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#641 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

big_smile

luc a écrit :

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):

Le lien cité ci-dessus me conduit à la page "Le divorce pour désunion irrémédiable".
Est-ce là l'Intervention Ultérieure pour des personnes mariées ?

angel  angel

#643 Ventes et achats » Surenchère autorisée ou interdite ? » 24-05-2016 08:52:13

D1791
Réponses : 4

Bonjour,

Une de mes collègues vend sa maison via agent immobilier et est confrontée à la situation suivante.
Il y a plusieurs amateurs au prix affiché (prix classique, pas de formulation de type "faire offre à partir de").
Du coup certains amateurs ont fait une offre au delà du prix affiché.

L'agent aurait fait part de la chose à un amateur qui a prétendu qu'il était interdit de "faire monter les enchères".

Avez-vous connaissance d'une base légale ou jurisprudentielle qui interdirait de faire monter les enchères ?
Est-ce dans cette optique que certains laissent la porte ouverte à une négociation en utilisant la formulation "faire offre à partir de" ?
Est-ce du bluff de la part de cet amateur dépité ?

Précisions : - il ne s'agit pas d'une tactique, il y a réellement plusieurs amateurs intéressé,
                   - c'est en région walonne.

#644 Re : Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

Parce que je n'ai jamais fait que des baux de 3 ans, résiliables par les locataires selon des modalités négociées qui ont varié selon les baux.
Dans ce cas particulier, j'avais des craintes quant à la qualité des locataires et, influencé par mes lectures sur le forum, notamment sur les pratiques d'autres intervenants, j'avais trouvé que c'était une bonne idée de faire une période "d'essai" avant de rentrer dans un bail de 3 ans.
J'avais donc modifié la clause concernant la durée, en essayant d'anticiper que si le bail était après la première année reconduit pour 2 ans, je revenais à mon bail habituel de 3 ans.  En plus l'avenant écrit (que j'ai négligé) se serait limité à reconduire le bail pour une nouvelle durée de 2 ans, toutes les autres clauses restant inchangées.
C'est vrai que cette clause n'avait pas vraiment de sens si le bail prenait fin à la fin de la "période d'essai" d'un an.

#645 Re : Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

GT, merci de votre réponse très claire, je perçois maintenant la nuance et vais adapter mes prochains baux.

PIM a écrit :

@D1791: toujours par rapport à votre clause de résiliation: ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date de sortie, pour déterminer le montant de l'indemnité.

Dans la mesure où je partais dans un bail courte durée (et si je n'avais pas été négligent, j'y serais resté), c'est la liberté contractuelle qui s'applique.
En principe les parties doivent aller jusqu'à son terme.  J'introduis la faculté pour le locataire de se dégager du bail anticipativement (uniquement en faveur du locataire), mais à mes propres conditions.
Je pense que je peux donc choisir si je décide de compter la date d'envoi au lieu de la date de sortie.  Une fois que je sors du bail de courte durée (ce qui dans ce cas précis est devenu le cas), c'est effectivement la loi ou son interprétation jurisprudentielle qui s'applique.
Ai-je tort dans ce raisonnement ?

#646 Re : Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

GT a écrit :

Un doute subsiste en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur  de ce bail.
•    la date d'entrée en vigueur n'est malheureusement pas connue
•    le contrat parle d'occupation des lieux (cette notion est différente de celle de date d'entrée en vigueur)

Par ailleurs, on peut lire : "Par négligence, je n’ai pas prorogé le bail par écrit en 2014" mais aussi " Les lieux sont occupés à partir du  1er décembre 2014 (?).  Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 1 an selon les dispositions légales actuelles.  Il se terminera de plein droit le 30 novembre 2014".

Une fois de plus, "oeil de lynx" GT a repéré la coquille dans mon message initial : c'est bien en 2015 que j'ai été négligent, et pas en 2014 comme écrit initialement.  Mes excuses.
Le bail est entré en vigueur en même temps que l'entrée dans les lieux le 1/12/2014, le bail avait été signé juste avant, fin novembre 2014.

GT, pourriez-vous s'il vous plait développer

GT a écrit :

•    le contrat parle d'occupation des lieux (cette notion est différente de celle de date d'entrée en vigueur)

Dans le cadre d'un bail de résidence principale dans quel cas de figure les 2 pourraient-elles ne pas coïncider ?
D'avance merci.

#647 Re : Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

PIM a écrit :
D1791 a écrit :

Nonobstant ce préavis, si le preneur venait à casser son bail anticipativement, il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin des 24e, 27e ou 30e mois. »

Le bail de courte durée s'étant transformé automatiquement en bail de 9 ans, j'ai des doutes quant à la validité des délais mentionnés dans votre clause (24e, 27e et 30e mois).
A mon sens, la loi s'applique, à savoir 1e / 2e ou 3e année...

Nous sommes parfaitement d'accord, puisque c'est devenu un bail de 9 ans écrit, l'indemnité redevient celle d'un bail standard => 2 mois.
C'est ce que j'ai prévu hier soir d'appliquer pour la sortie dans 15 jours.
Si j'avais été moins négligent, j'aurais pu demander les 3 mois.

#649 Re : Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

Merci de votre réponse.  Suis-je toutefois bien dans un bail de 9 ans ECRIT ?

#650 Locations et baux » Dans quel type de bail suis-je ? » 13-05-2016 15:44:19

D1791
Réponses : 13

Bonjour,

Ma question concerne une maison en région wallone dont je suis le propriétaire et pour laquelle le bail a été enregistré.

J’ai mis en location une maison avec la clause reprise ci-dessous.
Par négligence, je n’ai pas prorogé le bail par écrit en 2014 2015.  Les locataires sont restés.
Ils m’ont remis leur renom fin février 2016 pour une fin de location le 31 mai 2016.
Jusqu’ici tout se fait dans les règles.

