Sans doute, sans doute...
Je vais donc alors  poser ma question de manière plus générale : comment fait-on, à distance, pour vérifier des procurations papier que des CP présentent, comment fait-on pour vérifier l'identité de la personne à l'écran, comment fait-on pour vérifier l'identité et le droit "de présence" des personnes autour du copropriétaire qui est à l'écran ? Comment fait-on pour vérifier leur droit de participer ne serait-ce que passivement? Il y a sans doute une certaine souplesse pour vérifier (ou pas) l'identité des CP, mais si un mandataire dit qu'il a une procuration en bonne et due forme à son nom, il faut assurément vérifier qu'il est bien le mandataire en question.
Non ?!

C'est triste si c'est le cas. Un chauffe eau gaz ça coute 300 €. Avec la main d'œuvre on est à moins de 1000 €. Faire patienter une famille pendant plus de 40 jours pour 1000 €, c'est pas correct... Si en plus ce genre de dépense minimum doit être approuvé par un "conseil", je ne m'étonne plus de l'état des institutions de ce pays.
Par contre la douche à 250.000€ de Arena, la ça passe sans problème.

Je ne pense pas que l'AG peut intervenir dans ce cas précis, la compétence est clairement celle du syndic:

Art577-8:§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est
chargé de:
...
5° d’administrer les fonds de l’association des copropriétaires conformément à l’article 577-5, § 3;
(loi 07.VI.2018,art.168 f), entrée en vigueur 01.I.2019)

Bienvenue sur notre forum.
L’idéal, c’est de formuler une offre sous la condition suspensive de là régularisation urbanistique, mais vu le contexte , la maison risque de vous passer sous l e nez…

Prenez plutôt contact dès lundi avec l’urbanisme pour comparer la situation de fait et de droit ainsi que leur avis sur la régularisation à obtenir et prendre attitude en connaissance de cause.

Mon bailleur est bien évidemment au courant de notre séparation.  Il m'avait d'ailleurs expliqué que mon ex compagne et moi étions solidaire et qu'elle devait lui envoyer un courrier pour officialiser la séparation et qu'un avenant puisse être rédigé pour nous désolidariser.
Je l'avais expliqué à mon ex compagne à m'époque mais elle n'a rien voulu savoir.

Il n'y a pas si longtemps, mon proprio m'a encore rappelé cette clause... Cependant, mon ex compagne n'a rien reçu comme courrier.

GT,  les faits sont là, le renon est arrivé en retard.  Concernant un éventuel dossier, il y a eu des soucis dans la maison, qui duraient depuis un moment avec des travaux dont la responsabilité était celle du proprio.  Quand j'ai signé le bail avec mon ex compagne, il était marqué noir sur blanc que la maison était réputée saine et sans problèmes connus.

En parlant avec le voisinage, j'ai appris que les anciens locataires avaient également eu des soucis avec le proprio. J'ai retrouvé ces locataires afin d'en savoir un peu plus et il s'avère que tous les problèmes que je rencontre étaient déjà existants et bien connus du proprio avant mon entrée dans le bâtiment.

Ces problèmes ont engendré des dégâts à mes affaires personnelles (machine à laver, frigo, biens entreposés au grenier etc). J'ai donc averti le propriétaire que j'irais en justice en demandant la nullité du bail et la récupération de la moitié des loyers depuis que j'occupais l'habitation. Je lui ai également expliqué que l'ancien locataire voulait bien également m'aider dans mes démarches et témoigner par écrit.

Le proprio à voulu s'arranger à l'amiable, ce que nous avons fait et les travaux devaient commencer dans peu de temps.
La suite vous la connaissez.

Je ne pense pas que cela soit dans on intérêt de saisir le juge de paix.  Je me suis fait avoir plusieurs fois par des proprios malhonnêtes (et je ne les mets pas tous dans le même sac, je parle de mon expérience perso), j'ai simplement décidé de ne pas me laisser faire cette fois.

Donc, en résumé, il a fait le con, mon ex-compagne n'a jamais rien fait pour modifier le bail, le proprio n'a jamais rien entrepris dans ce sens non plus malgré qu'il était au courant (je répète qu'il m'avait dit que Mme devait lui envoyer un courrier), il y avait des problèmes dans la maison, on s'est arrangé à l'amiable, il devait commencé les travaux, il m'envoie un congé hors délai...

De mon coté j'ai toujours respecté toutes les clauses du bail, bien que dans ce dernier il y a un jardin dont je dois avoir l'accès mais jamais pu y mettre les pieds depuis 9 ans, et quand le proprio doit se bouger, il m'envoie une résiliation de bail...

Bonjour

Je suis propriétaire d'un studio de 40 m²  avec longue terrasse , dans la région de Bruxelles.
J'ai divisé le studio, donc j'ai 1 chambre de 9 m², une deuxième chambre de 3 m² et le reste est une salle de bain de 2.55 m², toilette coin cuisine et salon. Je souhaite louer la chambre de 9 m² et comme je suis souvent en déplacement, je souhaite conserver ma chambre de propriétaire dans la chambre de 3 m².
Quel type de bail serait le plus approprié ''colocation'' ou ''chambre meublée chez habitant'' ou il y encore une autre possibilité de bail ?

Cordialement

rexou a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe a écrit :

grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable...