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Quelqu'un se souvient-il de ce formulaire par lequel le syndic de la copropriété déclare la liste des personnes physiques qui composent cette personne morale ? Je pense que c'est ce type de document ( plutot qu'un plan financier) qui serait approprié pour qu'une banque ouvre un compte de type copropriété.
Formulaire ?? Jamais entendu parler !
PIM a écrit :C'est tout de même assez original d'avoir un locataire qui se plaint de cette erreur de son bailleur qui lui réclame moins alors qu'il pourrait réclamer plus...
S j'ai bien compris, Joel Lambert a confié la gestion de son bien à une AIS, et celle-ci n'indexe pas le loyer pour des raisons foireuses. Cette AIS n'a pas l'air de connaître les règles en matière d'indexation.
Et donc Joel Lambert ne perçoit pas son juste loyer...
C'est aussi ce que j'avais compris.
Moralité, fuyez les AIS !
Parler de "juste loyer" en évoquant 590 euros pour un appartement à Bruxelles est déjà en soi une ineptie. Le prix du loyer est ridicule, le propriétaire n'a aucune vue sur le choix des locataires et en plus il est lié à l'AIS pour plusieurs années...
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
- le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
- ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
Oui bien sur. Mais le syndic est tenu de laisser consulter les documents par les CP et pas par les locataires. Il n'a même pas l'obligation de répondre aux questions des locataires, mais dans la pratique, il répondra volontiers dans la majorité des cas pour expliciter un point nébuleux.
Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers". J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.
Votre bailleur devrait pouvoir vous expliquer pourquoi les deux montants (celui de Techem et celui de votre décompte) son différents.
Vous évoquez un onglet "divers" dans ce relevé... peut-on savoir quel en est le montant ? C'est bien un poste repris dans le document de Techem ?
Le conseil de gérance n'est en rien concerné. Le syndic devrait pouvoir fournir (en tout cas à votre bailleur) la justification des montants facturés. Le syndic n'as pas l'obligation de répondre à votre question, mais dans la pratique, il vous donnera volontiers dans la majorité des cas l'information demandée par téléphone.
Je suppose que la banque désire savoir le pourquoi du comment.
Avez-vous eu une "assemblée générale" officielle, avec Procès-Verbal ?
Ce procès verbal devrait contenir l'approbation de votre candidature, l'approbation d'un budget, l'approbation d'un fonds de roulement, de fonds de réserve, d'appel de fonds annuel, trimestriel, mensuel, sur base de dépenses réelles ou sur base de provision, etc.Bref, rien de très compliqué, mais qui démontre que l'AG s'est posé les bonnes questions, a donné des réponses, etc.
Ceci dit, si votre banquier vous casse les pieds avec des questions à la con, changez de banquier...
En ce qui me concerne, je me suis contenté de présenter une copie du PV d'AG qui me nomme syndic. Rien en ce qui concerne les comptes ou les appels de fonds. Je trouve d'ailleurs que ces questions ne concernent en rien a banque. Et je n'ai jamais entendu parler d'un "plan financer".
tomtomson0096 a écrit :Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement dans un petit immeuble qui en compte 3 avec un commerce au rez.
La copropriété vient de se crée et je suis syndic bénévole.
Pour l'ouverture du compte de l'acp la banque me demande un plan financier.
J'ai cherché un peu mais j'ai pas trouvé d'exemple qui concerne une nouvelle copropriété. J'ai essayé d'en faire un moi même a la va vite mais qui a été refusé ( il était vraiment sommaire... )
N'y connaissant absolument rien je me demandais si il existe des exemples type que je peux modifier selon nos besoin pour contenter la banque ?
Merci par avanceThomas
Si vous êtes syndic bénévole c'est que vous avez postulé pour cette fonction et que vous l'avez acceptée.
Et vous affirmez ne rien y connaître ! absolument rien !
Un immeuble de trois appartements, c'est gérable avec des connaissances très basiques.
Lors de mon premier achat, dans un immeuble de 4 appartements,une propriétaire faisait office de syndic (en 1981). Pas de charges communes, sauf l'électricité. Pas d'ascenseur. Chacun nettoyait son pallier et sa volée d'escaliers... Des quotités de 400, 210, 210 et 180 millièmes. Chacun versait une petite provision mensuelle, tous les frais étaient répartis en 4 de manière égale, sauf l'assurance. J'avais 400 millièmes. J'ai marqué mon accord, comme les autres. Pareil pour les décisions : Un CP = une voix. Les compte étaient tenus dans un cahier d'écolier et les travaux quand ils étaient nécessaires étaient effectués "au mieux des intérêts" des copropriétaires. Avec ou sans facture selon les circonstances. On se réunissait quand c'était nécessaire autour d'un café pour prendre les décisions importantes. La réunion faisait l'objet de quelques lignes dans le cahier, sans plus. Je ne pourrais même pas affirmer que l'ACP disposait de son compte propre, mais je me souviens que les sorties financières hors paiement Electrabel nécessitaient la signature de deux CP, quels qu'ils soient. Ca a toujours très bien tourné sans problème jusqu'à ce que je vende presque 20 ans plus tard.
