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#821 Re : Législations régionales » Prime BE HOME bruxelloise 2025 » 30-12-2024 18:11:21

PIM
GT a écrit :

L'article 14, § 1er de l'ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale prévoit :
"Une prime annuelle de 130 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
   Le montant de la prime est adapté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation est réalisée à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'octroi de la prime par l'indice des prix du mois de décembre 2018.
   Le montant de la prime annuelle est calculé en multipliant le montant fixé à l'alinéa 1er par le coefficient. Après application du coefficient, le montant de la prime est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50"

Indice des prix décembre 2024 : 133,54
Indice des prix décembre 2018 : 108,22
Prime régionale BE HOME 2025 : 130*133,54/108,22 = 160, 4158 € arrondi à 160,00 €
La prime regionale BE HOME 2024 s'élevait à 156,00 €

Ah, ces 4 € de différence, cela va faire le bonheur de nombreux contribuables !

#822 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

PIM
grmff a écrit :
PIM a écrit :

Il faut a priori utiliser le même processus de convocation que celui utilisé par le syndic.

Le problème, c'est que c'est un nouveau syndic... qui n'a jamais convoqué. On n'a pas les courriers de la dernière convocation, mais uniquement les courriers pour les décomptes. Ce sont les adresses que le syndic utilise pour les appels de fonds.

PIM a écrit :

Pour le point 5: un droit d'habitation, ce n'est pas la même chose qu'un usufruit. Il n'y a donc pas de démembrement et c'est le propriétaire qui doit être convoqué.

Oui mais non. Apparemment, jusqu'ici, c'est l'habitant qui était convoqué... monkey

Pff, c'est pas simple.

Convoquer et recevoir le relevé de charges, ce n'est pas la même chose...

#823 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

PIM
Nobbie a écrit :

Bonjour

Droits d’enregistrement. L’enregistrement d’un contrat de bail n’est pas gratuit. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, les 0,2 % doivent en principe être calculés sur dix fois le loyer annuel.

Exemple. Supposons que votre ASBL loue un bien immobilier pour 12 000 € par an pendant dix ans. Les droits d’enregistrement s’élèvent alors à 12 000 € × 10 × 0,002 = 240 €.

Conseil. Votre ASBL peut se mettre d’accord avec le propriétaire pour déterminer qui doit payer les frais d’enregistrement.

https://www.monastucesetconseils.be/202 … mainId=237

Petite précision: c'est 2 pour mille (et pas pour cent)

Dans le cas cité, le bail concerne le logement du locataire qui récolterait ultérieurement une autorisation d'y établir le siège social d'une asbl... ce qui n'est pas la même chose qu'un bail directement au nom d'une asbl

#824 Re : Informations en vrac... » Précompte immobilier: vers une augmentation de 3,16% en 2025 » 30-12-2024 17:22:09

PIM
GT a écrit :

L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.

D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix  des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).

Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.

Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient  dans l'avis  relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.

Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763

https://www.lecho.be/monargent/news/imp … 62118.html
Le coefficient d'indexation du revenu cadastral s'élèvera à environ 2,2451 pour 2025, soit une indexation de 3,16% par rapport à 2024.

#825 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

PIM

Il faut a priori utiliser le même processus de convocation que celui utilisé par le syndic.

Pour le point 5: un droit d'habitation, ce n'est pas la même chose qu'un usufruit. Il n'y a donc pas de démembrement et c'est le propriétaire qui doit être convoqué.

#826 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

PIM
libra a écrit :
moses a écrit :

Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?

voir contribution de PIM en date du 28/12/2024

Invoquer une contribution quand on parle de fisc... wink

#827 Re : Indexation des loyers » Bail du 10.01.24 (PEB G) - facteur de correction, oui ou non? » 30-12-2024 16:14:52

PIM
ArnaudBr a écrit :

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer pour l'indexation d'un bail datant de janvier 2024

- Loyer de base: 900 €
- Date de signature: 10.01.2024
- Date de prise d’effet: 10.01.2024
- Région: Bruxelles
- Bail enregistré
- Certificat PEB: G

Le calculateur de Statbel m'indique 929,18 € mais ne prend pas en compte le certificat PEB (mêmes montants que ce soit A, B, ... et G)

Il devrait y avoir un facteur de correction mais il faut prendre des indices de 2022 & 2023 (ici 115,6 pour déc 2021 & 127,89 pour déc. 2022). Ce qui me fait un facteur de 0,9039 et donc un nouveau montant de 839,89 €... soit moins que l'année passée à l'entrée des lieux.

