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#581 Re : Copropriétés forcées » A Grmff » 12-04-2006 09:09:27

joseph a écrit :

Madame, ?
Vous me faites une page qui finalement ne donne aucune réponse,est-ce mieux ?
Salutations,

Madame ou Messieurs, peu importe en fin de compte, je suis sans à priori et vous n'êtes pas censé savoir qui écrit au nom de notre association. C'était un clin d'oeil de notre ami Grmf  smile .

Cela étant, je suis d'accord avec Grmf: vos questions, faute d'exposé d'une situation concrète, sont assez embrouillées, cela dit sans vous vexer...

#582 Re : Locations et baux » Fin de bail courte durée 3 ans » 12-04-2006 08:55:38

Que faire si après avoir remis un préavis de 3 mois par recommandé et copie par simple courrier avant la fin du bail vous constaté que le locataire reste dans les lieux et continue à vous payer le loyer; faut il le rembourser?

cry Si vous n'avez pas la preuve du fait que le locataire a reçu le congé, c'est comme si vous ne l'aviez pas donné! La preuve pourrait être le reçu d'un recommandé (même non retiré à la poste) ou la signature pour réception que le locataire aurait apposée sur le double de la lettre de congé.
Cela ne sert à rien de rembourser si le congé n'est pas susceptible d'être invoqué utilement en justice...

la lettre recommandée n'a pas été retirée à la poste par le locataire.( celui-ci ne réception jamais les lettres recommandées que je lui ai envoyées pour d'autres faits et ce malgré conparution devant le juge de paix et payement  des loyés en retard la veille de la convocation.)

wink Comme je vous l'ai dit ci-dessus, le fait qu'il n'aille pas chercher le recommandé est sans importance juridiquement. C'est comme s'il l'avait reçu.


Faut il  le convoquer devant le juge de paix avant la fin du bail
tenant compte que le délai de convocation est de 2 mois et si non comparution encore 1 mois de plus pour une requête et encore 2 mois de plus pour une expulsion.

smile Il est tout à fait possible de faire confirmer en justice la validité d'un congé, anticipativement, pour gagner du temps lors de l'échéance. Dans ce cas les frais sont à votre charge et vous devez expliquer dans la requête que vous avez des raisons de penser que le locataire n'obtempèrera pas au congé.


Peut on à la date d'échéance reprendre son bien et stocker dans un local annexe ses meubles?

yikes Non! Il faut une action en justice et une expulsion par voie d'huissier. A moins, dans certaines conditions, que le locataire soit "parti à la cloche de bois" en ne laissant que des objets sans valeur. Mais il y a des précautions à prendre! Casse-cou...

Le locataire peut il considérer avoir droit à un bail  de 9 ans,si
je ne réagis pas rapidement?

sad Si vous n'avez pas de preuve du congé, le locataire a déjà un bail de 9 ans
Si vous avez cette preuve, il faut en effet réagir dès l'échéance. Recommandé + action en justice

#583 Re : Copropriétés forcées » Décisions en AG » 11-04-2006 14:05:09

joseph a écrit :

Bonjour,
1- Pouvez-vous me dire quelle est la valeur d'une décision en   
    AG et reprise au PV ?

2- Si des AG sont tenues ultérieurement sans tenir compte des
    décisions prises antérieurement,
    2.1- quelle en est la sanction et
    2.2- que faut-il faire pour faire redresser ces décisions ?

Merci de votre avis.

Une décision prise conformément aux règles légales a "force de loi" dans la copropriété...
Bien sûr, une assemblée générale suivante peut modifier la décision.

Les décisions d'assemblées prises en contradiction avec une décision valable (mais qui n'ont pas pour but de modifier cette décision) sont annulables à la demande d'un copropriétaire, dans les trois mois de leur adoption. Dans certains cas, des décisions de l'assemblée générale sont également annulable à la demande d'un tiers (lorsqu'il y a lésion de leur droit né antérieurement à la décision).

Le cas échéant, une action en annulation peut s'accompagner d'une demande de dommages et intérêts, conformément au droit commun.

