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#8001 Re : Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46

Les baux de court de terme (1,2, ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse prévue dans le contrat.

La loi sur les baux veut ainsi protéger les "vrais" locataires: ceux qui après avoir mûrement réfléchi et visité des tas de biens, en choissent un pour y établir leur résidence principale pour 9 ans.

La loi ne protège pas les locataires qui sont suffisemment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leurs caprices.

Ni les expats qui peuvent changer de pays du jour au lendemain.

Donc quand un locataire demande un bail d'un an, il sait à l'avance qu'il ne pourra pas le résilier.

S'il veut pouvoir le résilier à sa meilleure convenance, sans devoir donner la moindre justification, il n'a qu'à demander un bail de 9 ans...et trouver un propriétaire qui veut bien lui consentir ce type de bail

#8002 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Bien sur! Et tant le locataire que le propriétaire peuvent en profiter!

#8003 Re : Copropriétés forcées » Le Fonds de roulement » 04-09-2013 20:44:18

De nombreux syndics exigent de constituer un fonds de roulement équivalent à 5 mois de charges, car souvent entre les factures et le paiement des décomptes par les copropriétaires, il peut s'écouler 6 mois...
Et il ne peut pas faire descendre le compte de la copropriété en dessous de zéro.

S'il y a des mauvais payeurs, il a aussi l'obligation d'augmenter le fonds de roulement pour pouvoir payer les factures.

Le fonds de réserve sert lui à financer des dépenses de grande ampleur, en général non récurrentes (mise en conformité des ascenseurs, ravalement de façade etc...)

#8004 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

et j'ai du emprunter pour réaliser les travaux, car j'allais etre sans emploi

Et la banque vous a prêté?

Et vous avez déduit l'emprunt fiscalement?

Si oui aux 2 questions, ne cherchez plus, c'est de là que provient la requalification du fisc...

#8005 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Il a plusieurs critères qui fait en sorte que vous tombiez dans le colimateur du fisc.

Un "professionnel" est en autre quelqu'un qui s'endette pour acheter des biens immobiliers et ensuite les met en location.

Le bon père de famille va gérer son patrimoine familial en mettant en location les biens qu'il a acquis en travaillant (et donc avec de l'argent sur lequel il a déjà payé des impôts) ou en héritant (et donc après avoir payé de très lourds droits de succession).

Mais d'après le fisc...celui qui s'endette, le fait à titre de lucre et donc pour eux ce n'est plus de la gestion de patrimoine en bon père de famille...

#8006 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

En Allemagne, impossible de toucher le chômage si vous disposez du moindre bien immobilier. Il faut d'abord tout vendre avant d'introduire une demande à l'arbeitsamt.

Mais en Belgique, on pouvait cumuler....

#8008 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans préavis de 3 mois » 09-09-2013 17:47:31

Tout dépend des traces écrites.
De votre côté vous n'avez jamais rien mis sur papier quand à vos intentions de résilier le bail pour occupation personnelle?

De son côté, elle vous a remis un préavis écrit?

#8009 Re : Locations et baux » Introduction de nouvelles charges communes » 04-09-2013 15:56:53

Or, lorsque j'ai signé le contrat et que j'ai emménagé ici il n'y avait pas de syndic.

C'est tout à fait illégal. Chaque copropriété doit être gérée par un Syndic

Sans consulter les locataires

Vous n'avez pas droit au chapitre. Seuls l'AG est souveraine et peut décider.
Les locataires n'ont pas le droit d'assister aux Assemblées Générales et encore moins le droit de voter.

d’introduire ces nouveaux service et d’en charger les locataires

Mais évidemment puisque c'est vous qui profitez de ces services!

Vous devez juste nettoyer les parties privatives. Les communs sont nettoyés pour vous.
En copropriété, les bailleurs paient juste les assurances, les frais d'avocats et de procédure ainsi que les grosses rénovations affectant la structure du bâtiment. Tout le reste c'est pour les locataires, puisque c'est eux qui profitent de tous ces services.

#8010 Re : Locations et baux » Récupérer une caution sans bail? » 02-09-2013 12:49:18

Evidemment que c'est au preneur à payer l'électricité des communs (au prorata de ses quotités), puisque c'est le preneur qui en profite!

Aimeriez-vous rentrer chez vous via un hall complètement dans la pénombre?

C'est quand même pas votre bailleur qui profite du fait qu'il y a de la lumière dans votre hall d'entrée!

