forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.
Même si c'est loué.... Le loyer compense le loyer qu'elle doit payer pour son habitation actuelle "obligée"
dessers yves a écrit :Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessersSi votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.
Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.
C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.
Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.
D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP
Sur Pim's Blog, une synthèse par Me Bortolotti: revenu cadastral à l'étranger
Qui suis-je pour le critiquer ? pas de son niveau en matière juridique, c'est certain.
Mais comme personne n'est à l'abri d'une distraction et d'une erreur...
Ceci n'est donc que mon avis par rapport aux articles que j'ai lu et (crois) avoir compris.
Il se trompe peut-être dans son exemple car il calcule la valeur vénale par rapport aux loyers obtenu actuellement.
La valeur vénale, selon ma compréhension, c'est la valeur de vente.
Voir l'article que j'ai cité auparavant et les extraits que j'ai repris.
"Concrètement, cela signifie qu’un immeuble qui vaut 350.000 euros à l’étranger aura un revenu cadastral à déclarer de 2.789,18 euros (350.000 x 15,036% x 5,3%)."
Mais c'est peut-être mes sources qui sont à côté de la plaque et, dans ce cas, je lui présente mes excuses d'avoir douté de son texte.
Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ? ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge. Dois-je être enfermé pour autant ?)
Par rapport à un loyer brut...
C'est comme si vous compariez le chiffre d'affaires d'un indépendant par rapport à l'impôt payé....
Pour être un minimum cohérent, il faut déduire les frais propriétaires des loyers perçus...
Un bailleur n'est pas un salarié ou un fonctionnaire, il prends tous les risques à son compte pour obtenir ses loyers et peut obtenir un résultat négatif si ses loyers sont insuffisants !
Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers
Dans ce cas, il faut déclarer la moitié du RC chez vous.
Votre maman est exonérée
Callewsa a écrit :GT a écrit :L'article est intéressant. Mais il ne concerne pas directement la fiscalité immobilière.
En effet, il n'est pas question de fiscalité immo
Je "jouais" aux devinettes avec les autres intervenants du forum ^^
Seul Moses nous sortira de là.
Qu'entend Moses par taxation des revenus immobiliers (loyers perçus) selon la nouvelle loi ?
Visiblement, Moses n'entend plus rien et semble se désintéresser complètement de sa question....
Même pas sûr qu'ils lisent les différentes interventions en réaction au fil qu'il a lancé et qui, malgré le désintérêt de Moses, a présenté un intérêt certain.
max11 a écrit :Si vous faites placer un compteur individuel par Vivaqua, vous paierez, via ce compteur, la consommation d'eau de votre appartement.
Il vous restera à payer votre part dans l'eau commune.Je ne dis pas autre chose...
max11 a écrit :Et comment sera fixé votre part dans l'eau des communs s'il n'y a pas de compteur individuel pour chacun ou de compteur de passage après le compteur général commun ?
Votre solution entraine des problèmes pour la juste répartition de l'eau facturée à l'immeuble !La juste répartition? la bonne blague! absente 9 mois sur 12, plus de 1000€ d'eau! l'année précédente, 800€, alors hein!
max11 a écrit :Il faut que l'ACP fasse un choix d'une décision appliquée à tous :
- tous un compteur individuel et un compteur pour les communs
- Un compteur général et des compteurs de passage pour chaque appartement : l'eau des communs étant la différence entre le compteur général et le total consommé des compteurs de passage
- Un compteur général et... rien d'autre ! Tout le monde paie suivant ses quotités, ce qui semble être la pire solution....ça coute trop cher! pas la peine! je suis content! et gnagnagna! je manfou! là de suite j'ai mes compteurs de passages, pas individuels hélas, j'en suis bien contente, les locataires sont contents, je n'ai plus de soucis de calculette et de plaintes justifiées ou non....et puicétout!
max11 a écrit :Vous êtes dans une copropriété = vous ne pouvez pas décider uniquement ce qui vous arrange sans vous soucier de la copropriété
si la copropriété ne se soucie pas de mon compte, je leur demande rien! je place et puis ils n'ont qu'à m'assigner......
Je donne ma réponse pour une situation normale, correcte et honnête. Elle est mise sur un forum public et destinée à tous ceux qui nous lisent.
Pas spécialement pour vous, pas uniquement pour vous, pas par rapport à vous ! Mais parfois par rapport à vos réponses aussi pour que les lecteurs ne croient pas que ce que vous décrivez faire est la bonne, correcte et honnête façon de faire.
Cela ne semble pas être le cas dans votre (vos) ACP !
- la faute à qui ? je m'en fous, ce n'est pas mon problème si je ne suis pas propriétaire ou concerné autrement
- la faute à quoi ? justement au fait que tout n'est pas fait de façon normale, correcte et honnête dans votre (vos) ACP
chacun vote comme il veut, mais je ne vois pas pourquoi l'ACP me priverait d'avoir un compteur à MOI toute seule, vu que je paye tout les frais de mes deniers.........en quoi ça leur porterait préjudice? je paye ma quote part abonnement, les mètres cubes utilisés pour arroser la pelouse, nettoyage, etc.......mais je veux MA consommation d'eau.
