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#661 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 05-06-2021 14:46:09

Je me permets de vous conseiller de faire faire l'état des lieux de sortie par un expert.

Qui a fait l'état des lieux d'entrée? Qu'est ce que vous avez payé? Avez-vous signé un document? Si état des lieux il y a; y étiez-vous présente?

Mary KTL a écrit :

Mes excuses, mais le français n'est pas ma langue maternelle.

-L'inventaire d'entrée fait par le spécialiste et le paiement respectif est défini dans le contrat.
- L'inventaire n'a jamais été fourni car il n'a jamais été fait par le spécialiste.
- Je suis le client de la banque, le compte est à mon nom.
-l'état des lieux de sortie, ainsi que le relevé des compteurs seront effectués par moi-même et le propriétaire.
-J'ai parfaitement compris, c'est explicite dans le courrier envoyé par l'immobilier.

Cela ne me semble pas un comportement très éthique, ni de la part de la banque, ni de l'immobilier.
J'apprécie vos réponses, car en général elles vont dans le sens de ce que je pense faire.

#662 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 05-06-2021 14:46:09

La terminologie utilisée est assez curieuse et conduit à une incompréhension.

Inventaire d'entrée? État des lieux d'entrée? Payé à l'agent immobilier? Vous l'avez payé mais jamais reçu? Est-il enregistré? Est-il contradictoire?

Réclamez une copie de l'état des lieux d'entrée s'il y en a un et toujours s'il y en a un, désignez votre propre expert pour l'état des lieux de sortie.

Le compte en banque est à votre nom. C'est donc à vous de prendre les dispositions en vue de liquider ce compte. L'agent immobilier n'a pas à intervenir auprès de la banque. Mais est-ce bien un compte bloqué en banque. Ne serait-ce pas un bon d'assurance?

#663 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

Girkou a écrit :

et ensuite il faut faire faire une visite administrative pour remettre en logement salubre?

Qui a dit que c'est insalubre? Y a t-il un procès verbal?

#664 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

Girkou a écrit :

je vais demander de remettre au rôle en 803  (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?

https://forum.pim.be/topic-291965-justi … l#p1897375

#665 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

panchito a écrit :

En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
- force majeure (tsunami, éruption etc...)

avant qu'un stunami arrive en Wallonie, il aura balayé Bruxelles et Panchito avec. cool

#666 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

Je crois qu'un jugement basé sur un 747 est réputé contradictoire même si la partie adverse fait défaut.

#667 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.

Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.

Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.

Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnité

Quant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.

À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.

Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.

#668 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

Girkou a écrit :

merci :-)existe t'il un exemple de base? un document standard?... ou quelqu'un en aurait il un a me passer? svp
ce n'est pas si simple de faire ses premiers pas en justice de paix :-( en fait....

Vous allez au greffe et vous demander un formulaire pour une demande de fixation basée sur l'art 803 du code judiciaire.

Ce formulaire est assez simple. Ce qu'il faut:
le n° de rôle
l'identité de chaque partie

Il est bon de venir avec le jugement. Certains greffiers procèdent à des vérifications.

Certains greffiers demandent une nouvelle attestation de domicile

#669 Re : Ventes et achats » Rez-de-jardin, terrasse ou dernier étage ? » 26-05-2021 23:13:49

Himura a écrit :

A moins d'un gros soucis de vue dans l'appartement du rez, je partirais plus vite sur celui-là !
Une terrasse, c'est toujours mieux qu'un balcon. Bcp de personnes veulent ça, pour recevoir, bbq, ou pour les animaux.

Je sais que ça dénote des avis précédents, mais il ne faut pas non plus perdre de vue que les rez-de-chaussée sont les biens les plus recherchés en location, quand on lit les demandes sur les groupes spécialisés (A louer sur Liège, etc.).

La sécurité, sauf si c'est à Bressoux, n'est pas un élément qui intervient dans les choix de locataires. Ils regardent le quartier, pas l'étage.
La luminosité non plus. Je ne connais pas vos plans, mais généralement, un rez n'est pas moins lumineux que les étages supérieurs. Parfois l'inverse même.

Je crains qu'il n'y a pas de séparation entre la terrasse du rez et le jardin commun. D'où ma réticence au rez.

Quant au 1er, je soupçonne que c'est une terrasse intérieure d'où peu de lumière.

Le 2è couvrirait la terrasse du 1er et serait dès lors plus grand.

Tous auraient donc des avantages et des inconvénients; d'où les prix semblables.

Tous ceci au conditionnel vue le manque de précision.