Est-ce normal de devoir prendre des indices de 2022 & 2023 alors que le bail n'était pas encore signé? Selon moi, il n'y a pas de facteur de correction à appliquer pour cette raison, est-ce correct?

Merci pour vos lumières...

Arnaud

PS: si je fais les tests en indiquant un début fictif en 2022, le calculateur tient bien compte du PEB...

Après la période de limitation/interdiction, il n'y a pas de rattrapage prévu (on en revient au calcul habituel) sur Bruxelles (région)

Ce régime temporaire d’indexation est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023. Or, il s'agit ici d'un bail signé en janvier 2024...

#828 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

PIM

Si vous décidez d'autoriser l'installation du siège de l'ASBL, il est recommandé de :
Rédiger un avenant au contrat de bail précisant les conditions de cette autorisation.
Rappeler la clause stipulant que le locataire assumera seul les éventuelles conséquences fiscales de cette activité
Rappeler au locataire qu'il ne doit pas déclarer une part du loyer dans les frais de l'association

#829 Re : Divers (hors achat/location) » Electricité / région WALLONIE. » 26-12-2024 19:26:58

PIM

Voici ce que m'indique mon IA:

Concernant votre question sur la nécessité d'avoir tous les luminaires installés lors d'un contrôle électrique en Belgique, voici les informations importantes à retenir :
Exigences pour les luminaires lors d'un contrôle électrique
Il n'est pas strictement obligatoire d'avoir tous les luminaires définitifs installés dans chaque pièce pour passer le contrôle électrique. Cependant, certaines précautions doivent être prises :

-    Points lumineux sans appareil d'éclairage : Si un luminaire n'est pas encore installé à un point lumineux, l'entrepreneur doit placer une barrette de connexion

-    Installation temporaire : Pour la réception provisoire, il faut prévoir au moins une douille et une lampe d'un flux lumineux supérieur ou égal à 400 lumens dans chaque local où l'appareil d'éclairage définitif n'est pas encore installé
   
    Sécurité des connexions : Tous les fils à l'extrémité des câbles destinés aux luminaires doivent être équipés de bornes de connexion si le luminaire n'est pas encore installé
   
    Cas particuliers : Il est recommandé d'installer les luminaires définitifs au-dessus de la douche et de la baignoire, en respectant la valeur IP appropriée
   

Autres points importants pour le contrôle
Pour assurer le bon déroulement du contrôle, veillez également à :

    Préparer les schémas unifilaires et de situation en trois exemplaires4
   
    Raccorder toutes les prises électriques et tous les interrupteurs4
   
    Respecter les normes de sécurité pour les circuits d'éclairage (section minimale de 1,5 mm², protection par un disjoncteur de 16 ampères maximum, minimum 2 circuits d'éclairage)2
   
Conclusion
Bien que l'affirmation de votre électricien ne soit pas entièrement exacte, il est préférable d'avoir le maximum de luminaires installés pour faciliter le contrôle. Cependant, des solutions temporaires sont acceptées, à condition de respecter les normes de sécurité et de prévoir les connexions appropriées pour les futurs luminaires. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement un organisme de contrôle agréé pour obtenir des informations précises sur vos obligations spécifiques.

#830 Re : Locations et baux » Location séparée de mon garage » 27-12-2024 16:17:01

PIM
Sarah0104 a écrit :

Bonjour, ce n.est pas séparé de mon habitation situé dans une copropriété.  Je suis propriétaire et je n utilise pas le garage.  Quelles sont les conditions pour pouvoir louer à titre privé et non pour une société? Bav,

Vous pouvez, bien entendu, louer votre garage séparément.
Pour la fiscalité, il y a déjà plusieurs réponses sur notre forum. Utilisez l'outil de recherche.
Comme par exemple:
https://forum.pim.be/search.php?search_id=445492675

#831 Re : Divers (hors achat/location) » Revenu Cadastral : Deux Garages + Cave dans un immeuble de copropriété » 25-05-2025 14:18:31

PIM
BASystems a écrit :

Bonjour,

J'ai une question d'ordre cadastrale.

