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#741 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

grmff a écrit :
jacq a écrit :

Mes conclusions sont: ont ne peut plus céder une sprl ou une sa sans un document officiel et il doit officiellement être enregistré; terminé cette méthode de transmettre une entreprise uniquement en signant le transfert dans le livre des actionnaires .
PIM est il d'accord ? sur ce principe.

J'ai lu l'avis de jacq sur ce point. Je n'avais jamais lu ce genre de chose, et je ne sais d'où cela sort.

A ma connaissance, une vente d'action de sprl se constate très simplement par la signature du registre des associés. Pas besoin de notaire, comptable ou autre démarche.

(Comme le mentionne la Faq de Pim, il faut évidemment faire des vérifications comptable, il vaut mieux faire un contrat de cession avec responsabilité sur les dettes occultes, il faut publier au moniteur le changement de gérant et de siège social, etc. Bref, si ce n'est pas obligatoire, c'est bien nécessaire.)

Demandez a PIM  comment cédez une sprl ou une absorption des parts par une autre société, il faut indiscutablement un acte notarié, qui dit acte notarié dit obligation  d' enregistrement

Gérant de plusieurs sociétés je pensais comme vous il y a 15 ans, mais les règles ont changé depuis qui il y a trois régions, trois gouvernances différentes.
Ce qui m'inquiète dans mon sujet est comment calculer la valeur des parts d'une société immobilière en cas de cession ou vente et non pas la méthode de céder les parts ce qui me semble pourrait faire l'objet d'un autre sujet pas prévus sur ce forum.

#742 Re : Divers (hors achat/location) » Impot sur RC ou sur Loyer réel ? :) » 01-10-2016 07:10:02

Je présume que chaque partie de l'immeuble a son propre rc les appartements leurs propres rc et le rez commercial son propre rc ce qui simplifierait la réponse  votre question.
Pour le commerce je dirais 50% et 50% pour la partie privée, demandez au comptable comment il a répartis les charges
Vous dites que le rez est loué a une société, dans ce cas vous pouvez réclamer la totalité de votre part du rc a la société qui prendra en charge  le rc en frais déductible.
Mais cela augmenterait votre revenus locatif et il est normal de déclaré en totalité le loyer perçus, déduction faite des frais occasionné par la gestion de ce bien.

#743 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de location d'une chambre meublée. » 01-10-2016 20:10:06

Himura a écrit :

(J'ai rarement vu quelque chose d'aussi mal torché...)

Auriez vous un autre modèle de bail de kot mieux torché que celui que vous critiquer; juste pour information car j'ai l'intention de transformer une partie de mon immeuble en kot

#744 Re : Locations et baux » Litige garantie locative » 30-09-2016 17:56:27

Personnellement je lui répondrai afin de vite clôturer ce problème comme nous devons qu'en même nous rendre a la banque pour débloquer la garantie je vous verserai ce même jour sur votre compte la somme convenue, l'opération sera faite par la banque qui débloquera la garantie en deux versements l'un sur votre compte  la somme due et le solde sur mon compte.

#745 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

Mes conclusions sont: ont ne peut plus céder une sprl ou une sa sans un document officiel et il doit officiellement être enregistré; terminé cette méthode de transmettre une entreprise uniquement en signant le transfert dans le livre des actionnaires .
PIM est il d'accord ? sur ce principe.

#746 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

Max a écrit: Donation de parts d'une société à ses enfants  ou  vente des parts d'une société (à un tiers ou un associé existant ou ...) 
Dans le 1er cas oui pour éviter les droits de (succession) donation voir moniteur du 12/02/2010 moniteur belge annexe 5 page 8541 à 8559
SPW Taux réduit des droits de donation en cas de transmission d'entreprise exclus une société de patrimoine immobilier.
18 page d'un questionnaire a remplir et a envoyer au bureau de l'enregistrement.