#670 Re : Ventes et achats » Rez-de-jardin, terrasse ou dernier étage ? » 26-05-2021 23:13:49

Wargloup a écrit :

Bonjour à tous,

J'envisage l'achat d'un appartement neuf sur plans en périphérie de Liège (copropriété de 24 appartements sur 2 étages)
Ce sera un investissement afin de mettre le bien en location

Je suis en train de m'interroger sur le meilleur emplacement. J'hésite entre trois appartements
- Appartement au Rez-de-Chaussée avec accès au jardin commun et terrasse en jouissance exclusive
- Appartement au 1er étage avec terrasse
- Appartement au 2ème et dernier étage sans terrasse
Chacun 1 chambre et environ 55m², sensiblement tous au même prix

Quel serait aujourd'hui le bien qui aurait le plus d'attrait pour un locataire ? La crise COVID à elle eu un vrai impact et celui-ci durera 'il ?
L'accès au jardin l'emporte t'il sur les désavantages du RDC? (luminosité, intimité, sécurité, ...)
Avoir une terrasse au 1er est il mieux que de ne pas en avoir et être au 2eme et dernier étage ?

Merci de vos avis
Wargloup

À priori le 1er. Pas le 2è car pas de terrasse; pas le rez si vue du jardin commun dans l'appartement.

#671 Re : Locations et baux » rupture de bail cohabitants de fait » 24-05-2021 11:16:11

Les deux doivent faire ensemble un préavis de trois mois.

Par après, la fille et le bailleur peuvent conclure un nouveau contrat éventuellement à de nouvelles conditions.

Il serait peut-être bon que la fille prenne contact avec le bailleur pour voir dès à présent les conditions d'un nouveau bail éventuel et aussi pourquoi pas d'un préavis raccourci.

#672 Re : Locations et baux » Juge de paix - quid frais d'avocats? » 22-05-2021 09:17:32

grmff a écrit :

Si je vous ai heurté, je vous présente mes excuses. Je vous ai spontanément donné mon ressenti.

C'est évidemment votre droit d'être représentée par un avocat, les frais d'avocat ne seront couverts que partiellement  par les dépens s'ils sont mis à charge de votre locataire (j'ai peu de doute avec un locataire qui remballé les q clefs par la poste). Et le locataire vous les payera s'il est solvable... un gars qui part à la cloche de bois, il a sûrement le profil d'un insolvable. Ou d'un gars parti à l'étranger que vous ne retrouverez pas et qui ne vous payera pas.

Les dépens; 20 €

Quant à l'indemnité de procédure, en cas de jugement par défaut; c'est l'indemnité minimale.

#673 Re : Locations et baux » Juge de paix - quid frais d'avocats? » 22-05-2021 09:17:32

grmff a écrit :

Si la personne n'est pas venue à la première audience, elle ne viendra pas à la seconde...

Pourquoi alors payer un avocat pour une affaire aussi simple...

D'autant plus, si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'avocat à la 1ère audience.

Quant au six mois d'indemnités, une probabilité qui frise la certitude que le bailleur ne l'aura pas.

À Schaerbeek, si le juge est de bonne humeur, ce sera deux mois.

#674 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51

grmff a écrit :

Aujourd'hui, j'ai à nouveau réfléchi sur le nouveau formulaire du Cpas de Charleroi concernant les garanties locatives.

Ce formulaire, c'est un peu comme s'il se portait garant?

#675 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

PIM a écrit :

Confiez ce dossier à un avocat.
Parfois un simple courrier "menaçant" de la part d'un avocat suffit à remettre les pendules à l'heure.

Je crains que cela n'apporte aucune valeur ajoutée. Ce sera une pièce de plus au dossier.

#676 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

copropriétaire engalère a écrit :

petite question : si les voisins m'attaquent   pour inertie (pas vrai mais bon) qu'est ce que je risque? la maison est à Soignies.....

Dans cette affaire qui est le bailleur? Qui est le propriétaire? est-ce dans une copropriété? Une indivision,

#677 Re : Ventes et achats » Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? » 17-05-2021 23:19:48

panchito a écrit :

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

En principe non.

Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.

Par ailleurs, il y a des juges de paix qui mettent deux points sur le i; d'autres aucun.

#678 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

copropriétaire engalère a écrit :

Merci, je ne sais pas comment je vais m'en sortir cette fois........

Préparer un bon dossier: le maximum de témoignages écrits; les photos les plus relevantes imprimées sur du papier de qualité.

Ensuite requête en justice de paix (article 1344) avec demande de résiliation du bail et par conséquent expulsin.

#679 Re : Locations et baux » Locataire handicapé - Soucis mutuelle » 16-05-2021 10:31:41

Girkou a écrit :

vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex)  l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ...  mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...

Probablement qu'au greffe on ne répondra pas. Comme expliqué par ailleurs, il n'y a aucune obligation d'être représenté en personne.

#680 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

Ce n'est pas ce qu'on peut appeler une location en bon père de famille. Une femme doit aussi être bon père de famille.  wink

Il y a donc là un motif pour une résiliation du bail. Donc conciliation et éventuellement requête 1344.

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