#584 Re : Locations et baux » Date "officielle" du préavis de rupture de bail » 11-04-2006 13:52:21

Sans vouloir remuer le fer dans la plaie (ou mettre de l'huile sur le feu...) je me dois de vous confirmer que le préavis prend cours le lendemain du jour où le destinataire a pu en prendre connaissance.
Cette solution est certaine: voir l'ouvrage de Bernard Louveaux sur le bail (régime général) n° 553 et les références à des auteurs éminents comme De Page et Y. Merchiers.

#586 Re : Locations et baux » Bail courte durée et préavis » 10-04-2006 12:04:14

Cette clause est en tout cas valable car la loi permet explicitement l'enchaînement de deux périodes de courte durée, pour un maximum de 3 ans. C'est un des arguments que nous utilisons pour justifier la validité de la clause précédente.
Toutefois, les deux périodes doivent être conclues par écrit. Il y a eu une décision au moins selon laquelle la clause de renouvellement tacite était considérée comme ne satisfaisant pas à la condition du contrat écrit. Dès lors, le juge de paix a considéré que dès la fin de la première période de 1 an, et à défaut d'un congé, on se retrouvait dans la duxième année d'un bail de 9 ans! Il s'agit toutefois d'un jugement isolé qui n'a pas fait jurisprudence et a été critiqué par la doctrine.
Le bail du SNP reprend les deux clauses.

#587 Re : Copropriétés forcées » Charges impayées » 10-04-2006 11:45:25

joseph a écrit :

Messieurs,
Dans un appartement, dans un copropriété, les compteurs d'eau de passage sont individuels càd un par appartement.
L'occupant a fortement augmenté sa consommation en HL.Ajoutez à cela l'augmentation du prix de l'eau les provisions suivent la même
augmentation mais c'est le propriétaire qui fait les avances.Le locataire qui je pense a les moyens, refuse toute augmentation de
provision.
Ai-je le droit d'interrompre la fourniture ?
Merci.
Joseph

C'est un problème de droit du bail. Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement la provision et encore moins interrompre la fourniture!
Il faut évidemment être vigilant et ne jamais laisser passer le fait que le locataire néglige de payer les charges qui lui sont imputées. Pas facile, je sais...

#588 Re : Locations et baux » Bail courte durée et préavis » 10-04-2006 12:04:14

Selon le SNP, cette clause est valable. Il existe cependant une jurisprudence qui considère qu'une clause d'un contrat de courte durée ne peut donner au bailleur le droit de résilier le bail anticipativement.
La motivation de ces décisions est toutefois assez faiblarde et il y a des décisions en sens contraire.

#589 Re : Informations en vrac... » Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! » 10-04-2006 11:55:41

Pour autant que je sois bien informée, le projet de blocage des loyers n'a guère de chances d'aboutir au cours de la présente législature car il n'y a pas d'accord de gouvernement à ce sujet. Bien sûr, rien n'est plus chancelant qu'un tel accord ou désaccord...
De nombreuses personnes autorisées considèrent que ce type de mesure serait particulièrement malvenu et contre-productif, sans compter les dégâts liés à un effet de "ratrappage" consécutif. Mais malheureusement il n'est pas exceptionnel que l'on adopte des mesures dont on sait d'avance qu'elles sont calamiteuses!
Par contre, le référencement, voire l'encadrement des loyers est bel et bien à l'ordre du jour des "commissions paritaires consultatives" dont trois expériences pilotes sont menées à Gand, Charleroi et Bruxelles. A ce stade il n'est encore question que de clarifier le marché locatif, ce qui est une idée avec laquelle le SNP peut marquer son accord car un marché opaque ne peut pas bien fonctionner. Evidemment, si par la suite des normes contraignantes sont adoptées pour limiter la libre fixation des loyers, nous ne pourrons plus cautionner la démarche!

