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#601 Divers (hors achat/location) » Flandre - Vente suite à l'absence de succession » 02-09-2021 12:16:45
- libra
- Réponses : 2
Il y a plus de 30 ans, à plusieurs reprises je suis allé à une vente publique de biens immobiliers organisée par ce qui à l'époque était le Ministère des Finances. C'étaient des biens qui étaient venus dans le patrimoine de l'état suite à une absence de succession ou parce que l'état avait bénéficier d'un testament.
Entre temps, il y a eu la régionalisation, il y a les ventes publiques par internet, ...
Quelqu'un aurait une idée de comment cela se passe aujourd'hui en Flandre? Merci.
#602 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Je suis bref. Jamais accepter une garantie de la CPAS. En général, il y a tellement de restrictions qui font que en finale il n'y a pas de garantie.
#603 Re : Divers (hors achat/location) » rajout d'un compteur électrique Bruxelles » 31-08-2021 11:22:13
Bonjour,
J’aurais besoin d’informations et surtout d’une fourchette de prix pour l’ajout d’un compteur électrique dans un immeuble à appartement à Bruxelles. Quelqu’un sur ce forum a -t-il récemment fait installé un compteur électrique par Sibelga ?
Merci pour vos informations.
Kamjp
Le mieux est de vous adresser à Sibelga.
Il y a de nombreux éléments qui entrent en ligne de compte.
Type de compteur, puissance désirée. Il faudra une attestation d'un certificateur. Il est possible que Sibelga exige le remplacement à vos frais de tous les compteurs en place.
Bref faites venir un technicien de Sibelga pour discuter de la chose et éventuellement de demander un devis.
Tous les travaux à faire se monteront à plusieurs milliers d'euros peut-être même plus de 10.000 euros.
#604 Re : Locations et baux » Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette » 26-08-2021 09:29:47
Bonjour,
Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.
Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.
Il faudrait donc saisir deux JDP ?
Qqun aurait une idée ?
Qu'entend t-on par colocataire? Avec qui le bail a été conclu? Que prévoit le bail quant au paiement des loyers? Quel région? Date de conclusion du bail?
À priori, c'est un problème de paiement de loyer; donc Justice de Paix de là où est situé le bien.
#605 Re : Ventes et achats » prix appart 2 chambre à evere » 22-08-2021 11:06:41
c'est vrai pour être plus précis, dans le bas d'evere et moins de 75 m2
le prix de vente ne correspond pas au prix sur les annonces sur le/les siteimmo
C'est quoi le bas d'Evere?
#606 Re : Ventes et achats » prix appart 2 chambre à evere » 22-08-2021 11:06:41
quelqu'un a la fourchette des prix pour un appart 2 chambre à Evere ?
D'après les annonces d'Immoweb de 175.000 € à 495.000 € 
#607 Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... (Libra - Bruxelles) » 24-08-2021 21:42:21
- libra
- Réponses : 2
Un locataire se plaint de son vilain proprio à la CPAS.
Jubilation. L'affaire du siècle. Le bail est illégal. La nouvelle loi interdit les baux 1,2,3.
C'est quoi un bail 1,2,3? Un bail d'un an prolongé à deux reprises pour une année. Justement; c'est prévu par la nouvelle législation bruxelloise et c'est nouveau dans la mesure où l'ancienne législation fédérale ne permettait qu'une seule prolongation.
#608 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32
Je dois avouer que je ne comprends pas non plus.
J'ai l'impression qu'à l'origine c'était une seule propriété avec dans l'immeuble une cage d'escalier permettant d'accéder aux étages.
À un moment donné, on aurait divisé la propriété. Les deux étages supérieurs formeraient un seul et même lot. C'est un peu comme si on a deux appartements dans un même lot. La cage d'escalier serait resté dans l'état et reste donc la propriété de la copropriété.
Pour passer d'un étage à 'un autre du lot, il faut donc passer par la cage d'escalier qui fait partie des communs.
Pour mettre fin à cette situation, dans le passé, un propriétaire du lot des derniers étages aurait cloisonné la cage d'escalier au premier palier de son lot créant une situation de fait: un escalier conduisant au duplex; un escalier à l'intérieur du duplex.
Cette modification aurait été faite sans modification de l'acte de base.
Il est d'ailleurs possible qu'à l'origine, il n'y avait pas de porte palière au dernier niveau. Il y a avait plusieurs locaux ayant chacun un accès au palier éventuellement plus grand que celui des étages inférieures.
#609 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32
Vous feriez bien de consulter un avocat qui étudiera les pièces du dossier avant de vous conseiller au mieux de ses intérêts
Ou plutôt un géomètre spécialisé dans les actes de base.
#610 Re : Locations et baux » Rupture Bail commercial » 17-08-2021 22:12:11
Bonjour à tous,
Petite question concernant un bail commercial terminant en 2024:
Puis-je rompre un bail commercial pour réaliser des travaux de gros oeuvre avant son terme, sachant qu'il y a des grosses fissures apparentes? (rien n'est spécifié à ce sujet dans le bail). Si oui, quel est le préavis légal?
Merci.
Pour ce qui concerne les baux commerciaux; mieux vaut de s'adresser à un avocat expérimenté en la matière.
#611 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
libra a écrit :Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.
Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?
Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?
Merci.
La désignation d'un expert n'oblige pas pour autant de faire appel à lui. Mais en cas de problème pour l'état des lieux de sortie, vous aurez si besoin en est un expert.
#612 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.
#613 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
Vous pouvez faire autant de conventions que vous voulez; il n'y a aucune certitude qu'elles seront respectées.
Par ailleurs, la loi du 20.02.1991 n'est plus d'actualité.
Il y a lieu me semble t-il de faire valider le renon par un juge de paix .
#614 Re : Locations et baux » Cassation pour quelques Euros » 14-08-2021 12:43:24
Dingue, ça !
Abus de Prodeo?
#615 Re : Locations et baux » Cassation pour quelques Euros » 14-08-2021 12:43:24
libra a écrit :Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
Oui, d'où frais de 192,73 €
#616 Locations et baux » Cassation pour quelques Euros » 14-08-2021 12:43:24
- libra
- Réponses : 6
Bruxelles - Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015
Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.
Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.
Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.
En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.
#617 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25
Pourquoi ne pas lui avoir recommandé un plombier à qui vous faites confiance?
Il ne faut jamais laisser un locataire "se débrouiller" seul...
encore faut-il savoir qu'il se débrouille seul.
#618 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.
C'est votre locataire qui contrôle la situation; pas vous. S'il venait à décider d'ignorer votre préavis, il restera dans les lieux aussi longtemps que bon lui semble et vous risquez de vous retrouver avec un bail de neuf ans.
En faisant valider le préavis, pour autant que le juge de paix acquiesce, vous avez les choses en mains.
#619 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
libra a écrit :panchito a écrit :Sont-ils solvables?
Solvables ou pas; cela change quoi?
En cas d'insolvabilité, ils peuvent s'incruster sans autre risque que d'attendre un huissier pour expulsion. Ceci implique un délai bien plus long et des frais complémentaires pour le bailleur, sans espoir de retour...
En cas d'insolvabilité, ils peuvent s'incruster sans payer de loyer.
#620 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46
Sont-ils solvables?
Solvables ou pas; cela change quoi?
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