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C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.
Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!
d'autant qu'il a été décidé de faire exécuter les travaux à partir d'octobre...
Qui a pris cette décision insensée? Et il y a un entrepreneur qui vous suit?
Débuter une rénovation de façade alors qu'il va commencer à geler et que l'hiver se profile à l'horizon?
Et un juge ne pourrait-il pas imposer un délai de réalisation - p.ex 4 ou 5 ans?
Cela ce n'est pas du ressort du Juge! A ceux qui veulent payer en 5 ans l'appel de fonds pour ces travaux de demander un prêt à leur banque remboursable en 5 ans.
Ces 500.000€ à partager en combien de copropriétaires?
Il est solvable?
Vous pouvez toujours demander la résiliation du bail aux torts du preneur, l'expulsion et les différentes indemnité.
Libre à vous, par la suite, de ne pas faire exécuter le jugement si la situation est vraiment rétablie...
Si les dégâts sont provoqués de manière intentionnelle ou volontaire, aucune assurance ne va intervenir et donc cela relève du pénal avec constitution de partie civile pour le bailleur...
Dégâts volontaires ça c'est du ressort de pénal...
Donc il y a forcément eu une AG pour le nommer!
Le PV doit être signé en fin d'AG.
Donc il y a certainement un PV!
(cela fait la 7ème location).
Ah bon, 7*9 ans = 63 ans? que vous louez?
Ou vous sautez de bien en bien au gré de vos caprices?
Mais qu’elle est la preuve que cette somme d’argent sera utilisée à bonne escient
Mais cela ne vous regarde absolument pas. Les experts ont des tableaux illustrant les frais standards de réparation de dégâts locatifs et du chômage locatif qui en découle.
C'est au propriétaire à décider ensuite s'il reloue le bien sans faire les réparations (le loyer sera forcément plus bas, malheureusement pour lui), ou au contraire s'il les effectue pour pouvoir maintenir le niveau de son loyer.
Mais cela ne vous regarde en rien!
Vous vous aviez l'obligation légale de lui rendre son bien dans l'état dans lequel il vous l'avait donné.
Malheureusement vous avez provoqué des dégâts et avez rendu les clés sans les réparer?
Quelle indélicatesse!!
S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété se trouve dans l'illégalité la plus totale.
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG, qui seule est souveraine.
Le Syndic ne peut jamais décider d'effectuer des travaux sans avoir l'aval de l'AG.
La seule exception est s'il y a extrême urgence et qu'il y va de la préservation du patrimoine (une conduite qui aurait explosé par exemple).
Maintenant dans votre cas, il ne s'agit pas de travaux mais d'une bête réparation. Le remplacement d'une vitre cassée n'appartient pas à la catégorie travaux...
Vous n'avez pas de Conseil de Corpropriété? Qu'en pense-t'il?
Bonjour,
Que vous passiez par une agence ou non, n'a rien à voir.
Vous avez toujours intérêt à prendre votre propre notaire de famille.
Le notaire du vendeur, défend évidemment les intérêts du vendeur et pas les vôtres, que le bien soit commercialisé par une agence n'entre pas en ligne de compte.
Les 2 notaires doivent de toute façon se partager les frais.
Il ne vous viendrait pas à l'idée de prendre comme avocat celui de la partie adverse n'est-ce pas?
D'habitude, en attendant la décision des copropriétaires à ce sujet, le Syndic les fait figurer au bilan, dans 2 postes bien distinct.
Si vous souhaitez que ce point soit réglé, demandez simplement de le mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG.
La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.
Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot
Pour chaque lot en indivision, les propriétaires indivis doivent désigner une fois pour toute la personne qui sera leur mandataire.
Ce qui vous appartient c'est le revêtement de la terrasse (en général indiqué noir sur blanc dans votre acte de base)
Donc vos carrelages ou dalles sur plots ou autre.
Si la copropriété est obligée de les casser pour remplacer l'étanchéité, qui elle, est une partie commune, c'est à la copropriété à prendre en charge le remplacement de votre revêtement.
Moi en tant que bailleur, je ne fais pas du tout comme cela.
Tout commence par la signature du bail.
A la signature, j'exige le paiement du 1er loyer cash, en guise d'acompte, contre un reçu.
Ensuite je demande au locataire d'aller à son agence pour y déposer sa garantie sur un compte bloqué à son nom.
Plus tard l'agence de cette banque, la plus proche de mon domicile, m'invite à venir signer le blocage de la garantie.
mais croyez-vous qu'ils feraient 2x la même boulette ? je ne sais pas
Ah parce que vous croyez qu'ils disposent de base de connaissances (du type "boulettes" à éviter) accessibles par toutes les agences du réseau BNP?
J'ai la conviction que ce n'est pas la 1ère fois ni la dernière...
Les sous de X sont bloqués depuis 2 mois maintenant. Comme ils étaient hyper pressés (la maison qu'ils occupaient a été vendue et ils devaient être absolument partis au 1er mai au plus tard), je suppose qu'ils ont loué autre part...
Et qu'ils ont du encore une fois demander à Papa Maman de sortir une deuxième garantie...
Vous imaginez le bazard??
Et puis vous serez dans le cas que j'ai évoqué plus bas...
Vos sous seront bloqués...
Et imaginez que le bailleur ne veuille plus de vous comme locataire? Et qu'il ne vous donne pas à signer de contrat de bail?
Chez BNP Paribas, ils refusent de débloquer une garantie sans jugement, dans ce cas-là!!
Mais vous avez lu mon cas??
Moi je n'ai pas signé de bail avec x, je n'ai jamais signé de documents de blocage; je ne les ai d'ailleurs jamais eu.
Mais les candidats (x) veulent m'assigner en justice, car la banque a bloqué leur sous et exige maintenant que je signe les documents de blocage pour pouvoir ensuite les débloquer.
J'ai signé un bail avec d'autres locataires (y).
La banque BNP parisbas refuse de débloquer les sous de x
Evidemment qu'il faut le bail! Lisez mon cas: n'importe qui sans bail pourrait aller demander l'ouverture d'un compte bloqué sinon.