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Ce n'est pas moins cher qu'un sydic, mais c'est très efficace, hyper rapide, et sécurisé.
Le syndic bénévole se fait payer?
Au noir?
Et en fonction des explications qu'il vous a fournies et du rapport de ses activités, qu'avez-vous décidé?
Vous lui avez donné décharge et quitus?
Vous avez décidé d'approuver ses comptes (et les décomptes eau et chauffage)?
Si oui, cela date de quand?
Oui, mais il doit alors aller en justice endéans les 4 mois et apporter la preuve que cette décision d'AG (avoir donné quitus au Syndic) lui porte préjudice...
Avez-vous suivi nos conseils en mettant ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG?
L'AG est souveraine; le Syndic n'est que le bras qui exécute VOS décisions.
Attention, si vous louez plusieurs garages, la locataion doit se faire sous le régime de la TVA.
Mais évidemment, cela ne va jamais couvrir les loyers impayés depuis janvier, l'indemnité d'occupation sans titre ni droit depuis le 1er mars, ni les dégâts (1/2 hectare de jardin avec haies-rosiers-pelouseetc...sans jamais aucun entretien), ni la cuve à mazout probablement vide, ni les éventuels dégâts,...
Mais comme ils sont solvables, mon huissier va continuer à les poursuivre..(le jugement les condamne à payer un peu plus de 10.000€....)
Le bail ayant été résilié aux torts du preneur, la garantie a déjà été débloquée en ma faveur...
Bonjour,
Le locataire a suivi l'injonction du huissier et a déguerpi. Tout est abandonné mais il n'a pas rendu les clés.
Le bail a été résilié judiciairement au 28 février.
Donc il occupait notre bien sans titre ni droit depuis le 1er mars...
La signification du jugement a été faite le 25 avril.
Comme la notion de bailleur-locataire n'est plus de mise, on est donc face a des squatteurs ayant déguerpi.
On peut rentrer sans devoir commander (et payer) l'expulsion?
Il peut demander ce qu'il veut, et vous êtes libre de lui fournir ce que vous voulez bien lui montrer.
Dans le namurois, il y a beaucoup de biens magnifiques à louer.
Donc si vous ne souhaitez (ou ne savez) pas lui montrer un certificat de bonne vie et moeurs, libre à vous de choisir un autre bien...
Et vous risquez d'en avoir si vous ne prenez pas de mesure pour stopper net l'invasion de parasites apparus alors que le bien est sous votre garde et responsabilité....
Le loyer est payé?
Non une clause illégale est réputée comme non écrite.
Un bailleur ne peut pas résilier un bail de 9 ans comme il le souhaite.
La résiliation pour rénovation doit obéir à des conditions très stictes:
Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois.
Ce préavis n'est valable que s'il précise la raison pour laquelle il veut résilier le contrat et s'il répond à quatre conditions :
•Le préavis doit être accompagné d’une copie d'un des documents suivants : le permis de bâtir (dans le cas de travaux)
un devis détaillé
une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût (si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux)
un contrat d’entreprise
•Le bailleur doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
•Le bailleur doit établir que les travaux affecteront la partie du logement occupée par le locataire. Tous les autres travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable - comme les travaux qui concernent la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble - ne peuvent justifier la rupture du contrat.
•Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.
Si l’immeuble dans lequel les travaux sont prévus comprend plusieurs logements appartenant au même bailleur, une réglementation plus souple est d'application :
•Le coût global des travaux doit dépasser deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
•Le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, mais il ne peut pas résilier le bail pendant la première année.
Quand vous recevez votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez 30 jours pour faire parvenir toutes vos remarques à l'expert.
Passé les 30 jours, les défauts/problèmes/domages non signalés tomberont sous votre responsabilité
Vous pouvez essayer...
Ce qu'il aurait fallu faire c'était de lui demander de faire réparer immédiatement.
Et s'il ne s'exécutait pas, envoi d'une mise en demeure de s'exécuter en déans les 8 jours.
Si toujours pas de réaction, requête en Justice de Paix...
ce que je voulais dire c'est que vous deviez avoir son accord:
1/ pour faire faire les travaux par votre propre plombier
2/ pour lui envoyer la facture correspodante par la suite.
Or vous avez commandé les travaux sans avoir son accord quant au règlement de la facture...
Au contraire, il vous avais répondu PAR ECRIT qu'il n'était pas d'accord de prendre ces frais en charge.
Mais malgré tout vous foncez sans utiliser les moyens légaux??
C'est à vous de vérifier vos compteurs pour vous assurer qu'il n'y ait pas de fuite.
Evidemment vous devez avoir accès à vos compteurs!
Non jamais de la vie. Le loyer ne peut jamais être amputé!
Le problème c'est que vous deviez avoir son accord écrit avant de commander les travaux!
La régle générale c'est: "qui commande, paie"
Cela m'étonne même que votre plombier ait accepté d'établir une facture à un autre nom que le vôtre...
Vous avez un délai légal de 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges (bien sur il faut produire tous les justificatifs).
Mais depuis 4 ans votre Syndic n'a jamais fourni des décomptes de charges?
Il est agréé IPI?
Comment avez-vous fait pour approuver ses comptes lors des 4 dernières AG?
Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;
Et toutes ces conditions figuraient-elles dans votre contrat de bail?
Le les y indique toujours (au chapître clauses particulières)
J'y ajoute:
- que le preneur n'aura pas prouvé qu'il est dûment assuré (RC locative)
- que le preneur n'a pas prouvé l'existence d'un ordre permanent pour le paiement du loyer tous les x du mois