Mais pour les locataires cela va revenir au même:

- les bailleurs de biens sis à Bruxelles vont répercuter la hausse de la fiscalité immobilière sur les loyer
- les locataires n'auraont plus la taxe "ménage" de 89€ à payer, ni le centime additionnel de la région de Bruxelles-Capitale

Donc ce sont de purs vases communiquants.

Pour le locataire, il s'agira d'une opération blanche même si son loyer est plus élevé.

Impossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute grave.

Le certificat de domicile du locataire est absolument indispensable pour que le Juge puisse convoquer le locataire.

Le problème est que beaucoup de communes refusent de le donner au bailleur (même sur production du bail) car elles se retranchent derrière la loi sur la vie privée.

J'ai eu le cas.

J'ai du prendre congé pour aller au tribunal et remplir le document de requête. Ensuite le tribunal m'a donné un certificat avec lequel j'ai pu aller à la commune chercher le certificat de domicile du locataire. Ensuite j'ai du retourner au tribunal pour joindre le précieux certificat de domicile à ma requête, faute de quoi le greffier ne pouvait pas l'introduire...

Cela m'a coûté une journée et plus de 250 km d'essence...

L'intérêt?

Mais il est colossal!

Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.

Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.

Ils sont parmi les hauts au monde!

La conciliation n'est plus obligatoire.

C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?

Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?

Si oui, à votre place j'aurais déjà envoyé le 15 une mise en demeure de payer dans la huitaine.

Ensuite si pas de résultat le 1er août, j'introduis une requête. Si votre locataire n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux, il vous suffit d'aller chercher son certificat de domicile là où il habitait avant.

MAis ceci est bien obligatoire, oui.

Dura lex sed lex!

Si vous ne vouliez pas les garder, vous deviez leur envoyer leur préavis au moins 3 mois avant la fin de la 1ère année.

Maintenant ils ont réussi leur période d'essai  et sont dès lors dans un bail de 9 ans.

Loi Onckelinx.

Encore un qui se croit au-dessus des lois et des obligations contractuelles qu'il s'était engagé à remplir!

Si l'ELS n'est pas effectué par un expert, pourquoi ne pas demander à votre avocat d'être présent dans les lieux ce jeudi à 10h, et peut-être aussi un témoin.

Si vous n'avez pas d'expert, faites un maximum de photos (avec enregistrement de la date) et décrivez tous les dégâts dans les détails.

Les experts utilisent le tableau suivant pour les indemnités compensatoire (par exemple 30€ de l'heure pour le nettoyage au cas où le bien ne serait pas rendu dans un état impeccable de propreté)

Voir Ici

Votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque vous ne vous êtes pas opposé dans les délais impartis à ce que votre locataire reste dans les lieux

Evidemment, la garantie sert à couvrir toutes les obligations du preneur.

Le payement du loyer en date et heure est bien entendu l'obligation la plus fondamentale!

J'espère pour vous, qu'il vous rendra au moins le bien dans un état impeccable et sans le moindre dommage locatif.

La garantie n'étant que de 2 mois, au cas où il y aurait en plus des dommages,...il ne vous reste plus rien comme couverture.

Mais pourquoi diable adresser votre courrier à cette agence avec laquelle, vous, vous n'avez aucun lien juridique?

C'est évidemment au bailleur que vous devez écrire!

D'ailleurs ne disiez-vous pas vous même que bizarrement, votre bailleur avait déjà résilié votre bail par écrit?

Si tel est le cas, dès l'envoi de ce courrier-là, votre bailleur vous devait les 9 mois d'indemnité de rupture.

Pourquoi continuez-vous à discuter avec l'agence qui n'est absolument pas mandaté par le bailleur pour assumer la gestion locative de son bien?

Je conseille toujours à mes locataires, d'être en possession le dernier jour du bail, du document de déblocage de garantie qu'ils peuvent se procurer à leur agence (là où ils ont déposé leur garantie, sur un compte bloqué à leur nom).

Lors de l'état des lieux de sortie, qui précède la remise des clés, l'expert ou le propriétaire estime les dégâts locatifs.

s'il n'y en a pas et que toutes les obligations du locataires ont été remplies, le bailleur peut immédiatement signer le formulaire de déblocage de la garantie dans son intégralité.

Le locataire n'a plus alors qu'à passer à sa propre agence pour y déposer son formulaire.

Au fond aviez-vous fait un état des lieux d'entrée? A l'amiable ou par expert?