#590 Et vous trouvez cela drôle ? » pire que la copropriété!!!! » 27-03-2006 21:57:40

SNPC
Réponses : 0

Récemment, j'ai été diagnostiqué « D.A.D.A. » Déficit d'Attention Dû à
> l'Age.
> Voilà comment cela se manifeste : Je décide de laver ma voiture. Alors que
> je vais vers le garage, je remarque qu'il y a du courrier sur la table de
> l'entrée. Je décide de regarder le courrier avant de laver la voiture. Je
> pose mes clés de voiture sur la table, mets dans la corbeille à papiers,
> en dessous de la table, tout le courrier publicitaire et je remarque que
> la corbeille est PLEINE !!
> Alors, je décide de reposer les factures sur la table et de vider d'abord
> la corbeille.
>
>
>
> Mais alors, je me dis que puisque je vais être à côté de la boite aux
> lettres quand je vais aller sortir la poubelle, autant préparer d'abord le
> règlement des factures. Je prends mon carnet de chèques sur la table et je
> vois qu'il ne me reste plus qu'un seul chèque. Mon autre chéquier est dans
> mon bureau, donc j¹y vais et je trouve sur le bureau la boite de Coca que
> j'ai commencé de boire.
>
>
> Je vais chercher mon chéquier, mais avant tout, il faut que j'enlève ce
> Coca de là avant de le renverser accidentellement. Je remarque qu'il
> commence à devenir tiède, je décide donc de le mettre au frigo pour le
> rafraîchir.
> Alors que je me dirige vers la cuisine avec le Coca, le vase sur le
> comptoir me saute aux yeux : les fleurs ont besoin d'eau.
>
>
>
> Je pose le coca sur le comptoir et découvre mes lunettes pour lire, que je
> cherchais depuis le matin. Je me dis que je ferais mieux de les remettre
> dans mon bureau, mais avant, je vais donner de l'eau aux fleurs. Je repose
> les lunettes sur le comptoir, remplis un pichet d'eau et soudain,
> j'aperçois la télécommande. Quelqu'un l'a laissée sur la table de la
> cuisine. Je me dis que, ce soir, quand on va vouloir regarder la télé, je
> vais la chercher partout et je ne me souviendrai plus qu'elle est dans la
> cuisine.
> Je décide donc de la remettre dans le salon, où est sa place, mais avant
> je vais donner de l'eau aux fleurs.
>
>
>
> Je donne de l'eau aux fleurs, mais j'en renverse la plus grande partie sur
> le sol.
> Alors, je remets la télécommande sur la table, vais chercher un chiffon et
> je nettoie les dégâts.
> Ensuite, je reviens dans l'entrée en essayant de me souvenir de ce que je
> voulais faire.
>
>
>
> A la fin de la journée, la voiture n'est pas lavée, les factures ne sont
> pas payées, il y a un Coca tiède sur le comptoir de la cuisine, les fleurs
> n'ont pas assez d'eau, je n'ai pas mon nouveau chéquier, je ne trouve pas
> la télécommande, je ne sais pas où sont mes lunettes et je n'arrive pas à
> me souvenir de ce que j'ai fait des clés de voiture.
>
>
>
> Et puis, quand je me rends compte que rien n'a été fait aujourd'hui, je
> n'y comprends rien parce que je n'ai pas arrêté de la journée et que je
> suis complètement crevé !
> Je réalise qu'il y a un sérieux problème et qu'il faut que j'essaie de me
> faire aider, mais, d'abord, je vais m'occuper de mes mails.
>
>
> Vous ne voulez pas me rendre un service? Envoyez ce message à ceux que
> vous connaissez, parce que je ne me souviens plus à qui il a déjà été
> envoyé.
> Ne riez pas, si ce n'est pas encore votre cas, ça vous arrivera un jour!
>
> LA VIEILLESSE EST INEVITABLE.
> MAIS RIRE DE SOI EST UNE THERAPIE !

#591 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Luc a écrit :

SNP a écrit :...
Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir, on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.
...

Ce qui m'intrigue sont les mots mis par moi en gras.

J'en déduit, ou plutôt un copropriétaire banalisé en déduit,  qu'une majorité peut imposer une décision irrégulière. C'est d'ailleurs ce qu'un CP m'a dit lors de l'AG du 03.03.2006.

Pour éviter des frais de justice, afin de faire réellement annuler cette décision irrégulière, par un copropriétaire isolé, il serait quand même très utile que la SNP dit clairement quelle n'accepte pas des décisions prise par un majorité qui ne respectent pas la loi.

En autre mots: qu'elle est contre des majorités abusives.

Accepter une majorité abusive pour les petites choses ouvre largement la porte à d'autres abus de plus en plus grands. C'est ce pragmatisme qui entraîne les conseils de gérance tôt ou tard dans un cercle infernal.

