Question déjà posée par... Grmfff en 2009
https://forum.pim.be/topic-279637-procu … age-1.html

Une analyse de Me Afschrift:

"Une véritable crise du logement ! ?️
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.☠️

Les propriétaires à Bruxelles sont en majorité de “petits propriétaires”.
Ils ont souvent investi pour s'assurer un complément de retraite.

Les pauvres se retrouvent dans une situation très délicate…

D'un côté, la population augmente, mais le nombre de locations ne croît pas aussi rapidement à cause :
? des multiples réglementations d'urbanisme
? des délais scandaleusement longs requis par les fonctionnaires pour délivrer des permis.

Résultats :
→ Une véritable crise du logement :
→ Trop de gens cherchent un logement.
→ Pas assez de biens à louer sur le marché !

Conséquence logique ?
Cela devrait normalement entraîner une augmentation des loyers.

Mais, celle-ci n'a pourtant pas lieu dans la proportion attendue.

Pourquoi ?

1️⃣- Malheureusement, parce que la Région bruxelloise, de plus en plus peuplée, est de plus en plus pauvre.

Et donc, la demande de biens de qualité n'augmente pas.
Ces personnes malheureusement paupérisées recherchent des loyers pas chers.

2️⃣- Notamment pour des motifs environnementaux, les propriétaires sont obligés de sortir des sommes considérables pour répondre aux exigences légales de plus en plus lourdes.
Tout cela accroît le niveau de leur investissement.

Pour maintenir simplement le niveau de leur rendement, ils sont logiquement obligés d'augmenter les loyers.

La Région bruxelloise tente d'empêcher l'augmentation des loyers, hors indexation :

- elle a interdit l'augmentation des loyers des baux de trois ans, qui forment la très grande majorité des cas.
- même en cas de changement de locataire, et même si c'est le locataire qui a résilié le bail.
- obligation d'avertir le nouveau locataire du montant de l'ancien loyer, et surtout celle de ne pas réclamer plus, hors indexation.

Faire dépendre le montant du loyer dû par le nouveau locataire du montant accepté par le précédent, qui n'a rien à voir avec la nouvelle transaction, est illogique !

Les propriétaires sont coincés !
Jusqu’à 9️⃣ ans, sans possibilité de modifier les conditions obtenues par le locataire précédent.

→ Les propriétaires vont logiquement tenter de réduire les montants investis et, même entre deux baux, s'abstiendront d'engager des frais supplémentaires s'ils ne sont pas absolument requis par la loi.
Conséquence :  baisse de la qualité des biens loués.

Cela amènera à une situation comparable à celle des loyers en Argentine, avant l’arrivée de Javier Milei ? ??
Où les propriétaires renonçaient à investir et/ ou à mettre en location leurs biens ?
Où le marché de l’immobilier était complètement paralysé !
Où les jeunes travailleurs et ménages fuyaient le pays pour trouver des situations plus confortables ailleurs ?

Moralité ??
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.
Toute protection excessive de la population finit par se retourner contre elle.

Trends Canal Z"

Le plus "simple", c'est de poser la question au service d'urbanisme de la commue concernée.

Bienvenue sur notre forum.

Normalement, l'assurance est souscrite par l'ACP et les primes rentrent dans les charges.

Pour votre litige, ne consulteriez-vous pas un avocat ?

Dans l'état des lieux d'entrée ?

Ne le répétez à personne... je vous l'ai reproduit ci-dessous   

Un article intéressant par Me Carole DE RUYT
Expert | Coliving à Bruxelles: une solution séduisante, mais complexe pour les investisseurs
https://www.lecho.be/opinions/general/e … 82537.html

La demande de logements à Bruxelles ne cesse d'augmenter, et avec elle, l'engouement pour le coliving. Celui-ci comporte toutefois des défis administratifs non négligeables.

