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#7241 Re : Locations et baux » Précompte immobilier à charge du locataire ? » 23-06-2014 08:38:20

C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.

Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!

#7242 Re : Copropriétés forcées » réfection de façade : majorité requise » 27-12-2014 14:49:33

d'autant qu'il a été décidé de faire exécuter les travaux à partir d'octobre...

Qui a pris cette décision insensée? Et il y a un entrepreneur qui vous suit?

Débuter une rénovation de façade alors qu'il va commencer à geler et que l'hiver se profile à l'horizon?

Et un juge ne pourrait-il pas imposer un délai de réalisation - p.ex 4 ou 5 ans?

Cela ce n'est pas du ressort du Juge! A ceux qui veulent payer en 5 ans l'appel de fonds pour ces travaux de demander un prêt à leur banque remboursable en 5 ans.

Ces 500.000€ à partager en combien de copropriétaires?

#7244 Re : Locations et baux » locataire hospitalisé » 16-06-2014 16:07:41

Vous pouvez toujours demander la résiliation du bail aux torts du preneur, l'expulsion et les différentes indemnité.

Libre à vous, par la suite, de ne pas faire exécuter le jugement si la situation est vraiment rétablie...

#7245 Re : Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

Si les dégâts sont provoqués de manière intentionnelle ou volontaire, aucune assurance ne va intervenir et donc cela relève du pénal avec constitution de partie civile pour le bailleur...

#7246 Re : Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

Dégâts volontaires ça c'est du ressort de pénal...

#7247 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47

Donc il y a forcément eu une AG pour le nommer!

Le PV doit être signé en fin d'AG.

Donc il y a certainement un PV!

#7248 Re : Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

(cela fait la 7ème location).

Ah bon, 7*9 ans = 63 ans? que vous louez?

Ou vous sautez de bien en bien au gré de vos caprices?

Mais qu’elle est la preuve que cette somme d’argent sera utilisée à bonne escient

Mais cela ne vous regarde absolument pas. Les experts ont des tableaux illustrant les frais standards de réparation de dégâts locatifs et du chômage locatif qui en découle.

C'est au propriétaire à décider ensuite s'il reloue le bien sans faire les réparations (le loyer sera forcément plus bas, malheureusement pour lui), ou au contraire s'il les effectue pour pouvoir maintenir le niveau de son loyer.

Mais cela ne vous regarde en rien!

Vous vous aviez l'obligation légale de lui rendre son bien dans l'état dans lequel il vous l'avait donné.

Malheureusement vous avez provoqué des dégâts et avez rendu les clés sans les réparer?

Quelle indélicatesse!!

#7249 Re : Copropriétés forcées » Communication au notaire en vertu de l'article 577-11 » 13-06-2014 06:01:47

S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété se trouve dans l'illégalité la plus totale.

#7250 Re : Copropriétés forcées » Travaux qui peuvent être décidés par le syndic » 12-06-2014 04:29:05

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG, qui seule est souveraine.

Le Syndic ne peut jamais décider d'effectuer des travaux sans avoir l'aval de l'AG.

La seule exception est s'il y a extrême urgence et qu'il y va de la préservation du patrimoine (une conduite qui aurait explosé par exemple).

Maintenant dans votre cas, il ne s'agit pas de travaux mais d'une bête réparation. Le remplacement d'une vitre cassée n'appartient pas à la catégorie travaux...

Vous n'avez pas de Conseil de Corpropriété? Qu'en pense-t'il?

#7251 Re : Ventes et achats » Achat de biens immobiliers par Agence. » 11-06-2014 23:35:18

Bonjour,

Que vous passiez par une agence ou non, n'a rien à voir.

Vous avez toujours intérêt à prendre votre propre notaire de famille.

Le notaire du vendeur, défend évidemment les intérêts du vendeur et pas les vôtres, que le bien soit commercialisé par une agence n'entre pas en ligne de compte.

Les 2 notaires doivent de toute façon se partager les frais.

Il ne vous viendrait pas à l'idée de prendre comme avocat celui de la partie adverse n'est-ce pas?

#7252 Re : Copropriétés forcées » Frais bancaires du fonds de réserve » 11-06-2014 08:56:03

D'habitude, en attendant la décision des copropriétaires à ce sujet, le Syndic les fait figurer au bilan, dans 2 postes bien distinct.

Si vous souhaitez que ce point soit réglé, demandez simplement de le mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG.

#7253 Re : Copropriétés forcées » Mandataire? Vous avez dit mandataire? » 10-06-2014 07:34:57

La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot

#7254 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire syndic » 10-06-2014 10:56:50

Pour chaque lot en indivision, les propriétaires indivis doivent désigner une fois pour toute la personne qui sera leur mandataire.

#7255 Re : Ventes et achats » Agent immobilier malhonnete » 10-06-2014 07:30:44

Ce qui vous appartient c'est le revêtement de la terrasse (en général indiqué noir sur blanc dans votre acte de base)

Donc vos carrelages ou dalles sur plots ou autre.

Si la copropriété est obligée de les casser pour remplacer l'étanchéité, qui elle, est une partie commune, c'est à la copropriété à prendre en charge le remplacement de votre revêtement.

#7256 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

Moi en tant que bailleur, je ne fais pas du tout comme cela.

Tout commence par la signature du bail.

A la signature, j'exige le paiement du 1er loyer cash, en guise d'acompte, contre un reçu.

Ensuite je demande au locataire d'aller à son agence pour y déposer sa garantie sur un compte bloqué à son nom.

Plus tard l'agence de cette banque, la plus proche de mon domicile, m'invite à venir signer le blocage de la garantie.

#7257 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

mais croyez-vous qu'ils feraient 2x la même boulette ? je ne sais pas

Ah parce que vous croyez qu'ils disposent de base de connaissances (du type "boulettes" à éviter) accessibles par toutes les agences du réseau BNP?

J'ai la conviction que ce n'est pas la 1ère fois ni la dernière...

Les sous de X sont bloqués depuis 2 mois maintenant. Comme ils étaient hyper pressés (la maison qu'ils occupaient a été vendue et ils devaient être absolument partis au 1er mai au plus tard), je suppose qu'ils ont loué autre part...

Et qu'ils ont du encore une fois demander à Papa Maman de sortir une deuxième garantie...

Vous imaginez le bazard??

#7258 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

Et puis vous serez dans le cas que j'ai évoqué plus bas...

Vos sous seront bloqués...

Et imaginez que le bailleur ne veuille plus de vous comme locataire? Et qu'il ne vous donne pas à signer de contrat de bail?

Chez BNP Paribas, ils refusent de débloquer une garantie sans jugement, dans ce cas-là!!

#7259 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

Mais vous avez lu mon cas??

Moi je n'ai pas signé de bail avec x, je n'ai jamais signé de documents de blocage; je ne les ai d'ailleurs jamais eu.

Mais les candidats (x) veulent m'assigner en justice, car la banque a bloqué leur sous et exige maintenant que je signe les documents de blocage pour pouvoir ensuite les débloquer.

J'ai signé un bail avec d'autres locataires (y).

La banque BNP parisbas refuse de débloquer les sous de x

#7260 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

Evidemment qu'il faut le bail! Lisez mon cas: n'importe qui sans bail pourrait aller demander l'ouverture d'un compte bloqué sinon.

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