Si vous faites placer un compteur individuel par Vivaqua, vous paierez, via ce compteur, la consommation d'eau de votre appartement.
Il vous restera à payer votre part dans l'eau commune.
Et comment sera fixé votre part dans l'eau des communs s'il n'y a pas de compteur individuel pour chacun ou de compteur de passage après le compteur général commun ?
Votre solution entraine des problèmes pour la juste répartition de l'eau facturée à l'immeuble !
Il faut que l'ACP fasse un choix d'une décision appliquée à tous :
- tous un compteur individuel et un compteur pour les communs
- Un compteur général et des compteurs de passage pour chaque appartement : l'eau des communs étant la différence entre le compteur général et le total consommé des compteurs de passage
- Un compteur général et... rien d'autre ! Tout le monde paie suivant ses quotités, ce qui semble être la pire solution....
Vous êtes dans une copropriété = vous ne pouvez pas décider uniquement ce qui vous arrange sans vous soucier de la copropriété
Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants... Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.
Bof. Pas sûr que ce soit plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances détaché aux douanes de trouver un renseignement sur les obligations de s'assujettir à la TVA s'il veut mettre un parking en location... Et faut-il encore qu'il veuille s'informer sur ce point...
Le notaire n'est pas non plus intéressé à se former sur ce point s'il n'est pas directement concerné. A quoi cela lui servirait-il ?
Je ne crois pas que ce soit un problème typique de la Belgique d'avoir un nombre incroyable de règles à suivre et que l'on ne suit pas scrupuleusement...
Enfin, je suis d'accord avec vous qu'il vaut mieux éviter un contrôle fiscal même si on n'a pas l'impression d'avoir fait quelque chose de travers...

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.
Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
Il y a beaucoup de services au SPF Finances, il ne faut pas de diplôme particulier pour être engagé à de nombreux postes du SPF Finances et les formations données concernent probablement uniquement des matières du service dans lequel on se trouve...
Et je suis tout aussi certain qu'un notaire ne maitrise pas non plus le code TVA... il suffit de voir la pagaille qu'il y a eu lorsqu'ils sont devenus assujettis à la TVA il y a quelques années (comme les avocats d'ailleurs.... )
PS : à part bien entendu les la plupart des fonctionnaires de l'administration TVA et les avocats spécialisés dans les litiges TVA
Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..
Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."
C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.
Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..
Je suis d'accord avec vous et il y a un très mauvais usage du "en principe".
Mais, attention, vous êtes dans une FAQ qui est censé expliquer les règles légales...
Et ce ne sont pas toujours des francophones qui écrivent les FAQ... même quand elles sont en français.
GT a écrit :PIM a écrit :Label a écrit :Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)
En principe = en règle générale
L'exception confirme la règle
Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.
L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.
Je ne mettais aucunement en doute la véracité de votre calcul mais je reconnais que ma formulation pouvait effectivement le laisser entendre.
Je réagissais à la fin de la citation :grmff a écrit :... qui ose me dire en face qu'on ne paie pas d'impôts sur l'immobilier...
Je vous crois sans problème, vos RC sont certainement en adéquation avec vos loyers au vu de votre calcul.
Mais lorsque le RC est déconnecté des loyers, l'impôt payé en Belgique sur l'immobilier peut devenir très symbolique.
Et comme tout le monde n'a pas la même appréciation de la symbolique, je reformulerai en disant "à tout le moins très très très loin des 43.8% que vous invoquez".
![]()
![]()
Vous croyez vraiment qu'on est très très très (3x...) loin des taux d'impôt sur le revenu par rapport au taux de l'immobilier sur le revenu net obtenu ?
Vraiment pas certain que votre affirmation soit bien correct si on retire l'habitation propre...
La semaine dernière, une locataire signe un bail, donc dépose sa caution. Comme elle reçoit ses clefs tout de suite, elle paie son loyer aussi.
Ce matin, sur mon compte bancaire: 500€ pour le loyer du mois de mars.
Pfffff. C'est pas facile.
C'est peut-être le loyer de mars 2022 ?
Vous lui avez bien expliqué qu'elle devait payer son loyer chaque mois entre mars 2021 et mars 2022 ?
Avec le confinement, il y a plein de trucs pas clairs

max11 a écrit :Girkou a écrit :libra a écrit :Girkou a écrit :le bail est terminé? ou est toujours censé être en cours? la garantie locative on en fait quoi?