Le cp a accepté de rembourser 3600 € représentant 5 années de consommation en rapport aux quotités de son lot.
il y aura « gagné » 2 années.
Soit 720€ de consommation annuelle, ce qui est peu.
Maintenant, il faut lire les statuts et les décisions d'AG pour savoir ce qui était indiscutablement exigible. Un accord est toujours la meilleure solution dans ce genre de cas.
rexou a écrit :En tout cas, s'il y a facturation quelconque, le montant sera à imputer au responsable et bénéficiaire de la dégradation, ou du détournement, du vol... Ceci sans préjuger de tout autre préjudice subi par des tiers, occupants ou société de fourniture d'énergie.
Encore faut-il connaître avec certitude le responsable.
Y a t-il eu dégradation; y a t-il vol?
Il semble y avoir eu dégradation d'un boitier dans le but de connecter des câbles pour alimenter un compteur qui a été initialement coupé. Il est logique de considérer que le responsable est le bénéficiaire du détournement ou de la manipulation concernée.
grmff a écrit :Pourquoi devriez-vous payer pour avoir informé d'une fraude?
Cela n'a aucun sens.Dans le secteur de la fourniture d'énergie, de l'eau et d'autres prestataires de service le 'sens' existe-il?
En tout cas, s'il y a facturation quelconque, le montant sera à imputer au responsable et bénéficiaire de la dégradation, ou du détournement, du vol... Ceci sans préjuger de tout autre préjudice subi par des tiers, occupants ou société de fourniture d'énergie.
cette discussion est à propos du problème de gindip, je ne faisais que relater une situation similaire qui à été résolue de façon satisfaisante et qui donc n’appelle pas à plus de commentaires.
Revenons donc au sujet de cette discussion.
Il a été répondu au cas évoqué par Gindip. Par contre, vous dite que votre cas -même si pas vraiment similaire- a été résolu de façon satisfaisante. Il serait intéressant de savoir quelle est la solution que vous avez apporté à votre problème...
Les commentaires ne sont pas une fin en soi. Ils aident, comme les questions, à comprendre la situation et il est surtout intéressant de donner des idées ou des pistes pour résoudre le problème énoncé.
oui et non, disons que le cp à tiré longuement profit d’une erreur. Mais je pense que de toute façon il faudra arriver à un accord entre les parties parce que même si en AG les cp décident de faire payer (sur quelle base, est-ce prévu dans l’acte de base/règlement de cp ?) s’ils refusent ils faudra passer par le juge de paix et justifier tout cela. Et c’est l’ACP qui devra demander justice.
Le CP a tiré profit de l'erreur de l'ACP. La conciergerie est souvent dépourvue de parts et sa consommation de chauffage se répartit entre les autres CP. Si l'ACP a commis l'erreur de ne pas attribuer de parts à ce lot (ce qui devait être fait par acte notarié soit dit en passant) la faute en revient à l'ACP et pas à l'acheteur du lot. A voir donc ce qui est prévu et ce qui peut être opposable à ce CP. Dans le meilleur des cas, il pourra être demandé une régularisation avec 5 ans de rétroactivité. Dans le pire des cas, vous devrez d'abord faire adapter les statuts et faire enregistrer les modifications par acte notarié.
Il ne suffit pas que les CP "décident" de faire payer...
Quant à "demander justice", ça me semble pour le moins aléatoire vu ce que vous mentionnez. Votre ACP est gérée par un syndic IPI ???
Situation semblable dans ma cp, l’ancien appartement de la concierge n’était pas relevé pour les consommations. Suite à la vente de l’immeuble et la création de la copro (et plus de conciergerie), c’est resté ainsi pour ce lot. Le propriétaire se voyait donc remboursé les avances trimestrielles chaque année lors de la régularisation. Devenu CaC j’ai vite vu le problème.
Comme l’acte de base indique que « En l’absence de relevé de répartiteurs ou de répartiteurs, la répartition des frais de chauffage s’effectuera donc suivants les quotités des appartements, seuls concernés.« on a donc réclamé le remboursement de 5 ans de charges au cp qui a bien du payer. Il a du reste revendu son lot peu après.
