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#741 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi
En plus répondre ainsi alors que c'est parfaitement illégal et que vous ne vous donnez même pas la peine, vous, de vous renseigner, n'est pas à votre avantage.
Adoptez une autre attitude face au Juge
#742 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
Effectivement, il n'y a pas à tergiverser.
C'est tout à fait illégal, un point c'est tout.
#743 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.
Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
#744 Copropriétés forcées » Câbles de la STIB » 02-08-2011 09:16:59
- Panchito-9340
- Réponses : 3
Bonjour,
La STIB a procédé au placement de nouveaux câbles durant une grande partie de la nuit et ce matin, nous avons constaté que 3 câbles sont attachés à notre façade (en marbre!!).
Personne n'en ayant été averti, j'aimerais savoir si la STIB a le droit de venir attacher des câbles à des propriétés privées, sans le moindre avertissement, ni demande officielle et sans signer de concession et/ou servitude.
#745 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
Etes-vous sur que ce ne soit pas un coup monté avec des figurants??
Jamais une procédure d'expulsion ne peut aller aussi vite!!
#746 Re : Copropriétés forcées » percement d'un mur » 04-08-2011 22:10:25
C'est justement pour que ce soit bien clair que depuis la nouvelle loi sur la copropriété, le conseil s'appelle désormais conseil de copropriété et non plus conseil de gérance.
Ils n'ont en effet aucun pouvoir.
Leur rôle se limite à contrôler le Syndic pour s'assurer qu'il exécute les décisions porises par l'AG.
Ni plus, ni moins...
#747 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
J'espère que vous avez lu et relu votre contrat.
Dans mes baux j'insère souvent une clause indiquant que le locataire ne pourra recevoir les clés avant que:
- l'ELE soit réalisé
- le 1er mois de loyer soit payé
- la garantie soit constituée
- j'ai la preuve qu'un ordre permanent ait été établi pour le paiement du loyer
- j'ai la preuve qu'il ait assuré sa RC locative
#748 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57
Les problèmes de baux ne sont effectivement jamais du ressort de la police mais bien de la Justice de Paix.
#749 Re : Copropriétés forcées » Obtention d'un CPE dans une copropriété » 31-07-2011 21:48:25
Nos législateurs ont à nouveau "oublié" les copropriétés??
#750 Copropriétés forcées » Obtention d'un CPE dans une copropriété » 31-07-2011 21:48:25
- Panchito-9340
- Réponses : 10
Comme la délivrance d'un CPE (Certificat de Performance Energétique) est obligatoire dans la région de Bruxelles-Capitale depuis le mois de mai en cas de vente et le sera en novembre 2011 pour toute location, comment la la copropriété doit-elle s'organiser pour faire certifier les parties communes?
#751 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété » 29-07-2011 05:51:18
Les problèmes de langues qui sont évoqués, recouvrent quoi exactement?
Vous êtes le seul francophone immergé dans une copropriété néerlandophone avec un syndic néerlandophone?
#752 Re : Locations et baux » residence principale vs residence secondaire » 27-07-2011 16:35:46
Et en plus devoir prendre le risque d'ester en justice pendant des années, et de devoir aller devant la cour d'appel pour faire EVENTUELLEMENT (si les juges suivent les qlq cas de la jurisprudence cités ci-dessous) reconnaître au fisc qu'il a tort d'imposer les loyers réels dans ce cas de figure??
Non, moi, je ne prends aucun risque de ce type et n'ai aucune envie de devoir me lancer dans une procédure judiciaire contre le fisc.
Je ne signerais pas avec ce locataire de bail de résidence secondaire.
Pour moi ce serait un bail de résidence principale avec interdiction totale de déduire les loyers en frais professionnels (comme prévu dans les baux PIM) OU RIEN.
Ce que le fisc donne d'une main, il va évidemment toujours essayer de le reprendre de l'autre!
#753 Re : Locations et baux » residence principale vs residence secondaire » 27-07-2011 16:35:46
En tout cas, travaillant à temps plein, les loyers rééls dans mon cas seraient ajoutés à mes revenus professionnels, et donc imposés au même tarif.
Jamais je ne prendrais le moindre risque de voir partir la moitié de mes loyers en impôts...
#754 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété » 29-07-2011 05:51:18
Cette copropriété se situe-t'elle à Bruxelles ou en Flandres?
#755 Re : Locations et baux » Est-ce bien légal, tout ça ? » 26-07-2011 21:36:00
Pourquoi tenez-vous tellement à vivre ensemble à 2 couples.
Vous êtes tous les 4 universitaires et gagnez tous les 4 correctement votre vie (?).
Il y a tellement d'appartements à louer à BXl, que chaque couple prenne un appartement plus petit (1 chambre) pour un budget équivalent, non?
Toutes les portes s'ouvriront dès lors à vous...
#756 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété » 29-07-2011 05:51:18
Ce que je voulais savoir c'est le président peut-il voter pour ou contre sa réelection à la présidence?
Il lui suffit de ne plus se porter candidat à ce poste!
#757 Re : Locations et baux » rupture bail et logement pas encore relouer » 26-07-2011 13:08:22
Les lois s'appliquent majoritairement aux baux standards (9 ans - Résidence principale).
Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont pas standards et donc le bail fait la loi entre les parties. Cela génère évidemment beaucoup de problème car souvent ces baux ne sont pas rédigés par des avocats et contiennent donc des clauses contradictoires et/ou sujettes à interprétation...
#758 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété » 29-07-2011 05:51:18
Comme en politique: montrez-vous, démontrez à quel point, vous, vous êtes compétent et tenter de rallier à votre cause la majorité des copropriétaires.
Pour le moment, j'ai l'impression que vous êtes cantonné dans l'opposition...
Tout seul, vous n'arriverez pas à faire changer les choses.
L'Union fait la force!!
#759 Re : Locations et baux » residence principale vs residence secondaire » 27-07-2011 16:35:46
A votre service!
#760 Re : Ventes et achats » problème après achat appartement » 26-07-2011 10:41:20
Vous avez le rapport de réception provisoire?
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