Ces derniers jours différents CP m'ont expliqué ce qu'ils c'est passé dans les années quatre-vingt et nonante dans les coulisses de notre ACP.  La problématique actuelle s'est installé lentement, petit pas par petit pas.

Question: accepte la SNP des petits abus de majorité? Si oui, où est la limite entre ce qu'elle accepte et ce qu'elle combat.

Vous interprétez mes mots et je finis par me demandez si vous êtes vraiment de bonne foi col2.gif. Disons que vous cherchez à me faire grimper à l'arbre et que cela marche  smile .

Puisqu'il le faut, répétons encore qu'il n'est nullement question d'entériner des décisions irrégulières!
Mais il ne faut pas confondre illégalité et point de vue divergent! A moins que vous ne pensiez que la vérité juridique est nécessairement synonyme de votre avis!

Il y a des décisions irrégulières et celles-là doivent légitimement être battues en brèche, quelle que soit la majorité qui les a adoptées: on ne peut refuser de réparer la toiture sous prétexte qu'il n'y a que deux copropriétaires qui vivent juste en dessous! 
Il y a des décisions parfaitement conformes à la loi et qui font prévaloir un choix contingent sur d'autres: peindra-t-on la cage d'escalier en gris ou en bleu? L'exemple est sans doute extrême mais il est éloquent. or il est des copropriétaires qui n'admettent pas que l'on peigne en bleu s'ils veulent du gris.

Me suis-je bien fait comprendre?

Je dirais aussi que si une décision a été acquise, à la majorité requise, mais alors qu'une formalité non essentielle avait été omise et que le préjudice est inexistant ou insignifiant, il n'est pas nécessaire de toujours brandir le Droit strict comme une bannière ... fondamentaliste. Une convocation un peu tardive, une date d'assemblée non conforme aux statuts peuvent parfois être des fautes vénielles contre lesquelles il n'est pas utile de vitupérer pendant des années (même s'il faut au maximum veiller à l'orthodoxie).  Si j'en parle c'est que j'ai assisté à de telles dépenses d'énergie...  wink . Restons posés, raisonnables mais vigilants.

#592 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Saxo a écrit :

Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.

Mais Monsieur, LE SNP APPELLE DE SES VOEUX UNE REFORME DE LA LOI!!!! violent.gif C'est ce que nous avons dit à Madame Nyssens, n'en déplaise à certains. Et des pistes ont été évoquées avec elle.

Le SNP sera "concret et efficace". Mais on n'expose pas une modification législative en trois coups de cuiller à pot sur un forum, même de la qualitémusik1.gif de celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous prônons une vaste concertation sur l'ensemble de la problématique et pas une série de recettes sans ciment qui les unisse! pas de rafistolage de bric et de broc mais un travail approfondi qui prendra du temps, ne vous en déplaise.

Quant aux avocats en question ils restent proches du SNP. Mais le SNP ne prône pas l'apartheid.
wink

#593 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Saxo a écrit :

Ce qui, réellement, m'intéresserait c'est :

Quelles sont - concrètement - les propositions du SNP, CNIC, etc. pour améliorer la situation ?

Surtout, comme l'a montré la Journée du Copropriétaire, que - loi ou pas loi - les syndics disent bien qu'ils agissent à leur guise.

Personnellement, je ne suis pas dans une phase d'opposition mais de questionnement.  Et j'aime le concret.


L'évaluation et la révision de la loi sont un vaste chantier. Les modifications doivent être pensées comme un tout cohérent, sinon le remède sera pire que le mal. Il ne semble pas possible de discuter ici sur des mesures qui ne seraient plus que des mesurettes.
Cela dit, il est certain que nos membres doivent pouvoir s'exprimer par rapport à la position qui sera adoptée, ce qui enrichira par ailleurs le débat. Nous y veillerons et nous donnerons en temps utile connaissance de notre position à tous ceux qui sont concernés.

En ce qui concerne les agissements des syndics, il n'y a d'autre choix que d'opposer le droit à l'arbitraire et au n'importe quoi. J'ai pu lire dans ce forum que certains y sont passés maîtres, à juste titre lorsque l'enjeu en vaut la peine. Je dis bien quand il en vaut la peine, ce qui élimine les péripéties vaines pour des broutilles: "de minimis, non curat praetor"  smile.

