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#61 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.

Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

#62 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

Comme écrit ci avant c'est un problème de copropriété. Je ne m'y connais pas trop.

Vous n'êtes pas sensé connaître le locataire du propriétaire de l'autre appartement et dès lors je ne vois pas sur quelle base vous pouvez vous adressé à lui. Qui plus est, l'expert semble le mettre hors cause.

Êtes vous sensé connaître le propriétaire de l'autre appartement? Je ne le crois pas. Dès lors me semble t-il vous devez vous adresser au syndic qui éventuellement se retournera contre le propriétaire de l'autre appartement.

Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.

#63 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

rodes a écrit :

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème de copropriété. Il faudrait que vous vous adressez au syndic.

Je ne comprends d'ailleurs pas la situation. Quel assureur est intervenu. Quels dégâts ont-ils été indemnisé? L'expert est-il passé par le rez de chaussée?

#64 Locations et baux » BXL - ordonnance du 4 avril 2024 » 22-11-2024 09:03:40

libra
Réponses : 1

Bonjour à tous et à toutes,

Je donne en location un appartement. Il y a près de deux ans, j'ai conclu un bail d'un an renouvelable à deux reprises comme le permettait la législation à l’époque.

L’ordonnance du 4 avril 2024 ne permets plus qu’un seul renouvellement et dès lors le bail conclu sera bientôt converti en un bail de 9 années ce que je ne souhaite pas.

J’en ai informé le locataire qui en retour me demande le texte de loi.

Je retrouve bien au moniteur le nouveau texte de loi mais je ne retrouve pas le passage concernant la nouvelle limitation de renouvellement.

Pourrait-on me préciser où je puis retrouver cette nouvelle réglementation?

Merci.

#65 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Belami a écrit :

Bonjour
J ai signe un bail comme garant pour un membre de ma
Famille .
Je ne suis pas domicilié à cette adresse, lui seul est domicilié à l’adresse mentionné sur le bail .
Je viens de recevoir une taxe de seconde résidence à payer 1600€ .
Comment faire pour éviter cela ?

Il aurait mieux valu me semble t-il ouvrir un nouveau sujet.

Votre histoire me semble curieuse.

Si je comprends bien, vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni résident.

Par ailleurs, me semble t-il ce genre de taxe est une matière communale. Il y aurait donc lieu de demander à la commune concernée le règlement de cette taxe.

Qui vous réclame ce paiement?

#66 Re : Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

Je ne crois pas que je suis bon marché. Je tente de m'aligner sur le prix du marché.

#67 Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

libra
Réponses : 4

J'ai un immeuble à Schaerbeek près de la maison communale. Depuis près de 15 ans, rarement je met un appartement en location. Ils se louent de bouche à oreilles.

De tant à autre un locataire me demande de passer chez lui. On prend rendez-vous et quand je me présente il y a une tierce personne présente et le locataire m'annonce son départ. La tierce personne est le nouveau locataire.

Pratique. Pas de frais de mise en location. Pas de chômage locatif.

Depuis environ cinq ans, j'en suis venu à soupçonner que certains de ces nouveaux locataires payaient un pas de porte. Pour le locataire entrant ce n'est pas sans danger. Je fais des baux de un an

J'en viens d'en avoir la confirmation.

J'ai donné mon préavis à un locataire. Il me dit avoir trouvé un logement et il me demande de libérer immédiatement la garantie car pour son nouveau logement il doit payer le premier mois de loyer, constituer une garantie de deux mois de loyer et payer un pas de porte de 2000 € réclamé par le locataire présent.

#68 Re : Ventes et achats » Compromis zone inondable » 11-11-2024 11:39:46

GT a écrit :

L'affaire a évolué depuis 1 mois ?

La maison a été emportée par les eaux. cool

#69 Re : Locations et baux » Bail commercial 1 an » 30-11-2024 15:06:28

ABT a écrit :

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

Préavis d'un an pour mettre fin à un bail au 01/12/2025; cela signifie qu'il faille adresser le préavis avant le 30/11/2024. Et si je comprends bien, le bail n'a pas encore commencé.

#70 Locations et baux » Prolonger un bail résilié [Bruxelles] » 23-10-2024 08:08:21

libra
Réponses : 1

Bonjour à tous et à toutes,

J'ai remis mon préavis à un locataire. Il demande une prolongation de bail.

Or si je ne me trompe pas, un bail qui se termine ne peut-être prolongé que sur décision du Juge de Paix. Est-ce bien exact?

#71 Re : Locations et baux » Les délais dans l'article 730 , § 2, a), C. judiciaire » 21-10-2024 02:41:38

grmff a écrit :

Ces derniers jours, je reçois au compte goute des recommandés avec accusé de réception de la part du greffe.

En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.

Chez moi de même. Si ce n'est qu'actuellement ce sont des affaires d'il y a 20 ans et plus.

On a le temps de s'amuser au greffe.

#72 Re : Locations et baux » Prolongation bail d'un bien meublé » 21-10-2024 17:29:36

SebSeb a écrit :

- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.

