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## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?

En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.

Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.

## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?

Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :

- Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
- En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
- Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
- Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].

## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?

Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.

> « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]

En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.

Citations:
[1] https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres
[2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/oblig … -sinistre/
[3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi … divergent/
[4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recou … assurance/
[5] https://www.sinistra.be/comment-contest … assurance/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … trepreneur
[7] https://www.op.be/news/la-gestion-finan … opropriete
[8] https://www.coproconseils.fr/copropriet … -communes/
[9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … propriete/
[10] https://chad.ca/protection-du-public/si … -assureur/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … opropriete
[12] https://copropriete-ejuris.be/responsab … sociation/
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la … opropriete
[14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … /sinistres
[15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/monta … assurance/
[16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … ofessionel
[17] https://www.choisirunsyndic.be
[18] https://forum.pim.be/topic-294597-major … age-1.html
[19] https://moonsassurances.be/S=0/assuranc … de-gerance
[20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
[21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et … propriete/
[22] https://www.notretemps.com/droit-argent … ible-12816
[23] https://goodassur.com/assurance-habitat … ntion-irsi
[24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resil … propriete/
[25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
[26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-d … e-syndics/
[27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciair … ur-oblige/
[28] https://www.be-syndic.be/comment-choisi … propriete/
[29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-s … opropriete

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oui

Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.

C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder...

Pour justifier l'utilisation non résidentielle d'un bien immobilier en Belgique, il est nécessaire de fournir des documents officiels attestant de la destination urbanistique et de l'usage effectif du bien. Voici les principaux documents requis :

- **Renseignements urbanistiques** : Délivrés par la commune, ils précisent la destination autorisée du bien (commercial, bureau, industriel, etc.) et constituent la preuve principale de l’affectation légale du bâtiment[3].
- **Permis d’urbanisme** : Si un changement d’affectation a été opéré (par exemple, transformation d’une habitation en commerce), le permis d’urbanisme correspondant doit être présenté.
- **Plans cadastraux et extraits du cadastre** : Ils permettent d’identifier la nature et la division du bien, et parfois son usage déclaré.
- **Bail commercial ou professionnel** (le cas échéant) : Si le bien est loué à une entreprise ou utilisé à des fins professionnelles, le contrat de bail peut renforcer la preuve de l’usage non résidentiel.
- **Certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)** : Bien que principalement utilisé pour l’information énergétique, il mentionne aussi la catégorie du bien (résidentiel ou non résidentiel)[3].
- **Factures ou attestations de raccordement à des services professionnels** : Par exemple, factures d’électricité ou d’eau au nom d’une société, attestations d’assurance professionnelle, etc.

En résumé, la pièce maîtresse reste le renseignement urbanistique délivré par la commune, qui doit confirmer que la destination du bien est bien non résidentielle. Toute discordance entre la réalité, l’usage effectif et la situation urbanistique expose à un risque de requalification et de sanctions lors d’un contrôle fiscal ou notarial[3].

Citations:
[1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -propriete
[2] https://finances.belgium.be/fr/particul … -propriete
[3] https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur
[4] https://www.pim.be/faqimmo/
[5] https://www.bufiscom.be/france-nouvelle … residents/
[6] https://sgl-immo.com/faq/justificatif-domicile/
[7] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CWHD.pdf
[8] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-wallonie
[9] https://www.test-achats.be/maison-energ … s-demander
[10] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obl … locataire/

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

Vous devez notifier le congé à chacun des époux avec un préavis de 3 mois.

Le site Techem est dans les 2 langues (FR et NL). Le tout est de trouver le lien précis du schéma publié en FR par Twautele...

Il me semble pourtant que votre dernier propriétaire est particulièrement réglo et qu'elle ne vous prend pas par surprise, puisque cela fait quasi 3 ans que vous connaissez l'échéance normale de ce bail de 3 ans...