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#721 Re : Copropriétés forcées » commissaire aux comptes » 05-08-2014 12:49:09

Je ne suis pas certain qu'on puisse l'obliger à remplir sa mission contre son gré et de plus, ce n'est sans doute pas l'idéal.
Mieux vaut le décharger de sa mission et désigner un autre commissaire aux comptes.

#722 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23

Après relecture rapide de la loi, il me semble que le projet de modification de l'acte de base doit être soumis au vote de l'AG.
Le syndic doit proposer une mise à jour des statuts mais celle-ci doit être présentée au vote des CP en AG.
L'approbation ne peut pas être déléguée au conseil de copropriété.

#723 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23

Personnellement, je trouve plus respectueux de la loi mais surtout vis à vis des copropriétaires de faire voter les modifications de l'acte de base en AG.

#724 Re : Copropriétés forcées » commissaire aux comptes » 05-08-2014 12:49:09

C'est un peu lourd de devoir faire une AG extraordinaire pour cela mais c'est la loi.

Pour limiter les frais ( location de salle ) et avec un ordre du jour d'1 seul point à décider , l'AG peut très bien être convoquée dans le hall d'entrée ou dans les garages, ou autre lieu de votre ACP.  Une telle AG peut être expédiée en 5'.

#726 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

pour moi, et selon ce que je constate régulièrement, l'indemnité est payée pour le dernier jour d'occupation, soit pour l'état des lieux de sortie.

#727 Re : Locations et baux » Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie » 06-08-2014 08:46:31

Seul le rapport d'un expert judiciaire, donc désigné par le juge de paix pour réaliser l'état des lieux de sortie de CE BIEN sera indiscutablement pris en compte par la justice.
Tout autre expertise, même par un expert reconnu et même assermenté ( géomètre expert immobilier) restera toujours considéré comme unilatéral s'il n'a pas été commissionné par le propriétaire et le locataire.
Vérifiez votre bail qui comprend peut être les modalités de sortie.
Tentez une négociation avec votre locataire.
Ou mandaté un expert pour vous représenter et assister.  Il prendra contact avec le locataire et son expert pour fixer le rdv.  Les 2 experts en général procurent un sentiment de sécurité pour chaque partie et assume un rôle de tampon diplomatique entre les parties.

#729 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

C'est souvent le problème avec les fosses septiques, les chaudières, etc.  Le propriétaire dit très souvent que l'entretien vient d'avoir lieu, ou que le locataire précédent l'a fait juste avant son départ mais il n'y a que rarement une trace indiscutable de cela, comme une facture ou un bon de travail.

En état des lieux d'entrée, dans un tel cas, je rédige ainsi " réputé en état d'entretien suivant les dires du propriétaire "
Cela me protège comme expert, mais surtout cela fait réagir les personnes présentes, locataires et propriétaires, et cela permet souvent de clarifier la situation.

Dans le cas présent, devant une fin de non recevoir du propriétaire, comme locataire je conserverais la preuve d'entretien de la fosse pour justifier en fin de location de ne pas avoir fait effectuer un entretien,  en quelque sort, repasser le bâton mer....

#730 Re : Locations et baux » Louer à un opticien, c'est selon vous un bail commercial ? » 07-08-2014 18:05:48

Opticien, vente de lunettes etc.
C'est un bail commercial sans hésitation !

#731 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

Il me semble que dans le cas présent donner le préavis avant le début du mois devrait signifier avant le 15, le début du " mois de location".
Ça me semble plus logique mais reste à vérifier.

#732 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

Un bon départ, est d'avoir copie des plans d'origine de construction et de ceux qui ont éventuellement suivis suite à des rénovations "avec permis".
Cela peut permettre de justifier une contestation du RC.

#733 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

Après 6 mois, c'est anormal.  Demandez au propriétaire une preuve de la vidange ?
En tout état de cause, conservez votre facture pour attester du problème en vue de la fin de location !

#734 Re : Locations et baux » Enregistrement : pièges? » 01-08-2014 07:17:56

Je ne suis pas certain, et loin de la, que la gestion par des grands groupes soit plus efficace que celle des petits propriétaires.

#735 Re : Copropriétés forcées » Forcer un syndic à démissionner? » 01-08-2014 15:05:06

Un recours, justice de paix, mais il faut construire votre dossier pour qu'il soit en béton.

Mon sentiment, depuis des années , c'est que ces petites ACP, anciennes maisons de rapport, seront des ACP á problèmes d'ici peu.  Et cela se vérifie tous les jours !

#736 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

Le niveau de confort ( indice de 0 à 3) influence le RC!

#737 Re : Locations et baux » Enregistrement : pièges? » 01-08-2014 07:17:56

Bah, après réflexion et calculs, je ne suis pas certain que d ´un point de vue macroéconomique une taxation des loyers, avec déduction des frais et charges, soit une mauvaise chose !

Personnellement , je reste pour une taxation minimale de l'immobilier locatif, d'une part purement égoïstement et d'autre part parce que cela finira par une augmentation des loyers et donc des problèmes pour les locataires.

#738 Re : Locations et baux » Enregistrement : pièges? » 01-08-2014 07:17:56

Ne nous leurrons pas.  Les administrations savent à 90% minimum quels sont les biens en location, même sans l'obligation d'enregistrement des baux.  L'enregistrement leur donne seulement plus d'informations et notamment le loyer.

#739 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

La procédure de contestation est très lourde et peu fiable car c'est le cadastre qui fournit les données, donc !
200€ d'augmentation du RC, je souscrit directement !

#740 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

Le cadastre vous a fait une proposition ou ce fut une imposition d'office ?

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