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#581 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
Bonjour,
Voilà encore une question que je me pose suite à mon inexpérience... Je signe un bail de résidence principale avec un locataire ce soir. Son état civil est marié, mais il m'a dit qu'il était en procédure de divorce... Je viens d'y penser, mais cela veut dire que sa femme est titulaire du bail au même titre que lui ? Puis-je rajouter à côté de son état civil: "marié, déclarant être en procédure de divorce et ne pas être engagé dans les liens d'une cohabitation légale" ?
Quid pour un éventuel renom de ma part ou de la sienne ? Il faut que les deux signent le renom même si je ne connais pas l'identité de son épouse ?
Je suis perdue...
En espérant une réponse rapide... Merci pour vos lumières
Qui est le preneur. Monsieur, Monsieur et Madame, ...?
#582 Re : Locations et baux » Renon du locataire mais fils domicilié dans l'appartement » 24-09-2021 16:24:42
Tant que le père ne vous remet pas les clefs d'un bien vide, son renon est sans valeur, et il devra payer le loyer.
Si le père a des biens, le 2e fils à intérêt à prendre les choses en main pour conserver son héritage...
... et si le père remet les clés, faire un reçu en deux exemplaires signés par les deux parties.
#583 Re : Locations et baux » Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose. » 17-09-2021 17:24:29
Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.
Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?
#584 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54
Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.
Trois jours pour entretenir toutes les chaudières d'un immeuble. Cela fait combien de chaudières? 30?
#585 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54
Avant cela, j'indiquerais au locataire défaillant qu'il doit s'occuper de l'entretien des chaudières lui-même, et à ses frais, dans ce cas.
S'il ne fournit pas l'attestation, ce sera d'autant plus simple en JP par la suite.
Pourquoi se faire mal à ce point à la place d'un autre ?....
Je crois comprendre que les locataires payent chaque mois au bailleur une petite somme pour l'entretien de la chaudière individuelle. Ce serait donc au bailleur à s'occuper de l'entretien de la chaudière.
Si le locataire empêche le propriétaire de s'occuper de l'entretien de la chaudière, tant pis pour le locataire. Il aura payé pour rien.
Il faut bien entendu que la situation ne se répète pas chaque année sans quoi la chaudière risque d'être endommagée.
#586 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54
Bonjour
J'ai plusieurs appartements en région wallone
Dans les charges communes j'inclus l'entretien des chaudières qui sont toutes individuelles.
Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.
Les chaudières sont soit dans des caves ou grenier (je sais c'est spécial) fermés à clef
Le chauffagiste fait un prix car seulement 3 déplacements.
Malgré que les locataires soient prévenus à l'avance t rappel la veille , certains refusent d'ouvrir la porte s'ils ne sont pas là.
Le chauffagistes peut il rentrer malgré tout ou est ce que c'est une violation de domicile ?De même je dois remplacer des portes extérieures d'abris de jardin puis je le faire s'ils n'ouvrent pas ?
Je crains que ce soit une violation de domicile et si ce ne l'est pas il est à éviter de s'introduire chez un locataire en son absence et sans son autorisation. C'est la porte grande ouverte à une discussion sur d'éventuels dégâts locatifs. Par ailleurs, le locataire pourrait vous accuser de vols.
#587 Re : Ventes et achats » L'achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? » 15-09-2021 10:04:05
J'imagine que le mieux est de se mettre en société, pour que les choses soient claires vis-à-vis du fisc et ...
... aussi de protéger son patrimoine.
Quand on commence des travaux, on sait avec quoi on commence. On ignore avec quoi on termine.
#588 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
grmff a écrit :La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"...
Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici
Est-ce qu'il n'est pas mieux de prendre un avocat pour l'audience (peut être après avoir déposé ma requête ?) car cela me semble tout de même corsé et ne me met pas à l'aise.
Je ferais plutôt l'inverse. Faire rédiger la requête par un avocat et aller à l'audience sans avocat.
Sauf si on limite la requête à une demande de validation du renon, ce n'est pas une requête classique. Par ailleurs, je suis persuadé que le juge de paix ordenera une visite des lieux avant de se prononcer. L'avocat n'y changera rien.
#589 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.
Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.
