max11 a écrit :

ça semble être une décision anodine mais c'est un transfert de responsabilité important en matière de TVA !

Si le texte est sur la facture et qu'il n'y a pas de contestation, le client est seul responsable de l'application du taux de 6%.
Fini les "oublis" d'envoi de l'attestation à l'entrepreneur pour que ce soit lui qui assume la mauvaise facture lors d'un contrôle TVA.

Effectivement, ce n'est pas anodin.
Mais c'est rarement le client, non assujetti, qui est contrôlé par l'administration de la Tva.
Quel est le délai de prescription à ce sujet ?

Bonjour,

je suis proprio d'un entrepot de +- 300 m² en région carolo.

Actuellement en négotiations avec le futur locataire pour déterminer le montant raisonnable du loyer (si vous avez des idées de prix je suis ouvert). La salle dispose de WC, douche, annexe pour un bar, vestiaire homme, vestiaire femmes. Eventuellement accès sur jardin. Parking aisé en rue

Mais ma question porte principalement sur la fiscalité des loyers que je vais toucher sachant que le locataire va constituer une ASBL. Les activités qui y seront pratiquées seront uniquement sportives (boxe dans un premier temps, ensuite éventuellement d'autres activités tels que cours collectifs, yoga..)

Serai-je taxé sur ces loyers? Faut-il ventiler le PI vers le locataire?

max11 a écrit :

Bendar a écrit :

PIM a écrit :

Bendar a écrit :

Question subsidiaire : comment fonctionnent les frais de notaire dans le cas d'une vente jointe ? Sont-ils plus élevés que pour une vente d'un seul bien, à prix égal ?

Utilisez notre outil de simulation de calcul des "frais d'achat".
Il y a effectivement une différence substantielle, en frais et honoraires notariaux.

Oui, je le connais celui-là  si je vous comprends bien il y a donc effectivement deux actes, chacun avec ses frais et honoraires distincts, à additionner.

Si vous achetez l'appartement et le garage en même temps et au même vendeur, ce n'est qu'un seul acte et une seule fois les frais.
Bien entendu, les droits qui sont un pourcentage du prix seront adapté au prix total payé.

Ah d'accord, donc si j'achète un appartement à, disons, 350.000 ou bien un appartement à 330.000 avec garage à 20.000, je peux m'attendre à grosso modo les mêmes frais ? Pas forcément à l'Euro près hein, mais ce que je veux savoir en fait c'est si je peux mettre le prix d'achat total (appart + garage) dans un simulateur et obtenir un chiffre réaliste, ou si je dois m'attendre à des frais plus élevés dus au fait que la vente porte sur deux biens. Peut-être plutôt des questions pour mon notaire, mais merci quand même pour les réponses.

max11 a écrit :

En laissant le côté "loi" à GT, mon sens pratique dirait :
- Soit c'est un bail verbal ayant pris court le 1er octobre. La "signature verbal" de la convention est donc le 01.10
- Soit vous considérez le bail écrit et, dans ce cas, il démarre à sa date de signature et vous considérez une entrée le 01.01.2021

A part pour le plaisir des réponses de GT, je suppose que la différence ne doit pas être marquante et que personne ne vous reprochera votre choix entre les deux dates de prises en court. Moi, je prendrais le 01.01.2021 pour me baser sur un écrit et que le bail verbal est normalement interdit.

Si on prend signature en janvier et prise de court en janvier, on arrive à 510
Si on prend en vigueur en octobre et convention en octobre, on arrive à 511
Si on prend en vigueur en octobre, et convention écrite en janvier, on arrive à 525

Vachement différent...

Un argument : les logiciels sont conçus pour calculer et éditer un décompte annuel... l'approbation des comptes se fait une fois par an et le décompte justifie ensuite la régularisation !

grmff a écrit :

commissaireauxcomptes a écrit :

C'est  une   obligation  du  Ctva  qui, en sus,  permet,  d'autres  vérifications  pour  le  Commissaire  aux  Comptes.  Le  droit  à  la déduction  ,  impose    comme  le formalisme  TVA  des   écritures  suivants  les   bases,  taxes  et  montants  totaux, par  taux  notamment.

Ouuuuh, le beau déterrage...

La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!

Et j'ai sursauté: j'ai cru au retour de feu Luc.

Un état des lieux doit être contradictoire.

Personnellement, j'effectue l'état des lieux moi-même, en présence du locataire. Il signe l'état des lieux. Je n'ai pas mandat pour le signer pour lui. Il est donc contradictoire.

Ceci étant dit, de nombreuses agences réalisent l'état des lieux unilatéralement, le font signer, et laissent le temps au locataire d'apporter des compléments d'information... C'est une manière de le rendre contradictoire...