#8011 Re : Locations et baux » Récupérer une caution sans bail? » 02-09-2013 12:49:18

La première chose à faire vis à vis d'un candidat locataire qui convient au propriétaire, est de lui remettre une proposition de contrat de bail.
Le candidat peut l'examiner à son aise et éventuellement demander des adaptations.
Ensuite, quand tout le monde est d'accord, on passe à la signature du bail, où le locataire paie le 1er mois de loyer en guise d'acompte.

C'est seulement après que le locataire va à son agence bancaire, avec son bail signé, pour constituer la garantie sur un compte bloqué à son nom.

Mais comment se fait-il que votre banque a accepté de constituer votre garantie sans bail?

#8012 Re : Locations et baux » Résidence secondaire - Loyer impayé » 01-09-2013 21:49:27

Merci, en principe il m'a promis que j'aurai demain août et septembre ensemble...

#8014 Re : Locations et baux » Résidence secondaire - Loyer impayé » 01-09-2013 21:49:27

Sauf qu'ici il s'agit d'une famille de Hollandais, avec un bail de seconde résidence pour villégiature.

Donc impossible d'avoir le certificat de domicile.

Comment fait-on alors?

#8015 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans préavis de 3 mois » 09-09-2013 17:47:31

Ou alors elle trouve elle-même le nouveau locataire qui offre une solvabilité supérieure ou égale à la sienne, et qui peut signer un nouveau contrat avec prise d'effet au 1er octobre.

Faut-il encore que le locataire en question vous convienne en tout point!

#8016 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32

Je ne vois pas non plus quelle garantie particulière offre le syndic bénévole. On peut très bien être bénévole et malhonnête.

En plus si on voit déjà le manque de compétence chez les soi-disants pro, alors trouver un bénévole qui ait les compétences techniques requises (ingénieur civil ou architecte), couplées aux compétences comptables requises, et à d'excellentes connaissances en droit....

Et qui soit d'accord de faire cela alors qu'une telle perle rare travaille surement plus qu'à temps plein.

Faut pas rêver...

La majorité des copropriétés sont donc "obligées" d'engager un soi-disant pro.

#8017 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans préavis de 3 mois » 09-09-2013 17:47:31

Comme je vous disais:

Si elle vous a prévenu ce 25 août (par écrit? via email ou recommandé?), le préavis prend cours le 1er spetembre pour se terminer le 30 novembre 2013.

Mais du moment que les loyers sont payés jusqu'à la fin du préavis, elle peut effectivement partir quand elle veut!

A vous de vous mettre d'accord sur la date pour l'état des lieux de sortie.

#8018 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32

Cela signifie qu'il est *a priori* digne de confiance et professionnel.

Malheureusement, le titre n'est protégé que par une très mince certification IPI...à la portée du 1er venu.

Il nous faut au moins des compétences égales en droit civil, en technique du bâtiment et en comptabilité

Ah si vous en connaissez un qui a ces compétences, vous pouvez m'envoyer ses coordonnées en MP.

Qui demande le CV des candidats syndics avant de l'engager?

j'ai pas envie de me farcir les 2500 euros par an

Tout à fait. Et donc un ingénieur civil qui a en plus des compétences juridiques et comptables ne deviendra JAMAIS syndic, car pas rentable par rapport à un autre job...

#8019 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32

Mais malheureusement les copropriétés sont souvent peuplées de gens qu'on ne voit jamais aux AG, qui paient avec le sourire, DU MOMENT qu'ils ont la paix royale!

Et dire que c'est pour responsabiliser les copropriétaires que le législateur s'est fendu d'une nouvelle loi.

Pour ne plus que cela arrive!

Pour moi c'est une énigme: à WSP, il y a des gens qui investissent plus de 450.000€ pour s'acheter un appartement mais qui ne viennent jamais à la moindre AG et ne se donnent même pas la peine de se faire représenter...

Il y a en tellement comme cela, que le quorum n'est jamais atteint et que le Syndic est "obligé" de convoquer une AGE (avec 300€ de dédomagement pour le Syndic...qui a ainsi perdu sa soirée pour rien)

#8020 Locations et baux » Résidence secondaire - Loyer impayé » 01-09-2013 21:49:27

panchito
Réponses : 8

Quel est la procédure à suivre quand un locataire (résidence secondaire pour villégiature) ne paie plus son loyer?

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