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#7041 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32
Pas d'accord!
Le locataire n'a pas de document de libération de garantie locative. Il ne peut dès lors rien récupérer.
Le locataire n'a pas reçu une attestation stipulant "pour solde de tous compte" (il est donc redevable d'éventuels suppléments de charges pendant 5 ans après la fin du bail).
Le locataire n'a pas de reçu signé du bailleur confirmant que ce dernier a bien reçu tous les jeux de clé en retour. Le bailleur peut donc le poursuivre avec une demande d'indemnité pour occupation sans titre ni droit.
Le locataire n'a pas le rapport d'état des lieux de sortie confirmant l'état dans lequel il a rendu le bien. Il peut donc lui être imputé des dégâts survenus après son départ.
#7042 Re : Ventes et achats » Que faire avec quelques milliers d'€? » 31-10-2014 14:30:39
... ou d'action Fortis.
Ah celles-là elles n'existent plus ... elles ont été converties (enfin ce qu'il en restait) en action Ageas.
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#7043 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32
Si vous avez déménagé il y a plus de 3 semaines sans vous mettre d'accord officiellement sur l'organisation d'une expertise d'état des lieux de sortie, vous courrez un grand risque de voir le bailleur vous réclamer une indemnité d'occupation sans titre ni droit puisque vous ne pouvez prouver que le bailleur a bien reçu les clés...
C'est une très grande imprudence....
L'indemnité pour occupation sans titre ni droit est égale au loyer divisé par 30, et elle s'accroît donc d'un trentième de loyer chaque jour qui passe.
Dépêchez-vous d'agir!
#7044 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
Mais pour revenir au nœud du problème, pourquoi un locataire a-t'il cru bon de faire construire un abri de jardin dans le jardin d'une copropriété??
#7045 Re : Ventes et achats » Que faire avec quelques milliers d'€? » 31-10-2014 14:30:39
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#7046 Re : Locations et baux » bail résidence principale et activité commerciale » 05-08-2014 10:59:55
Si vous demandez de refaire un bail, le loyer risque d'être revu fortement à la hausse!
Si votre bailleur travaille à temps plein, la partie professionnelle de votre loyer sera ajouté à l'ensemble de ses revenus, ce qui veut dire que la moitié de ce montant partira en impôts.
Il va dès lors devoir augmenter fortement le loyer pour compenser sa perte.
Le jeu en vaut-il la chandèle?
#7047 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
Je peux vous dire qu'à Woluwe-Saint-Pierre, notre copropriété avait fait ériger un petit enclos en bois au coin de notre jardin pour y cacher les poubelles.
Ensuite on y avait mis un toit car on avait remarqué que des personnes totalement inciviques venaient jeter leurs ordures dans notre enclos. C'était donc devenu un petit chalet.
La commune de WSP (service urbanisme) nous a contraint à démolir ce chalet car on n'avait pas de permis!
#7048 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23
il me semble que le projet de modification de l'acte de base doit être soumis au vote de l'AG.
Je confirme.
#7049 Re : Divers (hors achat/location) » Droit de succession » 06-08-2014 12:31:56
En passant par votre notaire de famille.
#7050 Re : Locations et baux » bail résidence principale et activité commerciale » 05-08-2014 10:59:55
Faire quand même mon activité mais ne rien déduire ?
Cela me semble être la meilleure option....
#7051 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme
Je confirme
#7052 Re : Ventes et achats » Cash ou crédit ou les 2 ? » 04-08-2014 23:41:10
Vous avez déjà jeté un oeil sur les critères de salubrité?
Une maison à si bas prix, n'en rencontre certainement que très peu.
Je ne vois aucun poste pour les travaux de rénovation.
#7053 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33
La loi étant muette pour les baux de court terme (1,2 ou 3 ans), c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Relisez votre bail et regardez si vous pouvez mettre fin au bail à tout moement ou pas.
En principe les baux de 3 ans ne sont jamais résiliables sauf clause expresse.
Si vous avez la clause que dit-elle exactement?
#7054 Re : Copropriétés forcées » commissaire aux comptes » 05-08-2014 12:49:09
La loi vous oblige à avoir un commisaaire aux comptes (plus de 20 lots).
Si le Syndic n'a pas encore pris l'initiative à ce sujet, demandez l'organisation d'une AGE avec 1 point à l'ordre du jour: remplacement du commissaire aux comptes
#7055 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03
On a été obligé de la faire vider après un locataire qui n'avait rien trouver de meiux que de jeter toutes les cendres dans les canalisations chaque fois qu'il faisait un bbq.
C'était le seule fois en plus de 50 ans!
#7056 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33
Puisque vous demandez de rompre votre contrat anticipativement, il est dans les usages de payer les 3 mois d'indemnité en même temps que la demande de résiliation anticuipée.
Disons que cela permet de garder de bonnes relations avec votre bailleur, malgré le "sale" coup que vous lui faites
#7057 Re : Locations et baux » Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie » 06-08-2014 08:46:31
Voilà une belle affaire à porter devant le Juge!
Vous devrez de toutes façons y aller pour récupérer leur garantie.
#7058 Re : Locations et baux » Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie » 06-08-2014 08:46:31
Ils m'indiquent que les clés seront déposées dans ma boite au lettres.
C'est parfaitement illégal! Et hyper dangereux pour eux, car jamais ils ne pourront prouver qu'ils vous ont bien rendu les clés!
Vous pourriez les attaquer pour occupation du bien sans titre ni droit, et ils devraient continuer à vous payer une indemnité journalière pour cette occupation illégale. Il faut vraiement être un crétin de 1ere classe pour penser qu'il soit possible de vous remettre les clés dans votre boîte aux lettres!
Ils se moquent de récupérer leur garantie?
#7059 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
La démarche est-elle recevable ? **
Avez-vous déjà blanchi votre syndic en lui donnant quitus et décharge pour la période dans laquelle les faits se sont déroulés?
Si oui, c'est l'ACP qui est maintenant responsable de la situation et qui doit être assignée. PAs le Syndic...
Ne doit-il pas aussi assigner le conseil de copropriété (qui avait accordé l'authorisation)?
La nouvelle loi est très claire à ce sujet: le CdC n'a absolument pas le droit de s'imiscer dans la gestion du Syndic. Le CdC n'a AUCUN pouvoir! Son rôle est désormais limité à envoyer 2 fois par an un rapport concernnat les activités du Syndic.
Si vous avez laissé votre CdC commettre un abus de pouvoir, vous (l'ACP) allez être condamnés pour votre inertie et passivité car personne n'a réagit vis-à-vis de cette situation parfaitement illégale.
Nul n'est censé ignorer les lois!
#7060 Re : Copropriétés forcées » commissaire aux comptes » 05-08-2014 12:49:09
Copropriété de moins de 20 lots ou de plus de 20?
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