Soit ont n'utilise pas cette formule et ont fait une convention écrite de transmission  des part a qui vous voulez et vous devez attendre 3 ans avant que la cession soit effective.
Aussi non vous l'enregistré et vous payez 3.30% et vous êtes libre de revendre vos part a qui vous voulez dans le mois qui suit l'enregistrement,  mais de toute maniéré il faut chiffrer la valeur des parts et valoriser la valeur vénale de l'immeuble et aussi payer 3.30% malgré qu'il est amortis.
Ce que le notaire ne m'a pas bien expliquer est que devient la valorisation des parts si la convention n'est pas enregistré.
J'espère que vous avez mieux compris car en sortant du notaire j'avais mal de tête et en vous donnant toutes ces explications mon cerveau commence a mieux comprendre ce mécanisme.
Mais il y a encore un rouage qui bloque smile

#747 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

jacq a écrit :

Comment valoriser les parts d'une société ( Sprl) propriétaire d'un immeuble complétement amortis en cas de cession des parts entre actionnaires ou en cas de vente de la société a un tiers.

Ma question était comment valoriser les parts d'une société propriétaire d'un immeuble complétement amortis et qui n'a plus d'autres activités que la gestion de cet immeuble en cas de cession des parts .....
Pour info LES SIMPLES DOCUMENTS SOUS SEING PRIVE ne sont plus acceptés en cas de transfert des parts d'une Sprl ou SA il faut un acte officiel qui doit être enregistré SE SONT LES FRAIS d'enregistrement qui sont calculé a 3.30%
Que se soit en donation gratuit Région Wallonie si vous cédez les parts a vos enfants, sous conditions que l'entreprise exerce une activité avec personnels dans un autre secteur que l'immobilier gestion de patrimoine et doit continuer ses activités durant 5 ans.

Si vous céder a d'autres personnes non repris dans le livre des actionnaires il y a des droits d'enregistrements a payer pour officialiser la transaction mais il faut donner une valeur fictive des parts que vous céder ou vendez, je parle bien des parts, et non pas de l'immeuble sur ce sujet voyez le Faq de Pim
Idem si vous donnez une Sprl a vos enfants qui ne possède qu'un immeuble amortis ou pas 3.30% de frais d'enregistrement, aussi non il y a suspicion de fraude.
Voilà 8 jours que je réfléchis sur sujet et je reviens toujours aux explications pertinente du notaire.
Si vous en doutez questionner votre notaire ,je serai ravis de connaître une autre version.

#748 Re : Locations et baux » Bail de résidence secondaire d'un an et résiliation anticipée » 30-09-2016 10:47:56

Oui c'est un bail a durée déterminée de 1 an, mais dans certaine circonstances j'accepte le départ immédiate du locataire moyennant une indemnité de 3 mois plus le mois en court.

#749 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

MAX11: a écrit : Quand au 3.30% je ne sais pas d'où ça vient (mais je ne suis pas documenté sur le sujet non plus wink
Les 3.3% se sont les frais d'enregistrements pour authentifier la cession des parts ou la vente des parts a vos enfants ou un tiers, car j'étais comme vous je pensais qu'i n'y avait qu' a signer le registre des parts mais suite aux nouvelles réglementations de la région Wallonne il faut un acte authentique annexé au livre des actionnaires au quel cas une simple convention serait nul et non avenue en cas de litige.

#750 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

MAX 11 a écrit : Sa formule me semble bien simpliste : quid des dettes, des créances, du volet fiscal, de la TVA éventuellement, de l'hypothèque éventuel, de la sortie des fonds, ....
Sur ce point, le notaire me conseil de demander  au comptable de fixer la valeur comptable et de certifié cette valeur

Si  il y a une valeur minimal  et ce d'autant plus qu'il y a un immeuble amorti qui doit être valoriser a sa valeur vénal en cas de cession de part
et l'ensemble est taxé a 3.30 % par le bureau de l'enregistrement en cas de cession des parts ou vente des parts ce qui revient au même il faut de toute façons signé le registre des actionnaires qui au préalable doivent faire une assemblée générale pour acter  l'accords des actionnaires
Je pense que le notaire m'a bien expliqué le mécanisme a suivre pour  afin d'éviter des tracas administratifs et fiscaux.
Ce notaire a pignon sur rue depuis plus de 50 ans père et fils et je ne puis mettre en doute ces conseils.
Merci pour votre participation sur ce sujet, toujours très intéressant de connaître le point de vue d'autres intervenants du forum sur ce sujet car i  y a plus d'idées dans deux têtes que dans une.

