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En plus de ce problème, le studio ne comporte toujours pas de détecteur de fumée
Je suppose que ce manquement figure dan votre rapport d'état des lieux d'entrée?
(résidence principale... en mauvais état soit dit en passant )
Et pourtant, c'est ce bien-là que vous avez choisi, parmi les centaines de biens en parfait état qui sont proposés sur le marché locatif...
Peut-être était-ce le moins cher car pas en bon état?
Si oui, vous l'avez choisi en parfaite en parfaite connaissance de cause...non?
Le problème c'est que depuis que la garantie a été réduite à seulement 2 mois de loyer, c'est en général largement insuffisant si le locataire cumule:
- des arriérés de loyer
- des dommages locatifs
- une indemnité de rupture
Normalement, vous devriez avoir la correction de payer l'indemnité de rupture le jour où vous envoyez votre renom.
Cfr lettre de renom standard
L'état des lieux réalisé par expert est réputé contradictoire si l'expert était désigné par les 2 parties dans le bail ou dans un autre document (ordre de mission).
Les 2 parties ont 30 jours après avoir reçu le rapport de l'expert pour lui soumettre leurs remarques.
Vous avez tout de même exigé qu'il vous paie le 1er mois à la signature + copie de sa carte d'indentité et certificat de résidence actuelle (ou copie du passeport)?
Dès quelques jours de retard, il convient d'envoyer un rappel par SMS ou email.
Après 15 jours, lettre de rappel officielle.
Après 20 jours, lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours
Après 1 mois, recommandé avec accusé de réception.
Si tout cela ne donne rien, aller immédiatement en justice de paix.
Mais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles...
C'est parfaitement interdit en copropriété!!
Avec 4 enfants et sur base de 3x rien, jamais un juge n'acceptera de résilier un bail !!
Moi je pense qu'un appartement ne convient tout simplement pas à une famille avec 4 enfants. C'est vraiment chercher les problèmes!!
6 personnes en appartment?
Combien de chambres? Quelle surface?
Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir tous les justificatifs sur base desquels il a établi son décompte.
Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?
Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, un avocat peut vite coûter 150€/heure
Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?
Le litige porte sur quel montant?
Mais il convient de respecter les lois en vigueur!!
S'il y a eu un nouveau contrat de bail, vous et votre propriétaire avez l'obligation de procéder à un ELE evec relevé des compteurs.
S'il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale, ce dernier doit être dûment enregistré AVEC le rapport de votre ELE.
Sauf accord avec le Shape ou possibilité de pression, mais je ne connais pas leur mode de fonctionnement... je crains le pire.
Après une vingtaine de coups de fil à travers le dédale du Shape, on m'a confirmé (oralement) que mon locataire avait été radié. Mais ils n'ont pas voulu me dire depuis quand...
Je suppose que si le Shape radie un employé civil, la descente aux enfers est ultra-rapide, puisque cet employeur n'est pas soumis aux lois belges sur le droit du travail (préavis etc...)
Demandez comment joindre votre propriétaire au Syndic.
Je ne peux pas m'imaginer que votre propriétaire ne va plus payer ses charges pendant 6 mois!!
En général les propriétaires à l'étranger laissent au moins leur N° de tél, un n° de fax ou leur adresse email.
Mais un jugement reste exécutoire longtemps (dix ans il me semble ?)
Quelqu'un peut-il confirmer?
- Le NMR ne peut rien pour moi car mon "ex"-locataire n'est pas un militaire mais un civil (IT specialist)
- Le Shape Housing n'intervient que dans le cadre de baux Shape signés pour des biens localisés dans un rayon de 30 km du Shape.
Ma villa est à +/- 55km du Shape.