Le coliving séduit de plus en plus de personnes, propriétaires comme locataires. Ce mode de logement qui privilégie le partage des espaces et des ressources permet de réduire les coûts, notamment dans les grandes villes où les loyers sont élevés. Mais au-delà de l’aspect économique, il répond également à un besoin croissant d’interactions sociales et d’entraide pour des personnes célibataires.

Le coliving séduit de plus en plus de personnes grâce à ses avantages financiers et à son aspect communautaire. Il repose sur le partage des espaces et des ressources, ce qui permet de réduire les coûts de logement, notamment dans les grandes villes. En plus de l’aspect économique, il favorise les interactions sociales et l’entraide, offrant un cadre de vie stimulant et enrichissant.

Les enjeux urbanistiques du coliving

Ce modèle répond aux évolutions sociétales actuelles en mettant l’accent sur la solidarité, la consommation responsable et les modes de vie flexibles. Cette solution attire de plus en plus de propriétaires prêts à transformer leur bien en coliving. Toutefois, avant de se lancer, ces derniers doivent prendre en compte plusieurs facteurs clés, notamment la rentabilité du projet et les normes urbanistiques à respecter.

Depuis peu, certains changements d'utilisation d'un bien, notamment la transformation d'une maison unifamiliale en location partagée, nécessitent un permis d'urbanisme à Bruxelles. Toutefois, le coliving n’étant pas explicitement mentionné dans la réglementation, la transformation d'une maison unifamiliale en coliving ne requiert donc a priori pas de permis, puisque le bien reste destiné au logement. En revanche, si cette transformation concerne un logement étudiant, un permis est nécessaire.

D’autres transformations, comme celle d’un commerce ou d’un bureau en coliving, sont considérées comme des changements de "destination", et nécessitent donc un permis d’urbanisme. La création de chambres supplémentaires dans un coliving n’est pas considérée, au regard de la réglementation en vigueur, comme la création de nouveaux logements et n'entraîne pas l’obligation de demander un permis.

Enfin, certaines communes bruxelloises, comme Bruxelles-Ville, Ixelles ou Saint-Gilles, ont mis en place des recommandations spécifiques encadrant le coliving. Ces recommandations peuvent limiter le nombre de chambres autorisées dans un coliving ou imposer des surfaces minimales. Il est donc recommandé de vérifier la réglementation communale avant de se lancer.

Vers un agrément coliving?

Certaines communes bruxelloises prévoient une taxe sur les espaces loués en coliving. À titre d’exemple, les communes d’Etterbeek et de Bruxelles-Ville ont fixé la taxe à un montant de 1.596,95 euros par chambre louée, pour l'année 2025. Il est important de noter que cette taxe ne concerne que les chambres louées sous des baux séparés. Si un seul contrat de bail regroupe l'ensemble des locataires, la taxe ne s’applique en principe pas.

Un agrément spécifique pour le coliving, semblable à celui des hébergements touristiques (Airbnb etc.), avait été envisagé, mais n’a pas encore été instauré. Ce système pourrait, à terme, imposer une double autorisation administrative pour les investisseurs, compliquant davantage les démarches.

La mise en place d’un coliving à Bruxelles, bien qu’il réponde à une tendance en vogue, comporte des défis administratifs non négligeables. Entre la taxe, les permis d’urbanisme, l’introduction d’un futur agrément et potentiellement la taxation des revenus tirés de ce type de location, les investisseurs doivent bien réfléchir avant de se lancer dans ce type de projet. La rentabilité d’un projet coliving dépendra d’un ensemble de facteurs qui doivent idéalement être étudiés avec des spécialistes (avocats, fiscalistes, architectes, etc.). Face à l’évolution législative, il est à tout le moins crucial pour les propriétaires de rester vigilants et se tenir informés.

Carole De Ruyt
Avocate chez CairnLegal

Prévoir que le 1er mois gratuit sera remboursé au preneur après constatation par le bailleur de la bonne exécution de ces travaux.