#751 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

J'ai contacté le notaire il faut additionner le capital disponible + la valeur fictive de l'immeuble et payé 3.30´% de droit d'enregistrement et transférer les parts au repreneur du bien sans oubliez de rédiger un acte notarié, le faire enregistrer et signer le registre des actionnaires actant le transfert des parts.
Pour le restant un bon resto et vérifier si il y a un dessous de table avant de partir. lol

#752 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

GLOUP a écrit : Bonjour,  il sert à 2 chambres, un petit hall de nuit et 2 pièces d'eau, non on ne pourrait pas s'en passer !

Comment faite vous le relevé du compteur, qui sert à 2 chambres, qui paye la facture vous avez 2 compteurs et un inaccessible et l'autre dont je présume vous êtes reconnu par le distributeur d'électricité
Éclairé moi un peu car je suis en panne de courant je n'arrive pas a voir clair a votre problème, expliquez moi comment vous avez pu constaté  que le radiateur et l'électricité de cette pièce sont raccordés à votre chaudière  et que le compteur ne tourne pas alors que vous n'avez pas accès a cette pièce ????

#753 Re : Ventes et achats » Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. » 27-09-2016 09:30:44

Elias 8384 a écrit: Le notaire était en pleine phase de négociation avec l'agent immobilier pour quelques points sur deux versions de compromis de vente déjà reçue.
Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis car il contenait des point délirant que mon notaire refuser d'accepter.

Après avoir déjà déposer un acompte auprès du notaire pour l'achat d'un bien immobilier dont une offre à été accepté par les vendeurs, nous apprenons  aujourd'hui que l'agent immobilier et les propriétaires ont signée un autre compromis de vente avec des autre acheteurs

Lorsque l'on signe un compromis de vente et que l'on verse un acompte dans les mains du notaire du vendeur il me semble que cela vaut vente.
A contrario avec ce que vous avez écrit : Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis .
Avez vous signé oui ou non ??? yikes

#754 Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

jacq
Réponses : 34

Comment valoriser les parts d'une société ( Sprl) propriétaire d'un immeuble complétement amortis en cas de cession des parts entre actionnaires ou en cas de vente de la société a un tiers.

#755 Re : Divers (hors achat/location) » Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ? » 10-09-2016 22:18:12

Libra a écrit : Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.
Payé par qui ? vous ou un locataire avez vous copie de la facture et  de l'extrait du compte bancaire qui justifie ce payement.

#756 Re : Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45

Le chèque est payable a l'ordre de qui , du vendeur je présume, qui lui le fera encaissé a l'ordre de l'agence en signant au dot du chèque payable a Mr X  qui devra présenter sa carte d'identité + les statuts de l'agence si elle une Sprl ou une SA lors de l'encaissement du chèque, a déposer sur un compte bancaire.
En aucun cas je ne verserai un acompte a une agence  si celle-ci n'a pas un mandat signé de la main du vendeur et copie de sa  carte d'identité

#758 Re : Locations et baux » Un locataire peut il nettoyer tous les communs ? » 06-09-2016 09:47:26

Pim a écrit : 
Bizarre ça: à mon avis, la RC familiale couvre la responsabilité à l'égard des tiers et pas le risque d'un accident personnel.

Je ne parle pas d'un accident personnel mais d'un autre locataire  qui utiliserait les escaliers durant le nettoyage et viendrait à tomber.
Renseignez moi je suis a l'écoute d'un conseil de votre part.

#759 Re : Locations et baux » Un locataire peut il nettoyer tous les communs ? » 06-09-2016 09:47:26

Oui pourquoi pas, mais le danger !!!! que fera t'il en cas d'accident dans les escaliers et si en plus il est chômeur qui payera vous ou lui.
Dans mes baux il est stipulé que chaque locataire doit entretenir ses escaliers et en cas d'accident la rc familiale intervient.

#760 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Si vous vous faite représenter par une autre personne n'oubliez pas de lui donner une procuration afin qu'il puisse aussi débloquer la garantie durant votre absence, aussi non votre argent sera bloqué par la banque.
Et si il y a des dégâts le propriétaire ne pourra pas récupérer la valeur de l'indemnisation due.

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