forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Mais libre à vous!
Depuis la nouvelle loi, chaque copropriétaire peut faire mettre à l'ordre du jour de l'AG les points qu'il souhaite.
Demander de mettre le point: Choix d'un nouveau syndic.
Et proposez-vous!
Vous êtes déjà Président du Conseil de Copropriété?
Et il faudra un Syndic...
Et oui, c'est la loi. En copropriété, les copropriétaires sont solidaires!
Le syndic ne peut pas légalement faire descendre le compte de la copropriété en dessous de zéro.
Certains estiment avoir besoin d'un coussin de 5 mois de charges pour fonctionner normalement.
Donc dès qu'il y a des mauvais payeurs, et que les liquidités diminuent sur le compte de la copropriété, ils n'ont pas d'autres choix que d'appeler des fonds de roulement et de faire payer aux bons payeurs, les impayés des mauvais payeurs.
C'est le revers de la médaille de la copropriété...
Et vous n'avez pas pu rallier le moindre copropriétaire à votre cause?
Les autres en sont parfaitement satisfaits?
Comme dit souvent sur ce forum, on n'a que le syndic que l'on mérite.
L'AG est souveraine et le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG.
A partir du moment où les copropriétaires approuvent les comptes AG, vous avez 4 mois pour introduire une requête en justice. A vous de prouver que cette décision vous porte personnellement préjudice. Il serait aussi opportun que vous, vous ayez voté contre.
A partir du moment où les copropriétaires donnent décharge et quitus au Syndic pour l'année pour laquelle il a fait rapport à l'AG, il est totalement blanchi pour tout ce qu'il a fait ou pas fait (ainsi que les conséquences), et les copropriétaires en endossent la responsabilité.
La plupart des syndics proposent un contrat où pratiquement tout est "hors scope" et se facture suivant les grilles d'honoraires standards fournies par l'IPI et/ou l'ABSA.
Nous en avions aussi plus qu'assez de toutes ces surfacturations surtout que dans notre cas c'est un nouveau gérant qui a acheté la société qui appartenait à notre Syndic précédent. Nous avons toujours refusé de signer son contrat IPI pour les raisons que vous invoquez.
Mais il passe outre et fait comme si nous l'avions signé!!
Donc, à la dernière AG, nous nous sommes entendu pour ne pas lui donner quitus et décharge et pour ne pas renouveler son mandat.
Nous avons dès lors pris en compte la propostion de lois visant à forcer les syndics à inclure au moins 47 prestations de base dans leurs honoraires.
Nous attendons les candidats syndics et choisirons parmi ceux qui répondront que les 47 points sont inclus.
Si elle vous a prévenu ce 25 août (par écrit? via email ou recommandé?), le préavis prend cours le 1er spetembre pour se terminer le 30 novembre 2013.
Elle veut partir avant le 30 novembre?
Pas de soucis, les loyers doivent être payés jusqu'à la fin du mois de novembre mais vous pouvez évidemment la laisser partir avant la fin de son préavis!
Suivant la nouvelle loi, le PV DOIT être signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents. Sinon le PV est illégal.
Au syndic de se munir de l'équipement informatique nécessaire. J'en connais qui viennent avec une attaché-case contenant PC + Imprimante.
Ce qui est très curieux dans votre cas, c'est que apparemment en fin de séance tous les copropriétaires sont partis sans exiger de signer le PV?
On a le syndic qu'on mérite.
L'AG est souveraine et le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG.
A partir du moment où les copropriétaires approuvent les comptes AG, vous avez 4 mois pour introduire une requête en justice. A vous de prouver que cette décision vous porte personnellement préjudice. Il serait aussi opportun que vous, vous ayez voté contre.
A partir du moment où les copropriétaires donnent décharge et quitus au Syndic pour l'année pour laquelle il a fait rapport à l'AG, il est totalement blanchi pour tout ce qu'il a fait ou pas fait (ainsi que les conséquences), et les copropriétaires en endossent la responsabilité.
Donc si vous étiez tous d'accord (à la majorité) avec tout ce qui s'est passé depuis 2005, je vois mal comment vous pourriez défaire tout cela 8 ans après...
Y a-t'il un CdC? Un commissaire aux comptes?
Et à quelle administration allez-vous vous adresser?
En principe c'est aux communes que revient la tâche de vérifier que toutes las annonces "A Louer" collées sur des biens sis dans la commune mentionnent bien le PEB, le loyer et les charges.
Ouvrez les yeux et cherchez déjà les annonces qui mentionnent les charges.
Vous en trouvez combien?
Et puis, quand vous avez relevé les rares annonces qui mentionnent le loyer ET les charges, quelles sont celles qui en plus mentionnent le PEB?
Donc si vous deviez faire une "délation" à la commune, c'est au moment où vous aviez vu l'annonce. Maintenant c'est bien trop tard!!
Quels éléments de preuve allez-vous apporter à la commune?
Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?
Et sur base de quoi?
Vous avez gardé l'annonce en question?
Comment allez-vous prouvez qu'il ne vous a pas communiqué le PEB??
Le locataire n'avait pas à signer le bail sans avoir reçu le PEB.
Regarder l'exellent bail PIM: un clause indique que le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB.
Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..
De toute façon le PEB n'indique pas à combien vont s'éléver les factures pour se chauffer!!
Il donne juste une estimation très, très vague de la classe énergétique en fonction des volumes, de l'isolation, de la qualité de l'installation (présence de vannes thermostatiques, isolation du toît, double vitrage)...
Certains consomment comme des fous car très frileux et d'autres se contentent d'un bon gros pull.
En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.
Donc le PEB....bof bof bof.
Votre bail est-il déjà résilié? Si oui vous allez aller en justice à quel titre?
L'état des lieux de sortie est-il déjà rélaisé?
Vous avez pu récupérer votre garantie?
Vous contestez quoi exactement? Votre facture électrique auprès de votre fournisseur?
Mais dans ce cas, c'était à vous de surveiller vos compteurs et d'exiger auprès d'Electrabel de pouvoir payer une mensualité plus importante si vous vouliez éviter une régularisation annuelle de cet ampleur.
Encore une fois, c'est contre vous-même que vous devez vous retourner.
Vous n'avez pas surveillé vos compteurs électriques pour vous assurer que la mensualité était en adéquation avec vos consommations.
@ChristopheDelagrange
Je viens de visiter votre blog! On sent le vécu...
J'adore!
C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?
En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)
Probablement, mais il est quand même curieux que Dunc12 veut faire de la délation pour l'absence de PEB alors qu'il/elle a signé un bail en s'en moquant de l'an 40...
La seule personne contre laquelle il/elle pourrait intenter un recours, c'est lui/elle-même
La loi oblige les bailleurs à indiquer le PEB dans leurs annonces de mise en location.
La loi a été conçue pour protéger les locataires AVANT qu'ils ne signent un bail pour leur éviter d'acheter un chat dans un sac.
Comme lorsque vous achetez un frigo; vous vous basez aussi sur l'étiquette obligatoire renseignant sa consommation.
Donc vous avez apparemment choisi un bien pour y établir votre résidence principale sans vous soucier de son étiquette énergétique (PEB).
Maintenant, c'est bien trop tard que pour vous en soucier. C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejeter toutes les annonces sans mention du PEB, car illégales!
Concernant votre chauffage et vos consommations, il est évident que se chauffer à l'electricité est le mode de chauffage le plus cher (en Belgique).
Mais cela vous l'aviez vu en visitant l'appartement AVANT de signer le bail que le chauffage était electrique?
Votre état des lieux d'entrée a t'il été établi par un expert ou à l'amiable?
Dans les 2 cas de figure, vous aviez 30 jours, après réception du rapport pour y incorporer toutes les remarques sur ce qui ne fonctionnait pas à votre entrée et/ou pour signaler les dégâts existants que votre expert/proprio n'auraient pas relevés.
Pourquoi les gens attendent-ils toujours d'avoir quitté le bien qu'ils louaient pour tenter de résoudre leurs problèmes alors qu'il est bien, bien trop tard.
Il est normal de déjà payer 70-100 euro par mois d'electricité en se chauffant avec une autre énergie. Donc si en plus vous vous chauffiez à l'électricité avec l'hiver qu'on a connu, ce n'est pas étonnant que vous ayez une telle régularisation.
Et plus besoin de redemander l'accord du locataire puisqu'il a signé un bail contenant une clause d'arbitrage.
Oh que si! Puisqu'il faut payer la procédure.
Vous vous imaginez bien qu'un locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles (raison pour laquelle vous souhaiteriez faire appel à l'arbitrage), ne va certainement pas respecter non plus la clause d'arbitrage.
En général, ils ne sont plus à cela près quand ils ne paient plus leur loyer...OBLIGATION CONTRACTUELLE N°1
Et au fond vous aviez entamé cette procédure pour quelle raison exacte?
Comment se fait-il que le locataire ait accepté d'y participer?
Mais vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire soit d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage.
En général, les locataires qui ne paient plus leur loyer et/ou n'entretiennent pas le bien en bon père de famille N'ACCEPTERONT jamais d'aller en arbitrage.
Et là, vous êtes gros jean comme devant...
Je vous signale que le SNP (Syndicat national des propriétaires) déconseille fortement d'insérer une clause d'arbitrage, qui selon eux, est très désavantageuse dans le cadre d'un litige bailleur-locataire.
En effet, toutes les parties doivent être d'accord de se soumettre à l'arbitrage (ce qui est rarement le cas de mauvais payeurs...) et en plus la procédure coûte plus de 650€.
Alors qu'en Justice de Paix, il suffit d'avancer 40€ + qlq euros pour le certificat de domicile du locataire.
Suivant l'article 215 du code civil:
Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Le juge considerera que le payement intervenu comble le trou de juillet, mais celui d'août.
Ce qui compte, ce sont vos extraits de compte à vous.
Et les loyers de juillet, et d'août ne se trouvent pas sur votre compte.
Pourquoi tant hésiter, cela ne vous coûte que 40€ plus qlq euros pour le certificat de domicile de votre locataire et un demi jour de congé.
C'est quand même pas la mer à boire.
En attendant l'hémorragie d'impayés se poursuit, et il reste dans les lieux en provoquant peut-être des dégâts.
Est-il au moins solvable?