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#8441 Re : Locations et baux » Procedure d'appel : Conseils » 23-07-2014 08:14:12

grmff a écrit :

Le délai pour l'appel commence à la signification.

C'est en tout cas vrai lorsque le défendeur est absent à l'audience et non représenté. Le jugement est rendu "par défaut" et opposition (pas appel) doit être déposée dans le délai de 15 jours (il me semble) après la signification.

Si le jugement est contradictoire, je pense que les parties en prennent connaissance à l'audience lors du prononcé. Et je crois que c'est donc là que commence à courir le délai d'appel.

#8442 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

grmff a écrit :

Si vous arrivez à lui faire signer cela, c'est effectivement un bon point. Mais le signera-t-il?

Le locataire a accepté sans contester une indexation en 2010. Présenter un document susceptible de le mettre en éveil est à mon sens une profonde erreur. Et vous mentionnez en outre clairement dans votre texte que la clause d'indexation n'est pas d'application dans le bail... Super !

Vous êtes jusqu'à présent le seul à douter de la normalité des indexations... cette solitude vous pèse et vous aimeriez que votre locataire doute avec vous ???

#8443 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

topam a écrit :

Pensez vous que si je lui demandait de signer un avenant au bail avec une formule du genre : Etant donné que le bail d'un an enregistré en date du x mai 2008 n'est plus d'application car a été transformé en 1 bail de 9 ans et que donc la clause d'indexation s'applique, voici le calcul pour l'année 2012...   (avec la mention lu et approuvé suivi de la signature de chacun des partis, ce document sera enregistré également) puisse être utile ou non. Bien à vous. PS: merci pour réponses.

Votre avenant aurait pour premier effet d'attirer son attention.
Présentez-lui donc l'indexation naturellement, sans plus.
Et s'il conteste, ce dont je doute, soyez sur de vous et avancez les arguments cités dans ce forum.

#8444 Re : Copropriétés forcées » Introduction permis d'urbanisme et copropriété » 08-03-2012 12:56:03

- Avez-vous pensé que votre démarche entrainerait aussi une augmentation du RC de votre bien ? (et la "non-accessibilité" serait selon moi plus motivée par ce RC que par les quotités)

Les autres CP pourraient également remettre en question vos quotités en argumentant que vous "privatisez" ainsi des parties communes que vous vous réservez à votre seul usage...

Bref, je ne réponds pas à votre question quant à la faisabilité de la chose, pardonnez-moi. L'avantage réel m'échappe un peu, mais je relève la possibilité d'effets secondaires...

#8445 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

en janvier 2010... j'ai indexer le loyer de 10 euro. Le locataire l'ayant accepter sans mentionner quoique ce soit par rapport à la clause barrée sur le bail primitif. Ce qui indique que nous nous étions pas convenu sur la non indexation des futurs loyer.

En effet, l'indexation en 2010 non contestée par le locataire est encore un argument supplémentaire (si tant est qu'il en fallait encore) qui justifie l'application de l'indexation.

Je ne vois pas l'intérêt d'un nouveau bail... vous avez un bail en cours. Indexez normalement le loyer, sans plus.

Le seul souci, ce sont vos doutes... et il est vrai qu'une seule indexation (de 10€ en 2010 ???) depuis 2008 c'est peu. Peu en chiffre absolu et peu par l'unique indexation...

Un début de vrai souci pourrait se présenter si votre locataire contestait votre indexation. Encore qu'il n'aurait selon moi que bien peu de chances d'être suivi ! Mais il ne conteste pas. Il n'a sans doute pas lu avec une attention méticuleuse le bail et l'indexation du loyer n'a aucun caractère anormal. Bien sur, si vous vous tourmentez seul et que vous ne l'indexez pas, il ne contestera pas non plus...

A la date anniversaire du bail envoyez-lui donc un courrier genre : "le loyer du bail que nous avons signé en 2008 n'a été indexé à ce jour qu'une seule fois le... 2010 et je dois donc en réactualiser le montant selon la formule légale ...
Soit un nouveau montant de XXX que je vous prie d'adapter pour le ... (un délai d'un ou deux mois -forme de générosité à bon compte qui tient compte du délai d'application de la modification par la banque)

#8446 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

PIM a écrit :

La question est donc de savoir si, en ayant barré "à la main" la clause relative à l'indexation, on pourrait l'interpréter comme étant une volonté des parties d'exclure l'indexation...

Ce risque existe.

En effet, ce risque existe. Encore faut-il que le locataire l'interprète ainsi, qu'il refuse de payer cette indexation, et enfin qu'un juge lui donne raison.

