Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire d'un appartement à Bruxelles, dont la gestion est prise en charge par une agence de location.

J'ai reçu récemment mon décompte de charges, établi par ISTA, pour la période comprise entre le 1/09/2020 (mon entrée dans les lieux) et le 30/04/2021.

Ce décompte (pour une période de 8 mois), m'indique une consommation "Eau froide (pour eau chaude)", de 7,14 m3, ce qui correspond effectivement au relevé des compteurs. Par contre, ce décompte indique que le prix unitaire du m3 d'eau est fixé à 14,07422 euros, ce qui implique que ces 7,14 m3 d'eau me sont facturés 100,49 euros...

J'ai envoyé un mail à l'agence qui gère mon appartement pour demander comment était calculé ce tarif au m3 qui me semble exorbitant compte tenu des prix annoncés par Vivaqua, mais l'agence me répond qu'ils ne font que transmettre le montant et que je dois voir avec ISTA.

J'ai donc contacté ISTA qui me répondent de leur coté que (copier/coller du mail reçu) :

"nous vous informons qu'ista n'est pas fournisseur d'eau et ne peux REFACTURER de l'eau.

notre travail consiste à partager le montant d'eau qui nous a été fourni par le responsable de l'immeuble en fonction des données éventuelles qu'il nous transmet et en fonction de la lecture des compteurs d'eau chaude.

dans le cas présent, seul un montant global d'eau nous a été communiqué. Nous avons juste partagé le montant en fonction du total des m3 d'eau, calcul que vous pourrez lire sur le décompte ista."

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que :
- Cette tarification de l'eau n'est pas normale? Ou le cas échéant, ce qui pourrait expliquer ce tarif unitaire très supérieur au tarif réglementaire?
- A qui dois-je m'adresser pour contester ce montant? L'agence qui gère l'appartement? ISTA ? Vivaqua (mais je n'ai pas la facture)?
- Y a-t-il le cas échéant (j'espère que ce ne sera pas nécessaire), une autorité à qui je pourrais m'adresser pour solutionner ce litige (Breugel?)

Un énorme merci d'avance à qui pourra m'éclairer un peu :-)

Bonne journée à tous !

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Dans le futur, nous allons donc prévoir de garder cette réserve lors de la restitution de la garantie locative car en effet, cette clause concernant la taxe est contractuelle.
On n'est jamais assez prudent, en tant que propriétaire les mauvaise surprises sont malheureusement fréquentes.
Merci beaucoup pour vos bons conseils.
Vous pensez donc qu'une intervention du Juge de Paix pour cette année est inutile, voire impossible pour un locataire reparti à l'étranger?

je vient d'avoir une info sur l'infraction. la copro a 5 garages couvert mais aucun permis d'environement,  il y a aussi 17  autres garages qui  sont  associé à d'autres immeuble voisin,  voilà ce que j'ai pu trouvé.
je ne sais pas pourquoi un permis d'environnement est nécessaire pour 5  + 17  autres garages  qui ne sont  pas dans la même ACP.
est ce que c'est juste parseque ils sont adjacent ?

j'y

max11 a écrit :

walis a écrit :

L'agent était au courant car le PV date avant la mise en vente, le vendeur aussi le sais aussi mais il minimise car selon lui une solution va être discuté lors du future AG, oui c'est une copro géré par un syndic. Le vendeur refuse tout contact et m'oriente vers l'agence car selon lui tout et géré par l'agence.

J'ai proposé au lieu d'annulé ou diminué le prix  que le vendeur prenne en charge la mise en conformité, c'est aussi refusé

J'ai découvert aussi-l'agent ne me l'a pas dit- qu'il y a une infraction urbanistique qui touche les garages  du bien mais comme je n'achète pas le garage j'ai pas  discuté de  ce point,  ai-je concerné par les infractions des garages ?

Vous parlez donc d'un appartement qui se trouve dans une copropriété ?
Et quand vous dites "le PV", c'est le PV de l'assemblée générale de la copropriété ?

Je crains que, dans ce cas, vous n'ayez vraiment plus rien comme recours pour annuler la vente !
Les PV d'AG vous étaient accessible au moment de rédiger votre offre, vous pouviez demander à les consulter pour savoir ce que vous vous prépariez à acheter....
Il vous reste, éventuellement, un outil de négociation sur le prix : la part du fonds de réserve dont le vendeur dispose auprès de l'ACP.
Il va essayer de vous demander, via le compromis, de le lui rembourser et vous pouvez refuser. Cela sera peut-être suffisant pour payer votre part dans le remplacement de la citerne...

Vous avez une idée du montant que représente le remplacement de cette citerne ? votre part ne sera qu'une partie de ce coût en fonction des quotités de l'appartement dans la copropriété.

Pour le problème d'urbanisme : si c'est la copropriété qui a fait une infraction, vous pourriez être tout autant concerné en tant que copropriétaire dans la copropriété. Que vous ayez ou pas un garage...
Mais là non plus, cela ne suffit pas à faire annuler votre offre...

c'est le dernier pv  de contrôle de la citerne qui ne m'a pas était fourni et non les 3  pv AG qui n'ont rien mentionné à ce sujet et que j'ai vérifié
pour le fdr le proprio n'a pas demandé de le récupéré  sa quote part est petite
quant à l'infraction urbanistique je n'ai pas été informé qu'après offre et c'est via le notaire,

Parlez-en à votre notaire, il n'y a pas d'accord sur l'objet. La vente n'est pas parfaite.

Le prix de son marché ?  si un bien est affiché à 100.000 et que  3 bien similaire son vendu 60.000  dans la même période  je ne vais certainement pas donner 100.000
si par contre 3 biens sont vendu  à 90.000 si le bien me plaît je peux donner 100.000
c'est pour ça je demande le prix du marché.

un AI à une responsabilité juridique , heureusement il ne peut pas tout se permettre,  et heureusement il y a des AI très correcte et ils arrive à vendre leurs bien sans mentir/être imprécis  sur la surface et sans caché des défauts

nous ne vivons pas dans un monde de bisounours,  c'est ps cette raison qu'il faut s'informer et réagir en cas de problem sur une information erroné/caché

l'appartement n'est pas que la surface,  oui je suis d'accord mais pour les petite surface ça compte,
Voici un exemple

§ 2 - Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit : - une surface minimale de 18 m² pour une personne ; - une surface minimale de 28 m² pour deux personnes ; - une ..

pourquoi vous ne pas mesuré si c'est important ?  j'ai déjà répondu , c'est dans l'annonce qui est né   doit .Pas être trompeuse.

l'agent est un vendeur ?  oui mais il y a un code de déontologie, l'agent immo ne doit ni donner une fausse info ni caché un défaut comme un pb de  la citerne de mazout  par exemple.  si il le fait juste pour vendre alors il a fraudé.