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#8621 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09

D'abord vérifiez dans le contrat que vous avez passé lors de l'engagement de votre Syndic, ce qu'il en est des indexations que vous lui avez accordées conctractuellement.

Enssuite si vous avez approuvé les comptes chaque année, et donné décharge et quitus au Syndic, cela veut dire que pour les années en question, il est totalement blanchi.

Ce sont ceux qui donnent décharge et quitus (donc l'ACP) qui endosse de cette manière toute les responsabilités de leur gestionnaire (le Syndic n'étant qu'un exécutant, engagé par l'ACP à laquelle il rapporte et dont il n'est que le bras servant à exécuter les décisions.

Donc s'il faut ester en justice, il ne faut pas attaquer votre Syndic, l'ACP l'ayant blanchi en lui donnant décharge et quitus ET en approuvant les comptes, mais il faudra attaquer l'ACP.

#8622 Re : Copropriétés forcées » Calorimètres - ISTA - GROS Soucis... » 16-11-2023 13:45:02

Les frais de chauffage sont répartis suivant la clé de répartition indiquée dans l'acte de base de votre copropriété.
En général 75% en frais variables (donc répartis sur base des consommations) et 25% répartis en frais fixes (suivants les quotités).

Les 100% tiennent compte de l'ensemble des consommations de votre building mais pas seuelement, ils incluent aussi les entretiens, réparations de la chaudière, l'electricité de la chaudière etc...

2010 : Total à payer de 1361 Euros pour 14 508 unités de chauffage

2011 : Total à payer de 1933 Euros pour 10 050 unités de chauffage

Donc il est possible que le coût par unité consommée varie très fort d'une année à une autre.

Parce que par exemple, il y a eu des réparations très importantes apportées à l'installation de chauffage, ce qui augement le total général (les 100% à répartir).

Ou bien , il y a beaucoup moins d'occupants (vide locatif, appartement en vente etc..) et de ce fait, beaucoup moins d'unités consommées au total.
Ce qui fait que le coût par unité consommée va augmenter.

N'avez-vous pas de commissaire aux comptes qui peut vous expliquer le détail du calcul?

Dans notre copropriété nous exigeons que le Syndic nous fournissent le détail des décomptes annuels eau et chauffage. Et ainsi chacun peut refaire tous les calculs en Excel à son aise.

#8623 Re : Locations et baux » Assurance de mes locataires » 21-04-2013 15:46:17

Vos locataires ont les moyens de vous louer une villa mais pas de prendre une assurance coorecte pour protéger son contenu?

Quelle est cette compagnie si peu sérieuse au point de refuser de couvrir un sinistre  par téléphone?

Personnellement, je n'ai jamais eu connaissance d'une telle situation!

#8624 Re : Locations et baux » Mon chien est destructeur ! » 21-04-2013 13:58:41

Comme la loi vous oblige a rendre le bien dans un état au moins égal à celui dans lequel vous l'avez reçu, vous allez évidemment être obligé de faire remplacer les vitres griffées à vos frais ainsi que la terrasse.

Si vous attendez la fin du bail, les conséquences financières seront encore plus graves pour vous puique votre propriétaire (et/ou l'expert) est en droit de vous facturer le chômage locatif correspondant à la durée des travaux pour remplacer tout ce qui aura été abîmé tandis que vous aviez la garde des lieux loués.

Je ne pense pas que votre assurance RC locative interviendra car les différents sinistres sont dus à la très mauvaise éducation de votre chien.

#8625 Re : Locations et baux » A qui la facture??? » 21-04-2013 11:51:19

L'important c'est que ce soit réparé et bien réparé.

Et vite réparé.

S'il s'agit d'une porte lourde, et qu'elle frotte sur le sol, cela pourrait griffer irrémédiablement le sol (carrelage? parquet?) et vous seriez responsable des dégâts et de leur agravation.

#8626 Re : Locations et baux » A qui la facture??? » 21-04-2013 11:51:19

Maintenant si vous êtes un excellent bricoleur, rien ne vous empêche d'effectuer ce réglage vous-même, ou de faire appel aux professionnels que vous connaissez (sauf mention expresse dans le contrat de bail de prendre la firme xyz, par exemple pour l'entretien légalement obligatoire de la chaudière).

Vos obligations en tant que locataire sont, entre autres, de rendre les lieux loués, dans un état au moins égal à celui dans lequel vous l'avez reçu (tel que décrit dans votre rapport des lieux d'état d'entrée).

#8627 Re : Locations et baux » Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis? » 20-04-2013 18:12:57

- La légende urbaine "tout mois commencé est dû" est-elle d'application en Belgique (Bruxelles)?

Il ne s'agit nullement d'un légende!

Partout en Belgique le loyer est payable par anticipation (c'est à dire à l'avance, et donc avant que le mois ne commence).

Tout mois entamé est donc dû en entier.

Sauf si votre propriétaire vous fait une faveur...

#8628 Re : Locations et baux » A qui la facture??? » 21-04-2013 11:51:19

Il s'agit en effet d'un tout petit réglage qui peut être considéré comme de l'entretien locatif.