Encore une raison pour ne plus faire de la location à Bruxelles.


SebSeb a écrit :

Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

Je crains que l'option B soit illégale.

#74 Re : Ventes et achats » Compromis zone inondable » 11-11-2024 11:39:46

Vanessao a écrit :

Oui, enfin  bon à Knokke, on peut rentabiliser son achat avec la location smile

À Knokke, le rendement brut est des plus bas. Un appartement neuf; moins de 2 %.

#75 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Leeloo76 a écrit :

Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours.

Vous vous rendez au greffe de la justice de paix et vous demandez une fixation sur base du C.J 730 ou C.J. 803 suivant que la partie adverse était présent ou pas à l'audience d'introduction.

Les greffes ont les formulaires ad hoc.

Devant le juge de paix, vous demandez la désignation d'un expert.

Il faut cependant noter que
- une expertise judicaire peut coûter 2.000 €, somme que vous devrez avancer
- il se peut que l'expert vienne après la fin du bail

Autre point. Le locataire va t-il quitter les lieux de son propre chef?

#76 Re : Locations et baux » Appareils faisant l'objet d'une saisie » 02-06-2025 15:43:16

aqueduc a écrit :

informant les huissiers que la personne ne vient plus dans l'appartement. A noter que j'ignore si elle y a laissé des effets personnels/meubles.
Bon dimanche.

C'est plutôt que l'individus XWXX n'habite plus dans les lieux.

Auriez-vous accès à l'appartement?

#77 Re : Ventes et achats » Compromis zone inondable » 11-11-2024 11:39:46

bada a écrit :

Et vous oseriez acheter un bien en zone inondable ? mad
Non merci, pour moi, c'est inimaginable.

Tout le nord de la Flandre Occidentale est inondable. Pourtant à Knokke, on paie des millions d'€ pour un tas de briques blanches. cool

#78 Re : Locations et baux » Appareils faisant l'objet d'une saisie » 02-06-2025 15:43:16

En fait l'appartement a été donné en sous location à votre insu.

Donc pour récupérer votre appartement vous devriez assigner votre locataire principal et réclamer tous les loyers dus jusqu'au moment du dépôt de la requête. Pour ce faire, une simple requête 1344 bis devrait faire l'affaire. Pas besoin d'un avocat. Il faudra cependant obtenir de la commune un certificat de résidence du locataire principal et éventuellement de son conjoint.

Par ailleurs, j'enlèverai le nom du sous locataire de la sonnette, de la boîte aux lettres, .... À la place je remettrai le nom de l'ancien locataire ou tout autre nom. J'adresserai à l'agent de quartier et ou au service population de la commune un courriel leur informant du départ du sous locataire.

Enfin, je couperai l'électricité. Si après quelques jours, l'électricité n'est pas remis, je prendrai possession de l'appartement et si les dégâts locatifs sont limités je remettrai l'appartement en location.

Sur la porte d'entrée de l'appartement, je mettrai un mot à l'attention des huissiers de justice les informant que votre sous locataire n'habite plus les lieux.

#79 Re : Locations et baux » Louer une partie de l'habitation à une profession médicale » 29-09-2024 16:19:26

J'ai eu un cas semblable à Schaerbeek il y a une vingtaine d'années. Un rez-bel-étage qu'on me demandait de prendre en location pour une profession libérale.

J'avais interrogé la commune. Pas possible car plus de 80 m² brute et non résident de l'immeuble.

#80 Re : Ventes et achats » Se préparer pour "bien acheter" » 24-09-2024 15:00:27

papadoum a écrit :

CONSTATATIONS: Infractions
Infractions schémas et plans:
1.01. - Le schéma unifilaire de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
1.02. - Le plan de position de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
Infractions tableaux de répartition et de manoeuvre:
4.08. - Les ouvertures non utilisées du tableau de répartition et de manoeuvre (entrée de câbles, plaque de protection,...) doivent être obturées
correctement. (Livre 1, Sous-section 4.2.2.3./5.3.5.1. (a))
4.10 - L'identification des dispositifs de commande, de protection et de sectionnement, ainsi des bornes de raccordement des circuits, n'est pas effectuée
avec des repérages individuels bien visible et indélébile. (Livre 1, Sous-section 3.1.3.1.)
4.10A. - L'identification des tableaux de répartition et de manoeuvre au moyen de repérages individuels n'est pas présente (à moins que toute possibilité de
confusion soit écartée). (Livre 1, Sous-section 3.1.3.3. (a))
Infractions protection contre les surintensités:
6.09B. - Le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié. (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)
6.09C. - La cuisinière électrique, la taque de cuisson électrique et le four électrique doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié
(section en fonction de la puissance). (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)

Les points 1 à 4 sont de petits détails qui peuvent être facilement réglé même par un non électricien.

Les points 6 devraient être clarifiés. J'ai le sentiment que le contrôleur n'a pas vérifier si les circuits sont séparés faute de schémas et de plans d'installations.

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