Il me semble que l'argument de la suppression d'une clause d'indexation dans le cadre d'un bail d'un an ne peut être assimilé à l'expression des parties de ne pas vouloir indexer le bail durant 9 ans. Le risque de voir cet argument rejeté existe en effet... mais il me semble fort minime.

#8447 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

Panchito a écrit :

Mais entre-temps le bail s'est transformé en bail de 9 ans...

Oui, mais sans que le bailleur aie mentionné qu'il renonçait à l'indexation.
Donc il peut indexer.

#8448 Re : Locations et baux » Remise des clés » 07-03-2012 16:51:35

La première question à se poser : Quid de la solvabilité des locataires ???

En tout cas, récupérer les clés en priorité. Tenter d'obtenir un document signé et daté des locataires qui signifient leur départ, leur renon et la remise des clés. Faire signer un document libérant la garantie locative à votre profit pour limiter la casse. (et si refus : justice de paix)

- Si solvables : accepter les clés sous réserves et exiger un ELS (éventuellement par recommandé) et leur demander paiement des sommes dues (loyers, indemnités, dégâts...). Si pas d'accord raisonnable possible : justice de paix.

- Si pas solvables : accepter les clés sous réserves, tenter d'obtenir une partie des sommes dues et surtout, relouer au plus vite et remettre en état à vos frais.

#8449 Re : Locations et baux » indexation loyer: clause biffée » 08-03-2012 08:35:50

A défaut d'indications écrites concernant l'application ou la non application de l'indexation, vous pouvez indexer.

Donc, si vous ne renoncez pas explicitement à cette indexation, elle peut être appliquée. Dans votre cas, vous avez barré la clause d'indexation vu que la durée du bail se limitait à un an.

#8450 Re : Informations en vrac... » Loi sur les baux à loyer : la définition par AR des réparations » 20-11-2012 00:46:41

PIM a écrit :

Question d’interprétation…

Voir  la disposition charges mentionnée dans le bail.

Si rien n’est prévu expressément en termes d’indexation de charges, on pourrait considérer que seule la partie loyer pourrait être indexée.

La partie loyer n'est pas distincte de la partie charges. L'ensemble forme le loyer de base et c'est ce loyer de base qui est légalement indexable. Il s'agit bien des charges communes de l'immeuble, hors toute consommation (chauffage, eau...) qui font l'objet de provisions et d'un relevé avec décompte annuels.

Les avantages :
- indexation des charges avec le loyer
- aucun document justificatif ni décompte à présenter au locataire au niveau de la gestion de l'immeuble.

Le seul inconvénient connu :
- en cas d'augmentation de ces charges communes, pas possible de les répercuter sur le locataire.

#8451 Re : Locations et baux » Etat d'un logement à louer, habitabilité, sécurité ??? » 06-03-2012 17:47:24

Panchito a écrit :

Bien sur, il faut y investir quelque dizaines de milliers d'euro avant qu'il soit louable.

Mais quand tout sera remis à neuf, je doute très fort que le loyer sera encore de 450€....

C'est en effet ce que je pense aussi...

Grmff a raison: si ce logement ne vous convient pas, cherchez-en un autre, tout simplement. A noter que plus les loyers sont bas et le logement en mauvais état, plus le bailleur acceptera de louer à des locataires à la solvabilité minimale.

Si le proprio rénove, il va augmenter non seulement son loyer, mais voudra aussi une garantie de solvabilité pour ne pas risquer de voir son bien saccagé en toute impunité.

#8452 Re : Informations en vrac... » Loi sur les baux à loyer : la définition par AR des réparations » 20-11-2012 00:46:41

Sauf si le bail stipule par exemple :

"Le loyer de base est de XXX euros. Il inclut les charges communes de l'immeuble et services rendus aux occupants. Il est indexable suivant la formule légale..."

Dans ce cas, les charges sont indexées avec le loyer.

#8453 Re : Ventes et achats » bruits voisinage = vice caché » 26-03-2012 12:16:49

miradora a écrit :

Est-ce que les bruits de voisinages (voisins qui crient parfois, musique à fond, bébé qui pleure, entendre même les gens qui parlent fort et rirent) peuvent être considérés come "vice caché" dans un grand immeuble d'appartements?

A mon sens, il n'existe aucun "vice caché". Vous connaissiez l'existence de voisins comme le vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des excès de comportement des autres habitants de l'immeuble.

Si vous avez un problème avec le non respect du ROI par vos voisins, voyez le syndic, voyez la police, voyez les voisins... et reprochez-vous de n'avoir pas été assez attentif à la qualité de l'isolation du bien que vous avez acheté, notamment...

