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#841 Re : Locations et baux » Répartition charges locataire/proprio: frais AG & CG » 12-05-2014 14:34:00
Ce n'est qu'un jugement, et sans confirmation par d'autres jugements pris dans d'autres tribunaux, on ne peut parler de jurisprudence.
Ce jugement parle aussi de frais de gérant, ce qui n'est pas la même chose que syndic actuellement.
J'ai souvenir de jugements en sens divers mais les cas sont souvent forts différents.
Je reste pour une clause précise du bail.
#842 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41
D'accord Panchito, mais ici le responsable du dégât n'est pas l'ex locataire mais bien la police.
Si une voiture de police emboutit la votre simplement stationnée lors d'une course poursuite, c'est la police qui est responsable et pas le poursuivi.
#843 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41
Je vais me renseigner auprès de mon contact bien placé ! Et je reviendrai asap.
Selon moi, j'écrirai une lettre bien pesée, ferme et pourquoi pas mise en demeure au service de police concerné demandant le remboursement des frais.
À défaut, la justice de paix me paraît être compétente, mais ...
#844 Re : Locations et baux » Répartition charges locataire/proprio: frais AG & CG » 12-05-2014 14:34:00
C'est le bail qui doit préciser la répartition.
Pour moi, la répartition juste serait 50/50.
#845 Re : Locations et baux » Répartition charges locataire/proprio: infrastructure et emphytéose » 10-05-2014 08:28:08
A priori, je dirai que non, le "loyer" emphytéotique (j'ai horreur d'écrire ce mot ) correspond en quelque sorte à l'achat du terrain.
#846 Re : Ventes et achats » Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme » 10-05-2014 08:35:32
Annuler la vente me semble être insuffisant.
Le minimum à obtenir est, selon moi, l'annulation de la vente et le remboursement de tous les frais engagés par vous.
L'obtention d'une indemnité ne serait que juste.
Je ne comprens pas le notaire qui au courant de la réponse de la commune tronque celle-ci dans son acte. Cela demande au minimum des explications et éventuellement une plainte auprès de l'ordre des notaires!
#847 Re : Ventes et achats » Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme » 10-05-2014 08:35:32
Un seul conseil possible: consulter rapidement un bon avocat !
#848 Re : Ventes et achats » Beaux quartiers à Charleroi. » 09-05-2014 06:54:56
C'est pour quelqu'un qui va être nommé à Charleroi et se demande que faire, y habiter, mais où, dans le centre, la périphérie , Nivelles, etc, ou faire la navette.
Actuellement, pas d'urgence, juste des pistes de réflexion.
Merci pour vos réponses.
#849 Ventes et achats » Beaux quartiers à Charleroi. » 09-05-2014 06:54:56
- Francis
- Réponses : 3
Petite question bizarre mais si je maitrise (ou du moins je le pense) le marché immobilier bruxellois et des 2 brabants, celui de Charleroi ne m'est pas trop connu!
Ma question, est très simple, et pour quelqu'un qui m'est très important: dans quel quartier ou commune du grand Charleroi conseillez vous d'aller habiter en tenant compte de la sécurité, de la tranquillité, .... Le budget est ici secondaire.
Grmff et d'autres auront , j'espère, de bonnes interventions sur ce sujet.
#850 Re : Locations et baux » Scinder un appartement en 2 baux » 02-05-2014 15:44:24
Je sis également certain que louer le tout à une même personne en lui permettant de sous-louer cette chambre est la seule bonne solution.
#851 Re : Législations régionales » RW: Cwatupe --> CoDT: un colloque » 30-04-2014 15:24:25
Il y a d'importantes modifications par rapport au cwatupe, certaines semblent découler du bon sens mais j'attends de pouvoir lire le Codt un peu plus en détail.
J'ai suivi un colloque à ce sujet, lundi dernier à LLN, merci l'obligation de formation continuée 
Et j'étais parfois surpris des directions prises par certains intervenants.
Dans ce qui semble être au départ une volonté de simplification administrative pour le citoyen, j'ai à certains moments trouvé une lourdeur de raisonnement rouge et verte.
Bah, je suis peut-être devenu allergique !
#852 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53
Je crois que votre banque répond n'importe quoi.
Soyez un peu plus ferme avec eux!
Si vous ne voulez pas pousser la banque à réagir, ecrivez à votre propriétaire que si elle ne libère pas la garantie, vous irez en justice de paix et demanderez au juge une indemnité pour le temps perdu !
#853 Re : Locations et baux » porte appartement forcée » 07-05-2014 01:55:27
Oui, sauf....
#854 Re : Locations et baux » porte appartement forcée » 07-05-2014 01:55:27
Dégâts consécutifs à une effraction, c'est considéré comme force majeure et donc, sauf clause contraire, et encore à prouver, à charge du propriétaire.
#855 Re : Locations et baux » porte appartement forcée » 07-05-2014 01:55:27
Si la police intervient à la demande de l'occupant ou de ses proches, c'est l'occupant qui assume les frais de remise en état de la porte.
Si c'est une descente de police, ou une erreur de la police, c'est cette dernière qui paie la réparation !
#856 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53
Oui, pourquoi vous n'appelez pas votre banque ?
Vous serez tout de suite si elle libère la garantie !
#857 Re : Copropriétés forcées » bestioles bouffeuses de bois. » 28-04-2014 16:21:23
Sauf mention spécifique dans l'acte de base, les fermetures ( portes, fenêtres, portes-fenêtres) d,un local privatif sont privatives et donc à charge du propriétaire de l'entité.
De plus, les propriétaires des portes atteintes pourraient être jugés responsable de la prolifération des insectes xylophages dans tout l'immeuble s'ils n'ont pas pris leurs disposition pour éradiqué le problème quand il était limité.
Comme syndic, je confirmerais cela aux propriétaires concernés et au conseil de copropriété.
Techniquement, si l'attaque des insectes est trop avancée, il vaut mieux remplacer les chambranles atteints et peut-être même les portes.
#858 Re : Copropriétés forcées » bestioles bouffeuses de bois. » 28-04-2014 16:21:23
Pour moi, c'est à charge du propriétaire !
#859 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53
Il me semble que la banque ne peut pas se retrancher derrière son "rigorisme administratif" pour refuser la validité de ce document.
Peu importe sur quoi est écrite la convention, l'important est dans le tecte et les signatures.
Selon moi, en justice, c'est du tout cuit pour vous, à votre avantage bien sur.
#860 Re : Locations et baux » demande fiche salaire par agence immobilière » 05-05-2014 11:50:53
En gros, je procède comme Grmff.
Il m'est arrivé de refuser de louer à des personnes d'origine étrangère et de me faire traiter de raciste.
Je répond que c'est une question de personnalité et que la leur ne me plait pas indépendamment de leur origine.
Il faut être 2 pour conclure un bail, et dans ce cas là, moi je ne signe pas. C'est mon droit de conclure un bail ou pas.
Jamais eu de suite!
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