Est-ce que je suis dans un bail de 9 ans écrit ?
Est-ce que je suis dans un bail de 9 ans oral ?
Est-ce que je suis dans un bail initial de type court prorogé d’un an ?


« Les lieux sont occupés à partir du : 1er décembre 2014.  Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans selon les dispositions légales actuelles.  Il se terminera de plein droit le 30 novembre 2014.  Il ne pourra être prorogé qu’une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Conformément à la législation, le préavis devra être confirmé, par écrit, au plus tard 3 mois avant le terme du présent bail.  Nonobstant ce préavis, si le preneur venait à casser son bail anticipativement, il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin des 24e, 27e ou 30e mois. »

Merci de votre analyse.

#651 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

grmff a écrit :
D1791 a écrit :

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.

Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.

Je ne saisis pas la subtilité dans votre réponse.

Que le monsieur ne vous l'aie pas dit, ça je vous crois sur parole.

La règle des 90 jours, c'est pour réduire le RC.
C'est le RC qui sert de base taxable (pour des locations en personne physique à des personnes physiques à des fins privées).
Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

???

#652 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

#653 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat de la copropriété contre un copropriétaire » 08-05-2016 18:04:31

N'y a-t-il pas une difference entre "fondé" et le résultat "gagné" de la procédure ?
Le juge ne peut-il pas déclarer la demande fondée mais ne pas accorder au demandeur ce qu'il demande ?

#654 Re : Divers (hors achat/location) » norme porte immeuble » 30-03-2016 08:35:40

En région wallone, pour obtenir une prime à la rénovation dans un bâtiment très ancien, j'ai dû remplacer la porte d'entrée par une "plus étanche".
L'ancienne en bois était encore très bien.

Le fonctionnaire m'a dit que si ça avait été pour habiter, il l'aurait accepté, mais que pour une location, il exigeait le remplacement de la porte.

La valeur de la porte équivalait le total des primes potentielles.
Au final, j'ai fait les rénovations sans primes puisque la prime n'a payé que la porte...

#655 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail à courte durée » 29-03-2016 17:21:12

Je sors un peu de la question, mais comment comprenez-vous la phrase : "...outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité ..." ?
S'agit-il des loyers à échoir pendant les 3 mois de préavis ou des loyers à échoir jusqu'au terme des 3 ans fermes (auquel cas l'indemnité n'a aucun sens) ?

#656 Re : Divers (hors achat/location) » Calcul erroné des droits de succession » 29-03-2016 16:00:19

C'est comme dans tout, il y a les bons notaires et les autres...
J'ai refait récemment toute la déclaration de succession d'une amie, l'étude du notaire avait au moins une erreur par paragraphe.
Il se sont même plantés sur la répartition pleine propriété - nue propriété - usufruit (ce qui est un comble pour une étude notariale).
Malgré tout ils ont quand même envoyé la facture à mon amie...

#657 Re : Ventes et achats » Le 1er achat doit-il obligatoirement être la résidence principale? » 18-03-2016 17:55:36

Zakk a écrit :

Je vise des studios/appartement aux alentours de 80.000€. C'est déjà pas beaucoup, et je devrai dans ce cas attendre encore 5 ans avant d'avoir les 80% du prix...

Non, la quotité c'est le rapport entre le montant du crédit et la somme des garanties que vous apportez.
Si vous achetez à 80 000€, vous allez avoir des frais d'achat pour +/- 12 900€.  Vous avez un capital de 15 000€, vous devez donc emprunter 77 900€.
En imaginant qu'il n'y a ni travaux, ni besoin de réserve "au cas où" pour simplifier l'exemple.

Pour le calcul de la quotité, le numérateur c'est 77 900.
Pour le dénominateur, il faut regarder les guaranties.  Soit l'expert de la banque estime que le bien vaut 80 000€ (le plus fréquent) => la quotité est de 97.38%.
Soit vous pouvez démontrer que vous avez fait une excellente affaire et que le bien vaut 90 000€ => quotité = 86%.
Soit vous apportez des guaranties supplémentaires (portefeuille titre...) et vous améliorez encore votre quotité.

#658 Re : Locations et baux » Adresse locataire sur extrait de compte different du domicile? » 21-03-2016 12:38:43

C'est très frequent.  En ce moment, 2 de mes locataires sont dans ce cas.
Si le locataire n'a pas signalé son changement d'adresse à sa banque, l'adresse qui apparaît dans le virement est toujours une ancienne adresse.
A l'heure où beaucoup ne reçoivent plus leurs extraits papiers, la banque peut mettre des années à s'en rendre compte.

Maintenant, il y a peut-être d'autres bonnes (ou moins bonnes) raisons qui peuvent expliquer cela.

#659 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble par l'usufruitier » 16-03-2016 18:31:06

Je me trompe peut-être, mais il me semble que l'usufruitier peut seul contracter un bail, surtout s'il est de courte durée.

#660 Re : Ventes et achats » Le 1er achat doit-il obligatoirement être la résidence principale? » 18-03-2016 17:55:36

Si une bonne occasion se présente, plus tôt vous mettrez le pied à l'étrier, mieux ce sera.
La fiscalité est à prendre en compte, mais une bonne occasion qu'on laisse passer, ça a aussi un coût certain.
Comparer le désavantage fiscal avec la somme des loyers sur la période qui risque de s'écouler avant l'achat de votre propre habitation (qui idéalement devrait aussi convenir à votre partenaire).
Celui qui veut toujours gagner sur tous les tableaux... souvent il perd.

Mon premier achat était un investissement locative.
Je ne l'ai jamais regretté.

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