#594 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » La vieille dame et la justice » 27-03-2006 16:31:05

Ouais, et si on lâchait Madame Tremblay dans nos divers parlements et gouvernements, conseils d'administration, voire même conseils de gérance... Mais il faudrait beaucoup de Madame Tremblay pour dresser le panégyrique de chacun!

#595 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Zitoun a écrit :

Si le SNP aide effectivement les copropriétaires en difficulté, je signale avoir été membre de ce syndicat dès l'émergence de mes problèmes, c'est-à-dire dès mon "entrée en copropriété" il y a neuf ans.

Vu la gravité des problèmes dénoncés concernant mon syndic, le SNP n'a eu d'autre conseil que celui de vendre mon appartement, parce qu'il n'y avait pas d'autre alternative...ne règlant pas le problème mais le reportant ainsi sur un autre !!



Depuis plus d'un an, grâce à ce forum, j'ai rencontré d'autres copropriétaires qui ont vécu comme nous les mêmes cauchemars ...parce que mêmes méthodes utilisées par des syndics tout puissants !

Je ne suis donc nullement rassuré de ne pas me savoir seul dans cette situation. Cela m'inquiète fortement si l'on sait que de plus en plus de propriétaires, qui ne peuvent plus accéder à la propriété individuelle, vont s'orienter vers les copropriétés FORCEES.

J'ai envie de leur crier "FUYEZ, car en devenant copropriétaire vous perdez tout le contrôle de votre patrimoine".

Qu'a fait le SNP pour tenter d'enrayer ce fléau et rassurer les copropriétaires sur la démocratie qui devrait régner dans les copropriétés ?

Comme si le label IPI ne suffisait pas (ou plus) à rassurer il a imaginé de renforcer encore la toute-puissance des syndics en les certifiant "sur simple demande"...mais moyennant paiement !

Par cette initiative malheureuse j'ai la nette impression que le SNP ignore les vrais problèmes des copropriétés et pourtant, nombreux sont leurs membres qui continuent à leur signaler ces problèmes !

Il serait intéressant, puisque le SNP participe régulièrement à ce forum, qu'il fasse la liste de tous les problèmes dénoncés et les remèdes qu'il compte y apporter.

Un vrai tir de barrage! mais tentons d'optimiser...

En ce qui concerne la réponse donnée par notre service juridique, il est toujours hasardeux de sortir une phrase de son contexte, surtout lorsque l'on fait référence à un entretien purement verbal, et téléphonique de surcroît!
Je constate néanmoins que vous-même êtes tenté de "leur crier ... FUYEZ".

Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir, on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.

Pour ce qui est de l'action du SNP, nous contribuons largement à répandre l'information indispensable concernant la loi, ce qui est un point important. Nous constituons également un dossier concernant l'évolution nécessaire de la loi et nous participerons à toute concertation organisée sur ce sujet, la commission d'évaluation dont nous réclamons depuis longtemps la création étant à notre avis le lieu idéal pour ce faire. (Et nous n'émettons d'exclusive à l'égard de personne, ne critiquons personne, contrairement à d'autres organisations qui tentent plus ou moins ouvertement de nous discréditer). Par contre, nous ne sommes pas d'accord d'entrer dans une logique opposant systématiquement les copropriétaires aux syndic/conseil de gérance, avec l'idée que les uns sont les "bons" et les autres les "mauvais"!. Cette vision nous rappelle trop l'opposition manichéenne bailleur/locataire, qui a largement contribué à dégrader les relations locatives.

Je me suis déjà expliquée sur la certification des syndics. Le but est de signaler les syndics certifiés à l'attention, ce qui devrait les pousser à respecter leurs engagements, pour peu que les copropriétaires soient vigilants! Le paiement ne sert qu'à couvrir les frais de fonctionnement du comité ad hoc. Personne n'en retire un revenu. On peut y revenir et améliorer le concept...

#596 Re : Copropriétés forcées » On achète même sa certification ! » 04-02-2007 10:33:19

Je  suis en retard de plusieurs messages mais je reviendrai sur tous ces sujets dès que possible.