Mais vous ne pouvez adresser aucun grief à votre vendeur.

#8454 Re : Locations et baux » Etat d'un logement à louer, habitabilité, sécurité ??? » 06-03-2012 17:47:24

Après avoir admiré votre galerie de photos, je dois vous faire un aveu : contrairement à vous, je ne suis tombé amoureux ni de la maison ni de sa déco !

Sans aucune indication quant à la localisation, la situation ou la superficie de cette demeure (je sais, le terme fait joli... trop sans doute) difficile de donner un avis objectif qualité/prix. On ne peut qu'avoir une réaction épidermique...

Une question me taraude quand même : pourquoi donc vous intéresser à ce taudis ???

#8455 Re : Législations régionales » Bruxelles Capitale prime Travaux d'isolation » 02-03-2012 16:28:24

riri a écrit :

- dans un immeuble, il n'y a aucune prime pour des travaux d'isolation qui sont effectués dans les parties communes
par contre il y aurait une déduction fiscale  au prorata des quotités de chacun.

J'en doute. La facture est établie au nom de l'ACP. La déductibilité individuelle ne serait pas contrôlable par le fisc. Et donc surement pas acceptée.


Si chaque CP reçoit individuellement une facture à son nom ce serait possible. Peut être.

#8456 Re : Copropriétés forcées » Devenir syndic bénévole rémunéré » 11-03-2012 22:06:57

grmff a écrit :

Un bénévole rémunéré, cela n'existe pas.

Tout est dans le vocabulaire, comme souvent !   smile

Je crois qu'un bénévole peut bénéficier d'un "remboursement forfaitaire de frais" (ou appellation fort similaire) exempt de toute taxe à condition que le montant ne dépasse pas 100€ par mois (et 1200 par an). Il n'est pas rémunéré.  lol

Cette règle vaut pour les asbl. Je pense qu'elle peut aussi s'appliquer à un syndic bénévole.

#8457 Re : Divers (hors achat/location) » Optimisation des loyers professionnels » 01-03-2012 16:22:16

La seule réserve émise est faite au niveau du cadastre qui, le cas échéant, peut être soumis à une augmentation.

A signaler quand meme que le cadastre ne risque d'augmenter que dans la mesure où les travaux réalisés font l'objet d'une demande de permis à l'urbanisme par exemple (et si ces travaux augmentent le confort et la valeur du bien). S'ils sont seulement déclarés par le locataire dans le cadre de dépenses professionnelles, il existe fort peu de chances que cela provoque une vague qui peut perturber les services du cadastre.

Un mot que j'aime bien dans le dico : "discrétion".  lol

#8458 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

alexandrinoph a écrit :

les investisseurs savent que ce n'est pas le bon moment d'acheter

ah bon ???

#8459 Re : Locations et baux » résiliation bail studio menblé 3 ans » 29-02-2012 22:09:13

flo88 a écrit :

Merci pour vos réponse et désolé pour l'incursion dans la conversation...
Dois-je le notifier à mon bailleur 3 mois à l'avance? et quel terme dois-je employer pour ne pas avoir de problème de compréhension (comme résiliation du bail au lieu de non renouvélement par hasard)? Ya-t-il un terme professionnel à spécifier?
Merci pour tout

D'abord, si vous lisez votre bail, vous y trouverez probablement une phrase du genre " le bail sera automatiquement reconduit, sauf avis recommandé notifié par une des parties 3 mois avant son échéance".

Vous envoyez donc un courrier disant que votre bail prend fin le... et que vous ne désirez pas le prolonger. En conséquence, vous avisez votre bailleur (trois mois avant la fin du bail) que vous quitterez les lieux loués à la date d'expiration du bail. Vous pouvez préciser à quel article du bail vous vous référez.

A noter que si votre bail se termine fin juin 2012, vous devez envoyer votre recommandé avant fin mars (le 25 par exemple) pour être certain que votre bailleur le reçoive avant le 1er avril.

L'indemnité rêvée, c'est le poisson !  lol

#8460 Re : Ventes et achats » Jouissance du bien après les actes = état des lieux ? » 29-02-2012 18:45:15

jenny4100 a écrit :

et oui en effet nous avons eu bcp de chance pour l electricité

Raison de plus pour ne pas vous inquiéter au sujet d'un entretien de chaudière, pour une charnière, ou pour quelques dalles de carrelage.

Si vous avez fait un bon achat, ne vous arrêtez pas à ces détails. Vous aurez sans doute encore des surprises en découvrant la maison... les biens sont comme les gens : à prendre avec leurs qualités et leurs défauts, visibles et invisibles.

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