Si on croit avoir des motifs sérieux, que seul le juge de paix peut apprécier, on pourrait avancer la fin de bail.
#590 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.
et pour la bonne compréhension, je crois bon de reproduire ici ce que j'avais écrit dans le doublon.
Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.
Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.
Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'
À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.
#591 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.
Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.
Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'
À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.
#592 Re : Ventes et achats » L'achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? » 15-09-2021 10:04:05
Bonjour a toutes et a tous !
Je reviens vers vous pour une demande de conseil ! Pas mal sont assez callés dans le sujet et je voulais une opinion de gens ayant de la bouteille dans le domaine
Je m'explique, il y a de cela 4 ans et des poussières j'ai pu faire l'acquisition d'un bien en vente publique a un très bon prix, dans un état très correct ( 1 mois de remise a niveau électrique, châssis, gros nettoyage et pas plus ! ).
J'ai pu acquérir ce bien pour la somme de 71.000€ tout frais inclus ( étant mon premier bien, les frais étaient réduits) et j'ai eu la chance de ne pas faire de prêt pour ce bien ! Ce dernier est loué depuis, sans aucun encombres jusqu'à présent.Depuis quelques temps, l'idée me passe par la tête de faire de ce genre d'opération un activité complémentaire, qui je le souhaite a terme, deviendrait mon activité principale…
Ma situation est que de part des amis/connaissances, j'ai presque tout les corps de métier a portée de main, et forcement pour pas " trop cher". ( je ne leurs demande pas non plus de me brader la main-d'œuvre loin de là ! )
Alors voilà, il me reste quelques années et le bien sera amorti. Cependant, j'ai examiné un peu les prix des biens aux alentours avec plus ou moins les mêmes caractéristiques, état, etc etc ... Et force est de constater que ceux-ci ont fortement augmentés ! Je pourrais sans trop forcer le revendre entre 145.000-155.000euros.
Je me suis demandé si cela était une bonne idée d'attendre encore deux ou trois ans, revendre ce bien, et utiliser la plus-value afin de commencer une activité d'achat revente. Le but étant d'acheter des biens a retaper, pour ensuite les revendre.Je pense disposer, après la vente, de +- 110.000-120.000euros + un peu de cash déjà dispo et j'aimerai m'attaquer a des biens de plus ou moins 50.000euros avec 20.000 - 30.000euros de travaux environ pour les revendre a +/- 100.000-110.000euros.
Je n'ai pas encore effectué de plan financier avec un expert comptable pour voir la viabilité du projet, mais je voulais un premier avis.
Je précise qu'ici il n'y aurait pas de location, purement de l'achat-revente. Je ne serais pas agent immobilier ni promoteur, "simplement" un marchand de biens.y a t-il sur ce forum des personnes qui pratiquent de la sorte ? Me ferais-je tuer par les impôts/Taxes élevées ? Je ne veux pas commencer avec des building mais me forger une expérience petit a petit avec des biens modestes.
Pensez-vous que je ferais une erreur en revendant mon premier bien qui a été acquis a très bon prix ?
D'avance je remercie les personnes qui ont pris le temps de lire mon pavé !
Et je vous remercie d'avantages si vous avez des pistes !Excellente soirée a tout le monde !
Je suis prêt a vous lire !
Pour ce qui concerne votre premier bien, la revente peut être considéré comme une opération de gestion de votre patrimoine. Si la revente se fait dans les cinq années de l'acquisition, une impôt sur la plus value est du.
Pour les opérations suivantes, si elles se répètent à un rythme élevé, ce qui semble être le cas, ce sera considéré comme une activité professionnelle et vous serez taxé sur le bénéfice. Cela suppose que vos amis/connaissances fassent des factures.
#593 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis. Ma locataire est injoignable depuis + de 9 mois (n° de téléphone supprimé) et elle ne répond pas quand on frappe à la porte ; calme absolu comme s'il n'y avait personne, or une fois elle était bien présente selon les voisins. Les tentures restent fermées, elle est coupée du monde.