Je veux touterfois réagir à celui-ci.

Le SNP ne peut pas faire régner l'ordre tout seul!

Le but de la certification est de mettre en évidence les syndics qui la demandent et s'engagent publiquement à respecter une certaine déontologie.

Nous n'avons pas la possibilité matérielle de surveiller concrètement le comportement de chacun d'eux et devons nous contenter d'exiger qu'ils réitèrent annuellement ces engagements. Et retirer la certification si nous acquérons la conviction qu'ils ne les respectent pas.

Les copropriétaires qui estiment que ces promesses ne sont pas tenues ont la possiblité de le faire savoir et de faire ainsi pression sur ceux qui ne sont pas à la hauteur.

Mais je n'ai jamais entendu dire que dans un système démocratique on puisse porter des accusations sans en apporter la preuve. Vous devez vous tromper de régime.

Je l'ai déjà dit sur ce site: nous n'avons pas la prétention de croire que nous avons trouvé la panacée aux problèmes que rencontrent les copropriétaires. Mais il faut commencer quelque part. Des aménagements seront certainement nécessaires.
En attendant, les copropriétaires dont le syndic bénéficie d'une certification décernée par nous ont un recours effectif contre ceux-ci. Encore faut-il qu'ils utilisent les moyens adéquats.

#597 Re : Locations et baux » garantie locative » 21-03-2006 14:37:56

Ce rajout n'aurait de valeur que si il était contresigné par le bailleur pour accord. Ce qui est possible, bien entendu...

#598 Re : Locations et baux » Séparation entre WC et autres pièces » 21-03-2006 10:14:52

La distinction initiale entre le 23 avril et le 1er juillet 2006 provient d'une erreur du législateur qui a été rectifiée. Tout le monde a désormais jusqu'au 1er juillet pour se mettre en règle!
Dans les prochains jours le SNP publiera les dernières informations sur son site: il est important en effet d'attendre encore quelques jours la publication de l'ordonnance modificative du code du logement bruxellois, qui vient d'être adoptée par le parlement (et qui était annoncée depuis l'entrée en fonction de Madame Dupuis, ce qui pourrait donner un argument à ceux qui ont attendu pour se mettre en règle, puisque des assouplissements de certaines normes trop rigides et/ou irréalistes étaient annoncés ... et vont devenir réalité!

Par ailleurs, la règle de la double porte provient en effet du code wallon, selon moi.
Je ne pense pas qu'elle est exigée dans le code bruxellois. (Il faut téléphoner à notre spécialiste pour Bruxelles, à cette heure-ci je ne puis la déranger).

#599 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Il n'est pas question de tirer la couverture à soi... du moins en ce qui concerne le SNP, qui souhaite défendre les intérêts bien compris de tous les propriétaires, sans prétendre à l'exclusivité de sa démarche.
Que l'on se "spécialise" dans un créneau, ou que l'on reste plus "généraliste" est me semble-t-il sans grande importance, pour peu que l'on garde une objectivité de bon aloi et que l'on conserve vis à vis des problèmes le minimum de distance qui permet de les traiter sereinement. C'est un équilibre qui n'est pas évident car la tentation est grande de perdre toute mesure lorsque l'on a à coeur de défendre une cause. Je ne prétendrai pas que notre organisation, plus qu'une autre,  a toujours échappé à cet écueil...

Je puis toutefois dire à celui qui se demande ce qui a été fait depuis 10 ans que le service juridique du SNP renseigne quotidiennement un nombre croissant de copropriétaires en difficulté, comme il informe quotidiennement bailleurs, héritiers, acquéreurs... En outre, 10 ans ce n'est rien pour une loi. Il faut des années pour en prendre la mesure, comme il faudrait des années pour la préparer, ce qui est de moins en moins souvent le cas.

Réjouissons-nous donc que le législateur semble se soucier désormais des difficultés de la législation. Personne ne sera de trop pour donner son éclairage et favoriser l'émergence de solutions adaptées.

#600 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Le bêtisier des fautes d'orthogaphes » 11-07-2006 09:23:59

Quelqu'un a déjà entendu parler de l'"indice sanitaire"?  glasses

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