Porter plainte, peut-être (civil ou pénal ?) mais quelle preuves irréfutable apporter ?
Reconnaissent t’ils les faits ?
La situation que vous décrivez n'est en rien semblable à ce qui est évoqué. Dans votre cas, c'est l'ACP qui a commis une erreur. Le bénéficiaire de cette erreur a été remboursé à tord mais n'a en rien fraudé quoi que ce soit.
Quelques explications complémentaires ,
1- les compteurs sont installés dans les wc des appartements, les fraudeurs déconnectent pendant un certain temps puis reconnectent pour enregistrer quelques unités
2- les compteurs d'unités est un autre problème qui n'a rien à voir avec les fraudeurs , ces compteurs sont de vulgaires compteurs d'heures, ils sont
commandé par le thermostat d’ambiance , le thermostat commande l’ouverture d'une vanne motorisée ,donc si, tous les radiateurs sont fermés,
le compteur enregistre des heures de fonctionnement , de même que si un seul radiateur est ouvert les heures de fonctionnement seront toujours les mêmes , ces heures serviront à établir le décompte de chaque appartement .
3- Suite à cette fraude et à l’inexactitude du système actuel des calorimètres à radio fréquence vont être installés , et à ce moment on aura une idée de comparaison plus exacte et plus logique
Avec un système aussi mal foutu, pas surprenant que des fraudes existent !
Si je comprends bien, la facturation se fait sur base du temps durant lequel la vanne est ouverte ? Et ceci indépendamment du nombre de radiateurs ouverts ou fermés? Ce système ne répond pas à mon sens aux obligations légales de répartir les frais en fonction des consommations, si c'est bien ainsi que se font les décomptes. Les occupants auraient donc intérêt à ouvrir TOUS les radiateurs, pour atteindre au plus vite la température désirée et limiter le temps d'ouverture de la vanne si je comprends bien ? Outre ce côté légalement douteux, le système en lui-même est aberrant et l'idée du compteur dans les wc avec des fils accessibles est la porte ouverte à toutes les dérives.
Et vous découvrez après 20 ans que certains fraudent ?
L'idée de la procédure pénale est à oublier. Perte de temps et d'argent pour tout le monde et comme dit Max11 difficile d'établir la responsabilité réelle de l'occupant et plus encore de chiffrer un préjudice.
Vous pourriez par exemple relever les consommations moyennes des intéressés sur les 5 dernières années et les comparer à la moyenne de l'immeuble. Ensuite demander le réajustement -par voie de pénalité par exemple- à cette consommation moyenne, majorée de 10, 20 voire 50%. Ceci uniquement si la différence est flagrante et permet effectivement de présumer d'une fraude réelle et durable dans le temps. Plus la différence de la consommation (ou du temps d'ouverture de la vanne) est importante, plus il est établi une suspicion de fraude durable. Décision à prendre en AG. Le paiement de ladite pénalité remettrait les pendules à l'heure et serait proportionnel à ce qui a été éludé ces 5 dernières années. Si l'un de ces occupants devait refuser le paiement, libre à lui d'intenter une action en justice... Je plussoie l'idée de Grmff.
Et surtout, ASAP remplacer ce système débile par des calorimètres électroniques. Tout peut toujours se frauder et il n'existe pas de solution miracle, mais au moins, ce ne sera plus aussi simple.
Bonjour,
Cher monsieur Rexou, je sens une certaine animosité dans vos propos, pourtant je n'ai jamais eu de mots déplacés à votre encontre.
Quant au propriétaire, il faut aussi voir comment lui se comporte, à titre d'exemple, il a quand même essayé de nous arnaquer de quelques centaines d'euros au décompte de décembre.
Et d'autre part, nous ne voulons pas rompre notre accord, car nous savons très bien que la nouvelle était soudaine et que cela pouvait le léser; c'est lui qui en modifie les termes selon son bon vouloir ( il voulait faire des travaux et nous laissait la 1ere semaine de juillet pour remettre l'appartement correctement et là il veut le louer pour le 1er juillet ).
Pardonnez-nous de chercher à nous protéger un minimum et de savoir nos droits.Merci de ne pas nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas!
Quant aux autres, merci beaucoup pour vos réponses.Nous entendons des choses d'un côté, et un autre son de cloche de l'autre.
Pas toujours évident de savoir ce qui est correct dans tout cela.Merci, bonne continuation
Stéphane
Je ne nourris aucune animosité à votre égard, je vous assure !
