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Quant aux dettes pour les loyers échus et le bail actuel, vous êtes solidairement responsables.
Effectivement!
Vous avez probablement signé le bail de manière solidaire et indivisible.
Donc si une requête a été déposée, le Juge a l'obligation de convoquer les 2 colocataires et le propriétaire.
Mais vous nous dites que c'est votre colocataire qui a inroduit une requête unilatérale en justice paix? Sans vous? Et contre qui? Et pourquoi?
En attendant c'est effectivement à vous d'assumer toutes les obligations du contrat de bail. Et donc de payer l'entièreté du loyer et charges.
Cela ne fonctionne pas comme cela. Il faut avoir reçu la facture et la note de crédit!
Pendant 6 mois je n'ai pas payé de loyer, comme elle l'avait convenu dans son testament.
Pourtant la loi est très claire à ce sujet: le décès d'une des partie ne peut en aucun cas mettre fin au bail. Les héritiers de la partie défunte héritent du contrats et de ses droits et obligations.
Vous avez en effet une chance extraordinaire.
Il y a des kots qui se louent à plus de 300€/mois.
634€ pour une maison (avec jardin? combien de chambres?) c'est vraiment très très peu.
Dans une région hyper rurale peut-être?
Il est préférable d'acheter de l'immobilier papier
D'accord à 300% avec Rexou.
C'est le moment d'achter du Cofinimmo, ou encore Aedifica ou Home Invest.
Et si vous voulez un fond plus généraliste aller voir ce que fait Carmignac Patrimoine (FR0010135103) depuis 1989.
7.07% par an sur 10 ans annualisés! Regardez le graphique, pas la trace d'une crise!
Vous aviez aussi la possibilité d'obtenir les plans.
Avant d'acheter ou de louer c'est quand même une priorité.
et il m'a fait plaisir en me faisant celle de l'appart aussi mais voila... sans facture...
Faire plaisir? Grossière erreur plutôt! Imaginez le risque que vous prenez et lui aussi...surtout en avouant tout cela sur un forum public alors qu'il est notoire que le fisc est à l'affut et farfouille l'ensemble des forums, Facebook et les réseaux sociaux pour débusquer tous les types de fraude.
Et tout cela pour économiser 6% e TVA?? Prendre un tel risque pour 6%??
Bien voilà, maintenant, vous n'avez aucune preuve à soumettre à l'expert.
Vous allez devoir lui dire que vous l'avez placé vous-même...
Et pendant toutes ces années les comptes ont été approuvés par l'AG?
Vous avez un commissaire aux comptes?
Quelle est la position de ce dernier?
Pendant les AG en question a-t'il fait rapport sur la gestion comptable et conseillé aux copropriétaires d'approuver les comptes?
Mais peut-on obtenir celui d'un tiers (même si c'est l'un de ses propres locataires) ?
Bien sur que non. Loi sur la vie privée oblige.
Il y a même des communes où il ne suffit pas de se déplacer en personne avec sa carte d'identité et le bail!
Il faut d'abord aller au tribunal, déposer la requête à l'encontre des locataires récalcitrants, y obtenir une attestation comme quoi on a déposé cette requête, puis retourner à la commune avec cette attestation pour pouvoir obtenir le précieux certificat de résidence du locataire et puis retourner au tribunal.
Cette commune se trouve à 115 km de mon domicile et entre cette commune et le tribunal du canton, il y a 30 km.
Un pro (càd un cuisiniste) avec un N° d'entreprise qui peut établir un devis officiel.
Mais évidemment que non.
Il suffit de demander à un professionnel agrée de passer pour faire un devis.
Elle est en préavis, non? Vous pouvez donc entrer avec qui vous voulez 2h par jour, 3x par semaine (suivant votre bail)
Le mieux c'est:
1/ de prendre un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser (entre-autres) des ELS
2/ de présenter à l'expert (pour l'aider) un devis d'un corps de métier agréé pour remplacer le plan de travail
c'est reellement un degat, qu'elle a elle meme aggravé en poncant.
Et vous vouliez lui confier la remise en état???
elle allait remettre en etat
Moi j'interdirais cela. Elle va vous bidouiller n'importe quoi et vous présenter cela comme la huitième merveille du monde.
En faisant peut-être pire que bien et en provoquant d'autres dégâts...
Vu que votre locataire est de mauvaise foi (elle refuse de payer l'indemnité de rupture alors qu'elle s'y est dûment engagée lors de la signature du bail et que c'est donc devenu une obligation contractuelle pour elle de vous payer les 3 mois comme prévu), je pense que le mieux est d'engager un expert pour réaliser l'ELS.
Sinon vous allez partir en vrille dans des discussions qui vont durer des mois.
Vous lui avez déjà touché un mot à propos des dégâts locatifs?
l'ELE a été établi par un expert ou à l'amiable entre les parties?
Mais oui!
Je suppose que vous n'allez pas louer votre salle de formation ni avec un bail de résidence principale ni un bail de résidence secondaire.
Le centre de formation va utiliser votre salle pour en tirer des bénéfices et profits.
Cette société va donc déclarer le loyer qu'ils vont vous payer comme frais professionnels.
Donc ces revenus vont venir s'ajouter à l'ensemble de vos autres revenus et vous serez imposé sur la totalité.
Avez-vous déjà établi un business plan pour savoir si tout cela est rentable?
Et si jamais l'urbanisme déclenchait une augmentation de votre Revenu Cadastral suite à toutes ses transformations?
En d'autres mots avez-vous suffisamment étudié votre projet et envisagé toutes les conséquences?
Cela ne change rien au fait que cette clause ne s'applique qu'en cas de résiliation judiciaire aux torts du preneur.
Mais cet article-là ne concerne que la résiliation aux torts du preneur; càd en cas de faute de votre part.
Et por pouvoir appliquer cette clause, il faut un jugement établissant la rupture de bail à vos torts.
Ce qui n'est pas votre cas n'est-ce pas?
Bien sur, il vous suffit effectivement de déposer une requête. Vous en trouverez de nombreux modèle en utilisant Google.
Il faudra aussi aller chercher un certificat de domicile de votre locataire là où il a maintenant établi sa résidence principale.
Dans les copropriétés les décomptes de charges tenant compte des consommations (eau et chauffage) ne sont effectués par le Syndic en général qu'une fois par an. Même si les décomptes de charges au prorata des quotités sont effectués trimestriellement.
Donc si le locataire veut son décompte de fin de bail correct à 2 décimales près, il doit attendre que le Syndic effectue les décomptes eau et chauffage annuel.
Pour l'année 2013, nous, nous les recevrons que vers mai-juin 2014.
Donc vous avez effectivement le droit d'exiger d'attendre de recevoir vos décomptes dans un an (ou moins si votre Syndic est plus rapide que le nôtre...) et donc de garder la garantie jusque là (qui est de toute façon bloquée sur un compte à votre nom).