J'ai acquis dans l'immeuble où j'habite : 2 garages avec une cave au sous-sol.
Dans l'acte d'achat et l'acte de base modificatif , il est bien indiqué qu'il y a 2 garages + cave au sous-sol.
MAIS !!!
En réalité, sur le plan de géomètre (aux archives à la commune, chez le notaire...) et physiquement, il n'y a pas de 2 garages mais c'est une grande surface de 40M² ( 5,8m x 7,2m) sans aucune séparation sauf qu' il y a 2 portes d'entrées côte à côte.

La surface de la cave est identique à la surface des garages, càd 40M².

SPF Finances vient de m'envoyer le RC où j'ai remarqué 2 choses bizarres:

1) La surface utile 46M² ( pourtant il y a une cave de 40M² qui devient 6M² et 40M² pour le garage ?)
2) Mes garages sont considérés comme UN SEUL GARAGE BOX. Est-ce que c'est normal ?

Pourquoi c'est considéré comme un seul garage box de 46M² utiles ? Sur quelles données se base SPF ?
J'ai vérifié les numéros de parcelle, des garages, les descriptions dans les actes et les plans, tout correspond parfaitement...

Et si vous appeliez le service de l'ex-cadastre pour obtenir des explications ?

#832 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

PIM
bg1000 a écrit :

Pourquoi anonymiser ce sont des informations publiques ?
De plus un fournisseur de nombreuses copropriétés.....

L'information est publique dès lors que l'on a identifié la société concernée.

#833 Re : Indexation des loyers » Indexation loyer - anniversaire Decembre - IS NOV ou IS DEC ? » 25-12-2024 10:10:58

PIM
nokthib a écrit :

bonjour à tous,

région concernée: RW
Bail enregistré
signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
IS 11/22 = 127.44
IS 11/24 = 133.22
IS 12/24 = 133.73

Le calculateur donne ceci:

Pim.be a écrit :

Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €

J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
Je le découvre même si ça a du sens ... Mais..., j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.

Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.

Merci pour votre aide

Vous devez utiliser l'indice-santé du mois qui précède la date de signature du bail pour l'indice de départ. En l'espèce, celui de novembre 2022.
L'indexation peut être réclamée à chaque date anniversaire du bail (en l'espèce : décembre) avec comme nouvel indice, celui du mois qui précède, à savoir également celui  de novembre.
Comme mentionné à la page "calculateur automatique" ce calcul est valable pour les baux relatifs à des immeubles sis à Bruxelles et en région Wallonne (qui prennent comme indice de base celui existant à la date de signature du bail) et pas pour la région flamande (dont l’indice de base se réfère à celui de la date d’entrée en vigueur du bail).

#834 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la Pim's Newsletter » 29-06-2026 11:19:38

PIM

Celle de décembre 2024 se trouve dans votre boîte aux lettres...

#835 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 29-06-2026 11:19:02

PIM

Le nouvel indice-santé (le dernier de 2024), qui sert notamment à l'indexation des baux dont la date anniversaire est en janvier, est publié et disponible sur Pim.

#836 Re : Copropriétés forcées » syndic non professionnel » 15-01-2025 16:36:36

PIM
caroyoko a écrit :

Bonjour Merci pour toutes vos réponses et avis éclairés.
sauriez vous me conseiller des syndics sérieux, fiables ? peu importe la région linguistique....
merci

Uniquement par MP svp

#837 Re : Copropriétés forcées » Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? » 31-01-2026 16:50:15

PIM

Vous mentionnez "Fin 2024, un jugement de Bruxelles a condamné un copropriétaire pour avoir eu le culot de protester contre une facturation indue d'un "petit montant de 500 eur " tandis qu'un autre jugement d'Uccle condamne le copropriétaire pour ne pas avoir lancé un recours judiciaire dans le délai de 4mois pour un montant similaire et de surcroit imputé en frais privatifs, à l'initiative d'un syndic."

Je dis simplement que si vous tirez argument de jugements intervenus, il convient d'afficher, au minimum, sa source.

#839 Re : Divers (hors achat/location) » L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers » 21-12-2024 11:00:26

PIM
Lexus a écrit :
PIM a écrit :

Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?

Je le fais, comme au SNPC et au Ministre David Clarinval

Merci pour les précisions.

Merci de nous tenir informés des éventuelles réponses reçues

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