Vous évoquez une situation et j'essaie de répondre à vos questions en fonction des données que vous énoncez. Le fait est que vous vous trouvez selon ce que vous écrivez dans un bail de neuf ans. Les règles à appliquer sont de trois mois de préavis et pas d'indemnité. Vous voulez partir au plus vite. Vous convenez avec votre bailleur de libérer les lieux fin juin et de payer un préavis réduit à deux mois.
Vous gagnez dans cette formule un mois de loyer et les charges des deux derniers mois. Maintenant vous remettez en question le droit du bailleur de relouer son bien plus vite que prévu... Notez que le bailleur prend un risque en acceptant un préavis réduit à deux mois. S'il n'avait pas trouvé de locataire à l'issue de ces deux mois, auriez-vous payé le troisième mois de vacation? Il aurait parfaitement pu vous réclamer les trois mois de loyer de préavis prévus ans le bail et dans la loi. Le faire passer pour "un mauvais" me semble inapproprié.
Vous demandez ce qui est correct. La réponse en ce qui me concerne, c'est de respecter l'accord conclu.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je vous apporte quelques précisions au cas où cela pourrait modifier votre approche.
En fait, le bail initial était de 3 ans, "prorogé pour la même durée et aux même conditions" ( sic bail ) sans congé notifié de notre part.
Sauf qu'à la fin de ces 3 ans, nous ne sommes pas restés en bail de 3 ans mais nous avons conclu un accord pour une année, car nous envisagions déjà de déménager dans une maison, accord qu'il nous a demandé de renouveler jusqu'en juillet 2024.
Nous avons vu ce week-end dans my minfin qu'il n'y apparait que le bail de 3 ans qui finissait donc en 2022.Notre accord actuel, écrit dans un 1er temps par sms puis par email avec confirmation de bonne réception, était de donner un préavis pour juillet, août, septembre mais de ne payer que pour juillet et août.
Mais petite question : donc si il loue l'appartement déjà au mois de juillet, il peut légalement recevoir 2 loyers pour un même bien?
Merci encore pour vos informations
Stéphane
Un bail de 3 ans qui se prolonge, cela devient un bail de 9 ans. Votre accord pour une année supplémentaire ne vaut rien.
Ce que vous voyez dans my minfin est sans aucun intérêt. Vous êtes dans le cadre d'un bail de 9 ans, qui a passé les trois premières années. Donc votre préavis est de 3 mois, sans autre indemnité.
Vous avez un accord écrit pour libérer les lieux fin juin et payer un préavis réduit de deux mois au lieu de trois. Ceci sans les charges, puisque vous n'occupez plus les lieux.
Vous êtes demandeur. Oui, il peut louer le bien en juillet et toucher le loyer de juillet. Cela ne vous concerne à priori pas. L'accord que vous avez conclu vous fait économiser un mois de loyer et les charges sur les deux mois que vous payez.
Si vous remettez votre accord en question, il peut aussi vous dire qu'il louera seulement dans trois mois et vous réclamer les trois mois de préavis à payer ainsi que les charges. Vous préférez ça ? Quand on signe un accord, il est malvenu d'accepter les avantages reçus et discuter les possibles avantages de l'autre partie.
Vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre, le cul de la crémière et le sourire du crémier !
Bonjour et bienvenue sur le forum
A mon avis, vous êtes dans un bail de 9 ans, au delà de la 3e année.
Donc, préavis de 3 mois et pas d'indemnité.
Le préavis étant la période dont dispose le proprietaire pour retrouver un locataire, il n'y a pas de raison de payer une fois que le bien est occupé par le locataire suivant.Panchito ne sera pas de mon avis, mais elle n'est pas juge en votre canton.
C'est la position que j'ai adopté depuis toujours, et le juge de mon canton aussi.
En effet, bail de 9 ans effectif, sauf si les noms des preneurs ont été modifiés en cours de route.
Le préavis est la durée dont dispose le propriétaire pour faire des visites et proposer le bien à la location. Durant ce préavis, le locataire conserve la pleine jouissance du bien jusqu'au terme dudit préavis. Cependant, il semble avoir été conclu un préavis raccourci. Soit deux mois au lieu de trois. Cet accord fait-il l'objet d'un écrit ? Si oui, quels sont les termes de cet écrit ?
On peut considérer que le locataire libère les lieux immédiatement et les met à la disposition du bailleur en échange de ce préavis réduit. Auquel cas, le bailleur est libre de relouer immédiatement sans que cela n'influe sur la validité des deux mois de préavis à payer.