Impossible de voir l'état de la maison depuis longtemps, si les entretiens nécessaires sont faits (chaudière, cheminée), l'hygiène intérieure, etc... Une visite était convenue il y a plus d'un an quand elle était encore joignable, mais le jour J aucune réponse et je n'ai pas pu entrer. J'ai laissé à plusieurs reprises une lettre demandant de bien vouloir me donner au moins un n° de téléphone valable, sans réaction de sa part.
Jusqu'à présent, elle paie depuis 8 ans et demi (avec une tendance à payer de plus en plus tard, mais je reçois toujours).
Son bail de 9 ans se termine dans 7 mois, j'ai donc songé à y mettre un terme mais elle pourrait ne pas réagir, ni même prendre son recommandé si je l'envoie. Ce sera sans doute galère pour la faire quitter avec tous les frais et délais qui incombent. Et manifestement, je ne pourrai organiser aucune visite pour relouer (d'ailleurs ça ne sera sans doute pas relouable immédiatement, elle fume comme un pompier sans rien aérer, ça se sent depuis la boite aux lettres de la porte).
La situation me semble quasiment pareille dans les deux cas : si je laisse la reconduction du bail (3 ans) et qu'elle cessait un jour de payer, ça serait de toute façon autant galère que de mettre fin au bail aujourd'hui...
Que feriez-vous à ma place ?
N'y a t-il pas un doublon?
À mon sens, préavis immédiat, validation du préavis et au besoin expulsion.
J'ai un cas semblable à un stade plus avancé: la date d'expulsion est déjà fixé. J'ai été contacté par la CPAS qui propose un plan d'accompagnement. J'attends les détails.
C'est à Schaerbeek.
#594 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.
Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!
Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
#595 Re : Divers (hors achat/location) » Remplacement des calorimètres à évaporation par des électroniques » 15-08-2022 10:10:43
25% des unités consommées pour un appartement sur 15 et Techem ne voit rien d'anormal ???
Surtout que les deux années précédentes on était à 4 %.
#596 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33
S'il ne quitte pas les lieux; comment vous feriez? S'introduire chez lui en son absence?
Je crains que la seule option possible est une case Justice de Paix.
#597 Divers (hors achat/location) » Flandre - Vente suite à l'absence de succession » 02-09-2021 12:16:45
- libra
- Réponses : 2
Il y a plus de 30 ans, à plusieurs reprises je suis allé à une vente publique de biens immobiliers organisée par ce qui à l'époque était le Ministère des Finances. C'étaient des biens qui étaient venus dans le patrimoine de l'état suite à une absence de succession ou parce que l'état avait bénéficier d'un testament.
Entre temps, il y a eu la régionalisation, il y a les ventes publiques par internet, ...
Quelqu'un aurait une idée de comment cela se passe aujourd'hui en Flandre? Merci.
#598 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Je suis bref. Jamais accepter une garantie de la CPAS. En général, il y a tellement de restrictions qui font que en finale il n'y a pas de garantie.
#599 Re : Divers (hors achat/location) » rajout d'un compteur électrique Bruxelles » 31-08-2021 11:22:13
Bonjour,
J’aurais besoin d’informations et surtout d’une fourchette de prix pour l’ajout d’un compteur électrique dans un immeuble à appartement à Bruxelles. Quelqu’un sur ce forum a -t-il récemment fait installé un compteur électrique par Sibelga ?
Merci pour vos informations.
Kamjp
Le mieux est de vous adresser à Sibelga.
Il y a de nombreux éléments qui entrent en ligne de compte.
Type de compteur, puissance désirée. Il faudra une attestation d'un certificateur. Il est possible que Sibelga exige le remplacement à vos frais de tous les compteurs en place.
Bref faites venir un technicien de Sibelga pour discuter de la chose et éventuellement de demander un devis.
Tous les travaux à faire se monteront à plusieurs milliers d'euros peut-être même plus de 10.000 euros.
#600 Re : Locations et baux » Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette » 26-08-2021 09:29:47
Bonjour,
Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.
Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.
Il faudrait donc saisir deux JDP ?
Qqun aurait une idée ?
Qu'entend t-on par colocataire? Avec qui le bail a été conclu? Que prévoit le bail quant au paiement des loyers? Quel région? Date de conclusion du bail?
À priori, c'est un problème de paiement de loyer; donc Justice de Paix de là où est situé le bien.
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