruction des nids de guêpes dans les parties
communes d'une copropriété?
Le syndic me demande un quart de la somme en coût privatif
alors que nous sommes 10 propriétaires dans l'immeuble et n'est pas
capable de m'en donner les détails.
Merci d'avance.
Le syndic n'est pas capable de vous donner les détails ???
Il a quand même du se baser sur une règle pour faire le calcul.
Vous ne nous avez toujours pas dit combien de quotités vous avez dans l'immeuble. Vous ne savez pas ?
#52 Re : Copropriétés forcées » Nids de guêpes en copropriété, qui paie? » 30-04-2024 09:22:30
Et quelle est sa justification pour vous demander 1/4 du prix de l'intervention ?
#53 Re : Locations et baux » Décompte charges locataires - remplacement points lumineux des communs » 07-04-2024 15:54:59
Et ce n'est pas au syndic de décider ce qui doit être à charge des locataires ou des CP
#54 Re : Copropriétés forcées » Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. » 08-04-2024 17:42:52
Comme il y a moins de 20 lots, vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée en utilisant Excel.
Maintenant, si vous êtes comptable et expérimentée, votre désir d'aider pour la comptabilité vous honore mais moi, en tant que CP, je ne l'accepterais pas car le problème est que vous avez un syndic que vous trouvez défaillant et si tel est le cas, il faut virer votre syndic. S'il est défaillant avec la comptabilité, il est fort probable qu'il est aussi défaillant ailleurs. Et il est aussi payé pour effectuer sa mission à 100% et pas à 80%.
#55 Re : Copropriétés forcées » Frais liés aux ascenseurs » 05-04-2024 18:44:02
Bonjour,
Non rien n'est mentionné
Etonnant, je viens de lire un acte de base de 1972 et la répartition des frais ascenseurs est clairement précisée
#56 Re : Copropriétés forcées » Mandataire d'une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position » 26-03-2024 17:00:15
Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.
Et pourquoi pas une donation à l'épouse au dernier vivant par contrat de mariage ?
Parce qu'un mort ne sait pas faire de donation
#57 Re : Copropriétés forcées » Mandataire d'une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position » 26-03-2024 17:00:15
En quoi est-ce que l'épouse a droit à être convoquée à l'AG. Il ne s'agit pas ici de copropriétaires or ce sont les copropriétaires qui sont invités à particiter à l'AG. Vous ne devez inviter que la fille, propriétaire à 100% sauf si la fille refuse l'héritage. Dans ce cas, il faut rechercher le ou les proprios mais, je crois que l'épouse (belle mère) n'a pas à être convoquée. Correct ou quelque chose m'a échappé ?
#58 Re : Divers (hors achat/location) » Succession-Indivision : Au fou ! » 15-04-2024 13:14:31
C'est une question d'examen de 3ème année en fac de droit ?
#59 Re : Ventes et achats » Obtenir des preuves d'offres adverses » 01-03-2024 23:17:22
Et pour répondre à votre premier message, non, je n'ai pas menti lorsque j'ai proposé 170.000.
Tout n'est pas blanc ou noir. Je compte faire des travaux et je dois essayer de respecter mon budget. J'estime qu'à 170.000 je prends peu de risque et qu'à 180.000, j'en prends plus, mais que cela reste acceptable. Ca n'est pas de la science. Je fais ça en faisant des estimations.Donc non, je n'ai pas menti au vendeur. Je lui ai dit que selon moi, elle ne valait pas 190.000 pour X et Y raisons et je n'ai pas menti en inventant de faux vices. Lui, a menti au moins une fois en inventant un faux acheteur.
Etes vous certain qu'il a inventé un faux acheteur ? Qu'est ce qui vous le prouve ?
Et si vous ne renchérissez pas et que le bien se vend ? vous direz encore qu'il n'y avait pas d'acheteur ?
#60 Re : Copropriétés forcées » Modification acte de base » 29-02-2024 15:51:46
Vous dites que les copropriétaires de l'autre bloc sont mari et femme. Ok ?
Cela veut-il dire qu'ils sont propriétaires de 3 appartements chacun ou 2/4 ou 1/5 OU ils sont copropriétaires des 6 appartements ?
Car si mari et femme sont tous deux copropriétaires des 6 appartements, la remarque de MarcoBrux est pertinente et tout à fait juste.
Mari et femme ne peuvent pas prendre part au vote avec un nombre supérieur de quotités que l'ensemble des autres copropriétaires qui détiennent 4920 quotités donc, dans ce cas, mari/femme arrive à l'AG avec 4920 quotités et c'est l'égalité et mari/femme ne peuvent pas avoir la majorité
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