A défaut d'accord écrit, si le locataire avance l'argument de la location rapide pour refuser de payer les deux mois, le propriétaire pourrait reporter la mise en location, mais exiger le paiement des 3 mois de préavis, avec les charges.
Ce qui ne profiterait en rien au locataire qui vit déjà dans un autre bien.
Avec la formule actuelle, le préavis à payer est de deux mois hors charges, puisque vous remettez les clés fin juin.
Que les avenants soient enregistrés ou non est sans intérêt, ces avenants sont à priori sans valeur si les preneurs sont chaque fois les mêmes. Et non, vous ne pouvez pas partir sans préavis. Le préavis légal est de 3 mois (avec charges).
Vous avez un accord win-win et vous pouvez tenter de négocier une petite remise supplémentaire, entre gens de bonne composition. Pourquoi pas ?
Un locataire a deux obligations principales :
1. Payer le loyer
2. Occuper selon le principe juridique "d'une personne prudente et raisonnable"S'il est "facile" de virer quelqu'un qui ne paie pas, c'est plus compliqué pour le genre de locataire qui ne respecte rien.
Néanmoins, si les photos ne le convainquent pas, ou si le locataire nie contre toute evidence, vous pouvez demander au juge de venir voir sur place. On appelle cela une "vue de lieux", à charge du demandeur de payer la provision de 50 à 100€ (je n'ai pas le tarif actuel) qui sera mis à charge du "perdant"
Ici il ne sera pas question de les virer, mais de ne pas reconduire un bail. Pas besoin d'avocat à priori, mais il faut faire valider le congé par le juge et espérer qu'ils dégagent de façon volontaire en fin de préavis.
J'en ai profité pour faire valider le congé, je ne renouvellerai pas le bail de 3 ans qui prend fin en novembre 2024.
La question de la solvabilité déterminera de l'intérêt de faire des constats et de poursuivre pour les dégâts locatifs.
Dans tous les cas, la priorité est le départ ASAP !
Fabrice78 a écrit :Bonjour,
Nous obtenons la pleine propriété à 50% chacun ? J'ai dès lors la possibilité de racheter la soulte de mon frère ?
FabriceCe n'est pas en doublant les fils de discussion que vous aurez une autre réponse....
Vous avez la possibilité de racheter ? oui MAIS seulement si votre frère est d'accord de vous vendre !!!
Votre prix à payer serait de 57.500 € ? oui MAIS seulement si votre frère est d'accord de vous vendre à ce prix !!!Et je doute TRES TRES TRES FORT que la valeur actuelle de votre studio soit encore de 117.000 € si c'est l'évaluation qui a été faite dans le seul but de faire une donation de votre père !
Rappel du très bon conseil de Grmfff : parlez à votre frère, allez voir un notaire ensemble !
Vous êtes dans le même bateau et avez tous les deux les mêmes droits, devoirs et obligations !
Aucun des deux n'a un avantage sur l'autre ou une priorité ou quoi que ce soit
Et vous avez tous deux un intérêt commun : générer le moins de frais possible. Quant à la valeur de ce studio, mettez-vous d'accord avec votre frère pour désigner un expert neutre qui en fera une évaluation et convenez que l'un de vous rachète sa part (soit la moitié de la valeur estimée) à l'autre. L'évaluation se fera sur base la valeur de biens similaires vendus dans le quartier ces derniers temps et pour un studio, elle sera assez précise pour refléter la réalité actuelle du marché.
A défaut d'accord, vous pouvez sortir d'indivision mais ce sera la vente publique forcée et les frais seront dans ce cas beaucoup plus élevés, pour chacun de vous. A noter que celui qui rachète la part de l'autre bénéficiera d'un taux de 1% pour les droits d'enregistrement sur la valeur estimée du bien, ce qui représente une sérieuse économie par rapport à un achat classique.
Les annonces doivent mentionner le loyer. "Faire offre à partir de", ce n'est pas mentionner le loyer.
A mon avis, c'est donc illégal.
C'est vrai. Maintenant il reste possible de contourner cette interdiction assez simplement. Par exemple, loyer 1400 à discuter. On part du haut et on peut descendre jusqu'à la meilleure offre. 
Pour une mise en location,
peut-on légalement laisser les combles sans le plancher?
juste l'isolant au-dessus du placot
si oui, à quelle condition ?Ou alors au pire avec de l'osb juste posé sans fixation ?
Si vos combles sont inutilisés et si vous précisez bien dans le bail qu'ils ne font pas partie de la location et sont inaccessibles au locataire, pourquoi pas ? Il suffit de décrire aussi précisément que possible les pièces qui font partie de la location en excluant spécifiquement les combles dont question