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#8681 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42
Requête type:
Attendu que....
En conséquence :
Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :
1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure
Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.
2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.
4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.
6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.
7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.
8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.
9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....
11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.
12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.
#8682 Re : Ventes et achats » Marché immobilier en France » 10-04-2013 17:01:00
Chaque pays a ses spécificités très particulières concernant leur marché immobilier.
Celui de l'Allemagne est totalement différent (aucune augmentation des prix depuis plus 10 ans).
Celui de l'Espagne s'est effondré.
Et celui de la France s'effrite.
Mais le lecteur de PIM en règle générale ne s'intéresse qu'au marché belge et se bat l'oeil de ce qui se passe ailleurs...
#8683 Re : Ventes et achats » Marché immobilier en France » 10-04-2013 17:01:00
#8684 Re : Ventes et achats » Marché immobilier en France » 10-04-2013 17:01:00
Mais rien de tout cela en Belgique!
Relisez le dernier post de Mr PIM.
#8685 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34
Le mien me demande:
300€ pour faire signifier le jugement; délai 15 jours
1000€ pour faire expulser; délai 1 mois après la signification
600€ pour une saisie-arrêt conservatoire
Bien entendu, si votre locataire est solvable, tous ces frais seront portés à sa charge.
En plus de l'indemnité journalière d'occupation sans titre ni droit si elle vous a été accordée par le juge.
Si le jugement vous l'accorde, vous pouvez faire débloquer la garantie immédiatement.
#8686 Re : Divers (hors achat/location) » Courtiers travaux: vraiment avantageux ou pas?? » 07-04-2013 12:16:28
Je choisirait un architecte ayant pignon sur rue.
C'est le job d'un architecte de coordonner les différents entrepreneurs.
Et c'est surtout utile si vous voulez abattre un mur porteur!
#8687 Re : Copropriétés forcées » Modèle de contrat de Syndic » 30-04-2013 07:01:41
Effectivement car tous les contrats trouvés via Google sont des contrats écrits par des Syndics et/ou l'IPI.
A quand des contrats de Syndics de type "Test-Achats"?
Il a pourtant x millions de copropriétaires en Belgique et personne, à part l'IPI ne propose de contrat modèle à l'avantage des copropriétaires?
Les contrats de type IPI sont basés sur des prestations basiques et tout le reste est en option...
#8688 Re : Ventes et achats » Certificat PEB chaudière copropriété à Bruxelles » 05-04-2013 20:01:29
Non pas du tout.
Mais en général le Syndic propose ce service pour éviter que chaque copropriétaire-bailleur ou -vendeur doivent refaire certifier la même chaudière commune pour obtenir le PEB qui leur permet de louer ou de vendre leur bien.
Cette proposition doit être mise à l'ordre du jour de votre AG, et doit faire l'objet d'un vote.
Mais il y va de l'intérêt de chaque copropriétaire-bailleur et/ou vendeur
#8689 Re : Locations et baux » Agences immobilières » 05-04-2013 19:26:28
HQ = head quarters.
De nombreuses multinationales ont leur quartier général à Bruxelles (ou Brabant Flamand: Diegem, Zaventem...)
#8690 Re : Locations et baux » Agences immobilières » 05-04-2013 19:26:28
En tant que bailleur mettant un bien sur le marché, j'ai eu la très désagréable surprise d'avoir affaire à des agences de relocation spécialisées, travaillant pour des HQ de sociétés étrangères.
Ils viennent avec le candidat qui a une liste de 20 à 30 biens à visiter par jour.
Donc votre bien est visité en 5 min, juste le temps de prendre un max de photos car l'expat n'est à Bruxelles que pendant 1 jour ou 2 et il doit donc se décider pratiquement sur le champ...
#8691 Re : Locations et baux » Agences immobilières » 05-04-2013 19:26:28
Il existe de très nombreux propriétaires qui mettent leur annonce en direct sur le même site et qui sont parfaitement honnêtes et respectueux des lois au pied de la lettre...
#8692 Re : Locations et baux » Bail oral » 05-04-2013 10:13:25
Dans votre histoire tout est illégal
Il a un bail oral
Illégal s'il s'agit de sa résidence principale
Ses parents lui on suggéré de ne plus payer de loyer
Les juges sont allergiques aux locataires qui se font justice --> totalement illégal
et qu'elle sous loue.
La sous-location est totalement illégale sauf accord écrit du propriétaire
#8693 Re : Locations et baux » rajout deuxième locataire sur le bail » 06-04-2013 12:22:05
Le propriétaire n'a aucun intérêt à accepter l'ajout d'une personne supplémentaire..
#8694 Re : Locations et baux » Agences immobilières » 05-04-2013 19:26:28
L'idéal en tant que candidat locataire, c'est d'être également en possession d'une lettre de référence de votre bailleur précédent précisant:
- que vous avez toujours payé votre loyer rubis sur ongle en date et heure
- que vous avez parfaitement entrenu les lieux
- que vous avez toujours été en ordre à propos de la RC locative
- que vous avez toutes les attestations prouvant que vous avez fait effectuer l'entretien de l'installation de chauffage par une entreprise agréée conformément à la législation régionale.
#8695 Re : Ventes et achats » Investir dans l'immobilier » 10-04-2013 21:07:38
Essayez d'abord de convaincre votre banquier de vous prêter l'argent nécessaire pour acheter une seule parcelle.
On parle de quel prix par parcelle?
Combien d'ares?
#8696 Re : Ventes et achats » Investir dans l'immobilier » 10-04-2013 21:07:38
La première chose à faire est de déterminer votre capacité d'emprunt.
Votre banque peut vous dire sur base de vos revenus nets, quelle mensualité vous pouvez rembourser (= revenus nets-mensualités des crédits en cours, le tout divisé par 3).
Ensuite, en fonction du prix d'une seule parcelle, ils vous diront si vos capacités financières sont suffisantes pour achter une, deux ou les 6 parcelles.
#8697 Re : Ventes et achats » Investir dans l'immobilier » 10-04-2013 21:07:38
Donc vous avez déjà besoin d'un prêt pour acheter une parcelle?
#8698 Re : Ventes et achats » Investir dans l'immobilier » 10-04-2013 21:07:38
Et le terrain vous l'avez déjà?
Peut-on y construire des immeubles? Quelles sont les prescriptions urbanistiques?
#8699 Re : Locations et baux » Agences immobilières » 05-04-2013 19:26:28
Souvent ce sont des franchisés: c'est à dire des indépendants qui sont en fait des concurrents entre eux...
#8700 Re : Locations et baux » sous-location » 03-04-2013 06:56:30
Vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire par écrit.
Dans cet convention, vous y indiquerez suivant quelles modalités la sous-location peut se réaliser.
Sans accord écrit de votre propriétaire, sous-louer est parfaitement illégal.
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