C'est quoi un bail terminé pour vous?
bail qui arrive a échéance suivant la date qui est notée dessus à la base lors de la signature
Ah ben vous êtes mal alors.... Il faut relire le guide présent sur ce site car un bail ne se termine jamais simplement par rapport à la date indiquée dessus mais par un courrier envoyé dans un délai bien précis que ce soit par le bailleur ou par le preneur...
et s'il est bien noté qu'il n'y aura pas de reconduction tacite le bail ne se termine pas à la date prévue?
Non, pas pour une résidence principale. Il faut un écrit qui confirme la date de fin de bail
max11 a écrit :Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.
Non. Un compteur de passage vient après le compteur de Vivaqua.
Vivaqua n'a qu'un client : la copropriété et la copropriété redistribue l'eau.
La logique veut que chaque appartement ait son compteur de passage que le syndic relève chaque année pour calculer la consommation de chacun. Un peu comme pour le chauffage.
Avec des compteurs individuels, chaque propriétaire est un client de Vivaqua (et responsable du paiement de la facture de son locataire)
panchito a écrit :Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.
panchito s'est probablement arrêtée en 2001 pour faire son affirmation :
Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
Mais, à ma connaissance, cette réponse n'a jamais été contredite par une autre QP.
Je n'ai pas trouvé de circulaire qui affirmerait cette position non plus.
Mais 20 ans plus tard, on peut supposer que les mentalités ont un peu évolué et qu'un agent y réfléchirait à deux fois avant de se lancer dans de tels redressements.... Bien que cela pourrait être bingo le gros lot, vu que ce ne sont généralement pas des petits salaires qui reçoivent ces indemnités et qu'ils ne paient pas des petits loyers non plus....
panchito a écrit :Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.
Pour une fois, panchito tape pas trop loin de la vérité...
C'est effectivement quelque chose qui existe et a été tenté par le fisc.
Parfois avec succès si j'en crois les mises en garde qui existent par différents auteurs.
C'est basé sur le Com.Ir. 92 art 7/8 : usage du bien par le preneur pour y exercer sa profession : s'il reçoit une indemnité pour bureau à domicile, c'est qu'il utilise le bien pour y exercer sa profession...
En voici un exemple :
"Selon le texte de loi dés qu’un employé a, par exemple, un avantage de toute nature de 180,00 euros et 60,00 euros pour la mise à disposition gratuite d’une portable et d’une connexion adsl ou dés qu’il se fait rembourser des indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur, il y a preuve que l’employé exerce son activité professionnelle chez lui, dans l’immeuble pour lequel il paie un loyer. Le texte de loi est clair: les loyers encaissés par le propriétaire sont alors taxables tels quels en ses mains. Dés lors que le texte est clair il n’y a pas lieu d’analyser les documents parlementaires préparatoires à la loi pour déterminer la volonté du législateur." TaxWin
Mais à l'opposé :
"Dans le cas d’un employé qui se fait rembourser au titre d’indemnités payées en remboursement de dépenses propres à l’employeur les frais relatifs à la tenue d’un bureau en ce compris une quote-part des loyers payés au propriétaire, cette quote-part de loyer payée au propriétaire n’étant pas une charge professionnelle réelle pour l’employé (je supposerai qu’il reste au forfait) il n’ y a pas lieu de taxer les loyers dans le chef du propriétaire .... selon l’administration. Il en est de même lors de l’attribution d’avantages de toute nature de 180,00 et 60,00 euros mentionnés supra.
J’en conclus que la pratique des indemnités payées à un employé pour la tenue d’un bureau dans le cadre d’un appartement loué ou des avantages de toute nature accordés (180,00 + 60,00) ne provoque pas la taxation des loyers dans le chef du propriétaire pour autant que l’administration maintienne son point de vue et commentaire."
Et en conclusion d'un auteur sur le sujet :
"Il serait donc judicieux et urgent de modifier la loi."
grmff a écrit :Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.
Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.
Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?
A part le fait que très peu de propriétaires privés se soucient de cette obligation et que les contrôles sont très rares :
Prendre un numéro de TVA et demande à bénéficier du régime de la franchise, ça ne coûte quasi rien ou pas grand chose si vous prenez un intermédiaire pour les formalités.
Ce qui peut vite coûter très cher, ce sont les amendes si vous ne respectez pas une formalité TVA (par exemple déposer un listing annuel si votre locataire à un numéro de TVA)
Fiscalement, le loyer pourrait devoir être déclarer en case 1110 pour location professionnelle et imposer un petit peu plus.
Ce n'est qu'une formalité comme beaucoup d'autres et c'est sans importance tant que l'administration ne remarque pas que vous ne l'avez pas respectée... Quand elle le voit, c'est trop tard et ça coûte....
Attention que si vous êtes déjà assujetti à la TVA pour votre métier principal, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise et devrez faire des factures avec 21% de TVA à votre locataire de parking....
Ou perdre votre régime de franchise parce que le loyer du parking ajouté à votre activité accessoire vous fait dépasser le plafond de 25.000€.
Ce n'est pas toujours si anodin...