#8629 Re : Locations et baux » chauffe-bain » 27-04-2013 07:37:39

De quelle pièce s'agit-il et comment votre chauffagiste explique-t'il cela?

#8630 Re : Locations et baux » chauffe-bain » 27-04-2013 07:37:39

je retiendrais d'office le prix de la réparation ou du remplacement sur le loyer.

Et vous vous mettriez dans votre tort à 300%.

Les juges exècrent les locataires qui pensent avoir le droit de se faire justice à eux-même.

Qaunt à l'indexation, votre bailleur doit le demander par écrit (sms, mail, fax, courrier)

#8631 Re : Locations et baux » chauffe-bain » 27-04-2013 07:37:39

L'entretien du chauffe-eau est à votre charge. Le technicien agrée auquel vous avez confié cet entretien, vous a certainement fourni une facture et un rapport. C'était à vous de lui demander si les pièces qu'il a du remplacer étaient usées (vestusté) ou avaient laché par manque d'entretien.

Si les pièces ont du être remplacées pour cause de vétusté, vous envoyez le rapport et la facture à votre propriétaire.

Simple, no?

#8632 Re : Locations et baux » Petits problèmes cumulatifs » 26-04-2013 17:12:56

Donc s'il veut 25°, il doit louer une maison unifamilliale

#8633 Re : Locations et baux » Petits problèmes cumulatifs » 26-04-2013 17:12:56

Mais dans la plupart des copropriétés bien gérées il y a effecivement une sonde sur le toit qui coupe automatiquement le chauffage dès qu'un certain seuil est atteint!

A notre époque ce serait inimaginable de consommer du combustible hors de prix alors qu'il n'est pas nécessaire de chauffer!!

tous les locataires réclament d'ailleurs des dispositifs permettant de réduire leurs charges.

jamais entendu que que quelqu'un voudrait une température constante de 25°...

Sauf s'il s'agit d'une décision de l'Assemblée Générale...

#8634 Re : Locations et baux » Signification et Expulsion » 16-04-2013 21:55:32

Mille mercis!!

Bon je vais encore patienter un mois...

Mais sans avoir perdu de temps, cela fait déjà 4 mois sans loyer...

#8635 Re : Locations et baux » Petits problèmes cumulatifs » 26-04-2013 17:12:56

Mais c'est vous qui agressez les autres en critiquant leurs requêtes alors que vous pouvez ainsi profiter gratuitement du fruit de leur travail!

#8636 Re : Locations et baux » Signification et Expulsion » 16-04-2013 21:55:32

J'ai oublié.

Le jugement a été prononcé le 14 mars.

je suppose que la locataire ne plus plus faire opposition?

#8637 Re : Locations et baux » Petits problèmes cumulatifs » 26-04-2013 17:12:56

Non il ne manque rien

de proposer une conciliation préalable

--> plus nécessaire

"sous réserve des sommes à échoir en cours de procédure"

Pas besoin:

J'avais demandé :
-"Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance"
- la résiliation du bail aux torts du preneur
- une indemnité d'occupation sans titre ni droit à partir de la date de résiliation

J'ai tout obtenu en 10 minutes (sauf l'indemnité de relocation: 2 mois et non les 3 que je demandais).

#8638 Re : Locations et baux » Petits problèmes cumulatifs » 26-04-2013 17:12:56

Non je l'ai "pondue" sur base de différentes sources trouvées sur Internet.

La greffière était elle-même étonnée, et ne m'a trouvé qu'une seule erreur: le plus rapidement possible (pour l'expulsion), ne peut être utilisé dans une requête. Il fallait mettre une date!

Je ne suis ni juriste, ni avocat...

#8639 Re : Locations et baux » Signification et Expulsion » 16-04-2013 21:55:32

Le jugement va être signifié d'un jour à l'autre par le huissier que j'ai "engagé".

Je n'ai pas encore demandé l'expulsion, je suppose qu'on peut le faire (et payer les 1000-1500€) plus tard sans que cela ne postpose le délai d'un mois après la signification?

Quand puis-je demander au huissier de procédér à une saisie-arrêt conservatoire sur les loyers que l'agent immobilier affirme continuer à verser à Madame?

Le couple était marié en séparation des biens pure et simple.

Les comptes en banques de Mr sont toujours bloqués (il est décédé fin janvier)

Le clerc de notaire ne semble pas être au courant que le couple venait de s'acheter une toute nouvelle voiture, ni même de l'ensemble de leurs biens, placés en gestion locative auprès d'une agence immobilière.

Comment tout cela est-il possible? Les notaires n'ont-ils pas accès au cadastre?

Ou bien intox à nouveau?

Est-ce à mon huissier de contacter le notaire?

#8640 Re : Locations et baux » Signification et Expulsion » 16-04-2013 21:55:32

Merci Grmff!

Cela résonnait à mes oreilles comme de l'intox de la part du clerc de notaire qui s'occupe de la succession de mon locataire décédé en janvier.

Il reste Madame...qui se tait dans toutes les langues et qui semble s'être évaporée...

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