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Du moment que ce type de location n'est pas interdite dans l'acte de base de votre immeuble et/ou dans le règlement d'ordre intérieur, vous n'êtes absolument pas en droit de formuler la moindre critique.
La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété du dit immeuble...
Ces 2 docuemnts vous ont été remis par le notaire lors de votre acte d'achat.
donc je présume qu'il est solvable
mais c'est justement des indépendants qu'il faut le plus se méfier.
Que voulez-vous que votre huissier saisisse puisqu'il ne touche pas de salaire? Pas moyen d'aller chez son employeur pour faire une saisie sur le salaire que celui lui verse.
Vous connaissez ses clients? Vous savez dire à l'huissier chez quel client il peut saisir?
C'est vous à indiquer à votre huissier ce qu'il peut saisir et où...
(Et cite un exemple caricatural de proprio -96 logements- qui n'est pas encore en société - et échappe à l'impôt ???)
Je trouve que c'est là que réside le vrai scandale!
Un propriétaire véreux de Charleroi a 96 logements en location et est totalement passé au travers des mailles du filet du fisc qui aurait du requalifier tous ces revenus en revenus professionnels. Imaginez en plus qu'il émarge au chômage??
Et tout cela alors que les baux doivent être enregistrés. Le PS doit s'insurger contre les inefficiences des administrations fiscales! Et celle de l'Onem.
Si le Syndic que vous avez engagé et que vous payez ne répond plus aux exigences légales et ne vous satisfait pas, changez-en!
On n'a que le syndic qu'on mérite!
Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche
Mais c'est pas sérieux du tout ça! Il est où? En vacances? Il n'a pas de collègue qui peut s'occuper de vous? Jamais entendu un tel cas!
Et vous de votre côté, vous êtes tous partis sans rappeler votre Syndic à l'ordre et sans exiger de pouvoir signer le PV en fin de séance?
Aucun copropriétaire dans votre copropriété n'est au courant de la nouvelle loi?
Même pas le CdC que vous avez élu? Ni le président de séance?
C'est incroyable, ça!
Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?
Ceci est illégal par rapport à la nouvelle loi sur la copropriété qui impose que le PV d'AG soit signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents!
Vous avez engagé un Syndic professionnel?
Quoi !? Un avocat qui ne vous répond pas un dimanche ! Changez d'avocat
Quoi? Vous avez un avocat? Mais alors pourquoi venir chercher des info sur c forum alors que vous payez un avocat pour répondre à toutes ces questions, qui pour lui, font certainement partie du BABA de son métier!
Votre avocat est parti en vacances? Sans vous proposer de remplaçant??
Donc vous devrez participer suivant vos quotités à la rénovation des parties commune (Caves, égouts, hall, façade, escalier, toiture et j'en passe).
Et si d'autres copropriétaires ne peuvent pas suivre financièrement, vous devrez aussi payer pour eux. Car en copropriété, tous les copropriétaires sont co-solidaires.
Vous avez déjà vécu dans une copropriété? Vous en connaissez les spécificités?
Avez-vous demandé les PV's des dernières AG? Les décomptes de charges? Des travaux importants touchant les parties communes ont-ils déjà été votés?
Je suis entièrement d'accord avec vous. dans ce cas-ci les locataires ont le droit d'exiger une diminution du loyer (travaux non demandés, non urgents, non nécessaires)
Mais alors qu'attendez-vous pour engager un huissier et faire signifier le jugement qui est exécutoire?
S'il vous ne le faites pas exécuter par un huissier, rien ne va se passer!
Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat
Non pas du tout, s'ils ne sont pas venus au jugement et ne se sont pas donnés la peine de faire représenter par leur avocat (et donc de payer ses prestations), vous devez faire signifier!
Maintenant Est-ce que toutes ses poursuites, le coût du huissier (300€ pour signifier, 600€ par type de saisie) vaut la peine?
Ils sont partis et votre bien est reloué.
Vous estimez votre préjudice à plus de 900€?
C'est à vous à bien ficeler votre dossier qui devra tenir compte de tous vos besoins de financement. Par exemple, vous avez 18 mois après l'acte d'achat pour mettre votre installation électrique en conformité. Ces travaux représentent très vite un budget très important (par exemple si l'installation date des années 50) si vous devez changer tous les fils ce qui requiert souvent d'ouvrir les murs, sols et plafonds...
2) devis de l'entrepreneur : une fois le devis signé, imaginons qu'en retirant le balatum, les ouvriers tombent sur des poutres pourries. Que se passe-t-il alors ?
Vous devrez demander un devis complémentaire à votre entrepreneur.
Vous êtes supposé avoir acheté le bien en parfaite connaissance de cause!
Pourquoi ne pas l'avoir fait expertiser avant d'acheter? Par un architecte par exemple qui détecte ce type de problème...
A la base, nous comptions nous focaliser sur des biens immédiatement habitables et nous avons déjà eu l'accord de notre banque concernant le montant à emprunter (pour un bien directement habitable).
Et la banque vous a accordé un prêt sans que leur expert ne vienne voir le bien en question?
il est possible d'envisager un agrandissement par le haut et la construction d'une terrasse de plus ou moins 30m2 (sous réserve d'obtention du permis d'urbanisme).
Vous dites que c'est l'appartement en dessous du toit dans une maison de maître.
Cette maison a-t'elle été subdivisée en plusieurs lots appartenant à des propriétaires différents? Etes-vous dans une copropriété? Gérée par un Syndic professionnel?
Si oui, il est hors de questions de transformer le toit qui est commun à tous les copropriétaires sans que ce point n'ait été discuté et voté en AG!
S'ils ne sont pas venus, ils ne sont pas au courant du jugement.
Vous devez alors engager un huissier qui procédera à la levée d'exécution (en fait il demande au Tribunal de lui envoyer le seul original du jugement qui existe).
Cela prend +/- 15 jours.
Ensuite il va signifier le jugement aux locataires (càd les informer du jugement en termes basiques).
Cela vous coûtera +/- 300€. Le huissier ne lève pas le petit doigt tant que l'argent n'est pas arrivé sur son compte!
Dès que la signification du jugement a été faite par votre huissier, vos locataires (absents au procès) ont 30 jours après la signification pour faire appel.
La plupart attentent le jour n+29, ou même font le mort pendant ce délai...
Vous aviez demandé l'expulsion? Le juge vous l'avait accordée?
Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
Était-il présent lors du Jugement? L'avez-vous fait signifier?
Je viens de regarder le débat.
Quelle tempête dans un verre d'eau!
Tout cela parce que le Monsieur Magnette aurait découvert un propriétaire véreux à Charleroi qui mettrait 96 logements en location et qui aurait jusqu'à présent échappé aux mailles du filet du fisc. Alors que les baux doivent être enregistrés, le fisc n'aurait pas encore requalifié ses 96 loyers en revenus professionnels.
C'est là le vrai scandale!